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 Sujet  |
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fbouvet
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 12 mai 2007 : 11:19:58
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Bonjour,
La mairie a préempté une bande de 5 metres sur un terrain pour pouvoir creer une piste cyclable.
le PLU de cette commune indique qu'il faut 50% du terrain en pleine terre .
Doit t'on tenir compte au niveau du la surface de la totalité du terrain ou seulement de la partie non préempté .
La mairie n'a evidemment pas encore acheté ce terrain et ne le fera peut etre jamais ( projet de piste cyclable incertain).
Nous devons déposé un permis de constuire rapidemment ( clause supensive au compromis pour l'achat du terrain ) et evidemment ca ne revient pas du tout au meme .
De plus en limite de terrain , le voisin a installé une fenetre ( lors d'un agrandissement de sa maison) sur la limite de propriété .
La mairie indique qu'il peut beneficier d'une "prescription trentenaire" pour ne pas l'obliger à "reboucher" cette fenetre . Ce qui m'obligerait à ne pas construire en limite de copropriété .
Je ne suis pas sur que cette agrandissement est plus de trente ans ... mais si c'etait le cas , est ce que la mairie a raison ?
Et quels sont donc les regles à appliquer ( ne pas constuire dans un bande de X m devant cette fenetre ) ?
Encore un element assez structurant pour le permis de construire ...
merci d'avance,
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 12:07:05
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Pour la première partie : tout doit être calculé à partir de votre tènement tel qu'existant à la date de l'accord de PC.
Pour la deuxième partie : demandez à consulter le PC de cette maison du voisin. Il lui appartient de démontrer par photos, témoignages, actes légaux, l'existence de cette servitude depuis 30 ans... Ce n'est pas à vous de vérifier le contraire... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 mai 2007 12:08:40 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 12:45:58
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Si la prescription trentenaire de votre voisin est réelle, vous ne pouvez pas construire à moins de 1m90 de sa fenêtre.
Et si les règles d'urbanisme locales disent : construction soit en limite soit à 3m minimum, vous ne pourrez alors construire qu'à plus de 3m.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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fbouvet
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 13:20:57
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merci pour la deuxième partie , c'est clair.
Mais pour la première partie ,
Je vais déposer un PC et une personne de la mairie m'a indiqué qu'il ne faut pas tenir compte de la superficie du terrain "preempté" meme si la totalité du terrain fait partie de l'acte de vente ( la mairie ne l'a pas encore acheté seulement preempté).
Donc en resume, pour respecter le ration de 50% en terre plein , puis je compter cette partie preemptée par la mairie lors du depot de mon PC .
merci pour ces precisions |
François BOUVET |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 13:50:02
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| oui à mon sens tant que vous êtes propriétaire du terrain. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 21:08:32
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| Je me demande si l'astuce ne serait pas de demander le PC avant la vente, ainsi, une fois le PC accordé, même si la mairie préempte une partie du terrain, comme le PC sera accordé sur le reste, vous pourrez construire la maison prévue... |
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fbouvet
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 22:10:46
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Bonsoir,
L'accord du PC par la mairie est en effet une clause suspensive de l'achat du terrain ( au niveau du compromis).
Cependant j'aimerais avoir quelques arguments vis à vis de la mairie pour que cette bande preemptée ( mais pas payée ) fasse partie des 50% de pleine terre , sinon le projet est presque infaisable ( ou alors on ne construit qu'un petite maisonnette d'a peine 60M2...) ...
De plus vis à vis du vendeur , il faudra justifier de ce refus du PC ( pas de clause de "surface" dans le compromis) .
Bonsoir,
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François BOUVET |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 22:16:31
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| Ça, c'est une erreur, de ne pas joindre les plans du projet au compromis... Signé chez un AI je suppose? |
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fbouvet
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 23:56:27
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Bonsoir,
En effet ca été signé chez un AI ... avec la clause suspensive " accord du PC et recours des tiers .."
Le vendeur (ou l'AI) peux t'il remettre en cause cette clause si la surface demandée du PC n'est pas en accord avec le PLU ?
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François BOUVET |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 mai 2007 : 00:30:07
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| Sur le compromis, le droit de préemption de la mairie est-il mentionné? |
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fbouvet
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 13 mai 2007 : 10:22:27
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Oui c'est mentionné au compromis.
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François BOUVET |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 mai 2007 : 14:53:21
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| Alors j'ai l'impression que vous vous êtes fait avoir... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 mai 2007 : 15:57:23
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je n'en suis pas sur.
s'agit il d'une préemption partielle ?
s'agit il juste de l'expression d'un droit de prémeption non purgé ?
eclaircissez tout ç a avec le notaire |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Préemption Mairie et Respect du PLU
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