| Auteur |
 Sujet  |
|
|
nournours30
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 10 mai 2007 : 18:21:25
|
Mon nouveau voisin me demande d'enlever les plantations faites le long de son mur d'habitation, mur construit en limite séparative.
Ces plantations se resument à 2 rosier grimpants qui ne touchent pas le mur ( ils sont implantés à environ 35 cm. du mur), du muguet et des jacinthes (la terre est maintenue par des parpaings, et un drain a été posé dans la terre; épaisseur de la terre environ 30cm.)
J'ai planté ces fleurs en ayant demandé l'autoristion à l'ancien propriétaire qui a accepté, mais sachant que les autorisations verbales ou écrites n'ont aucune valeur en rapport de la loi.
Mon voisin m'a prévenu qu'il m'adressait une lettre recommandée en me demandant de retirer ces plantations en fonction de la règlementation en vigueur.
Je ne vois pas d'objection à enlever ces plantations, mais je voudrais savoir si je peux remettre des plantations en faisant des
jardinières qui reposeraient sur des pieds, ce qui fait qu'elles seraient à une certaine hauteur et ne toucheraient plus le sol ni le mur (façon "jardin suspendu").
Peut-on m'empêcher de faire ce que bon me semble dans ma propriété
afin d'éviter la vue d'un mur très haut (+ de 6m.) tout nu?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 18:32:46
|
sur quoi se fonde votre voisin ?
l'article 671 du code civil prévoit que vous pouvez planter sans devoir observer aucune distance dès lors que la limite de propriété est marquée par un mur, ce qui est le cas apparemment, et sans limite de hauteur jusqu'au faite du mur...
en revanche, il vous est interdit - de vous "appuyer" sur le mur s'il n'est pas mitoyen, donc de créer un talus au pied du mur... Pour contourner cette règle, il suffit de faire un muret en brique ne s'appuyant pas sur le mur permettant de garantir que la terre (rapportée ?) n'est pas appuyée sur le mur propriété du voisin
- d'appuyer les espaliers du rosier sur le mur, donc en fait de le toucher... Les rosiers eux mêmes, qui ne collent pas au mur, seront libres de grandir comme bon leur semble ! (ce qui ne serait pas le cas d'un lierre ou d'une vigne vierge !)
|
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 mai 2007 18:33:28 |
Signaler un abus  |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 18:34:56
|
Citation :
Initialement entré par nournours30
Mon nouveau voisin me demande d'enlever les plantations faites le long de son mur d'habitation, mur construit en limite séparative.
Ces plantations se resument à 2 rosier grimpants qui ne touchent pas le mur ( ils sont implantés à environ 35 cm. du mur),
C'est bien.
Citation :
du muguet et des jacinthes (la terre est maintenue par des parpaings, et un drain a été posé dans la terre; épaisseur de la terre environ 30cm.)
C'est très bien.
Citation :
J'ai planté ces fleurs en ayant demandé l'autoristion à l'ancien propriétaire qui a accepté, mais sachant que les autorisations verbales ou écrites n'ont aucune valeur en rapport de la loi.
Mais sachant que vous n'aviez aucune autorisation à demander...
Citation :
Mon voisin m'a prévenu qu'il m'adressait une lettre recommandée en me demandant de retirer ces plantations en fonction de la règlementation en vigueur.
Ha ?
Et quelle réglementation ?
Demandez lui donc de vous présenter cette réglementation.
Citation :
Je ne vois pas d'objection à enlever ces plantations, mais je voudrais savoir si je peux remettre des plantations en faisant des
jardinières qui reposeraient sur des pieds, ce qui fait qu'elles seraient à une certaine hauteur et ne toucheraient plus le sol ni le mur (façon "jardin suspendu").
Ne vous embêtez donc pas ainsi.
votre voisin n'a pas le droit de vous demander de déplanter votre muguet.
Citation :
Peut-on m'empêcher de faire ce que bon me semble dans ma propriété
afin d'éviter la vue d'un mur très haut (+ de 6m.) tout nu?
Vous ne pouvez pas planter d'arbustre à moins de 50cm de la limite de propriété ni appuyer quoi que ce soit contre son mur.
Je ne pense pas qu'un rosier grimpant puisse être assimilé à un arbustre et je vous affirme que vos fleurs n'en sont pas.
Bref, votre voisin bleuffe ou prend ses envies pour la réalité.
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 18:36:59
|
Laurent,
relis l'avant dernier paragraphe du 671 : avec le mur, pas de distance minimale à respecter... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 19:55:34
|
Ce paragraphe concerne exclusivement les murs de clôture mitoyens, ce qui n'est pas le cas ici.
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 20:01:45
|
non non,
pas uniquement les murs mitoyens : tous les murs séparatifs de propriété...
la mitoyenneté est d'ailleurs spécifiquement abordée au dernier alinéa pour limiter le droit de plantation... en prévoyant qu'en l'absence de mitoyenneté, on ne peut appuyer des espaliers sur le mur.
L'absence de mitoyennté est donc sans conséquence sur l'absence de limite minimale à respecter. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 mai 2007 20:02:54 |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 20:13:10
|
Tu as raison, pas forcément mitoyen, mais de clôture oui je pense.
Je ne pense pas qu'il permette de planter des arbustres ou des arbres tout contre un mur de maison.
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 20:25:13
|
ok, la notion de "mur séparatif" étant surement réservé à la notion de cloture.
de otutes façons, le 671 est "supplétif" aux usages et règles locales qui "existent" peut-être dans le cas de nournours30 |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
nournours30
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 22:11:13
|
Un grand merci à tous pour les précieuses réponses. Effectivement je pense que ces personnes font en sorte d'intimider pour mieux régner.
Bien pris note pour le talus qui ne doit pas toucher le mur en faisant un petit muret en briques qui ne s'appuie pas sur le mur du voisin.
-Quelle distance faut-il respecter entre le mur et le muret?
- Comment puis-je faire car il y a 12 cm de fondation qui débordent sur mon terrain?
- Comment peut-on régler cette histoire de fondation débordante, autrement que d'aller au tribunal? ( c'est trop cher pour nous!)
Merci et bonne soirée à tous.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 22:17:31
|
vous voulez dire que les fondations du voisin débordent de 12cm sur votre propriété ?
ça s'appelle un empiètement et c'est condamné systématiquement par le juge... vous pouvez sans difficulté obtenir la démolition de la partie qui empiète même si ça doit entrainer la démolition de la maison construite dessus.
disposez vous avec votre assurance habitation d'une protection juridique ? Si oui, c'est le moment de l'activer pour vous faire payer un avocat ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 mai 2007 22:17:58 |
| Signaler un abus |
|
|
nathalia
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 12 juin 2007 : 22:37:27
|
Citation :
Initialement entré par wroomsi
l'article 671 du code civil prévoit que vous pouvez planter sans devoir observer aucune distance dès lors que la limite de propriété est marquée par un mur, ce qui est le cas apparemment, et sans limite de hauteur jusqu'au faite du mur...
Mon voisin me demande de déplacer certains des arbustes de ma haie qui sont à moins de 50cm de la limite de propriété. Or, j'envisageais justement de réaliser un petit mur de clôture en limite de propriété.
Si je comprends bien, suite à la construction de ce mur, je n'aurai plus à déplacer mes arbustes, mais seulement à veiller à ce qu'ils ne dépassent pas le faite du mur. C'est bien ça ?
La règle est-elle la même si je construis seulement un mur de 40cm surmonté d'un pare-vue de 1m60 par exemple: mais arbustes peuvent-ils alors pousser tranquillement jusqu'à 2m ?
Mon voisin a par ailleurs creusé en limite de propriété et doit par conséquent construire un mur de soutènement de son côté (qu'il n'a toujours pas réalisé après 2ans). A quelle distance de son mur de soutènement devrai-je construire mon propre muret ?
Enfin, le terrain étant destabilisé par son excavation (jusqu'à 1m par endroit), certains de mes arbustes intialement plantés à 50cm se retrouvent maintenant trop proches de la limite (glissement de 2 ou 3 cm). Quels sont mes recours si mon voisin me demande de les déplacer ?
Et une question subsidiaire : aujourd'hui je ne peux pas faire mon muret car mon voisin n'a pas encore fait son mur de soutènement. Mes fondations s'appuieraient sur du vide en quelques sorte. Que faire s'il me demande aujourd'hui de déplanter mes quelques arbustes situés à 40cm ? (je parle de ceux qui étaient dès le départ plantés trop proches du fait que la limite de propriété n'était pas bien matérialisée).
En espérant sauver mes arbustes...
Nathalia |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juin 2007 : 22:45:54
|
Citation :
Initialement entré par nathalia
Citation :
Initialement entré par wroomsi
l'article 671 du code civil prévoit que vous pouvez planter sans devoir observer aucune distance dès lors que la limite de propriété est marquée par un mur, ce qui est le cas apparemment, et sans limite de hauteur jusqu'au faite du mur...
Mon voisin me demande de déplacer certains des arbustes de ma haie qui sont à moins de 50cm de la limite de propriété. Or, j'envisageais justement de réaliser un petit mur de clôture en limite de propriété.
Si je comprends bien, suite à la construction de ce mur, je n'aurai plus à déplacer mes arbustes, mais seulement à veiller à ce qu'ils ne dépassent pas le faite du mur. C'est bien ça ?
ouiCitation :
La règle est-elle la même si je construis seulement un mur de 40cm surmonté d'un pare-vue de 1m60 par exemple: mais arbustes peuvent-ils alors pousser tranquillement jusqu'à 2m ?
encore un cas limite... je ne sais pasCitation :
Mon voisin a par ailleurs creusé en limite de propriété et doit par conséquent construire un mur de soutènement de son côté (qu'il n'a toujours pas réalisé après 2ans). A quelle distance de son mur de soutènement devrai-je construire mon propre muret ?
en limite de propriété, avec 3 mm de polystyrène entre les deux murs pour éviter que l'un s'appuie sur l'autre...Citation :
Enfin, le terrain étant destabilisé par son excavation (jusqu'à 1m par endroit), certains de mes arbustes intialement plantés à 50cm se retrouvent maintenant trop proches de la limite (glissement de 2 ou 3 cm). Quels sont mes recours si mon voisin me demande de les déplacer ?
exigez la réalisation du soutènement qui vous empêche de poser votre murer de clotureCitation :
Et une question subsidiaire : aujourd'hui je ne peux pas faire mon muret car mon voisin n'a pas encore fait son mur de soutènement. Mes fondations s'appuieraient sur du vide en quelques sorte. Que faire s'il me demande aujourd'hui de déplanter mes quelques arbustes situés à 40cm ? (je parle de ceux qui étaient dès le départ plantés trop proches du fait que la limite de propriété n'était pas bien matérialisée).
En espérant sauver mes arbustes...
Nathalia
faites faire un constat par huissier de non réalisation du mur de soutènement et envisager une injonction de faire ... pour qu'il fasse son soutènement... le reste est affaire de négociation une fois que vous aurez repris la main. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
nathalia
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 12 juin 2007 : 23:26:17
|
Citation :
Initialement entré par wroomsi
Citation :
Initialement entré par nathalia
La règle est-elle la même si je construis seulement un mur de 40cm surmonté d'un pare-vue de 1m60 par exemple: mais arbustes peuvent-ils alors pousser tranquillement jusqu'à 2m ?
encore un cas limite... je ne sais pas
Ah, c'est embêtant... car un mur de 2m serait fort peu esthétique au sein du lotissement (surtout pour mon voisin). Où puis-je trouver l'information ?
Nathalia |
| Signaler un abus |
|
|
nournours30
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 08:26:56
|
A l'attention de WROOMSI:
Ayant suivi vos conseils avec ma protection juridique, j'ai eu la visite de l'expert concernant les problèmes que je vous ai exposés (plantations en limite séparative et empiètement de fondation).
Cette visite s'est effectuée en présence des voisins et il en résulte ce qui suit.
1er: pour ce qui est des plantations je suis dans mon bon droit.
2éme: pour les fondations l'expert a bien signifié à mes voisins qu'il y avait bien empiètement sur ma propriété (3cm de mur et 9cm de fondation), ce qui est formellement interdit et systématiquement condamné par la loi.
Il a donc préconisé un arrangement à l'amiable pour éviter le réglement par le tribunal.
Il a donc conseillé à mon voisin, du fait des infiltrations d'eau dans son garage de faire réaliser les travaux d'étanchéité du bas de son mur (1ére rangée de parpaings se trouvant sous le niveau naturel du sol, étanchétité absente et qu'il a qualifié de vice caché).Il a aussi précisé qu'il n'était pas convaincu que l'eau vienne de mon terrain, et que s'il y avait encore des infiltrations aprés la réalisation de ces travaux il faudrait chercher ailleurs que chez moi la cause de ce problème.
Pour ce qui me concerne, et pour ne pas que ma terre touche le mur du voisin il a suggéré de monter un petit muret en m'appuyant pour une partie sur les fondations du voisin en intercalant entre le mur et le muret un joint de dilataion de 2cm. L'expert a certifié qu'en faisant cet accord mutuel et "ratifié" par acte notarié cela avait la même valeur qu'une décision du tribunal.
Je voudrais savoir si cette pratique (appui sur les fondations)est possible règlementairement, et si le passage chez le notaire peut avoir la même valeur qu'une décision d'un tribunal?
|
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 09:04:40
|
Citation :
2éme: pour les fondations l'expert a bien signifié à mes voisins qu'il y avait bien empiètement sur ma propriété (3cm de mur et 9cm de fondation), ce qui est formellement interdit et systématiquement condamné par la loi.
Il a donc préconisé un arrangement à l'amiable pour éviter le réglement par le tribunal.
Je trouve l'expert bien arrangeant vis à vis d'un voisin véhément et hégémonique.
Perso, je commencerais par une réponse du berger à la bergère sur le thème "chacun chez soi, et les cochons seront bien gardés". Concrêtement, une LRAR demandant au voisin de se mettre en conformité avec la loi en retirant les 12cm de fondations ainsi que les 3cm de mur qui empiètent.
Il y a des gens qui pensent que seules les erreurs des autres méritent d'être relevées et il faut donc leur remettre de temps en temps les pieds sur terre.
Après vous pourrez obtenir tout ce que vous voulez en échange de votre bienveillance.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 09:25:39
|
mmmmhhhh,
je proposerais plutot au voisin, sous un mois,
- d'acquérir la bande de terre où il empiète à un prix de XXX euros,
- de prendre à sa charge en guise de dédommagement pour les soucis de procédure
- les travaux de petit muret avec le joint de dilatation préconisé
- les frais d'acte notariés enregistrant l'accord
- l'accord notarié prévoira à votre profit la jouissance exclusive de la surface de terrain cédée au titre de l'empiètement en tréfond : en gros, vous vendez le sous sol mais pas la surface !
à défaut d'acord, vous engagerez au procédure au TGI en démolition pour empiètement |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 juin 2007 09:27:49 |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 09:38:38
|
Citation :
Initialement entré par wroomsi
mmmmhhhh,
je proposerais plutot au voisin, sous un mois,
- d'acquérir la bande de terre où il empiète à un prix de XXX euros,
- de prendre à sa charge en guise de dédommagement pour les soucis de procédure
- les travaux de petit muret avec le joint de dilatation préconisé
- les frais d'acte notariés enregistrant l'accord
- l'accord notarié prévoira à votre profit la jouissance exclusive de la surface de terrain cédée au titre de l'empiètement en tréfond : en gros, vous vendez le sous sol mais pas la surface !
à défaut d'acord, vous engagerez au procédure au TGI en démolition pour empiètement
Ca c'est déjà nettement plus viril que la concupiscence de l'expert qui semble porter plus d'attention aux infiltrations du voisin qu'à la défense de la propriété de son client. |
| Signaler un abus |
|
|
nournours30
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 10:25:02
|
Merci beaucoup pour ces précieux renseignements.
Bonne journée à tous
Trés cordialement à vous. |
| Signaler un abus |
|
|
nournours30
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 08:06:32
|
Bonjour,
Merci pour la remarque,mais je ne trouvais plus le fil du sujet!
Ma protection juridique m'a transmis le rapport de la visite contradictoire faite par l'Expert au sujet de mes plantations, et de l'empiètement de fondation sur mon fonds;
Il en résulte ce qui suit, je cite:
1) NOTRE AVIS D'EXPERT:
* Le désordre d'infiltration subi par le Tiers relève d'un vice d'exécution de la construction dont il est propriétaire.
* Le débord de fondation en léger empiètement de l'ordre de 0,10m et de 0,03m de mur sur le fond de l'Assuré, est un obstacle gênant pour l'Assuré en vue de la réalisation d'un muret séparatif pour tenir ses terres de plate bande sauf accord formel de la part du Tiers pour s'appuyer sur la fondation.
* La plantation arbustive (rosiers+muguet+glailleuls) de l'Assuré en limite de propriété, bien que non génante pour le tiers ne respecte pas la limite de plantation (0,50m).
2) REMEDES AUX DESORDRES ET COÛTS ESTIMES:
A notre avis, il conviendrait d'envisager:
* A la charge du Tiers:
- les travux efficaces pour l'étanchéité de la liaison maçonnerie/fondation du pignon Est de sa construction et sur une longueur de 7m.
- charge à l'Assuré de lui autosriser le tour d'échelle à cet effet, précisant les conditions d'intervention et de durée des travaux.
3) AVIS SUR LES RESPONSABILITES:
* La responsabilité de l'Assuré n'est pas engagée vis à vis du désordre d'infiltration de sol et/ou de façade subis par le Tiers.
4) RECHERCHE D'UN ACCORD AMIABLE:
* Nou avons suggéré au Tiers de faire entreprendre des travaux efficaces d'étanchéité pour palier au désordre d'infiltration qu'il subit.
* Les autres points du litige portant sur le débord de fondation du Tiers et à la plantation arbustive de l'Assuré, restent mineurs et peuvent faire l'objet d'un accord transactionnel pour autant que le point pricipal du litige concernant l'infiltration ait été préalablement traité par le tiers.
* Dans cette attente, les parties n'ont pas tenu à s'angager au-delà.
Signé l'EXPERT
L'Expert à proposé oralement, concernant la fondation, de signer sous acte notarié l'autorisation de construire "le petit muret" sur la dite fondation.
Avant d'accepter les thermes de ce rapport, pouvez- vous:
* Me donner votre avis sur ce rapport?
* Me dire, si jamais je venais à revendre ma maison, cet acte notarié peut-il être contesté et annulé par voie judicière par le nouveau propriétaire. Inversement, si le Tiers revendait sa maison, l'acheteur peut-il accepter ou refuser cet acte?
Respectueusement à vous.
|
| Signaler un abus |
|
|
mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 08:30:25
|
il risque d'avoir un problème d'appuyer votre muret sur les fondations du voisin.
Si vous proposez à votre voisin d'acquérir le terrain le muret s'appuyant sur ces fondations serait alors chez lui (au moins en partie)!
Si c'est par un simple accord que se passera t'il le jour où il y aura un problème avec l'un des deux murs/murets? On aurait deux murs non-mitoyens mais des fondations "mitoyennes" !
je trouve l'expert bien gentil en qualifiant le débord sur votre terrain de mineur puisque de votre propriété c'est le point fondamental et le plus critique. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 08:51:36
|
à vous de voir : on fait la paix avec un bel accord notarié/enregistré aux frais du voisin bien sur, ou vous faites la guerre et exiger la démolition de l'empiètement.
je ne suis pas à votre place. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
plantations en limite séparative
Forum fermé
