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Posté - 14 May 2007 : 07:30:24 --------------------------------------------------------------------------------
bonjour,
je suis un particulier qui au moment de la signature du compromis de vente on m as proposé la vente de la sci afin de reduire les frais de notaire (en deduisant le compte courant de la sci). j'ai donc signé un compromis de cession des aprts de la sci.
En discutant avec le maire, j'ai appris que le permis de construire de la maison sur le terrain n'es pas pour une maison d'habitation mais pour un local et que le changement des lieux a été faite de maniere irreguliere (Zonz NC).
Je souahiterais donc annulé ce compromis de cession, est il possible de le faire dans les 7 jours comme pour un compromis de vente ? ou faut il que je me procure un refus de pret immobilier ?
si je comprend bien, il ne me reste plus qu a obtenir un refus de credit (plus long, tant pis pour le vendeur).... ce qui devrait etre facile etant donne que le bien est irregulier
Je ne pense pas non plus que le délai de rétractation s'applique à la cession de parts de SCI. En revanche, je suppose que le compromis précise que vous la SCI possède une maison d'habitation? Le fait que la construction soit irrégulière, et même non régularisable, est une différence sur la substance même des parts acquises, et le fait de ne pas vous l'avoir signalé lors du compromis, constitue de la part du vendeur une réticence dolosive, qui vous permet d'annuler la vente, et même d'obtenir des dommages-intérêts. Si le vendeur accepte de renoncer au compromis, exigez, bien entendu, un écrit précisant bien qu'il n'exigera rien de vous.
delais de retractation / compromis de cession sci
Forum fermé
Posté - 14 mai 2007 : 07:52:37
