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dans notre décompte de charges, il y a des factures qui datent d'avant notre emménagement. J'ai écrit en recommandé au proprio, enfin au cabinet de gestion, qui dit que ce n'est pas un problème car ils ne prennent pas en compte la date de la facture mais la date à laquelle le cabinet à payer (ils ont règlé alors qu'on habitait là). Est-ce légal? L'ADIL nous dit que non mais n'a pas trouvé de texte le prouvant, avez vous une idée ou un cas qui fait jurisprudence?
Vous payez, comme charges mensuelles, le douzième des charges de l'année, même s'il s'agit de charges payées avant votre arrivée. Il suffit qu'elles l'aient été l'année civile de votre arrivée.
Excusez-moi, Emmalie, je n'avais pas lié ce message avec les autres que vous avez envoyé. de toutes façons, je ne sais pas si les régularisations trimestrielles sont très régulières. Je pense qu'il vaudrait mieux arrêter là ce sujet, et se "contenter" des autres que vous avez ouverts...
charges
Forum fermé
Posté - 14 mai 2007 : 16:10:42
