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hum... pour ma part, j'irais moins dans le détail sur certains points et plus sur d'autres : la date de l'arrêté interministériel est sans importance puisque ni le premier ni le second ne peuvent s'appliquer en l'espèce, en l'absence de titre de servitude..., la proposition de laisser les bois d'élagage est liée à un usage ancestral de demande des propriétaires de pouvoir conserver les bois de coupe... pour leur cheminée ... et en ZPPAUP, je ne suis pas sûr que le simple élagage sans abattage soit soumis à autorisation de l'ABF ,
il me semble utile en revanche, comme vous le faites, d'indiquer que *le droit de passage pour élagage dont ils disposent sur certains terrains est un droit de passage accessoire des servitudes de surplomb prévues par la loi du 15 juin 1906, ce qui n'est pas le cas chez vous en l'absence de servitudes correctement instaurées *vous aurez plaisir à leur donner une réponse favorable dès que la convention de passage que précisément ils mentionnent dans leur propre courrier vous aura été présentée *que cette réserve intervient alors même qu'un contentieux est en cours au TA quant à la présence de ces conducteurs dans votre propriété *qu'elle montre le caractère inextricable de la situation et l'impérieuse nécessité de déplacer ces lignes pour régulariser leur situation, sans attendre l'issue de l'instance en cours au TA, déplacement dont vous êtes toujours prêt à discuter les conditions de délai et modalités d'intervention *et que bien sûr, vous engagerez leur responsabilité en cas de dégats, par les lignes, dans vos plantations.
copie à votre assureur ET à ERDF à la Défense en mentionnant les références de la requête au TA.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Il est normal que l'entreprise laisse sur place le bois. Le contraire serait tout simplement du vol.
De nombreuses personnes disposent d'une cheminée, et cela est de plus en plus vrai avec la nécessaire diversification vers les énergies renouvelables.
Et, par principe, lorsque l'on est forcé, dans le cadre d'une servitude, d'abandonner ses arbres à la vindicte d'une société d'élagage , on n'est par contre pas forcément obligé de leur faire cadeau du bois qui va avec.
Si jamais la présence de déchets / bois vous indispose, nul doute que vous trouverez aisément dans votre entourage des gens qui seront prêt à vous nettoyer tout ça en échange du bois ; au prix du stère, ça commence à valoir le coup de se déplacer, même si ça n'est pas du chêne
Bonne nouvelle et inattendue. Je viens de recevoir un appel de l'adjoint au maire en charge de la voirie sur ma commune. Ils ont recu une lettre d'EDF pour le deplacement des cables en surplomb de mon jardin, leur demandant l'autorisation d'effectuer ces travaux, car la proposition est de deplacer 90 metres de cables d'au dessus de mon jardin et les remplacer par 30 metres de cables au dessus de la voie publique (pourquoi avoir faire court quand on pouvait faire long... et irregulierement instaures?!).
L'adjoint m'a dit qu'il etait surpris qu'EDF leur demande et annonce leurs travaux car "d'habitude ils font ce genre de choses sans prevenir". Interessant. Peut-etre qu'EDF realise doucement qu'il vaut mieux faire les choses en demandant les autorisations ainsi que le prevoit la loi?
Je celebrerai uniquement quand je verrai moi-meme qu'il n'y a effectivement plus de lignes en surplomb de mon jardin, mais je tenais vraiment et encore vous remercier pour toute l'aide que vous m'avez apportee. Je ne regrette pas non plus les heures et weekends que j'ai passes a travailler mon dossier (mais je conseillerai plutot un avocat, je ne recommencerai pas!)
La ou je suis surpris est que ni moi-meme, ni le tribunal n'avons ete formellement informes. J'imagine qu'EDF devra rentrer dans mon jardin (mais pas sur non plus, car il n'y a effectivement pas de poteaux, juste un surplomb). Ou peut-etre EDF informeront-ils le TA une fois les travaux effectues et donc le litige s'eteint faute d'objet ?
Des conseils, des reflexions pour bien terminer cette histoire? Notamment, qu'advient-il de la demande (celle d'EDF et la mienne en replique) de la condamnation des depends eventuels du TA? Et aussi est-ce que je devrais poursuivre ma demande de comdamner EDF a € 500.00 sur le fondement de l’article 761-1 du Code de Justice Administrative? Je serais d'avis de laisser tomber cette demande, est-ce une pratique habituelle?
bravo. j'accepte le champagne avec plaisir avis partagé sur l'intérêt de se désister quand tout sera fini, mais à condition que EDF n'aie pas de son coté aussi demandé des L761-1. si la défense a aussi demandé, il faut que la proposition de désistement vienne d'eux et mentionne que ça se terminerait alors sans frais pour personne.
cordialement Emmanuel Wormser
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Bien note. Justement la defense a initialement demande la meme somme en L761-1. Vous aviez trouve que la somme etait mimine, refletant sans doute qu'EDF n'etaient sans doute pas tres sur d'eux, vous aviez aussi suggere de demande la meme somme "pour le fun", et je ne m'etais pas gene. Maintenant, il est evident que le L761-1 n'etait, ni n'est mon objectif(le deplacement des cables).
Je serai prudent sur la facon dont le litige se denoue avec le TA et les formulations employees.
Une autre question qui m'est venue apres: quid de l'autorisation de la part de la mairie maintenant. La mairie m'a aimablement envoye le dessin du deplacement propose: 30 metres repartis en surplomb pour moitie au dessus d'une propriete privee (champ agricole) et moitie au dessus du domaine publique entre 2 poteaux pre-existants. Est-ce que la commune -si elle est d'accord- agit comme une personne morale et peut signer une convention de surplomb? On est toujours en ZPPAUP et je cherche juste a comprendre les technicalites. Juste curieux, car la solution proposee me convient.
Merci et je continue de vous tenir informe jusqu'au bout. (Et maintenant je peux peut-etre lire les questions des autres participants au forum, etant soudainement moins ego-centrique!)
coté ZPPAUP, le règlement de la ZPPAUP peut en interdire la réalisation en imposant l'enfouissement : ça, il faut le vérfier localement.
en ZPPAUP (L642-3du code du patrimoine), ces travaux sont soumis... à PC avec avis conforme de l'ABF (R421-1 CUrb) car la dispense de formalité prévue au R421-4Curb ne concerne que les réseaux enterrés et que le périmètre de la DP décrit aux R421-9 et s. n'englobe pas ces travaux ...
le surplomb du domaine public est de droit pour l'opérateur avec une convention d'occupation qui est prévue dans le cadre de la concession accordée à l'opérateur pour exploiter le réseau... dont je vous rappelle qu'il appartient "matériellement" à la commune.
cordialement Emmanuel Wormser
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euh...um... PC, DP ? Quelles sont ces abreviations? Je me suis un peu creuse la tete, mais je seche! .. et des que je vais avoir la reponse, ca va etre "bon sang, mais c'est bien sur!".
PC: permis de construire. DP : déclaration préalable.
cordialement Emmanuel Wormser
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Surplomb lignes EDF - servitude
Forum fermé
Posté - 05 avr. 2009 : 20:29:36
... et en ZPPAUP, je ne suis pas sûr que le simple élagage sans abattage soit soumis à autorisation de l'ABF , 
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
, on n'est par contre pas forcément obligé de leur faire cadeau du bois qui va avec.
