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Quand j'ai acheté mon appartement le notaire m'avait prévenu qu'il y avait un ravalement de prévu, mais qu'une partie des travaux était couvert par l'assurance de l'immeuble (affaissement). Effectivement il y a eu la pose de micropieux et autres tests.
A la suite de ça la copropriété a voté de faire refaire l'étanchéité du toit, fait faire les travaux. Du coup l'argent de l'assurance prévu pour le ravalement est parti dans l'étanchéité du toit, il a même fallu en rajouter.
Maintenant le ravalement va commencer et on nous demande de payer en 5 fois la modique somme de 50.000F soit: 12000F en septembre, 8.000F en octobre, 8.000F en novembre, 8.000F en décembre et le solde en janvier soit 14.000F.
Il est prévu que le ravalement terminé ces Messieurs aient décidé de faire refaire les cages d'escalier (peinture, changement des moquettes, etc )pourtant dans un bon état ainsi que de changer les portes vitrées de l'entrée et les boîtes aux lettres.
Je me demande comment les gens vont faire pour payer et demande s'il est possible d'obtenir des délais de paiement.
Si vous vous êtes opposé ou que vous étiez absent non représenté au vote, vous avez droit à un délai de dix ans aux frais de la copro... Je crois que vous devrez le taux légal qui est très bas.
Il s'agit de travaux d'entretien et non de travaux d'amélioration. Les dispositions permettant de payer sur dix ans ne s'appliquent pas. Si la copropriété n'a pas décidé d'un emprunt, vous êtes tenus de payer votre quote part de tous ces travaux selon le calendrier adopté par l'assemblée générale. Toutefois, si les travaux de réfection de la cage d'escalier pouvaient être qualifiés de somptuaires au regard du standing de l'immeuble, vous pourriez prétendre qu'il s'agit de travaux d'amélioration et vous pourriez ainsi les payer sur dix ans ou les contester au motif qu'ils ne seraient pas adaptés à la destination de l'imeuble. Mais pour avoir gain de cause il vous faudrait selon toute vraisemblance obtenir un jugement du tribunal de grande instance. La possibilité de contestation, afin de faire annuler la décision de travaux, est ouverte pendant deux mois à compter de la notification du procès verbal de l'assemblée générale. Dans les deux hypothèses vous devriez vous faire représenter par un avoat.
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Posté - 05 août 2003 : 14:45:33
