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Mon mari et moi avons signé un compromis de vente début avril pour une signature de l’acte authentique début juillet. L’agent immobilier nous a appelé pour nous demander de repousser d’un mois la signature afin de permettre au vendeur d’échapper à une taxation sur la plus value. Cpendant nous sommes locataires et mon mari a des frais de transports élevés. Repousser la signature représente donc pour nous une perte financière. Le vendeur peut il nous obliger à repousser la signature ? Pensez vous que nous puissions dans ce cas lui demander de nous rembourser un mois de loyer et de frais de transports ? Merci d’avance de votre aide.
Il faut tout d'abord que le vendeur sache qu'il n'échappera pas à l'imposition sur la plus-value, simplement en repoussant la date de signature de l'acte authentique, car le bien sera considéré comme vendu, pour le calcul de cet impôt, dès la levée des conditions suspensives. Par conséquent, le seul moyen qu'il aurait d'échapper à l'impôt, serait de convenir avec vous de renoncer au compromis, sans frais ni pour l'une ni pour l'autre partie, et qu'il vous signe une promesse de vente unilatérale, valable par exemple deux mois, et l'engageant à signer un compromis avec vous au plus tard le 15 juin (aucun risque que les conditions suspensives soient toutes levées en un mois), à des conditions qui vous permettront de compenser la perte financière que vous supporterez (n'oubliez pas les risques d'augmentation des taux...)
Merci de cette réponse édifiante! Je ne crois pas que le vendeur soit au courant que la date pour le calcul de l'impôt soit celle de la levée des clauses suspensives... En attendant j'avais une autre petite question. Une fois le compromis de vente signé, peut on revoir le prix de vente à la baisse si le vendeur et l'acheteur s'entendent? En effet, compte tenu de la situation, mon mari et moi allons essayer de repousser la signature de l'acte d'un mois (si notre banque est OK) mais avec une contrepartie sur le prix de la maison (que le propriétaire s'était catégoriquement refusé à négocier au départ...). Merci à nouveau de votre aide.
Il faut tout d'abord que le vendeur sache qu'il n'échappera pas à l'imposition sur la plus-value, simplement en repoussant la date de signature de l'acte authentique, car le bien sera considéré comme vendu, pour le calcul de cet impôt, dès la levée des conditions suspensives.
Thoveyrat : attention aux réponses trop rapides... En matière de promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive, le transfert de propriété n'est effectif qu'à la date de l'acte constatant la réalisation de la condition. Voir à ce sujet l'instruction fiscale 8-M-1-04 du 14 janvier 2004/
Calcul de la durée de détention Date de cession et date d’acquisition 1. La plus-value brute réalisée lors de la cession d’un immeuble, de droits relatifs à un immeuble ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième (CGI, art. 150 VC-I, 1er al.).
La plus value brute réalisée lors de la cession d’un meuble ou de droits relatifs à un meuble est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième (CGI, art. 150 VC-I, 2nd al.). Lorsqu’elle est réalisée lors de la cession d’un cheval de course ou de sport, elle est réduite d’un abattement supplémentaire de 15 % par année de détention comprise entre la date d’acquisition du cheval et la fin de sa septième année (CGI, art. 150 VC-II).
1. Computation du délai 2. Les délais de possession doivent être calculés par périodes de douze mois depuis la date d'acquisition jusqu'à la date de cession. Par exception, lorsque la plus-value est réalisée lors de la cession d’un cheval de course ou de sport, toute année commencée compte pour une année pleine.
2. Date de cession 3. La date qui constitue le terme du délai est également celle du fait générateur de l'imposition.
4. Principe. Il y a lieu de considérer que la cession est intervenue :
- si l’acte qui la constate est passé en la forme authentique, à la date portée dans cet acte ;
- dans les autres cas, à la date à compter de laquelle le contrat est régulièrement formé entre les parties.
5. Condition suspensive. Lorsqu'une vente est réalisée sous condition suspensive, la cession ne doit être considérée comme effective qu'au moment de la réalisation de la condition sans qu'il y ait lieu par conséquent de tenir compte, comme en droit civil, de l'effet rétroactif qui peut lui être attaché (CGI, ann. II, art. 74 SA).
Dès lors, la plus-value doit être déterminée et déclarée selon les règles applicables l’année de la réalisation de la condition suspensive.
6. Promesse unilatérale de vente. Dès lors que, seul le vendeur se trouve obligé, la simple promesse unilatérale de vente n'emporte pas transfert de propriété. Il importe peu à cet égard que ladite promesse ait été ou non soumise à la formalité de l'enregistrement ou encore publiée au fichier immobilier.
7. Promesse synallagmatique de vente. Une promesse synallagmatique de vente vaut vente dans la mesure où il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Dès lors, la cession est réputée avoir lieu lors de la signature de la promesse synallagmatique.
Toutefois, si la promesse contient une disposition entraînant le report du transfert de propriété, la vente est réputée avoir lieu à la date de l’acte ultérieur constatant le transfert de propriété. Il en est de même en cas de promesse synallagmatique sous condition suspensive, : le transfert de propriété n’est effectif qu’à la date de l’acte constatant la réalisation de la condition.
si la promesse contient une disposition entraînant le report du transfert de propriété, la vente est réputée avoir lieu à la date de l’acte ultérieur constatant le transfert de propriété. Il en est de même en cas de promesse synallagmatique sous condition suspensive, : le transfert de propriété n’est effectif qu’à la date de l’acte constatant la réalisation de la condition.
Et vous avez une idée d'"une disposition entraînant le report du transfert de propriété" validée par un tribunal administratif? Par le CE, je ne pense pas qu'il y en ait...
délai entre compromis de vente et acte
Forum fermé
Posté - 17 avr. 2007 : 10:31:51
