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Je reviens sur une question déjà soulevée mais avec le contenu du PLU. Rappel : j'achete une maison de 80 m2 sans terrain ni garage que je transforme en 3 studios sans modifier le SHON. Pas de changement de destination. Pas de DT ni de PC. Le PLU édicte: "Afin d'assurer...le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et à ceux des aménagements entrainant un changement d'affectation ou la création de logements supplémentaires, il est exigé (...) : - au dessous de 60 m2 de surface de plancher hors d'oeuvre nette : 1 aire par logement - au dessus de 60 m2 de surface de plancher hors d'oeuvre nette : 1,5 aire par tranche de 60 m2 avec un minimum de 1,5 aire par logement. Dans les cas où la réalisation ... s'avère impossible, le constructeur devra verser la participation etc..." Lorsque je m'y étais renseignée, la mairie disait que je devrais payer deux indemnités puisque le logement existant déjà, je bénéficiais d'un droit acquis d'une aire de stationnement. 1- Ma maison faisant plus de 60 m2 SHON, n'ai je pas un droit acquis de 1,5 aire au lieu de 1. 2- La transformation en 3 studios est bien une "création de logements supplémentaires" ? Même s'il n'y a aucune création de shon ? 3- Sans DT ni PC, pas de fait générateur (cf question ministérielle n°94824 déjà évoquée ds ce forum qui, elle, exclue on ne peut plus clairement les réaménagements de grand appartement en plusieurs de l'application de la pénalité aire de stationnement.) Tout ça est terriblement peu clair. Vos avis SVP ? Merci Véro
d'accord avec vous pour le 1,5 déjà acquis... mais il y a bien "aménagement entrainant création de logements" donc la clause est valable pas de PC ni DT donc inexigibilité de la participation pour non réalisation de places de stationnement... donc obligation de réaliser réellement les parkings !
le poisson s'est mordu la queue.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
c'est du pénal car travaux irréguliers en regard du règlement de POS/PLU...
donc il faut aller en mairie et voir comment sortir de cette impasse.
cordialement Emmanuel Wormser
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aire de stationnement-suite
Forum fermé
Posté - 13 mai 2007 : 08:53:22
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
