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jerome950
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 11 mai 2007 : 09:56:42
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Bonjour,
je vous résume mon cas : je suis propriétaire d'une maison de 5 pièces avec 93m2 déclarée aux impots.
Hors le précédent proprio a fait des travaux (combles transformé en 2 chambres + SDB, pièce palière couvrant un séjour cathédrale et buanderie) qui ont été à l'époque signalé par une déclaration de travaux mais pas signalé aux impots sinon la surface enregistrée serait d'environ 120m2.
Je veux maintenant faire une extension de 20 - 22m2 :
* si je fais plus de 20m2, je vais devoir faire un permis de construire et donc remplir le fameux formulaire H1 (que je recevrai avec la TLE, n'est-ce pas ?), auquel cas, je ne vois pas comment je ne pourrais pas déclarer ma surface REEL, sauf à faire une fausse déclaration et à mentir sur le permis lui même
* si je fais moins de 20m2, je fais une simple DT, auquel cas, je ne recevrais le formulaire H1, la déclaration etant volontaire, je peux "oublier" de déclarer...
Suis-je dans le vrai et que me conseillez-vous ?
des travaux relatif à une DT sont-ils soumis à une visite de conformité ? visite du consuel ? des impots ?
Ce n'est pas tant de payer des impots pour mon agrandissement qui me dérange, mais c'est le fait que je vais surement devoir déclarer le reste et que je vais augementer ma surface de 93m2 à 120m2 + 20m2 donc ça va faire mal !!
dernier point : est-ce qu'en plus je ne risque pas une amende pour ne pas avoir déclaré la surface réel avant ? (sachant que sur l'acte de vente, il s'agit d'une maison 5 pièces et non 8 pièces...)
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 10:11:03
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pour la situation existante, faites une H1 maintenant : accompagnez votre délcaration d'un courrier soulignant votre bonne foi, expliqaunt que c'est à l'occasion de la rédaction d'un dossier de DT que vous avez constaté que la déclaration de la surface de votre habitation, achetée en l'état, telle que déclarée à l'administration fiscale était incomplète.
au pire, rattrapage sur un an.
coté urbanisme, c'est un peu plus fin : il faut vérifier que les travaux du prédecesseur ont bien été déclarés (DT préalable) et que le COS max fixé par votre règlement de POS/PLU ne rend pas votre construction irrégulière.... puis voir si les travaux que que vous envisagez entrent dans les mêmes clous, et seulement alors faire une DT pour nouveaux travaux.
vous payerez bien sur des impots à hauteur du réel, et c'est bien normal.
après une DT, pas de visite de conformité ni Consuel ni visite des inspecteurs des impots...
mais sur simple dénonciation d'un voisin par exemple, le fisc peut parfaitement exiger une vérification de vos surfaces, avec ou sans travaux récents... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 10:41:10
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Citation :
Initialement entré par jerome950
Bonjour,
je vous résume mon cas : je suis propriétaire d'une maison de 5 pièces avec 93m2 déclarée aux impots.
Hors le précédent proprio a fait des travaux (combles transformé en 2 chambres + SDB, pièce palière couvrant un séjour cathédrale et buanderie) qui ont été à l'époque signalé par une déclaration de travaux mais pas signalé aux impots sinon la surface enregistrée serait d'environ 120m2.
Je veux maintenant faire une extension de 20 - 22m2 :
* si je fais plus de 20m2, je vais devoir faire un permis de construire et donc remplir le fameux formulaire H1
Mais même pour une DT vous devez informer les impôts de la modification de la valeur locative de votre maison.
Citation :
(que je recevrai avec la TLE, n'est-ce pas ?
Non.
Les 2 ne sont pas liés (sauf peut-être pratique locale).
Citation :
), auquel cas, je ne vois pas comment je ne pourrais pas déclarer ma surface REEL, sauf à faire une fausse déclaration et à mentir sur le permis lui même
Tout a fait.
Citation :
* si je fais moins de 20m2, je fais une simple DT, auquel cas, je ne recevrais le formulaire H1, la déclaration etant volontaire, je peux "oublier" de déclarer...
Comme vous pouvez rouler à 200km/h sur une autoroute, voler les légumes dans le jardin de votre voisin, ne déclarer que la moitier de vos revenus, etc.
Tout est possible tant que l'on ne se fait pas prendre, n'est-ce pas.
Citation :
Suis-je dans le vrai et que me conseillez-vous ?
D'être un citoyen honnête et de payer vos impôts à leur juste valeur.
Citation :
des travaux relatif à une DT sont-ils soumis à une visite de conformité ? visite du consuel ? des impots ?
Ce n'est pas tant de payer des impots pour mon agrandissement qui me dérange, mais c'est le fait que je vais surement devoir déclarer le reste et que je vais augementer ma surface de 93m2 à 120m2 + 20m2 donc ça va faire mal !!
Et lorsque vous aurez un redressement pour fraude, ça fera mal aussi.
Je suis d'ailleurs étonné que lors de la vente les impôts n'aient pas vérifier le descriptif de la maison achetée par rapport à la valeur locative qu'ils ont.
Citation :
dernier point : est-ce qu'en plus je ne risque pas une amende pour ne pas avoir déclaré la surface réel avant ? (sachant que sur l'acte de vente, il s'agit d'une maison 5 pièces et non 8 pièces...)
Ha voilà le pourquoi du comment.
L'acte de vente est un faux. Ben bravo 
C'est donc bien vous qui êtes maintenant "coupable" entièrement de cette fraude.
Citation :
merci
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 10:44:10
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Bonjour,
La souscription du modèle H1 est obligatoire pour PC ou DT.
Le simple fait de déposer une demande DT ou PC génère la mise en place d'un suivi de surveillance: Lascot.
Les services fiscaux vous relanceront si vous n'avez pas souscrit dans les 90 jours de l'achèvement des travaux et vous perdrez le bénéfice de l'exonération de deux ans.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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jerome950
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 10:51:37
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1)en fait ce n'est pas tant à la redaction d'une DT ou d'un PC que j'ai constaté la différence mais en appellant les impots eux-mêmes pour faire une simulation d'impot avec une extension de surface et c'est à cette occasion que j'ai appris que je payais pour 93m2.
Donc à la limite je ne suis légalement pas au courant de la surface déclarée et sauf à me dire que nul n'est censé ignorer la loi, vu que ce n'est pas moi qui ait les travaux précédent, je peux plaider ma bonne fois, n'est-ce pas ?
2) verifier s'il y a eu une DT pour les travaux précédent ? comment ? en allant à l'urbanisme ? à la DDE ?
a priori le COS est de 0.8 et je suis actuellement à 0.3 au max donc ça pourrait convenir
d'autre part ma mairie ne donne pas ce renseignement ! il faut déposer une DT ou un PC et attendre la réponse !
officieusement l'urbanisme m'a dit qu'il n'y avait pas de problème...
3) le COS est valable pour la surface au sol, non ? en l'occurence à part la buanderie qui est effectivement au sol, le reste des surfaces est en étages donc pas soumis au COS, me trompe-je ?
4)donc je suis dans le vrai ? soit je régularise avec un PC ou DT suivi du formulaire H1, soit je fais une DT en prenant le risque de ne rien dire aux impots
5) il y a quand même un truc qui m'échappe : pourquoi avec un PC, y a t'il transmission aux impots et pas avec un DT ?
merci pour vous réponses |
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jerome950
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 11:05:23
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"Et lorsque vous aurez un redressement pour fraude, ça fera mal aussi.
Je suis d'ailleurs étonné que lors de la vente les impôts n'aient pas vérifier le descriptif de la maison achetée par rapport à la valeur locative qu'ils ont."
je ne travaille pas aux impots mais au vu du nombre de transactions immobilières quotidiennes, je ne vois pas comment ils pourraient tout vérifier...
"Ha voilà le pourquoi du comment.
L'acte de vente est un faux. Ben bravo
C'est donc bien vous qui êtes maintenant "coupable" entièrement de cette fraude."
j'ai pas tout dis : il est préciser combles aménagée donc ça reste ambigue
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jerome950
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 11:13:07
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Bouzigues :
je veux bien vous croire pour le suivi de surveillance LASCOT mais comment alors l'ancien proprio n'a jamais été suivi ou inquiéter par rapport à ses travaux ? il m'a assuré avoir déposé un DT et n'avoir jamais eu de nouvelles.
Or j'ai lu que pour une DT,pas de nouvelles vaut acceptation
ou alors il n' y a jamais eu de DT |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 11:16:40
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ce que nous sommes en train de vous expliquer, c'est que c'est normal de régulariser la situation.
apparemment pas de problème de COS... donc régularisez tout (je pense que les travaux ont été faits sans DT malgré les termes de votre premier message).
si vous voulez bidouiller vos impots, vous ne trouverez pas de conseil ici : vous êtes sur un forum de droit. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 11:24:23
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Citation :
Initialement entré par jerome950
1)en fait ce n'est pas tant à la redaction d'une DT ou d'un PC que j'ai constaté la différence mais en appellant les impots eux-mêmes pour faire une simulation d'impot avec une extension de surface et c'est à cette occasion que j'ai appris que je payais pour 93m2.
Donc à la limite je ne suis légalement pas au courant de la surface déclarée et sauf à me dire que nul n'est censé ignorer la loi, vu que ce n'est pas moi qui ait les travaux précédent, je peux plaider ma bonne fois, n'est-ce pas ?
Vous avez acheté un bien de 5 pièces.
Il y a maintenant 8 pièces.
C'est donc vous qui avez créé les 3 pièces supplémentaires.
Il ne fallait pas accepter de signer un acte de vente faux chez le notaire...
Citation :
2) verifier s'il y a eu une DT pour les travaux précédent ?
Ces travaux n'étaient pas forcément soumis à DT.
Citation :
comment ? en allant à l'urbanisme ? à la DDE ?
La mairie conserve les archives des demandes d'urbanisme tout au long de la vie des bâtiments.
Citation :
a priori le COS est de 0.8 et je suis actuellement à 0.3 au max donc ça pourrait convenir
d'autre part ma mairie ne donne pas ce renseignement !
Quel renseignement ?
Votre situation urbanistique ?
C'est pourtant bien à elle de vous les donner.
Citation :
il faut déposer une DT ou un PC et attendre la réponse !
Par rapport à quoi ?
Je ne comprend plus là.
Citation :
officieusement l'urbanisme m'a dit qu'il n'y avait pas de problème...
Avez-vous une copie des règles locales d'urbanisme que vous avez à respecter sur votre terrain ?
Tout travaux commencent par là.
Ceci se trouve en mairie.
Citation :
3) le COS est valable pour la surface au sol, non ?
Non, pas du tout.
Il détermine la SHON constructible.
Citation :
en l'occurence à part la buanderie qui est effectivement au sol, le reste des surfaces est en étages donc pas soumis au COS, me trompe-je ?
Oui, totalement.
Allez lire mon éclairage au sujet des SHOB/SHON.
Citation :
4)donc je suis dans le vrai ? soit je régularise avec un PC ou DT suivi du formulaire H1, soit je fais une DT en prenant le risque de ne rien dire aux impots
C'est vrai que ça ne sert à rien les impôts...
Citation :
5) il y a quand même un truc qui m'échappe : pourquoi avec un PC, y a t'il transmission aux impots et pas avec un DT ?
merci pour vous réponses
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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jerome950
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 12:16:33
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Wroomsi : je pense aussi régulariser car je suis en fait dans l'impasse.
Laurent :
* je n'ai pas l'acte en tête mais je sais qu'il est précisé combles aménagées. maintenant il s'avère que les combles sont en faits 2 chambres et 1 SDB (préciser sur l'acte par contre)
A vrai dire je n'ai pas controlé l'acte
* oui je vais aller voir ton poste SHON/SHOB
* la Mairie de Vauréal (95) ne donne aucun texte, COS ou autres.... juste un formulaire pour un PC ou une DT et "on vous contactera pour la suite"....
Merci à tous pour vos conseils
Cela dit tout le monde est pareil : lorsqu'il faut passer à la caisse, on essaye de lacher le moins possible.
Je ne sais pas combien vous payez chacun d'impot foncier et de taxe d'habitation mais moi je sais qu'avec 1110 et 800€ j'en ai deja assez...
surtout que payez autant d'impot alors qu'il y a plein d'entreprises et de zone industrielle sur Cergy Pontoise, on se demande pourquoi les particuliers sont pénalisés ! ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 12:37:19
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Citation :
Initialement entré par jerome950
Wroomsi : je pense aussi régulariser car je suis en fait dans l'impasse.
Laurent :
* je n'ai pas l'acte en tête mais je sais qu'il est précisé combles aménagées. maintenant il s'avère que les combles sont en faits 2 chambres et 1 SDB (préciser sur l'acte par contre)
Ce fut un demi mensonge alors...
Cela était suffisant pour mettre la puce à l'oreille des impôts.
Citation :
A vrai dire je n'ai pas controlé l'acte
* oui je vais aller voir ton poste SHON/SHOB
* la Mairie de Vauréal (95) ne donne aucun texte, COS ou autres.... juste un formulaire pour un PC ou une DT et "on vous contactera pour la suite"....
Les règles locales d'urbanisme sont un document éminement public.
Allez en mairie et exigez une copie des règles régissant votre zone.
C'est exactement comme si l'on vous cachez les panneaux de limitation de vitesse au bord de la route en vous disant : "Allez-y, roulez. Vous verrez bien si vous recevrez des amendes".
Si la mairie s'entête dans son imbécilité à ce sujet, allez à la DDE de votre secteur. Ils en ont un double.
Citation :
Merci à tous pour vos conseils
Cela dit tout le monde est pareil : lorsqu'il faut passer à la caisse, on essaye de lacher le moins possible.
J'essai pour ma part de payer ce que je dois, ni plus ni moins.
Citation :
Je ne sais pas combien vous payez chacun d'impot foncier et de taxe d'habitation mais moi je sais qu'avec 1110 et 800€ j'en ai deja assez...
1500 euros environ le total de 2 (en ayant plus grand que vous)
Citation :
surtout que payez autant d'impot alors qu'il y a plein d'entreprises et de zone industrielle sur Cergy Pontoise, on se demande pourquoi les particuliers sont pénalisés ! !
Ha, les impôts locaux et le charme de leur disparité totale.
D'un coté à l'autre d'une rue, on peut payer du simple au double !
Mais que dire d'autre que : régularisez votre situation et si cela est trop cher pour vous, choississez ailleurs. Je sais que c'est facile à dire, mais c'est ainsi qu'est notre république.
Dans notre république, vous ne pouvez pas habiter où vous le voulez, mais où vous le pouvez. Et cette phrase est de plus en plus vrai.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 12:52:12
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pour info, votre commune est passée en PLU en mai 2004.
les documents afférents doivent être tenus à la disposition du public à la mairie aux heures d'ouverture.
si on vous en refuse l'accès, demandez une confirmation écrite du refus d'accès... Dans la foulée, saisissez la CADA (www.cada.fr) par un courrier, éventuellement adressé par fax, accompagné du refus écrit.
la semaine suivante, vous dev riez avoir miraculeusement accès, sans même que la CADA se soit réunie en commission ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 13:35:03
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| A Cergy même (préfecture), j'avais visité (mais j'ai renoncé à mon achat à cause de cet élément) un (grand) studio qui payait 4000f de taxe foncière seule!!! |
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jerome950
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 16:21:45
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merci pour les renseignements
Thoverat : j'etais avant sur Cergy préfecture et la situation n'etait guere meilleur - 1000€ pour 85m2-
Les 12 communes qui forment Cergy sont logées à la même enseigne pour les impots locaux.
les seuls qui s'en tirent bien sont ceux qui habitent dans les villages (Cergy village, Vauréal Village, ect...) car ils ont des impots ridicules (300€ pour 120m2) et bénéficient des structures et équipements que je paye (avec les autres ! )
bon par contre une maison de ville de 80m2 mal isolée à 450000€ faut quand même en vouloir ! ou être beaucoup plus riche ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 16:56:45
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Dans un bourg Auvergnat de 4000 habitants, une maison semblable (vendue au locataire y habitant depuis 10 ans), de 120m2+buanderie+garage, ça vaut 42000 euros...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 17:36:34
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Jerome950:
300€ pour 120m² en village, cela signifie tout simplement que c'est sous évalué.
Le fisc ne détient pas l'ensemble des éléments d'évaluation.
Il est resté à la déclaration intiale de 1970.
Quand on crée une salle de bain, le chauffage il n'est pas nécessaire de déposer de DT.
Pourtant une maison avec ces seuls éléments passe de la catégorie 7 à la catégorie 5. Le bond peut être donc de 40% au moins.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 17:41:26
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Bouzigues,
on n'est pas tous sur la cote d'Azur : l'agglomération de Cergy a quand même 2-3 ressources de TP... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 13:17:28
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Wroomsi:
La valeur locative cadastrale est calculée sur des bases nationales reprises dans les articles 324 A et suivants de l'annexe III du CGI.
La présence de TP conséquente ou pas intervient marginalement sur le coût de la taxe foncière.
300 euro pour un 120m² c'est compatible à moins d'être dans un hameau au fond du trou du bled sans services publics de proximité.
Donc également sans eau et sans életricité et seulement une fosse septique. Pas de lavabo mais un évier dans la cuisine pour la toilette corporelle. Le chauffage au mazout.
Confort donc des années 1960.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 15:59:19
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une toute petite intervention pour votre contrat d'assurance habitation: attention, si vous n'avez pas bien déclaré le nombre de pièces....il se pourrait qu'en cas de sinistre...il y ait un problème....
si vous n'avez pas déclaré vos 8 pièces.........mieux vaut ne pas avoir de sinistre ou alors modifier de suite votre contrat |
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jerome950
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 22:47:20
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Bouzigue : oui les habitants des villages ne paient pas chères mais attention, ils sont à 2 pas des villes nouvelles donc il y a une injustice flagrante
un village isolé : il n'y a rien donc c'est normal que l'on ne paye presque pas d'impot
par contre un village au coeur d'une ville nouvelle ce n'est pas normal..
Nefer : Mon contrat d'assurance porte sur 8 pièces |
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