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 Sujet  |
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mymyboonty
Contributeur actif
38 réponses |
 Posté - 16 avr. 2007 : 18:43:23
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j'ai lu pas mal de posts sur ce sujet et j'ai bien compris qu'un bail d'un an ne pouvait se faire que sous des conditions de reprise précises.
je viens d'acheter (février) une maison avec des locataires qui devaient rester jusqu'en sept 2008.finalement ils s'en vont le mois prochain. Mais sur le plan financier je n'avais pas réellement prévu ca.J'ai la toiture à refaire pour des soucis d'humidité.
Donc pour amortir jusqu'à l'année prochaine le cout des travaux, pensez vous que je pourrais faire un bail de un an avec d'autres locataires? Et quelle serait ma condition de reprise?
Si c'est pas possible tant pis pour moi...travaux repoussés!
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 22:17:20
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| Si vous comptez occuper ce logement à l'issue de l'année de location, par exemple parce que vous savez à l'avance que vous allez être muté là-bas, ou y prendre votre retraite, etc, vous pouvez signer un bail d'un an. Lisez bien les règles spécifiques à ce type de bail... |
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mymyboonty
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 02:04:26
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bsr,
je trouve les conditions valables pour un bail d'un an très vagues alors je tente quand meme
reprendre le logement après un an pour décohabitation familiale ca peut compter?(je suis tjs chez mes parents) |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 08:43:23
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| Oui, oui, il suffit que vous soyez suffisamment précise, dans la rédaction du bail, dans la description de l'événement qui vous amènera à reprendre le logement, et que plus de deux mois avant la fin du bail, vous avertissiez le ou les locataire(s) que la condition s'est réalisée, et que vous allez bien reprendre le logement à telle date comme prévu dans le bail (par RAR, s'il n'est pas retiré ou si la signature est douteuse par exploit d'huissier). Pour la rédaction du bail, je vous conseille de vous faire aider (un peu de pub pour l'espace Questions-Réponses d'UniversImmo : http://www.universimmo.com/repq/unirepq001.asp; ce qui vous conviendrait pour l'aide à la rédaction du bail, c'est la formule "Tac au Tac", 72€). |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 17:03:23
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Pour moi le motif de décohabitation familiale n'est pas un motif valable pour faire un bail inférieur à trois ans. La loi prévoit que le bailleur doit justifier d'un évenement familial ou professionnel. Cela ne peut pas résulter de la seule volonté du bailleur de reprendre le logement à cette date:
Un évenement c'est un départ à la retraite, une mission à durée déterminée à l'étranger... etc..
En l'ocurrence, rien ne vous empêche d'aller habiter dans ce logement à n'importe quel moment: il n'existe aucun évenement se produisant dans votre vie dans un an. Donc pour moi le bail sera réputé être de trois ans. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 17:07:17
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l'article 11 de la loi de 1989 précise ceci:
"Art. 11 - Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17."
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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mymyboonty
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 17:08:55
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bon... :)
2 contre 1
merci quand meme |
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sanssucre1
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 18:06:53
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| est ce qu'en meublant la maison cela n'arrangerait pas votre problème car vous pourriez faire un bail d'un an et la reprendre en toute légalité avec un motif réel de vouloir l'habiter en informant votre locataire trois avant la fin du bail. |
sanssucre1 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 18:14:48
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et non sanssucre, c'est bien là le nouveau souci des bailleurs en meublé. Les Lois se rejoignent de plus en plus.
Votre bail d'un an ne peut être cassé que ""pour vendre ou pour reprendre". Il n'y a qu'à espérer qu'il n'y ait pas de justificatifs à donner à cette reprise contrairement au bail vide. |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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mymyboonty
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 21:21:38
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j'ai la trouille de devoir vivre 2 ans de plus chez ma mère...
Je vais m'en tenir a qq travaux avant, et puis dans qq années revendre ou agrandir. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 19:12:25
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mymyboonty,
vous ne nous avez pas dit si les locataires vous ont bien donné le congé 3 mois avant de partir ? 1 mois, c'est pour les locations meublées. Et dans ce cas ils seraient en tord. |
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mymyboonty
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 21:04:06
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en fait ils comptent partir d'ici 15 jours.en théorie le bail court jusqu'en sept 2008.Ils n'ont pas donné de préavis.l'agence est au courant .moi aussi.Les injonctions de préavis n'ont rien donné.
Ils font partie des locataires qu'on espère voir partir et ne jamais revenir...J'ai acheté la maison en l'état et en connaissance de cause (travaux).
Et à vrai dire je ne compte pas les poursuivre pour les mois de préavis.Qu'ils s'en aillent c tout ce que je veux! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 21:04:25
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| Y'a peut-être le bail meublé de neuf mois pour les éudiants... |
Festina lente |
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mymyboonty
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 21:07:00
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à clichy sous bois j'ai bien peur que peu d'étudiants soient intéressés...question transports c'est peu pratique.
Et puis trop de soucis avec les garants, la hantise des dégats etc.Je ferais un mauvais bailleur je pense  |
Edité par - mymyboonty le 01 mai 2007 21:08:04 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 18:17:46
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C'est toujurs ce qu'on se dit avec une location qui se passe mal mais le futur peut être tout autre. Perséverer donc.
Vous allez me dire que c'est comme cela que l'on trouve beaucoup de biens à vendre car si les locations sont OK, le bailleur continue ou renouvelle. |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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LN
Pilier de forums
348 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 18:18:48
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Donc plus généralement et par curiosité, imaginons:
- d'une part un bailleur qui doit faire des travaux (par exemple des travaux obligatoires comme changer la tuyauterie en plomb) mais est obligé d'attendre un an pour des raisons financières, et n'a pas non plus les moyens de meubler l'appartement,
- d'autre part un locataire qui n'a besoin de l'appartement qu'un an (par exemple expatrié ou personne mutée ayant l'intention de faire venir sa famille plus tard et chercher un logement plus grand) et à qui un bail court conviendrait parfaitement.
Si les deux parties sont d'accord sur le principe et son application, et que donc personne n'est lésé, comment conclure un bail court en dehors du bail meublé? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 18:48:42
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L'événement, c'est donc qu'il attende d'avoir les sous dans un an, et il confirmera en envoyant son recommandé en disant 'jai bien eu les sous comme prévu'....
J'ai peur que cela ne passe pas.
L'autre solution qui consiste à faire Un BAIL CIVIL de x mois, en spécifiant bien que le logement n'EST PAS la résidence principale du loueur me parait plus jouable, en effet. |
Festina lente |
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LN
Pilier de forums
348 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 18:55:14
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| Ah c'est intéressant, je ne connaissais pas l'existence d'un tel bail, ni d'ailleurs du meublé de 9 mois pour étudiants. Par quelles lois sont régis ces deux baux? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 19:28:24
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| Le bail civil par le code civil, le bail de neuf mois par la loi sur les baux meublés de 2006 me sembel t'il. |
Festina lente |
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LN
Pilier de forums
348 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 19:33:03
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Super merci, je vais chercher sur Légifrance, c'est toujours bon à savoir.
Par contre j'imagine que le bail civil exclue tout droit à une aide au logement puisque ce n'est pas la résidence principale du locataire... |
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bail un an
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