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Attention toutefois à ne pas vous méprendre sur le sens de cet arrêt qui est un arrêt d'espèce et non de principe.
Vous avez ici l'attendu qui est écrit très exactement selon ces termes.
Mais attendu que l'arrêt qui retient que les droits du propriétaire ne sont limités qu'à l'égard des personnes qui ont été présentées par le mandataire et qu'une telle restriction est justifiée par le risque de fraude très important, a justement considéré qu'une telle clause qui ne créait aucun déséquilibre dans les droits et obligations des parties n'était pas abusive ;
Vous avez manifestement la justification du risque de fraude très important. La solution aurait-elle été la même sans ce risque, je n'en suis absolument pas certain.
Dernier point, l'agent immobilier a été débouté et condamné mais sur une autre clause.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Ce risque existe toujours, dans tous les cas et est toujours très important ; il ne se passe par exemple pas de semaine ( de jours parfois ) sans qu'il y ait sur ce site une question genre "j'ai visité avec une agence, comment faire pour économiser la commission..."
De plus c'est l'UFC qui assignait et qui a perdu.
"Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que ne constituait pas une clause abusive l'article 4 b) du contrat relatif à l'expiration du mandat selon lequel "le mandant s'interdit pendant la durée du mandat et dans les 24 mois suivant son expiration de traiter directement ou indirectement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui et aux termes de l'article 5 après expiration du mandat, et pour le cas où les biens seraient toujours disponibles à la vente, le mandant s'oblige pendant une durée de 24 mois suivant l'expiration du mandat à informer immédiatement le mandataire de toute transaction conclue en lui notifiant par lettre recommandée, les nom et adresse de l'acquéreur et du notaire chargé d'authentifier la vente", alors que, selon le moyen, la clause ayant pour objet ou pour effet d'interdire au mandant, à peine d'avoir à verser une indemnité, de traiter sans le concours du mandataire directement ou indirectement avec un acquéreur ayant été présenté par lui ou ayant visité les locaux avec lui, est abusive lorsque la durée de cette interdiction est excessive ; qu'une durée de vingt-quatre mois limite considérablement la liberté du consommateur de contracter avec un acquéreur de son choix et crée de ce fait un déséquilibre significatif à son détriment ;
Mais attendu que l'arrêt qui retient que les droits du propriétaire ne sont limités qu'à l'égard des personnes qui ont été présentées par le mandataire et qu'une telle restriction est justifiée par le risque de fraude très important, a justement considéré qu'une telle clause qui ne créait aucun déséquilibre dans les droits et obligations des parties n'était pas abusive ;"
Quand un arrêt de cass ne vous agrée pas, vous nous faites systématiquement remarquer que ce n'est pas un arrêt de principe.
Vous engagez-vous à ne nous présenter que des arrêts de principe dorénavant ?
En tout cas la jurisprudence est constante et valide ces fameux 24 mois.
Citation :que la cour d'appel (Grenoble, 30 janvier 2006), a confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il avait débouté l'UFC 38 de sa demande relative aux frais administratifs et considérant cette clause comme abusive, partant non écrite, a condamné l'agence immobilière Dechaux à indemnisation ;
Et ça aussi
Citation :Mais attendu que l'arrêt qui relève que la décision de division n'est pas une démarche administrative nécessaire car seul le propriétaire d'un immeuble peut la prendre et qu'il ne peut autoriser a priori le mandataire à engager des frais qui peuvent être importants sans en être informé préalablement de sorte qu'une telle autorisation qui repose sur la notion très variable de "nécessité ou d'utilité" méconnaîtrait en outre le devoir de conseil du mandataire, a justement considéré qu'une telle clause présentait un caractère abusif ;
Suivi de ça
Citation :REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
Ce qui veut dire que le pourvoi incident de l'agent immobilier a été rejeté également.
Et on termine par la cerise sur le gâteau si je puis m'exprimer ainsi :
Citation :Laisse à l'UFC 38 et à la société immobilière Dechaux la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
Traduction : l'agent immobilier y a laissé des plumes. C'est à dire l'avocat au TI, l'avocat à la Cour d'Appel et l'avocat à la Cour de Cassation. Au bas mot 6 000 euros de frais. L'AI a peut être sauvé sa clause de 24 mois, mais à quel prix.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
commission agence vente apres fin mandat
Forum fermé
Posté - 24 avr. 2007 : 19:27:15
