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 Sujet  |
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
 Posté - 15 avr. 2007 : 20:18:46
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Bonjour, j'ai acquis une propriete dans la campagne (village de 8 maisons) et 3 lignes EDF surplombent mon jardin en plein milieu. Ces 3 lignes sont suspendues entre 2 pylones en béton, le premier est placé sur la route (domaine public) et le deuxieme sur la parcelle a cote de la mienne (qui donc ne m'appartient pas). Je ne sais pas s'il s'agit de haute ou basse tension, j'imagine basse tension car ce sont des pylones beton tout a fait classique et non ces enormes pylones type "tour Eiffel".
Bien que ce surplomb soit visible et que j'aie acheté cette propriete telle quelle, j'ai questionné les services réseaux EDF afin de savoir qui leur avait donné l'autorisation de surplomb, car aucune autorisation/convention de surplomb ne m'a été transmise.
Je souhaiterais pour le moins que ces lignes passent entre les 2 parcelles (au bout du jardin et non pas en plein milieu) ou mieux encore soient enterrées.
EDF m'a répondu par courrier. En résumant, comme les lignes sont aux distances légales des batiments (guide interministériel du 26 avr 2002), le déplacement serait a ma charge.
Quels recours ai-je ? Comment puis-je savoir si une autorisation/convention de servitude a été donnée effectivement par un proprietaire precedent.
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 20:44:19
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| lisez ce fil : vous aurez déjà des éléments pour vous poser les bonnes questions ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 avr. 2007 21:20:14 |
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 22:32:00
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Emmanuel, merci pour votre reponse aussi rapidement.
Ca m'apporte quelques voies de recherche, notamment de reprendre ma discussion avec EDF/la commune (avec ce que j'ai lu sur le lien que vous avez inserer (copie ci-dessous). Jusqu'a ce que quelqu'un m'apporte la preuve d'une convention de surplomb. Sinon je comprends que je peut discuter. C'est ce que je voulais etablir.
Je vais egalement demander qui est servi par ces lignes pour etablir des faits plus precis.
Merci encore de votre aide.
Je remets des nouvelles ou des question sur ce forum des que j'ai plus de nouvelles d'EDF a nouveau, ce qui pourra prendre pas mal de temps, il m'a fallu 2 lettres pour obtenir 1 reponse...
Merci
Citation :
demander à EDF/Mairie/Syndicat interco ce qui les autorise à maintenir ce cable en surplomb de votre propriété alors que cette servitude ne figure sur aucun acte ... et que le compteur n'étant pas placé en limite de votre propriété, il leur appartient de prouver leur droit de passage.
vous verrez alors la teneur des réponse : en gros, pour l'instant, pas de proposition de deal, juste une mesure des forces de la partie en face...
pour info, EDF est actuellement certainement sensible à ce sujet car la cour de cass' vient, il y a moins d'un mois, de leur refuser l'acquisition de ce type de servitudes par prescription trentenaire . tous les services ont donc du recevoir une note les avertissant qu'il ne faut plus brandir cette "arme" et qu'il faut maintenant être prudent avec lesdites servitudes..., donc c'est le moment !
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 22:50:22
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| a part cette mise en demeure de produire des titres recognitifs de servitudes (à ne pas confondre avec les autorisations administratives qui devaient aussi constituer le dossier d'installation des cables, dont le contrôle des règles techniques du guide interministériel -dit Art.49-, une éventuelle DUP, une approbation du tracé de détail...tous utiles et intéressants mais ne formant pas titre de servitude), consultez aussi l'extrait du registre des hypothèques annexé à votre titre de propriété ainsi que l'annexe du POS de la commune recensant les servitudes administratives. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 16:50:15
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Emmanuel, c'est seulement maintenant que je redige ma lettre a EDF. Merci de vos eclaircissements extremement precis qui m'aident vraiment a y voir clair.
Je vous tiens au courant des developpements.
Gilles |
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 17:43:07
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Citation :
consultez aussi l'extrait du registre des hypothèques annexé à votre titre de propriété ainsi que l'annexe du POS de la commune recensant les servitudes administratives.
Encore une question: qu'est ce que le "POS" dans votre reponse ci-dessus. Je dois appeler la marie pour differentes questions et je peux en profiter pour leur demander, cependant j'aurais l'air plus malin si je sais de quoi je parle en disant le "POS".
Merci |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 19:14:25
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Plan d'Occupation des Sols.
Dans certaines communes, c'est remplacé par le Plan Local d'Urbanisme.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 19:30:28
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le POS (plan d'ocupation des sols) ou PLU (plan local d'urbanisme) est le document règlementant l'urbanisme dans votre commune.
il contient en annexe un plan décrivant les servitudes administratives. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ann44
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 22:39:04
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bonsoir,
merci pour toutes ces informations qui me sont bien utiles. Pourriez vous m'indiquer la marche à suivre dans ma situation:
je vais acheter un terrain surplombé par une ligne basse tension qui alimente un seul voisin, en froid avec la mairie pour une question de raccordement d'eau (il s'approvisionne au puits). Ce voisin n'habite pas à côté de mon terrain, un terrain classé natura 2000 à priori nous sépare. Il n'y a pas de convention de surplom, ou de texte recognitif, le compteur du voisin n'est pas en limite de ma proprité et on ne peut pas évoquer la question d'utilité publique, il semblerait donc que j'ai des arguments pour négocier un déplacement de cette ligne afin qu'elle passe devant mon terrain et que je puisse m'y raccorder. Pour l'instant, je dois faire le raccordement à mes frais (60 mètres!) grâce à une servitude crée par mon vendeur sur le terrain lui appartenant situé derrière le mien.
De plus la mairie refuse à priori de nous raccorder à l'eau alors que le chemin menant chez nous et chez mon unique voisin (le puisatier) est communal. Ils refusent car si ils nous raccordent pour l'eau alors ils devront le faire pour le voisin et ils ne le veulent pas. 65 mètres de raccordement à nos frais. Dois je subir les conséquences de leur brouille?
j'espère avoir été à peu près claire.
Merci de m'éclairer. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 22:54:00
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avez vous des écrits pour tout ça ?
sinon, demandez les puis rapportez ici leur contenu : dès qu'il faut formaliser, les administrations deviennent plus attentives à leurs propos (le droit administratif est droit de l'écrit) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 18:25:21
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***Modérateur***
Nouveau sujet créé supprimé et retranscrit ici.
Initialement entré par ann44
bonjour
pour l'instant je n'ai rien du tout. Je viens de recevoir un courrier edf me demandant des photos et mon permis de construire pour pouvoir me proposer une solution technique et m'indiquant les frais. Que dois je faire?
Merci
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 29 mai 2007 18:25:50 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 18:45:51
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Citation :
Initialement entré par ann44
bonjour
pour l'instant je n'ai rien du tout. Je viens de recevoir un courrier edf me demandant des photos et mon permis de construire pour pouvoir me proposer une solution technique et m'indiquant les frais. Que dois je faire?
Merci
- vous voulez quoi au juste ?
- leur proposition technique répond elle à votre attente en termes de branchement au réseau et de déplacement de la ligne surplombant irrégulièrement votre terrain ?
- les frais indiqués concernent ils simplement votre branchement ou incluent-ils le déplacement de la ligne surplombant irrégulièrement votre propriété ?
   
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 mai 2007 18:46:56 |
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ann44
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 14:57:33
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bonjour bonjour,
merci de me venir en aide car je suis complètement perdue: j'ai acheté un terrain en secteur diffus non viabilisé. Plusieurs problèmes : ce terrain est situé à l'arrière du jardin du vendeur mais nous pouvons y acceder par un chemin communal en facade. Une ligne edf et ft surplombent le terrain pour alimenter un unique voisin. La ligne ft nous semble très basse, existe t-il une hauteur minimum et que pouvns nous faire pour qu'elle soit respectée. Second problème: la ligne edf. Nous souhaierions la faire déplacer(pour des raisons esthétiques)et la faire passer sur le devant de notre terrain afin de pouvoir nous y raccorder. Pour l'instant, la mairie nous explique que nous devons viabiliser à nos frais le terrain (60 mètres de raccordement eau plus electricité, environ 10000 euros) en passant par le terrain du vendeur où se trouverait notre compteur. La mairie refuse de nous raccorder à l'eau, nous expliquant que le cout est trop important pour une seule famille, le voisin situé au bout du chemin communal refuse de se raccorder et utilise un puit.
edf nous a ecrit en nous disant de leur envoyer permis de construire, photos et plans pour faire une proposition technique et financière. Que pouvons nous faire pour éviter de telles dépenses et l'implantation de notre compteur sur une autre propriétée( d'autant plus que le vendeur a 83 ans...et qu'un jour viendra ou le propriétaire ne sera plus le même.)
merci d'avance |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 15:03:48
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pour télécom, vous allez tout simplement mettre en demeure FTélécom de produire un titre les autorisant à maintenir en surplomb de votre terrain cette installation formant emprise sur votre propriété, et les prévenir qu'à défaut d'un tel titre, ils devront vous indiquer quelles modalités (délai, tracé nouveau) et quelle indemnisation de l'occupation ans titre ils envisagent ...
vous envoyez ça en LRAR à la direction régionale : inutile de passer par l'agence locale qui n'a pas l'info.
pour EDF, il faut savoir précisément à qui est l'installation : si c'est de la basse tension, elle est communale, concédée ou pas à un syndicat intercommunal, et son exploitation est ou non confiée à EDF.
une fois les acteurs identifiés, même démarche que France Télécom, mais à tous les acteurs de la chaine.
pour la viabilisation, le PC qui vous a été accordé prévoit-il les raccordements à vos frais ? avez vous versé une TLE ? dans la mesure où vous avez accès direct au domaine public, si ils ont oublié de mentionner ça dans le PC, je les sens mal barrés...
PS: merci de supprimer les deux autres fils inutilement ouverts en cliquant sur la petite poubelle : le premier et le deuxième |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 juil. 2007 15:08:39 |
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 00:15:34
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Bonjour,
je reviens vers vous pour avancer mon dossier concernant le surplomb au milieu de ma parcelle (jardin de ma maison) par une ligne EDF (3 cables en parallele). A noter, les poteaux ne sont pas sur ma parcelle.
1- je suis passe a la mairie qui m'a tres aimablement imprime la liste des servitudes de la parcelle reportees sur le POS. La mairie me confirme qu'il n'y a pas de servitude de surplomb.
Il y a 4 autres servitudes que je reprends ci-dessous pour info si necessaire mais pas 1 concernant EDF.
- "servitude de protection des eaux potables - AS1- zone complementaire"
- "servitudes a l'exterieur des zones de degagement - T7"
- "servitudes de protection des sites et monuments naturels (sites inscrits) - AC2"
- "ZPPAUP - AC4"
2- La mairie me precise que la ligne appartient et est exploitee par EDF et n'a rien a voir avec la commune.
3-Sur le plan cadastral (informatise) de la mairie, la ligne est effectivement visible au dessus de la parcelle mais il n'est pas clair qui ou ce qu'elle dessert.
4- Je n'ai pas eu de titre de servitude non plus lors de l'achat de la maison et parcelle avec le titre de propriete.
4-La seule lettre que j'ai recue a ce jour d'EDF n'est que tres generique et imprecise (j'imagine que c'est de "bonne guerre") citant ceci:
<<Pour votre information, l'article 12 de la loi de 1906 confere au concessionnaire EDF Faz de France Distribution un certain nombre de droits lui permettant d'etablir et d'exploiter des lignes electriques dans les proprietes privees.
Le surplomb des proprietes n'est assorti d'aucune restriction , aussi les conducteurs electriques aeriens peuvent traverser toutes les categories de terrains, y compris les proprietes baties ou closes.
[...]
Si la maison peut etre placee sur le terrain tout en respectant les distances reglementaires par rapport a notre reseau, le deplacement, s'il est demande, serait a la charge du demandeur.
5-EDF a ignore (ou non recu...?) ma reponse a cette lettre ou je les remerciais de leur information sur la conformite technique des cables mais reiterait que ma demande portait sur un acte ou document recognitif de servitude de surplomb et non sur la distance et qualite techniques des lignes.
Avez-vous quelques recommendations/suggestions, je pensais envoyer une lettre avec AR a EDF pour leur demander de prouver la servitude et a defaut demander un deplacement de la ligne a leur frais et hors surplomb de ma parcelle. Dois-je ajouter autre chose ou rediger la lettre avec un jargon particulier ou reference juridique pour etre simple et direct ?
Dois-je joindre une photocopie de la liste de servitudes de la parcelle qui prouve que la servitude de surplomb n'existe pas? Ou est-ce que je leur laisse le soin de faire leurs demarches de recherche?
Merci de vos conseils,
Gilles
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 01:11:24
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je confirme malheureusement les termes de leur lettre : pas de poteau chez vous = peu de chances d'aboutir à leurs frais.
certes, en l'absence de titre de servitude, le surplomb est irrégulier... mais il peut être régularisé par l'administration en instituant par arrêté préfectoral la servitude.
tout le jeu donc est de voir si, pour le surplomb d'une unique propriété, ils sont prêts ou pas à lancer la machine préfectorale.
vous pourriez donc leur indiquer dans un courrier qu'en l'absence de servitudes régulièrement instaurées conformément aux dispositions du Décret n°70-492 du 11 juin 1970 ou du Décret n°67-886 du 6 octobre 1967, ces installations forment actuellement une emprise irrégulière au dessus de votre propriété et que vous leur demandez donc de les déplacer à leurs frais.
je pense qu'ils répondront qu'ils proposent une convention amiable (Décret n°67-886), vous refuserez, le bras de fer s'engagera, et vous verrez alors si ils décident d'engager la procédure préfectorale (Décret n°70-492).
je vous déconseille d'engager une action judiciaire : la situation est en effet régularisable sans déplacement de l'installation, par une procédure lourde pour le concessionnaire mais possible. Le TA engagera alors EDF à lancer cette procédure mais n'ordonnera pas le déplacement : actuellement, l'adage "ouvrage public mal planté ne se démolit pas" est remis en cause par les juges, mais sous la double condition que la situation soit irrégulière, qu'elle ne soit pas régularisable par une procédure administrative mais seulement par le déplacement demandé.
d'où l'importance du bras de fer.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ardeche_07
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 13:11:17
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Bonjour,
Nous sommes en cours d'acquisition d'un terrain de 4500 m2 en ardeche
en vue de la construction de notre maison individuelle. Nous avons le CU pour ce terrain, seul hic celui ci est surplombé parune ligne Moyenne tension EDF, et il y a un poteau beton dur notre terrain. J'ai fait un courrier à EDF pour demander le déplacement de la ligne et du poteau car génant pour notre construction sachant qu'aucune servitude est sur l'acte de vente. La réponse synthétiser d'edf est la suivante : Vu l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 "l'exercice des servitudes liées à la ligne éléctrique n'entraine aucune dépossession pour le propriètaire..."
Nous nous mettrons en conformité par rapport à la future maison (3 mètres au dessus du fétage)par ajout d'un poteau supplementaire ou déplacement du poteau existant sur votre terrain si necessaire pour surélever la ligne !
Pour EDF il est donc hors de question de déplacer la ligne et d'enlever le poteau !!
Pourriez vous me dire de quel recours je dispose, sachant qu'il n'y a aucune servitude d'inscrite sur la vente. EDF a t'il une servitude d'office??
Merci beaucoup pour votre aide
**modération**
correction de balise |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 nov. 2007 13:41:11 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 13:46:38
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Non : le concessionnaire dispose du pouvoir de demander et d'obtenir l'instauration de servitudes.
en l'absence de servitudes régulièrement instituées, la situation est irrégulière.
la régularisation passe par l'instauration de servitudes régulières (convention ou arrêté préfectoral) , les deux nécessitant le déplacement des poteaux hors des terrains batis : lisez ce fil sur le même sujet et revenez vers nous si des détails vous échappent.
en revanche, ils pourront maintenir un cable en surplomb, ne gênant pas la construction, entre poteaux non situés sur terrains batis, sous réserve de l'institution de servitudes bien formalisées. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 nov. 2007 14:22:34 |
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ardeche_07
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 15:44:52
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Merci pour votre réponse je vais contacter EDF et leur demander sur quelle servitude s'appuient ils ?
De plus EDF stipule dans son courrier :
Constituerait, un abus de droit, la demande de déplacement de ligne qui au prix d'une légère modification de l'emplacement du batiment serait en mesure d'assurer la compatibilité entre la ligne et le projet cours d'appel de paris du 28/10/1947
quand pensez vous
merci beaucoup
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 17:19:26
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Depuis 1947, il y a eu d'autres décisions !!!!
EDF sera recevable à soulever quand même l'abus de droit pour une implantation volontaire d'une installation pile-poil là où est la ligne EDF, genre... petite éolienne par exemple ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pascaltz
Contributeur senior
80 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 23:34:34
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| Juste une petite remarque: tous les fils EDF qui se baladent sur de " petits poteaux " dans la campagne ne sont pas juste du 220 V , il y a trés souvent des tensions beaucoup, beaucoup plus élevées ... et la proximité de ces lignes n' est pas toujours trés bonne pour la santé ... |
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Sujet |
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Surplomb lignes EDF - servitude
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