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pour le meublé "étudiant" il s'agit de l'article 632-1 du CCH
"Article L632-1
(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
(Loi nº 2007-290 du 5 mars 2007 art. 41 Journal Officiel du 6 mars 2007)
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes. Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
mais tout locataire a le droit LUI de partir avec 1 mois de délai dans le meublé et 3 mois dans le vide.
- une location d'étudiant est en grande majorité reconnue comme étant sa résidence principale. Quel exemple avez-vous pour qu'elle ne soit pas sa résidence principale ?
----------------- Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
lnsacorh, je ne parlais pas du meublé étudiant mais du bail civil, suite au message de Ribouldingue
Citation :L'autre solution qui consiste à faire Un BAIL CIVIL de x mois, en spécifiant bien que le logement n'EST PAS la résidence principale du loueur me parait plus jouable, en effet.
J'ai cherché (peut-être mal) sur ce site et celui de Légifrance des renseignements par rapport à ce fameux bail civil et ses modes d'application mais autant les baux classiques sont bien documentés, autant je ne trouve quasiment rien sur le bail civil. Quelqu'un aurait-il un lien à recommander?
J'ai cherché (peut-être mal) sur ce site et celui de Légifrance des renseignements par rapport à ce fameux bail civil et ses modes d'application mais autant les baux classiques sont bien documentés, autant je ne trouve quasiment rien sur le bail civil. Quelqu'un aurait-il un lien à recommander?
en fait LN, ce n'est pas un "bail" à proprement parler tels les contrats de loi 89 ou ceux de loi 2005. Vous établissez un contrat basé sur les articles du code civil ... tout simplement. voici un exemple de lien http://www.unpi.org/index.php?action=catalogue&fam=4 (je n'ai rien à voir avec cet organisme ... ) ou bien encore http://www.unpi.org/index.php?action=catalogue&fam=2 il s'agit donc d'un accord à trouver avec la personne qui signe ce bail mais il faut que ce ne soit pas sa résidence principale et qu'il vous signale tout changement dans ce sens (jurisprudence récente sur la question qui "autorisait" le fait que la situation du locataire pouvait changer et de lá, conséquences sur le contrat signé). si vous n'êtes pas sûre, mieux vaut demander avis à un avocat qui rédigera le bail selon vos souhaits.
bail un an
Forum fermé
Posté - 24 juin 2007 : 20:27:57
