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blues67
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 17 avr. 2007 : 20:36:17
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bonjour à tous
l'installation electrique de l'appartement que j'habite n'est pas aux normes (j'en sais quelque chose, je suis electricien)
a qui puis je m'adresser pour faire constater la chose?
quels son mes recours?
d'avance merci
a+
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 22:15:13
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il n'y a aucune obligation "d'être aux normes": il faut que l'installation ne soit pas dangereuse.
donc quels sont les défauts relevés ???? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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blues67
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 07:12:23
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bonjour
il n'y a pas de disjoncteur differentiel 30mA, pas de coupure du neutre sur les coupe circuits, pas de terre sur les prises de courant, et pas de terre sur le tableau |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 08:45:55
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il n'y a aucune obligation à installer des mises à la terre!!!!!
relisez les nombreux topics qui ont déjà parlé de ce sujet......sur UI |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 08:46:01
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| Cela ne suffit pas à rendre l'installation dangereuse au sens de la location... mais vous pouvez toujours proposer au bailleur une amélioration de la sécurité de son installation... |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 09:13:19
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Votre propriétaire est uniquement responsable (malheureusement) en cas d’accident.
Faites lui une piqûre de rappel par lettre recommandée AR en lui rappelant l’article 1382, 1383 et 1384 du Code Civil.
Voyez ces liens :
CODE CIVIL
Chapitre II : Des délits et des quasi-délits.
Article 1382
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1383
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Article 1384
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
http://www.promotelec.com/technique/dossiers/pdf/dossier26.pdf
http://www.afas-siamois.com/textes_code_civil_1382a1386.htm (petit clin d’oeil aux félins  )
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petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 10:04:55
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Citation :
Initialement entré par blues67
bonjour
il n'y a pas de disjoncteur differentiel 30mA, pas de coupure du neutre sur les coupe circuits, pas de terre sur les prises de courant, et pas de terre sur le tableau
Je ne suis pas electricien mais il me semble que cette installation EST dangereuse?! Si c'est le cas le logement ne répond pas aux caractéristiques du logement décent (decret 2002-120 du 30 janv 2002). je vous conseille d'ecrire (par lettre recommandée avec avis de reception),à votre propriétaire en lui demandant de faire les travaux en précisant les points qui sont dangereux. C'est son obligation de bailleur de vous remettre un logmt ne présentant pas de risques manifestes pour votre sécurité.
Vous pouvez demander un diagnostic à un organisme compétent ou suggérer à votre proprio de la faire s'il est de bonne foi et qu'il doute.. Le seul que je connaisse est Promotelec (www.promotelec.com) (cela coute qd meme 150 euros pour un logmt de 5 pieces et plus)
Ceux ci donnent les conseils précis pour les travaux à effectuer et disent si le logmt est dangereux ou pas. L'inconvenient si vous n'etes pas commanditaire du diagnostic, c'est que si il est mauvais il y a ttes les chances, que le propriétaire ne veuille pas vs en communiquer une copie...S'il refuse de faire les travaux vous pouvez saisir le Tribunal d'Instance pour l'y obliger. Je pense que vous pouvez aussi demander à la DASS de venir constater l'état de votre logement... |
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petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 10:11:33
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Citation :
Initialement entré par nefer
il n'y a aucune obligation "d'être aux normes": il faut que l'installation ne soit pas dangereuse.
donc quels sont les défauts relevés ????
selon le decret 2002-120 du 30 jan 2002 Art 2-4: "les reseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude, sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et réglements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement."
je ne connais en revanche pa exactement les normes de sécurité dont on parle. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 13:56:08
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| IL n'y a pas de loi sur les logements anciens. IL y a des obligations en cas de rénovation seulement |
Festina lente |
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motarde66
Contributeur vétéran
125 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 14:26:59
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| blues67, quand appartement dangereux, courrier recomandé au proprio si pas de réponse ou réponse négative à la demande de mise aux norme, dans ce cas se rapprocher de la DDASS, service habitat ou de la mairie afin de faire effectué un control de l'appart. Si appartement considéré non décent et dangereux mise en demeure aux propriétaire de réaliser les travaux... Pour notre part nous venons d'envoyer tout le dossier, (copie bail, copie de la letre avec AR, du recu d'envoie de recommandé et copie du bail a la DDASS), maintenant nous attendons le passage de l'expert... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 15:46:18
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| Motarde, votre cas est très différent, et mérite largement l'action que vous menez! |
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motarde66
Contributeur vétéran
125 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 16:08:08
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thoveyrat, sais po je connais rien à l'électricité lol voit pas trop de différence entre les deux lol...
Au faite j'avais une question a vous posez car vous semblez très calé, mes plafonds se fissurent méchant et se soulèvent avec une simple pression ils sont en placo ou juste des lambris emboité les uns dans les autres, ca peut tombé? mon compagnon mis a part en mécanique moto ne sais pas du tout mais je stresse légèrement? donc juste savoir si c'est solide? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 18:41:12
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Pour l'électricité, ce que décrit Blues, c'est ce qui se faisait après-guerre, s'il ne se surajoute pas un autre problème (si c'était le cas, Blues, qui est de la partie, nous l'aurait signalé) on peut très bien vivre dedans, de préférence en faisant attention à l'électroménager (éviter les vieux appareils qui risquent un défaut d'isolement), je l'ai fait plusieurs fois. Le bailleur serait plus prudent s'il faisait une simple "mise en sécurité", c'est vrai.
Chez vous, le problème, c'est que l'installation est en mauvais état et qu'il y a de l'eau partout, c'est un risque énorme! C'est pour cela que la DDASS se mobilise autant!
Pour le plafond, est-il humide? Vous parlez de placo et de lambris, lequel est-ce? |
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motarde66
Contributeur vétéran
125 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 18:48:38
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dans certaine pièce c'set du placo dans d'autre du lambris, pas de problème a priori d'humidité, juste qu'il se soulève et que des fissures apparaissent, donc me pose la question si ca peut nous tomber dessus?
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blues67
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 18:54:04
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bonjour à tous
merci pour vos réponses et conseils
je vais voir avec promotelec
à nefer: toute prise de courant doit être équipée d'une prise de terre, sinon le disjoncteur différentiel ne peut pas réagir.
à+ |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 19:12:34
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| Mystère... Comme je ne suis pas dans le bâtiment, je n'ai aucune idée... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 20:21:27
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blues: rien n'impose à un bailleur une installation avec prise de terre....
consultez les associations de locataires....elles vous le confirmeront |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 22:57:38
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| blues67,désolé mais vous devriez indiquer < toute prise de courant devrait et non doit > le doit étant erroné |
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electricité pas aux normes
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