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 Sujet  |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
 Posté - 22 avr. 2007 : 19:12:11
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| Parce que deux ans, ça ne fait pas 24 mois ? Retournez à l'école. Maternelle. |
jcm |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 avr. 2007 : 19:27:11
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Je crois que maintenant, on n'esnseigne plus la multiplication qu'en CE2, non? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 22 avr. 2007 : 19:32:21
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| Oh, avant d'en arriver là, il faut déjà de bonnes bases. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 avr. 2007 : 20:07:07
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Citation :
Initialement entré par jcm
Parce que deux ans, ça ne fait pas 24 mois ? Retournez à l'école. Maternelle.
Dites moi où, je dis bien dites où dans votre arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble, les magistrats ont validés 24 mois ou deux ans (au choix) ?
J'ai beau lire, et ce que je peux dire c'est qu'on n'en sait rien. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 08:21:09
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Allez apprendre à lire un arrêt et arrêtez de me faire perdre mon temps.
Tout l'arrêt porte sur cette clause : le mandant s'interdit ... et pendant deux ans après son expiration.
Le juge la trouve parfaitement claire et licite.
La commission de recommandation des clauses abusives en déduit que cette clause n'est pas abusive.
Mais vous, vous êtes plus malin que les autres.
Cela fait au moins 20 fois que nous avons ce genre d'"échanges" ; vous vous êtes, en ce qui me concerne, parfaitement et définitivement disqualifié en tant qu'interlocuteur sur ce forum.
Veuillez considérer désormais que mes propos ne s'adressent pas à vous.
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 09:52:39
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Jcm vous aurez dit tout et son contraire ici.
Vous avez vous même écrit en 2005, soit 5 ans après votre simple arrêt de Cour d'Appel:
jcm 02 Oct 2005 : 00:02:43
Il n'a JAMAIS été jugé qu'une durée de 24 mois était abusive. Il a seulement été jugé qu'une durée d'un an ne l'était pas. Point.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=30344
Ce qui est vrai car il y a moins de 15 jours dans l'arrêt entre la fin du mandat et le compromis.
Alors il faudrait savoir jcm. Qui croire ? Le jcm d'il y a un an ? Ou celui d'aujourd'hui qui a même souligné et reconnu sur ce fil, que le fameux arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble est contraire à la jurisprudence de la Cour de Cassation ?
A force de raconter n'importe quoi, vous enlevez tout crédit à vos propos. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 15:58:23
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Il y a un an je ne pensais plus à l'arrêt de Grenoble que j'ai pourtant gagné, et qui de toute façon va plus loin dans le même sens. C'est sa publication sur le site de la commission de recommandation des clauses abusives qui m'a rafraîchi la mémoire. Puisque vous n'êtes pas d'accord avec son analyse, vous pouvez lui écrire.
Vous confondez le délai entre la fin du mandat et la vente et la durée prévue par la clause. Si cette durée avait été jugée abusive, la clause aurait été déclarée nulle par le juge, même si la vente avait eu lieu le lendemain de la fin du mandat.
Si l'arrêt de Grenoble est contraire à la jurisprudence actuelle de la cour de cass, c'est sur un autre point.
Mais tout ça, vous le savez très bien. Cet arrêt ne va pas dans le sens de votre dogme, donc il ne peut pas être. Vous êtes un manipulateur malhonnête. Et je pèse mes mots. |
jcm |
Edité par - jcm le 23 avr. 2007 16:19:06 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 16:21:09
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Jcm vous aurez dit tout et son contraire ici.
Vous avez vous même écrit en 2005, soit 5 ans après votre simple arrêt de Cour d'Appel:
jcm 02 Oct 2005 : 00:02:43
Il n'a JAMAIS été jugé qu'une durée de 24 mois était abusive. Il a seulement été jugé qu'une durée d'un an ne l'était pas. Point.
Ce que j'avais écrit à l'époque est vrai. Trouvez-moi un arrêt qui dit le contraire. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 16:27:09
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Citation :
Initialement entré par jcm
Mais tout ça, vous le savez très bien. Cet arrêt ne va pas dans le sens de votre dogme, donc il ne peut pas être. Vous êtes un manipulateur malhonnête. Et je pèse mes mots.
Vous pouvez raconter n'importe quoi, la chronologie des arrêts ira contre vous.
L'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoblre a été rendu le 13 nov 2000. La portée de cet arrêt a été complètement anéantie par l'arrêt de la Cour de Cassation du 9 juillet 2002 que je vous ai reproduit ici et vous semblez le reconnaître. Et tout ce que l'on peut conclure, c'est que ce dernier arrêt de la Cour de Cass ne s'oppose pas à une durée d'une année d'interdiction "post mandat" de conclure en direct. Deux ans, ce n'est pas encore validé par la jurisprudence.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 23 avr. 2007 16:30:03 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 16:42:48
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| Je répète. Vous êtes un manipulateur malhonnête. La modification de la jurisprudence porte sur un autre point. L'arrêt continue à faire jurisprudence sur le point qui nous occupe. Mais comme ça ne vous arrange pas... Finalement je vous plains. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 16:44:42
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Citation :
Initialement entré par jcm
Mais comme ça ne vous arrange pas... Finalement je vous plains.
Ce qui vous arrangerait, c'est de pouvoir enferrer acheteurs et vendeurs sur plusieurs decennies si vous pouviez le faire. C'est votre fonds de commerce en vérité. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 17:03:36
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| Ce qui m'arrangerait, dans mon métier comme sur ce forum, c'est d'avoir affaire à des gens honnêtes. |
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 17:06:42
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Citation :
Initialement entré par jcm
Ce qui m'arrangerait, dans mon métier comme sur ce forum, c'est d'avoir affaire à des gens honnêtes.
Sur l'honnêté vous êtes loin de donner l'exemple. Surtout quant à votre position sur les mandats de recherche, j'en passe et des meilleures. Vous avez même réussi à échanger des noms d'oiseaux avec un de vos confrères. jmkdb. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 23 avr. 2007 17:07:12 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 17:50:27
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Et alors ? Comme je viens de le dire, si on n'avait affaire qu'à des gens honnêtes, on n'aurait pas besoin de se prtéger avec de tels documents. J'ai mon avis là dessus, et je ne vois pas ce que l'honnêteté vient faire là-dedans.
Et je refuse de considérer que jmkdb est un confrère. Ce n'est pas le cas. A ma connaissance il n'est pas AI mais consultant. |
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 20:41:55
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Citation :
Initialement entré par jcm
Comme je viens de le dire, si on n'avait affaire qu'à des gens honnêtes,
En tout cas chez vous l'honnêteté intellectuelle fait grandement défaut. Vous nous avez assez cassé les oreilles avec vos méthodes de travail. Vous nous avez assez cassé les oreilles selon quoi vous ne faisiez que des mandats exclusifs. Et qu'apprend-t-on avec votre arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble ????? Et bien que vous faites des mandats non exclusifs savamment élaborés pour que ce soit en fait et en pratique des mandats exclusifs. D'où l'arrêt de la Cour de Cassation du 9 juillet 2002 qui a mis fin à ces montages indignes. Ce que vous avez fait avec l'arret de la Cour d'Appel de Grenoble, c'est de la malhonnêteté puissance dix. Après étonnez vous de la réputation de votre profession. C'est scandaleux.
Et quant à la validation jurisprudentielle de la clause fixant à deux ans l'interdiction post mandat de conclure en direct, alors là, permettez moi d'en douter fortement à la lecture de l'arrêt. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 23 avr. 2007 20:45:03 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 21:20:08
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Scandaleux ? J'ai gagné. Ce que vous omettez, c'est que la jurisprudence a évolué, sauf faute du mandant.
D'autre part je suis sur ce forum depuis 2004. En 2000, je ne faisais pas beaucoup de mandats exclusifs.
Depuis j'ai compris. Et je ne me fais plus jamais "doubler". |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 21:38:16
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Citation :
Initialement entré par jcm
Scandaleux ? J'ai gagné. Ce que vous omettez, c'est que la jurisprudence a évolué, sauf faute du mandant.
La jurisprudence a évolué ?????? Mais vous êtes nul de chez nul.
Une jurisprudence de 1986. Et elle a toujours été constante. Jurisprudence que les magistrats de la Cour d'Appel de Grenoble n'ont pas du lire. 
Vous croyez embrouiller qui ici ?
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 22 juillet 1986 Cassation
N° de pourvoi : 85-11928
Publié au bulletin
Président :M. Ponsard, Conseiller doyen faisant fonctions
Rapporteur :M. Barat
Avocat général :M. Rocca
Avocats :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 ;
Attendu, que le 18 mars 1979, M. de la Motte Saint Pierre, propriétaire d'un ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune d'Alizay (Eure), avait donné à la société à responsabilité limitée Etude Immobilière de Normandie, E.I.N., un mandat non exclusif de vente de sa propriété pour le prix de 1.300.000 francs ; que la rémunération de l'agence immobilière mise à la charge du vendeur était fixée à 100.000 francs, taxe à la valeur ajoutée comprise, sauf révision conforme au barême national au cas de variation du prix de vente ; que le mandat de vente était d'une durée de trois mois et qu'il contenait, à l'article VI, alinéa 2, une clause ainsi rédigée " Dans le cas où nous (le vendeur) accepterions de traiter après expiration du mandat avec un acquéreur présenté par vous (E.I.N.) même hors de votre présence, votre droit à la commission reprendrait son plein effet " ; que le 21 mars 1979, le maire de la commune d'Alizay avait signé par l'entremise de la société E.I.N. une promesse d'achat de la propriété de M. de la Motte Saint Pierre, moyennant le prix de 1.300.000 francs et sous la condition suspensive de l'acceptation par l'Administration des Domaines des conditions de la vente projetée ; que cette administration ayant jugé le prix trop élevé, le maire de la commune d'Alizay signait, le 8 mai 1979, après l'expiration du mandat, une nouvelle promesse d'achat de la propriété de M. de la Motte Saint Pierre par l'entremise d'une autre agence immobilière, " l'agence de l'Arche " moyennant le prix de 1.100.000 francs, qui fut accepté par l'Administration des Domaines ; que la vente fut réalisée sur cette base et qu'une commission fut versée à l'agence de l'Arche ; que la société E.I.N., considérant que la vente s'était ainsi faite avec un acquéreur présenté par elle, a assigné M. de la Motte Saint Pierre en paiement d'une somme de 66.000 francs montant de la commission qu'elle estimait lui être due et que M. de la Motte Saint Pierre a appelé en garantie la commune d'Alizay, en vertu d'un engagement que son maire avait pris le 8 mai 1979 ; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli la demande de la société E.I.N. et a condamné la commune d'Alizay à garantir M. de la Motte Saint Pierre ;
Attendu que pour reconnaître le droit à rémunération de la société E.I.N., l'arrêt attaqué a retenu que celle-ci avait présenté la commune d'Alizay à M. de la Motte Saint Pierre à l'occasion et pendant le cours du mandat de vente et qu'elle était fondée à exiger le paiement d'une rémunération en vertu de la stipulation contractuelle insérée à l'article VI, alinéa 2 du mandat et rapportée ci-dessus ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, lorsque le mandant a donné à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi n°70-2 du 2 janvier 1970, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts, e en prouvant une faute du vendeur qui, par un abus de sa part et compte tenu des diligences accomplies, l'aurait privé de la réalisation de la vente, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 23 avr. 2007 21:39:54 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 23:15:58
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Celle là aussi, elle est connue. En cherchant bien, il y en a une bien antérieure.
Vous vous êtes, à mes yeux comme à ceux de beaucoup d'autres, si j'en crois vos tribulations sur ce forum, largement discrédité en tant qu'interlocuteur. J'en ai assez de perdre mon temps. Adieu donc. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 07:51:10
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Citation :
Initialement entré par jcm
Celle là aussi, elle est connue. En cherchant bien, il y en a une bien antérieure.
Vous vous êtes, à mes yeux comme à ceux de beaucoup d'autres, si j'en crois vos tribulations sur ce forum, largement discrédité en tant qu'interlocuteur. J'en ai assez de perdre mon temps. Adieu donc.
Peu importe qu'il y ait eu une jurisprudence antérieure. Au regard de la jurisprudence de 1986, votre arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble de 2000 est une grosse anomalie. Vous aurez donc dit ici tout et son contraire. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 24 avr. 2007 07:51:34 |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 08:41:19
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Citation :
Initialement entré par jcm
J'en ai assez de perdre mon temps. Adieu donc.
Au revoir,plutôt,serait plus juste,vous reviendrez par la "petite porte"! |
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Sujet |
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commission agence vente apres fin mandat
Forum fermé
