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 Sujet  |
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
 Posté - 07 févr. 2009 : 17:36:10
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JCHS, toutes les questions/interventions sont les bienvenues!
Emmanuel, dans votre reponse du 14dec vous ecrivez Citation :
en outre, vous ne demandez pas la suppression de la ligne, ce qui porterait atteinte au service public, mais seulement le constat de l'irrégularité de l'emprise et la régularisation de sa situation, régularisation qui entrainera certainement son déplacement hors de votre propriété pour des raisons environnementales de protection des sites (ZPPAUP, citer "commune de Clans")
Quelle est la relation faites-vous avec l'arret du CE "Commune de Clans" et ZPPAUP? Ou en citant cet arret, est-ce que je demande au TA d'etudier la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, et si une régularisation appropriée est possible ainsi que le CE l'a clarifie?
Je finis mon memoire en replique ce weekend (rapide, eh?), je le laisse poser quelques jours pour une relecture et compte l'envoyer en fin de semaine. Merci de votre aide.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 18:57:03
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Citation :
Initialement posté par jchs
juste une petite question, un peu hors sujet, mais issue tout de même des réponses précédentes.
Je prends l'exemple de l'arrêt Roudil/Ceillac qui casse et "remet la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant". Où trouver la suite, le rejugement ???
je n'ai pas.
on ne peut donc en retirer que ce que dit la cour. Citation :
la voie de fait pour la réalisation d'une route ne peut être rejetée au motif de sa réalisation antrieure à l'achat de la propriété
la cour d'appel de renvoi a donc peut-être trouvé un autre motif pour rejeter la voie de fait, c'est vrai... J'en doûte et, surtout, ça ne me semble pas très important dans la mesure où ce n'est pas d'une voie de fait que se plaint GillesD ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 févr. 2009 19:03:40 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 19:36:38
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Citation :
Initialement posté par Gilles D
Emmanuel, dans votre reponse du 14dec vous ecrivez Citation :
en outre, vous ne demandez pas la suppression de la ligne, ce qui porterait atteinte au service public, mais seulement le constat de l'irrégularité de l'emprise et la régularisation de sa situation, régularisation qui entrainera certainement son déplacement hors de votre propriété pour des raisons environnementales de protection des sites (ZPPAUP, citer "commune de Clans")
Quelle est la relation faites-vous avec l'arret du CE "Commune de Clans" et ZPPAUP? Ou en citant cet arret, est-ce que je demande au TA d'etudier la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, et si une régularisation appropriée est possible ainsi que le CE l'a clarifie?
Je finis mon memoire en replique ce weekend (rapide, eh?), je le laisse poser quelques jours pour une relecture et compte l'envoyer en fin de semaine. Merci de votre aide.
Mea culpa, ce n'est pas Clans qu'il faut citer -à moins de remonter dans les conclusions du commissaire du gouvernement Maugüé dans cette affaire, passionnantes et publiée dans RFDA 2003, P.477..., Madame Maugüé abordant elle même la théorie du bilan pour apprécier de l'utilité publique du maintien de la ligne-, mais l'arrêt "CE, Commune de Peille, 9 juin 2004, 254691", qui laisse une large part à l'atteinte paysagère de la ligne dans ses considérants. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 21:32:47
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Fascinant! Je suis quand meme "vachement" impressionne, on ne peut presque jamais vous prendre a court ou defaut sur le sujet.
Le site legifrance fait la suite, c'est devenu mon 2eme site prefere recemment! N'a pas l'air tres facile de chercher les jurisprudences initialement puis avec un peu de pratique, il devient une mine d'infos.
Cet arret CE/Commune de Peille apporte joliment de l'eau a mon moulin. Encore merci. |
Edité par - Gilles D le 07 févr. 2009 21:34:01 |
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 22:22:26
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Ah encore moi (on voit que je suis en ebullition en train de terminer/peaufiner mon memoire):
EDF cherche a s'exempter de son obligation de reponse dans les deux mois (ou assimilation a un refus tacite) arguant <<ERDF vient aux droits de la SA EDF depuis le 1er janvier 2008 pour les activités de distribution d’électricité.>> Je sais que c'est le point le moins important a defendre, mais je me demandais si les dates ne peuvent tout de meme pas jouer de l'importance.
Mon premier courrier a EDF date de decembre 2006 (courrier simple), mon premier courrier en recommande avec A/R date de novembre 2007. Est-ce que ce n'est pas la situation juridique du statut d'EDF a l'une ou l'autre de ces dates qui vaut, pour interpreter sa situation au regard de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
J'ai argumente d'abord comme vous le suggerez (que c'est dans le cadre de l'usage de ses prérogatives de puissance publique accordées par la loi qu’ERDF est ici mis en cause). Mais je me demande aussi si les dates ont de l'importance.
Un peu comme on ne peut pas etre juge pour une infraction par une loi posterieure a l'infraction. En ce cas, ce serait l'inverse, on ne pourrait pas arguer d'un changement de cadre juridique posterieur. Meme si techniquement la lettre "non repondue" evoquee date de fev.2008.
Je cherche la petite bete ou je tiens quelque chose que je peux evoquer?
DERNIERE QUESTION (euh, je crois): je compte joindre a mon memoire copie de tous mes courriers a EDF et leurs reponses, afin de donner au TA les pieces justificatives au dossier (car je m'y refere quant au nombre de courriers et aussi quant l'argumentation fallacieuse des reponses -quand il y en a- d'EDF). Ca se fait, non? Je vois qu'il me faut enumerer les pieces jointes sur un bordereau d'accompagnement fourni en autant d'exemplaires que le memoire... mais bon, pas de probleme avec ca. |
Edité par - Gilles D le 07 févr. 2009 23:06:27 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 23:53:53
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pour ma part, je n'approfondirais pas à cette question de date, me limitant à indiquer que l'acte attaqué est le refus tacite de réponse à mon courrier du XX/XX/XX ; le silence opposé par l'opérateur à vos différents courriers rend le recours recevable, d'autant que, subsidiairement, le R421-1 du code de justice administrative exclut de la règle des deux mois les travaux publics comme il s'agit ici pour des lignes électriques.
les pièces justificatives doivent être jointes comme indiqué.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 févr. 2009 00:02:20 |
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 10 févr. 2009 : 23:15:05
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Allez une derniere pour la route. Je me propose de demander au TA ceci. Est-ce trop (je dilue le message)? Je regroupe certains? Ou ca tient la route?
Apres ca, c'est roulez jeunesse!
Citation :
En conclusion, le Tribunal Administratif est donc fondé à et je lui demande de :
- constater et qualifier le caractère irrégulier de l’emprise que forme ses lignes,
- constater qu’EDF n’a engagé aucune procédure de régularisation (dépôt de dossier de Déclaration d’Utilité Publique en cours d’instance, prévue au décret n°70-492 du 11 juin 1970) dès mon refus de la voie dérogatoire conventionnelle (décret n°67-886 du 6 octobre 1967),
- enjoindre EDF à régulariser la situation (déplacement ou Déclaration d’Utilité Publique)
- fixer un délai raisonnable pour l’exécution de régularisation, et fixer le cas échéant une astreinte,
- assurer l’exécution de la régularisation,
- enjoindre, le cas échéant, EDF à déplacer l’ouvrage au vu du caractère protégé et inscrit du site,
- condamner EDF à payer la somme de cinq cent euros (€ 500.00) sur le fondement de l’article 761-1 du Code de Justice Administrative,
- condamner EDF aux dépens éventuels du Tribunal Administratif,
- et, à titre subsidiaire, reconnaître que EDF n’a pas répondu de façon adéquate ni dans des délais raisonnables en qualité d’opérateur d’ouvrages publics à partir du jour ou il a été saisi de ma demande (décembre 2006).
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 févr. 2009 : 23:27:17
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oui, si ça vous amuse...
moi, je condenserais... pour éventuellement sdire tout ça juste au moment de la cloture |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 10:14:44
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| Ah peut-etre est-ce ma comprehension de la procedure. Pourriez-vous m'expliquer en bref les objectifs et modalites de la cloture au TA? Je vais regarder le site internet du TA mais je ne pense pas qu'ils rentrent dans ces details. Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 10:23:17
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il faut absolument préciser que vos demandes au TA "d'enjoindre..." se font dans le cadre des articles L911-1 et s. du code de justice administrative.
la cloture est annoncée 15 jours à l'avance : en général c'est le moment où la partie adverse envoie ses dernières conclusions... et où le requérant envoie sa dernière réplique avec une formalisation parfaite de ses dernières volontés  ...
mais bon, ça ne change pas grand'chose ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 févr. 2009 10:23:51 |
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 12:04:33
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J'avais jete un oeil sur le site du TA entre temps et je comprends bien avec votre clarification. Merci aussi pour ce rappel d'enjoindre dans le cadre des articles cites, je viens d'y jeter un oeil sur legifrance.
Je n'ai pas pris d'avocat, etant base a l'etranger, ca ne m'a pas paru pratique au depart pour cette raison. Si je souhaite en prendre un lors d'un passage en France prochain, je cherche sur les pages jaunes? Ou il y a un annuaire plus precis avec specificite (l'urbanisme serait le bienvenu...). Je me demande si ca vaut le coup d'en rencontrer un avant la conclusion pour bien "ficeler le paquet". |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 12:26:43
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| n'étant pas avocat, je dirais... que ça vaut toujours le coup ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 12:39:03
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Pour ceux qui suivent la saga: memoire en replique (finalement!) envoyé.
J'ai une protection juridique dans mon assurance habitation. Je n'ai pas le contrat sous la main, mais je ne peux que supposer qu'ils sont tout a fait classiques. Est-ce que ce genre de clause peut prendre en charge les frais d'avocats? Car j'ai effectivement commence la procedure sur mon initiative et sans les consulter. Je n'ai aucune idee de ce que vaut reellement ce genre de clause. Une idee?
Merci |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 12:59:36
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Voir avec votre protection juridique en leur expliquant bien où vous en êtes.
Normalement, ils vous envoient un dossier à remplir pour se "faire une idée".
S'ils suivent, ils prennent les choses en main et prennent en charge les frais divers (avocat, expertise, huissier...) dans la limite d'un certain plafond.
S'ils ne vous suivent pas, vous vous débrouillez seul et tous les frais sont alors pour vous ! |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - titeuf59 le 20 févr. 2009 13:00:42 |
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 13 mars 2009 : 14:59:23
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Emmanuel, j'avais decide de prendre un avocat (apres avoir envoye mom memoire en replique et les pieces jointes) pour m'assurer que la conclusion et la plaidoierie soient "bien ficelees" par un professionnel.
Je lui ai envoye tout le dossier. Je viens de lui parler et il pense que mon dossier est tres bien construit, qu'il n'y a pas d'erreur dans la jurisprudence avancee et qu'en fait il ne peut rien apporter d'autre au dossier en l'etat.
Il est vrai que j'ai passe DES HEURES sur mon dossier. Et je ne parle pas de l'aide que vous m'avez apportee, qui est l'essence meme de mon argumentation (encore merci).
Donc il n'y a plus qu'a attendre maintenant que le TA close le dossier avant de juger? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 mars 2009 : 15:36:08
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il va y avoir une 2° réponse de l'adversaire.... et il faudra de nouveau transpirer  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 16 mars 2009 : 22:38:56
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| Ah? en lisant (assez rapidement je dois dire) les pages et renseignements sur le site du TA l'autre jour, il m'avait semble comprendre qu'apres le memoire en defense et le memoire en replique, les correspondances ulterieures avec le TA de la part du requerant et du defendeur n'etaient plus communiquees a l'un et a l'autre. J'ai mal lu? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 mars 2009 : 22:42:37
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oui.
on continue les échanges d'écritures jusqu'à la cloture |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 15:47:48
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Bonjour,
Surtout ne fermez pas ce fil tout de suite, et faites nous savoir la fin de l'histoire.
J'attends impatiemment la suite du feuilleton connaissant pour un proche une situation potentiellement identique. Histoire de savoir à quelle confiture on va être croqué... ou on va croquer les autres 
Merci encore à tous pour ces renseignements fort utiles. |
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 19:57:26
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Ah je vois que certains suivent le feuilleton? La fin n'est pas encore ecrite... Mais j'espere bien que mon affaire peut aider des situation similaires.
Emmanuel, j'ai recu un courrier simple de la part de ERDF. Il fait suite a mes deux appels a l'entreprise qu'ERDF avait charge de "realiser des travaux d'elagage ou d'abattage". L'interlocuteur ERDF repris sur la lettre de l'entreprise n'etant jamais joignable, sans adresse ni repondeur, j'avais repris contact avec l'entreprise pour s'assurer qu'ils n'entreraient pas dans mon jardin et qu'ERDF pouvait me contacter directement s'ils avaient des questions particulieres.
Voici la lettre (d'ERDF directement cette fois), je vous fais part de mes questions/reflexions apres.
Citation :
Objet: refus d'elagage
Copie: mairie de votre commune
Piece jointe: copie de votre refus d'elagage
Monsieur, L'entreprise xxxx nous informe de votre refus de laisser elaguer les arbres dont vous etes proprietaire, a proximite du reseau electrique qui surplombe votre propriete. Le maintien des branches a distance de nos reseaux permet, a tous les clients du quartier dont vous faites partie d'avoir une bonne qualite de fourniture d'electricite meme par grand vent.
Normalement, par la convention de passage signee lors de la construction de la ligne, ces travaux sont a votre charge. Pour des raisons de securite, au voisinage des ouvrages, ERDF prend a sa charge ces travaux et mandate une entreprise pour executer cette tache.
Nous esperons que vous reviendrez sur votre decision. Dans le cas contraire, vous comprendrez que nous ne manquerions pas de vous facturer le degats occasionnes, par vos arbres, a nos ouvrages, ainsi que ceux eventuellement generes sur les installations des voisins.
Restant a votre disposition....
Le responsable de l'hyper accueil [departement]
Je compte repondre essentiellement et en developpant poliment (et je recopie une partie de votre premiere reponse sur le sujet il y a quelques mois quand j'avais recu la demande de l'entreprise d'abattage): "l'élaguage n'est de droit qu'avec une servitude régulièrement instaurée comme l'indique la loi du 15 juin 1906... et qu'en l'absence de titres, vous invitez ERDF à déplacer les cables pour pouvoir en assurer la protection (des cables)". Et aussi clairement retourner la situation: que ma responsabilite ne peut en aucun cas etre engagee s'il y avait degats sur les cables mais que si les cables creent des degats sur mes arbres, leur responsabilite serait engagee.
Je compte aussi soulever les points suivants
- Ainsi que je l'ai precise a l'entreprise, j'ai, non pas refuse en tant que tel, mais reserve ma reponse a la demande d'elagage/abattage, car l'absence de servitude fait l'objet d'un dossier en cours d'instruction aupres du TA
- souligner que la copie de mon refus d'elagage en piece jointe a ete remplie par l'entreprise elle-meme et non par moi, et ne reprend pas correctement les termes de ma position (reserve ma reponse) et pas du tout les raisons (pas de servitude) que je leur ai exposees au telephone.
- Demander pour quelle(s) raison(s) la mairie a ete copiee (a part sans doute pour essayer de m'intimider?) car la mairie n'est pas exploitante de cette ligne (la premiere chose que j'avais verifiee des le debut de l'affaire pour savoir qui engager dans la "conversation" et mise au TA)
- je copie le TA immediatement? ou je reserve ce point et ce qui -a nouveau- peut etre assimile a une tentative d'intimidation lors de mon prochain memoire au TA?
- repeter le caractere protege de la parcelle (ZPPAUP) et que leur demande d'autorisation d'elagage ou abattage est excessive (en ZPPAUP, il faut l'autorisation de la mairie pour abattre un arbre, donc il ne m'appartient pas de donner cette autorisation moi-meme)
- indiquer que la demande de l'entreprise d'elagage se refere a des textes non conformes: j'avais note que l'article interministeriel du 26 mai 1978 est remplace par l'Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
- souligner tres accessoirement le caractere mal fini des travaux proposes "le bois d'elagage ou d'abattage sera laisse sur place" (pas de nettoyage?!)
Avez-vous des remarques, suggestions ?
Merci
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