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Initialement entré par nefer

il n'y a aucune obligation à indiquer le numéro de lot

c'est plus pratique en copropriété pour la régularisation des charges.

ce qui compte c'est la désignation

votre local est il bien identifié ???? (étage, droite- gauche....nombre de pièces...)

P.S. Kit de location = bail + d'autres documents (EDL, acte de caution + mode d'emploi...)

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Initialement entré par nefer

puisque vous avez un doute au niveau du propriétaire de votre lot vous pouvez contacter le président du CS....voir le syndic (qui n'est pas obligé de vous répondre)

comment avez vous eu connaissnce de cette locataion ?

y avait il un numéro de téléphone ?
qui vous a fait visiter ?

ou avez vous signé votre bail ?


soit la sci est bien propriétaire du lot et leur notaire n'a pas notifié la mutation au sundic.....


soit...?????

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Initialement entré par nefer

essayez de contacter le syndic pour savoir si cette SCI est bien propriétaire du lot que vous occupez en lui faisant part du reour de courrier RAR (il n'est pas utile de leur dire ce qu'il y avait dans ce courrier)

j'espère que vous avez bien mis l'abonnement EDF à votre nom...

car il se pourrait "qu'un petit malin" se soit servi de cette identité pour louer un bien dont il n'est pas propriétaire....(vous voyez ce que je veux dire)

il est "étrange" que le représentant d'une SCI présente de sa propre initiative des documents prouvant sa qualité de propriétaire à un candidat locataire.........

avez vous versé un DG+ loyer par chèque ??? et à quel nom ( la SCI ou un nom "personne physique"????

de toutes façons , gardez bien les courriers RAR en retour sans les ouvrir....au cas où cette SCI vous enverrait un RAR....pour le loyer

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je me vois avec une mise en demeure de payer le mois réglé par chèque lors de ma LRAR pour le mois d'avril,LRAR qu'ils n'auraient jamais reçue!!
je pense qu'ils veulent m'intimider?

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Initialement entré par Joulia

commencez par changer le barillet de la serrure: plus personne ne rentrera chez vous (eh oui c'est bien une violation de domicile, passible du pénal, que la personne rende des services ou non ).

j'ai plus suivi: pourquoi l'avez-vous (ou voulez-vous) mis en demeure ?
si c'est pour la vérification de la propriété, demandez leur par LRAR de vous fournir l'attestation que délivre le notaire lors de tout achat.

mais pour un début de bail, c'est mal parti !

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je me vois avec une mise en demeure de payer le mois réglé par chèque lors de ma LRAR pour le mois d'avril,LRAR qu'ils n'auraient jamais reçue!!
je pense qu'ils veulent m'intimider?

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puisque vous avez tjs le chèque qui vous est revenu, eh bien, donnez le leur en mettant bien par écrit que cette LRAR n'a jamais été prise par leurs soins.

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comme dit plus haut,je suis arrivée,moi,simple locataire à l'obtenir du cadastre,et eux,sci,non?
je me demande de plus en plus si je ne suis pas en sous-location,sans le savoir!...

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quant à la teom,ils me disent ne pas accepter le non paiement des provisions,basées sur 2006:je leur ai simplement dit que,puisque taxe,je ne suis pas obligée de la régler mensuellement(vu dans un autre sujet de ce forum),à moins qu'on me fournisse un justificatif.

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Article 23
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 88 I (JORF 16 juillet 2006).


Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

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Initialement entré par nefer

si vous voulez partir, pourquoi ne donnez vous pas congé?????

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