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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
 Posté - 19 avr. 2007 : 13:13:05
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JB22, voyez également ces liens :
La copropriété en crise
Si vous entendez contester le mode de répartition des charges communes, votre action en révision judiciaire sera soumise à un délai de 5 ans, courant à compter de la première publication du règlement au fichier immobilier (ou 2 ans en cas de première cession d'un lot), à condition que vous subissiez une lésion d'au moins un quart (voir la partie consacrée à la contestation de la répartition des charges).
http://sos-net.eu.org/copropriete/4/4-1-1.htm
Peut-on réviser la répartition des charges ?
Précisions quant à l'application de l'art. 12 Loi 1965 :
Les délais (2 ans et 5 ans) courent à partir de la publication au fichier immobilier.
http://sos-net.eu.org/copropriete/3/3-1-3.htm
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 13:56:43
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A ETASPAK
J'ai lu vos liens, bien que la référence à ce site, bien que tenue mais mis à jour aléatoirement par un avocat, ne soit pas une référence de premier choix, ni un gage d'éxactitude. (Voir les informations concernant le vote à l'article 24!)
Vous n'avez pas répondu concernant vos ajouts aux textes légaux.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 15:04:01
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Alors expliquez-moi ces deux phrases (ambiguës) surtout après cette jurisprudence.
Code de la copropriété (Litec édition 2004-2005 page 129 n°0384).
I. OBSERVATION PREALABLE
Champ d’application de l’action en révision :
Il semble que l’action en révision instituée par l’article 12 ne puisse concerner que la répartition des charges fixée par le règlement de copropriété.
Une répartition décidée par l’assemblée générale relèverait du contentieux des assemblées, et donc des délais fixés prévue l’article 42 de la loi.
Cour de Cassation - Chambre civile 3 - Audience publique du 27 novembre 1990.
N° de pourvoi : 89-12270
L'action tendant à contester le quantum des charges de copropriété s'analysant comme une action en révision est soumise aux conditions de délai de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965.
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Edité par - ETASPAK le 19 avr. 2007 15:06:38 |
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titof1er
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 17:28:02
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Bonjour Etaspak et JB22
Merci pour vos participations et vos informations. Je crois que dans tous les cas je fais agir le plus vite possible. Le tout est d'agir dans la bonne direction.
Je crois à la lecture de vos messages et liens et mes autres recherches que je ne peux contester la majorité du vote, ni le changement effectif de destination. En même temps je crois avoir bien compris que les syndicat de copropriétaire ne peux pas me refuser ce même chnagement d'usage ou de destination (la différence entre ces 2 termes reste un peu floue pour moi ...)
"Si la destination générale de l’immeuble est intangible, la destination des locaux peut en principe être librement changée, sous la réserve que ce changement d’usage ne soit contraire, ni à la destination de l’immeuble, ni aux droits des autres copropriétaires, ni enfin aux clauses restrictives éventuelles du règlement de copropriété.
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété n’impose pas au copropriétaire qui entend changer l’usage de ses parties privatives de solliciter une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires (Cour d’appel de Paris, 23e chambre A, 21 novembre 2001).
Le fait que le changement d’affectation des parties privatives entraîne une augmentation des charges communes est un élément inopérant et ne saurait justifier un refus (Cour d’appel de Versailles, 1e chambre, sect. 1, 28 octobre 1993)"
ce qui reste à l'avis de tous les intervenants comme attaquable c'est la multiplication par 5 des charges car tout à fait arbitraire. Je peux m'appuyer sur l'article 12
"Article 12
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges."
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier."
Est ce que je dois proposer une nouvelle répartition plus logique et objective en me servant par exemple de ce lien ?
http://jpm-copro.com/Etude%201-3-5-1.htm
Et pour ne pas payer le surcout 2006 de 329euros*2. Que dois-je faire ? Une autre procédure ?
MErci encore à tous |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 18:10:03
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Bonjour Titof1er,
Ce n’est certainement pas à vous à proposer une nouvelle répartition des charges, mais au juge en application de l’article 43 de la loi.
En ce qui concerne le fait de ne pas payer le surcoût 2006 de 329 euros.
Puisque vous êtes prêt à engager une procédure, il serait plus judicieux de poser la question à votre avocat afin de ne pas faire obstruction à cette procédure.
L’article 43 de la loi précise :
Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.
Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.
Cordialement.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 18:33:29
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A ETASPAK
"Vous n'avez pas répondu concernant vos ajouts aux textes légaux."
Je confirme l'action en révision des charges: Article 12 de la loi.
L'action n'est plus recevable les délais sont dépassés. De plus il faut prouver un préjudice de plus ou moins 25 %.
L'action en contestation de la validité des décisions de l'A.G. par les opposants ou défaillants et de deux mois à compter de la notification desdites décisions. Il n'y a pas à faire la preuve d'un préjudice minimum. Non respect des critères pris en compte pour la détermination des tantièmes, non respect des valeurs relatives par rapport à l'ensemble, etc...
Je pense même qu'il y a abus de majorité du fait du caractère arbitraire et exagéré de l'augmentation (5 fois!).
Si titof1er veut agir rapidement, il doit quand même attendre la notification du P.V., en attendant il peut préparer son dossier.
Je pense que titof1er est bien opposant (a voté contre) ou défaillant (Absent à l'A.G.). Il ne l'a pas précisé. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 18:57:41
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JB22,
"Dans les cinq ans de la publication concernant la modification du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges."
“L'action tendant à contester le quantum des charges de copropriété s'analysant comme une action en révision est soumise aux conditions de délai de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965.’’
Est-ce que cette jurisprudence répond à votre demande concernant mes ajouts aux textes légaux.
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titof1er
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 19:21:46
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en fait les 329*2=658 euros concernent la majoration des charges sur le budget 2006 alors que cette multiplication par 5 votée en 1987 et non publiée ne m'est pas opposable. La résolution votée à laquelle je m'oppose concerne 2007, enfin je pense non ?
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 19:30:55
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"Est-ce que cette jurisprudence répond à votre demande concernant mes ajouts aux textes légaux."
NON, parce que les termes:"concernant la modification" ne figurent pas dans l'article 12.
Libre à chacun de rester sur ses positions.
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titof1er
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 19:39:23
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SVP, vous êtes tous les 2 parmi les plus compétants que je puisse lire sur ces forums, gardons de vue, si je peux me permettre et sans heurter l'un ou l'autre, le principal.
sinon, j'ai déjà reçu le PV de l'AG il y a 10 jours, j'ai voté contre l'approbation des comptes 2006 et contre les 2 résolutions sur la majoration des charges (x par 5 et publication)
Je ne vais pas attendre, 2, 5 ou 10 ans pour agir car je ne veux pas payer cette majoration en attendant mon action. Comme vous le savez avec les mises aux normes des ascenceurs entre autres, cette multiplication par 5 aurait des concéquences importantes dans un très proche avenir .....
et je me demande ce que je dois faire pour ne pas payer ma majoration 2006 inoposable |
Edité par - titof1er le 19 avr. 2007 20:21:18 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 21:56:14
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Titof1er,
Vous avez raison de ne pas attendre, faites appel au plus vite à un avocat spécialisé en droit immobilier.
Voyez ce lien :
Où faut-il s'adresser pour contester une décision d'assemblée générale ?
http://sos-net.eu.org/copropriete/2/2-5-17.htm
JB22,
Selon l'article 12 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété:
"Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges."
“L'action tendant à contester le quantum concernant la modification des charges de copropriété s'analyse comme une action en révision est soumise aux conditions de délai de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965.’’
Mais comme vous dites, libre à chacun de rester sur ses positions  .
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majoration des charges
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