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titite
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 22 avr. 2007 : 21:55:58
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bonsoir,
je suis devenue locataire d'un appart fin juillet 2006, avec un bail de 3 ans, sur lequel figure un jardin privatif.
l'immeuble est à vendre (depuis avant mon arrivée)
ce n'est pas la même agence qui loue que celle qui doit réaliser la vente.
L'agence qui doit réaliser la vente m'a dit récemment qu'ils avaient renoncé à faire la vente de l'immeuble, mais faisait désormais la vente par appartement.
Or, cette agence ne cesse de me demander de faire visiter mon appartement à d'éventuels acquéreurs. Au début, j'étais de bonne composition, mais maintenant je ne me sens plus vraiment chez moi. Ils viennent sonner chez moi sans m'avoir prévenue, ou m'appellent sans cesse sur mon portable, et je me suis même aperçue qu'ils accèdaient à mon jardin sans mon autorisation et en mon absence.
Une fois, nous avions rendez-vous un après midi vers 16h00, la personne de l'agence est arrivée avec une 1/2 heure de retard, a sonné, accompagné d'un monsieur, juste pour me dire que la visite ne se ferait pas car le monsieur ignorait que l'appartement est loué et qu'il ne souhaitait pas "me mettre dehors" ! en effet, l'annonce de vente sur internet ne précise pas que l'appartement est loué. Mais je suis restée à disposition pour le rendez-vous chez moi pour rien ce jour-là.
Plus récemment, la dernière visite, l'acquéreur n'a même pas visité l'appartement, mais était intéressé par mon jardin, car il voulait y construire un bâtiment qui m'aurait réduit mon jardin à 10m2 ! (il en fait au moins 70). De plus, la personne de l'agence devait faire des photos de l'appart pour les mettre sur internet, mais elle n'a pas pu car son appareil photo était saturé ou était déchargé (je ne sais plus), mais elle doit revenir pour cela !
Je précise qu'hormis les rencontres verbales, je n'ai reçu aucun préavis congé, ni information officielle de la vente de mon appartement.
N'y a t-il pas abus de la part de l'agence ?
Ai-je réellement obligation de laisser visiter mon appartement ?
Ont-ils le droit de réduire la surface du jardin ?
Ont-ils le droit d'y construire un bâtiment qui d'ailleurs me priverait de toute lumière et du soleil ? (j'ai une véranda de ce côté)
Merci de m'aider car je commence à craquer à force d'être dérangée comme ça.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 avr. 2007 : 22:13:28
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Vous n'auriez d'obligation de visite que dans les six derniers mois du bail, si on vous avait donné congé pour vente, ou pendant votre préavis, si vous aviez donné congé. En dehors de cas cas (j'en oublie peut-être?) et surtout maintenant, vous n'avez aucune obligation de visite. Vous pouvez donc écrire en courrier recommandé à l'agence, en détaillant le plus précisément possible (date, nombre de visiteurs, accompagnés ou non de l'AI, appels d'étrangers sur votre portable, commentaire des visiteurs disant qu'on ne les avait pas prévenus du fait que le bien était loué...) les abus dont vous avez été victime, et en disant que si vous avez eu l'extrême gentillesse de laisser visiter votre logement alors que rien ne vous y obligeait, c'est désormais terminé, et que vous ne le laisserez plus visiter. Vous pourrez préciser que le jardin fait partie de votre domicile et qu'ils n'ont pas à y pénéter sans votre autorisation, ce qui constituerait une violation de domicile; et que vous n'avez pas l'intention de les laisser prendre des photos de votre logement, de crainte que votre intérieur ne soit exposé à tous par la diffusion des photos.
Ceci suppose, bien entendu, que le jardin soit inscrit sur votre bail; auquel cas le bailleur, quel qu'il soit, n'aura pas le droit de le diminuer. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 avr. 2007 : 23:23:17
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je confirme: personne n'est autorisé à prendre des photos de votre intérieur sans votre autorisation.
il vous reste à être ferme avec cette agence.
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titite
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 13:36:46
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ok, en attendant, ils ne lâchent pas prise !
m'ont encore téléphoné sur mon portable ce matin, au boulot, en pleine réunion, pour me demander de les rappeler pour une visite ce début d'après-midi !
je n'ai pas rappelé, de toute façon j'ignorais complétement jusqu'à quelle heure cette réunion allait durer, ça pouvait être jusqu'à 17h00. Mais finalement, je suis rentrée vers 13h00.
Alors je viens de mettre une règle de maçon de 2mètres en alu derrière la porte de garage, et s'ils viennent à nouveau dans mon jardin sans me l'avoir demandé, je serai prévenue par le vacarme que ça fera ; et là j'irai me planter devant eux en les menaçant de porter plainte pour violation de domicile !
c'est la colère qui me pousse à agir comme ça, mais n'est-ce pas une bonne idée ? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 00:42:00
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| C'est une très bonne idée, et je vous conseille de leur envoyer le recommandé, pour "prendre date" et pour les inciter à respecter votre vie privée (et professionnelle!) Vous pouvez aussi, dans ce courrier, leur interdire de vous appeler à nouveau sur ce portable pour une visite... |
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Mallo
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 13:45:30
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| Ne pas vous contenter de menacer pour la plainte ... |
Mallo
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titite
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 20:03:20
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je me suis expliquée avec le responsable de l'agence qui vend l'appartement, et ça allait mieux.
Mais ils m'ont rappelée aujourd'hui, pour un rdv de visite la semaine prochaine, donc pas de prob pour ça.
Par contre, il me dit qu'ils vendent l'appartement SANS le jardin qui est à vendre séparément et que la remise qui est au fond du jardin sera détruite pour une nouvelle construction !
Au meilleur des cas, il a parlé d'un droit de passage obligatoire devant ma véranda mais qui ne dépasserait pas 1,20 mètre de largeur ... j'ai mesuré le jardin en question (remise comprise) il mesure 150 m2
Mon bail spécifiant clairement le jardin privatif, ont-ils le droit effectivement de le vendre séparément de l'appartement et de le réduire à peu de chagrin ??? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 21:14:25
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| Il peut vendre le jardin séparément en théorie, sauf que si vous préemptez, il devra aussi vous vendre le jardin, et je me demande bien comment il pourra calculer un prix? Néfer, vos lumières seraient les bienvenues... |
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titite
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 22:28:04
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apparemment, je n'aurais pas de droit de préemption dès lors qu'il s'agit d'une vente pour investisseur, c'est-à-dire avec maintien du locataire. Par contre, normalement, il n'a pas le droit de réduire ou modifier le jardin privatif avant la fin de mon bail ???
l'agence de vente me dit que je pourrai avoir deux proprios, 1 pour l'appart et 1 pour le jardin (mais mon loyer intègre les deux !) ou que je n'aurai plus qu'un droit de passage devant la véranda
répondez-moi svp |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 23:11:17
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Si vous êtes locataire du jardin, vous le resterez, quel que soit le propriétaire, jusqu'à votre départ. Si vous avez deux propriétaires différents, un pour le jardin, un pour le logement, avec un seul bail pour les deux, vous devriez à mon avis échapper au risque de congé pour reprise... |
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titite
Contributeur débutant
20 réponses |
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Obligation de visite de logement
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