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Bonjour, J'ai signé un compromis de vente chez un AI pour un appartement le 10 novembre 2006 avec une date de signature de l'acte le 10 février 2007.Le vendeur est une SCI.Seulement, nous sommes le 15 mai et la date de signture n'est toujours pas fixée. Le notaire évoque une pièce juridique manquante émanant de la première vente de l'appartement. ça serait une pièce fiscale. A vrai dire je ne suis pas "pressée" de déménager car j'habite dans un appart à mes parents,et le proprio a bien voulu me donner les clés pour commencer les qq travaux qu'il y avait à faire. Le problème c'est que j'ai perdu beaucoup d'argent dans cette histoire. 1) Mon prêt étant accepté en décembre, je paye depuis janvier une "assurance" sur ce prêt. 2) En janvier, j'ai débloqué par anticipation mon fond d'épargne Entreprise(mon apport) en vue de signer l'acte en février. Mais l'action de mon entreprise a beaucoup monté depuis et j'aurai gagné 5000 euros si je n'avais pas débloqué en janvier mais en mai par exemple. Ai-je un recours ou puis-je demander une quelconque indémnisation? Sachant que je veux que la vente se fasse quand même car j'ai commencé les travaux. Juste pour sourire, le proprio me fait une "fleur" car il accepterait que j'habite dans le nouvel appart sans payer de loyer!!!!!!!!!!!!!!!! Merci pour votre aide
L'assurance du prêt, vous la payez, mais dans ce cas vous en bénéficiez, ce qui fait que si vous veniez à mourir (ce que je ne souhaite pas bien entendu...) vos héritiers pourraient réaliser l'opération, l'assurance versant à la banque le montant financé (à vérifier avec l'assurance, si ce n'est pas le cas c'est de l'escroquerie). Donc, pas de remboursement possible. Quant au cours des actions, si vous aviez acheté le bien immobilier à la date prévue, vous n'auriez pas gagné ces 5000€, donc je ne pense pas là non plus qu'il y ait quoi que ce soit à faire... La proposition d'habiter le logement sans payer de loyer est généreuse et assez risquée pour le vendeur (faire des travaux est assez risqué pour vous...) Achetez-vous les parts de la SCI ou le bien immobilier?
Merci pour votre réponse. J'achète effectivement le bien immobiler (un appartement). Mais ce que je voulais dire en parlant d'actions, c'est qu'on aurait été franc avec moi dès le début, et que si on m'avait dit que la vente n'aurait pas pu se faire en février, je n'aurai pas vendu mes actions si tôt dans l'urgence mais j'aurai pu choisir un moment plus propice. J'ai commencé à faire les travaux car le notaire et l'AI m'ont certifié que la vente n'est pas mise en cause et que c'était juste une question administrative qui prenait plus de temps car l'autre société (une des parties de la 1ere vente) est partie à l'étranger. J'ai également assuré l'appartement.
Date signature acte non respectée
Forum fermé
Posté - 15 mai 2007 : 13:35:24
