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Bonjour, Voila la situation. J'ai signé avec un l'acquereur à l'agence un compromis de vente le 7 fév 07 pour la vente d'un maison en cours de rénovation. - pas de rétractation dans les 7 jours conditions supensives : - extension accordée par l'urbanisme (pas de refus à ce jour) - obtention d'un prêt relais + autre prêt immobilier pour un total de 199 000€. 1er refus de pret : sur 279 000€ (il a ajouté 80000€ pour ces propres travaux).montant refusé par l'agence. 2 eme refus de prêt 199 000€ le 17 mars (hors délais qui était le 8 mars). INFO : l'acquereur vend sa maison 200 000€ (reste 75000€ à rembourser) pour laquelle il rembourse actuellement 800€/mois. Il a refusé de la mettre dans l'agence lui vendant ma maison. Bizarrement la banque ne fait pas apparaitre le prêt relais dans son refus.comme si elle ignorait cette vente. Evidemment sans le prêt relais, cet acquereur ne pourrait acheter un autre bien immo sans s'endetter lourdement. Nous pensons que l'acheteur a changé d'avis et a fait un faux auprès de sa banque (la seule ayant fourni des lettres de refus, alors que le compromis stipule que les prêts seront demandés à "sa banque ou tout autres organismes bancaires"), il a aussi refusé le contact d'autres banques partenaires de l'agence lui ayant téléphoné.
A defaut de le forcer à acheter, nous aimerions au moins obtenir la clause pénale en dédommagement mais on nous dit que au tribunal, les juges favorisent les "acquereurs malhonnètes" au détriment des propriétaires !!! Il faut dire que l'acquereur à beaucoup insisté pour que nous ne finissions par les travaux (donc moins chère, et nous, nous la remboursons 1000 € par mois (de perdu).Et comme les travaux ne sont pas finis on ne peut la vendre facilement. QUELS SONT VOS CONSEILS ? (désolé pour la longueur, et merci à tous.)
"à sa banque ou tous autres organismes bancaires" voilà une clause très maladroite. Avec une telle clause l'acquéreur malhonnête peut aller voir tous les organismes de France et de Navarre jusqu'à ce qu'il obtienne un refus. La prochaine fois exigez trois organismes nommément désignés.
De nombreux notaires (comme de nombreux AI) sont persuadés qu'un seul refus de prêt suffit en toutes circonstances alors que c'est le contrat qui fait la loi. En d'autres termes si l'acquéreur est obligé de présenter sa demande de prêt à 3 organismes nommément désignés il lui faudra un refus de chacun de ces organismes. Ce qui n'est pas évident à obtenir quand on est finançable.
En revanche, vous pouvez lui demander officiellement, je pense, s'il a mentionné sont prêt relais dans son dossier... Comme il est hors délai, ce fait d'ordre frauduleux devrait vous permettre de récupérer des indemnités... MAis quand? En attendant, il a bien renoncé formellement à l'acquisition?
refus de prêt douteux
Forum fermé
Posté - 14 avr. 2007 : 09:47:31
