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 Sujet  |
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myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
 Posté - 04 mai 2007 : 21:51:57
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Je souhaite remplacer une porte extérieure, ancienne, pleine, en mauvais état par une porte neuve, vitrée.
Cette pièce est située dans un local constituant de la SHON, dans le bâtiment de mon habitation. Le maire refuse le changement en prétextant que si je change la porte c'est dans un souci de changement de destination du local.
Est-ce légal ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 22:06:45
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| quelle est la "destination" actuelle de ce bien ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 15:39:46
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
quelle est la "destination" actuelle de ce bien ?
Dans mon acte il est dit:
"Bâtiment principal à usage d'habitation élevé sur caves, d'un rez-de-chaussée et de deux pièces avec petit réduit, d'un premier étage de trois pièces auxquelles on accède par une galerie ouverte, greniers au-dessus"
La porte est située au rez-de-chaussée de ce bâtiment. Je ne sais pas répondre quant à la destination du local...
Autre question: Y a-t-il une distinction entre greniers et combles ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 15:58:03
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dites lui qu'il n'y a pas de changement de destination pour cette pièce qui forme une annexe à l'habitation donc est destinée à l'habitation...
les combles sont "sous rampant".
la distinction intéresse plus le fisc que l'urbanisme.
vous ne créez aucune SHON
la DT pour la porte doit suffire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 21:06:27
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
dites lui qu'il n'y a pas de changement de destination pour cette pièce qui forme une annexe à l'habitation donc est destinée à l'habitation...
les combles sont "sous rampant".
la distinction intéresse plus le fisc que l'urbanisme.
vous ne créez aucune SHON
la DT pour la porte doit suffire.
Je reviens sur ma porte...
On me dit par ailleurs que du fait qu'il y remplacement, il n'y aurait pas de DT à faire.
C'est une porte neuve, qui est prête à êre posée (j'ai peut être été imprudent ?) Coût: 3.200 € ... D'où l'importance de la question...
Merci à tous
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 21:23:26
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le changement d'huisserie va entrainer un aspect extérieur de la façade (à moins de remplacer par strictement équivalent ce qui n'est certainement pas le cas) donc DT à mon sens pour être parfaitement réglo.
DT qu'il sera surement impossible de vous refuser ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 20:58:50
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Oui, l'aspect sera différent car il s'agissait d'une porte pleine, mais il sera en même temps beaucoup plus agréable.
Donc:
- D'une part la porte existait déjà, c'est un remplacement de la porte seule.
- Mais par ailleurs, l'aspect va changer.
Si, par exemple, l'on repeint une porte extérieure, en changeant la couleur, doit-on faire une DT ?
Si je fais une DT, je ne suis pas du tout sûr qu'elle soit acceptée étant donné le contexte.
Le droit de l'urbanisme est-il suffisamment précis dans ce cas ??? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 21:19:39
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| Pourquoi, vous êtes en zone BdF? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 21:24:03
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je ne vois pas à quel titre on pourrait vous la refuser : le refus ne peut être fondé que sur des motifs d'urbanisme, donc seulement dans le cas où un règlement d'urbanisme s'oppose au projet soumis à autorisation.
votre POS interdit-il le changement d'huisserie porte pleine par une huisserie porte vitrée ?
êtes vous en zone soumise à avis de l' ABF ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 10:58:59
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Ceci éclaire sérieusement ma lanterne. Je vais déposer une DT.
Je suppose que le code de l'urbanisme ne détaille pas les différents types de changement d'aspect.
Merci à vous deux. |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 11:32:22
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Le règlement d'urbanisme de votre commune (POS ou PLU, disponible en Mairie) devrait répondre à vos questions. En théorie, une DT pour remplacement de porte ne devrait pas poser de problème.
Les éventuels motifs de refus qui me viennent à l'esprit sont les suivants.
- Si le règlement de zone est très strict, une porte vitrée peut être considérée comme "trop moderne", mais c'est un peu tiré par les cheveux (article 11)
- La porte vitrée peut éventuellement créer une vu au sens de l'article 7 |
Cordialement,
Romain |
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myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 20:29:59
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Il n'y a rien dans l'article 7 de la zone UC où se trouve le bâtiment.
L'article 11 renvoie "au titre IV" du POS de base je suppose. Mais trois portes identiques ont été acceptées dans le permis de construire déposé et accordé, donc pas de pb je suppose pour l'article 11.
Il reste le pb du changement d'aspect soulevé par wroomsi. Je ne sais pas si le code est suffisamment précis et définit les différents types de changements d'aspect...
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 21:25:50
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Citation :
Il reste le pb du changement d'aspect soulevé par wroomsi. Je ne sais pas si le code est suffisamment précis et définit les différents types de changements d'aspect...
Ca aussi c'est dans l'article 11. La mairie peut toujours refuser au motif que le projet porte atteinte au caractère des lieux. Il s'agit d'un copier/coller du code de l'urbanisme que l'on retrouve dans les POS où aucunes dispositions + contraignantes n'ont été adoptées au niveau architectural et paysager. |
Cordialement,
Romain |
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myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 22:11:27
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| La mairie aurait beaucoup de mal à refuser étant donné que trois portes identiques ont été accordées dans le même bâtiment. Par contre, les autres copropriétaires auraient-ils la possibilité de s'y opposer ? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 23:53:45
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En copropriété, pour toute demande d'autorisation portant sur les parties communes ou sur une partie privative visible de l'extérieur, le Procès Verbal de l'Assemblée Gnérale est une pièce nécessaire au dossier.
Je suppose que les 3 portes modifiées correspondent au modèle définit au CdC de la copro. Si la votre est identique, il n'y a effectivement pas de raison que les copropriétaires s'opposent à votre changement de porte. |
Cordialement,
Romain |
Edité par - Space le 11 mai 2007 23:55:51 |
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myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 09:44:10
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La porte est située dans le même bâtiment ayant fait l'objet d'une demande de PC portant sur la totalité. Les 3 autres portes également donc, et de plus sont dans une copro limitée à 3 lots seulement, pas celle qui doit être remplacée, elle est hors copro.
Les régles du POS s'appliquent à toutes, donc la DT ne peut pas être refusée ? Puisque le PC a été acordé pour les 3 autres ? |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 11:37:39
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| A priori, non alors. Mais ce n'est pas nous qui instruisons votre dossier... |
Cordialement,
Romain |
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myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 13:40:41
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| Oui, OK, mais je suppose qu'un refus de DT doit être motivé et que les raisons ne doivent pas être contestables. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 13:56:26
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| exactement |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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