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Pour revenir à la surface du ocal: Il me semble bien que dès le 1er juillet prochain soit dans un peu plus d'un mois, il faudra fournir au locataire le diagnostic énergétique du local. Pour le calculer, le technicien doit calculer la surface du local. Autrement dit ces diagnostics Carrez et Energie font doublon. C'est d'ailleurs pour cela que le prix du diagnostic Energie est si élevé.
Regardez bien à droite ou à gauche de votre écran, c'est la partie blanche, soit le pollen d'Entrevaux (04),que je vous délivre.
Et je redis, puisqu"on revient a la question d"origine, qu"il n"est absolument pas question de metres carres loi Carrez quand il s"agit de la surface louee.
Assimiler les metres carres habitables et les metres carres loi Carrez risque d"aboutir a de nouveaux soucis....
Cho : non, non, et non! Quand un vendeur rembourse un acheteur à proportion des mètres carrés manquants, il l'indemnise au-delà de la différence de prix.
Prenons un appartement de surface annoncée S1, vendu un prix P1. S'il s'avère que sa surface réelle est S2, inférieure à 95% de S1, le vendeur devra rembourser un prix P3, égal à P1 x (S1-S2)/S1. Or, si le logement avait été métré sans erreur à S2, il aurait pu être vendu (probablement à la même personne) un prix à peine inférieur, P2, nettement supérieur à (P1-P3). Le préjudice pour le vendeur, c'est la différence entre ce qu'il aurait dû percevoir si l'appartement avait été métré correctement, et ce qu'il a réellement perçu du fait de l'indemnisation de l'acheteur : ici, P2 - (P1-P3). A quoi s'ajoutent d'éventuels frais annexes (par exemple, en cas de remploi du prix de vente par les vendeurs, ils sont obligés d'emprunter le montant à rembourser, d'où intérêts).
Citation :Pourquoi indemniser le vendeur en effet ? Il a vendu un appartement de 100 mètres carrés au prix d'un appartement de 110 mètre carrés, il a donc touché trop, et il rembourse ! c'est juste ! Il n'a subi aucun préjudice.
Totalement exact, même si comme me souligne thoveyrat il est "puni" pour plus cher qu'il n'a trompé, mais dans le cas où il a fait lui-même son métrage et où il a lui-même surestimé la surface. L prend donc lui-même ses responsabilités. S'il fait estimer ls surface par un autre et qu'il paie cet "autre", il est quand même en droit de lui faire confiance. S'il y a erreur, il est quand même naturel que le professionnel assume son erreur. Trop facile de se faire payer d'être professionnel indépendant et de n'assumer aucune responsabilité.
A ce rythme là, les vendeurs d'appartements de 150 m² vont les annoncer à 70 m².. pour être certains de ne pas se tromper. Et les statistiques vous expliqueront que le prix du m² vient de doubler !
Il y a donc un préjudice, il semble. Le vendeur aurait sans doute gain de cause s'il poursuivait le géomètre dans une action distincte. Le préjudice serait alors direct ... A condition de pouvoir prouver à quel prix le vendeur aurait pu vendre son bien correctement mesuré !
Il aurait besoin d'attestations de différents agents immobiliers et/ou notaires, je pense. En plus des justificatifs des frais exposés par ailleurs, bien sûr. Ceci étant dit, comme je n'ai pas lu l'intégralité du jugement, je continue à penser que peut-être, dans cette affaire particulière, le vendeur, comme le suggérait je crois Seborga, avait très bien pu réclamer au mesureur le montant qu'il avait dû reverser à l'acheteur. Si tel était le cas, il n'apportait nullement la preuve d'un préjudice du fait du mesureur, et le jugement était parfaitement logique.
Je crois pour ma part que la Cour de Cassation a très bien jugé dans cette affaire. En effet, il ne faut pas laisser croire aux vendeurs que faire appel à un mètreur pro est une assurance "tous risques" contre l'application pure et simple de la loi Carrez. C'est simplement pour lui éviter de faire le mesurage lui-même (déplacement, relevé de mesures, etc...). Mais en finale, c'est bien le vendeur qui doit dédommager l'acquéreur lésé qui lui subit un préjudice.
Je répète que le préjudice du vendeur (valeur réelle du logement - prix de vente après remboursement au prorata, plus les frais engagés du fait de l'erreur) est différent de la somme qu'il a à rembourser, mais il est réel. Ce qui est certain, c'est qu'il ne résulte pas de la surface du logement elle-même (on voit mal pourquoi le mesureur, qui n'a pas fait perdre au logement de sa surface, devrait en répondre) mais bien de l'erreur du mesureur, et que pour une plainte, il faut nécessairement s'attacher à déterminer le préjudice résultant exclusivement de l'erreur elle-même.
De toute manière beaucoup d'experts ont des RC limitées en nombre de dommages et montant d'indemnistation
Donc en utilisant un charlot, on prend le risuqe qu'il ne soit pas ou enfin plus assuré!!!
Et finalement n'oubliez pas les improtants mouvements de concentration ou de rachat de cabinets d'experts par des AdB ou des grands groupes Ceux qui ont le lobby pour augmenter les missions légales d'expertises!!
attestation de surface
Forum fermé
Posté - 17 mai 2007 : 17:04:26
