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 Sujet  |
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Meca
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 21 mai 2007 : 08:09:09
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Mon voisin à déposé un permis de construire ,il y a quinze jours.
La maison doit se situer à cinq mètres d'une voie en indivise ou je ne trouve pas toutes les bornes.
Puis je contester, pour cette raison , son permis de construire car cette voie en indivise ne semble pas de la bonne taille en ce qui concerne sa largeur?
A quel moment exctement dois je le faire ? Dès que le permis est afficher sur son terrain?
Est ce que cette action entraine un arret des travaux, donc ne pas commencer les travaux suite a ce litige?
Merci d'avance pour vos réponses.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 08:56:54
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votre problème est un problème purement civil qui n'entâche pas la régularité du PC : il n'est donc pas lié.
vous pouvez dès à présent informer le voisin de la situation et lui proposer un bornage à frais partagés par un géomètre expert.
s'il refuse, renouvellez la proposition par écrit en LRAR en prévenant qu'à defaut de réponse sous 15 jours après réception, vous engagerez les démarches nécessaires à la réalisation d'un bornage judiciaire.
PS: merci de ne pas multiposter
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 mai 2007 08:58:20 |
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Meca
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 12:18:53
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Merci , mais comme la voie est de largeur inexacte , l'habitation se retrouve forcément non pas à cinq mètre comme stipule le PLU.
Le permis de construire a été déposée en fonction de la voie actuelle non conforme et l'habitation future est déja piquetée.
Si je vous comprends bien , je dois laisser faire ou demander un bornage . Ce bornage sera de toute évidence à mes frais si j'en crois les lectures faites à ce sujet, mais il n'empêchera nullement les travaux de se faire comme ils ont été prévu dans ce permis de construire, c'est à dire à cinq mètre du bord de la voie actuelle. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 13:02:50
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je comprends mieux.
vérifiez que cette règle des 5m. s'applique aussi aux voiries privées...
donc : le délai de recours des tiers , de deux mois, démarre le jour de l'affichage sur le terrain de l'autorisation de construire (PC).
je vous conseille donc d'enclencher les démarches pour réaliser le bornage dès maintenant... ça devrait être fini sous deux mois, donc peut être avant même que le PC soit délivré.
dès le PC affiché, vous disposez de deux mois pour le contester. si le bornage n'est pas encore fait, engagez un recours gracieux auprès du maire 15 jours avant l'expiration du délai de recours, en pensant à bien le notifier au pétitionnaire. ça permet de gagner au moins deux nouveaux mois, parfois 4 avant d'engager un recours contentieux au tribunal.
avec tout ça, vous devriez réussir à faire faire un bornage, amiable ou judiciaire, avant l'expiration du délai de recours contentieux prorogé par le recours gracieux, l'objectif étant de ne rien engager au tribunal avant le bornage... des fois qu'il ne vous soit pas favorable !
au fait, le bornage amiable sera à frais partagés (article 646 du code civil), le bornage judiciaire étant à charge... du perdant !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 mai 2007 13:03:32 |
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Meca
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 13:49:24
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Merci pour votre réponse rapide.
Mais dans ce cas précis
**dès le PC affiché, vous disposez de deux mois pour le contester. si le bornage n'est pas encore fait, engagez un recours gracieux auprès du maire 15 jours avant l'expiration du délai de recours, en pensant à bien le notifier au pétitionnaire. ça permet de gagner au moins deux nouveaux mois, parfois 4 avant d'engager un recours contentieux au tribunal**
Si je conteste quinze jours avant la fin des deux mois ,il est évident que les travaux de mon voisin seront bien engagés, et ce sera trop tard.
Si je conteste dès la pose sur le terrain du permis de construire, est ce que là , les travaux seront figés?
En cas de contestation du permis de construire stoppe t-on les travaux? Je n'arrive pas à trouver de réponse claire la dessus.
Mon voisin doit _il redéposer un nouveau permis de construire?
Puis je comme vous me l'écrivez retarder sa construction de 4 mois?
Je voudrai connaitre tous les tenans et les aboutissants de ma démarche.
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 14:05:47
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non, les travaux ne sont stoppés qu'en cas de suspension imposée par un juge dans le cadre dun référé suspension, procédure très risquée à mon avis, avec avocat incontournable ... (même si pas obligatoire légalement).
en revanche, il est clair que le bénéficiaire du PC a intérêt à stopper de lui même les travaux dès qu'il sait qu'il court un risque... de devoir tout démolir s'il perd !
lisez aussi ce fil
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 mai 2007 14:07:44 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 14:31:07
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au fait, y a t il eu bornage antérieur ?
si oui, vous en retrouverez le PV au registre des hypothèques, ce qui permet de déterminer précisément et sans contestation possible la position des bornes, même si elles ont été déplacées. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Meca
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 09:19:26
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Merci mais suite à ma visite en mairie et à la DDe il n'y a pas de PLU , il faut se référer au code de l'urbanisme . Je n'ai pu savoir ni à quelles distances de mon habitation et du chemin en indivise mon voisin peut construire.Pour ne parler que du chemin mon voisin peut sous réserve se positionner soit à trois mètres soit juste au bord . Mais comme cette voie n'est pas borné , c'est flou. La DDe en fait ne sait pas exactement ou il doit s'implanter . De plus elle ne semble pas connaitre le code de l'urbanisme donc ne pas donné une réponse claire .
On m'a orienté vers un avocat .
Est ce normal que la DDE qui accorde les permis de construire ne puisse pas répondre à ce genre de questions?
Cordialement.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 09:34:31
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La DDE connait parfaitement les règles puisqu'elle n'instruit pratiquement que des PC en zone hors PLU/POS !
les règles dont elle parle sont les "RNU" disponibles dans le code de l'urbanisme, essentiellement dans sa partie règlementaire aux articles R111-5 à R111-25 du code de l'urbanisme.
en l'occurence, dans votre cas, il s'agit du R111-19 actuel, bientot remplacé par le R111-18 nouveau. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Meca
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 11:54:41
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Merci pour la réponse.
Je viens de consulter l'article R111-19 on y parle de trois mètres entre deux habitations mais je n'au rien lu qui se rapporte à la distance d'un chemin ou voie en indivise.
Est ce trois mètres également?
Merci de me donner cette précision .
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 12:20:32
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de toutes façons, le R111-20 actuel prévoit des dérogations possibles si elles sont motivées.
les règles RNU sont liées à un souci de salubrité et de sécurité publique (R111-2 actuel)...
l'objectif est de garantir que les constructions sont soit carrément collées les unes aux autres (construction en limite de propriété) soit espacées d'au moins trois mètres pour garantir notamment un éclairage suffisant des pièces.
a priori donc, il doit être possible d'inclure cette voie indivise dans la distance calculée puisque cela n'empêche pas de garantir les 3 mètres minimum.
mais je ne suis sur de rien et n'ai pas trouvé de décision jurisprudentielle réglant cette question !
si la distance des trois mètre est calculée en incluant la route au motif qu'elle appartient (aussi) au pétitionnaire, je pense que vous pourrez contester en vous fondant sur le fait que vous pourriez alors demander l'application de la même règle au même titre, ce qui ne permettra pas de respecter les règles de prospect.
de toutes façons, il vous faut connaitre précisément où est la limite de la propriété indivise : avez vous entamé les démarches pour le bornage ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 juin 2007 12:50:34 |
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Meca
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 13:14:30
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Merci, mais dans mon acte de vente il est précisé que le vendeur déclare que le dit terrain n'a pas fait l'objet d'un bornage .
J'en déduis que mon terrain et le chemin en indivise n'ont pas étés bornés. D'ailleurs ce chemin a été réalisé en urgence juste avant l'achat de mon terrain .
Pour ma part une haie de grands feuillus étaient soit disant ma limite à l'arrière sur le plan de masse. J'ai implanté ma maison par rapport à cela et par rapport au bout du chemin dans sa longueur qui est correcte.
Mon voisin doit implanter la sienne par rapport à ma limite mais il déclare déja que j'empiète chez lui et par raport au bord du chemin en indivise dans sa largeur, qui est de 5.85m sur le plan de masse et mesure 4.40m dans la réalité.
Dois je voir un avocat avant toute action de ma part?
Est ce que les honoraires d'un avocat pour ce genre de conseils sont élévés?
Merci encore
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 13:20:10
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| déclenchez le bornage en appelant un géomètre expert: il vous aidera dans vos démarches, amiables d'abord puis contentieuses le cas échéant. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Meca
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 13:53:30
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Oui, cela vous me l'avez déjà écrit et je suis actuellement en recherche d'un géomètre.
Encore une question.
J'ai appris en allant me renseigner à la DDE que le terrain fait l'objet d'un compromis de vente.
Dois je avertir le vendeur du terrain que je désire un bornage à l'amiable avant que la vente ne soit conclue ou dois je avertir mon futur voisin qui n'est pas encore le propriétaire?
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 20:11:26
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| je pense qu'il serait sage d'avertir tout le monde pour éviter un clash ultérieur bien inutile. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Meca
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 07:43:30
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J'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur et à l'acheteur comme vous me l'avez préconisé.
La vente n'est pas encore conclue , il y a un compris de vente en attendant le PC.
Dois je également avertir le maire , le notaire et la DDE ?
Avec mes remerciement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 07:45:23
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le maire et le notaire, pourquoi pas : aucun juge ne pourra vous reprocher de n'avoir pas tout tenter pour que ça se passe à l'amiable.
la DDE sera avertie par le maire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Meca
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 08:51:18
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Chose faite, tout ce petit monde à reçu sa lettre recommandée avec accusé de réception .
J'ai reçu les accusés de réception du futur acheteur , maire par contre aucune trace de celle du vendeur le principal interressé.
Quelles conséquences cela aura pour moi s'il ne va pas chercher cette lettre avisée à la poste, et pour la suite des évènements.
Salutations et merci.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 09:05:28
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aucune conséquence : avec la preuve de dépot, vous démontrez que vous l'avez envoyée.
dans un mois, si vous n'avez rien reçu de la poste , appelez le bureau distributeur : ils vous diront où ça en est et pourront vous faire une attestation de distribution (il arrive que les AR (anciennes formules, les nouvelles sont plus faciles à acheminer) se "perdent" dans le circuit... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Meca
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 17:05:55
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Malgré ces lettres recommandées , le futur voisin et son maçon viennent de déposer sur le terrain tout ce qui est nécéssaire pour les fondations. La maison est implantée à présent à quelques mètres du chemin à peu près 2m .
Je suis béa car dans ma lettre j'ai bien spcécifié que pour l'instant ce chemin n'est pas borné comme tout le reste.
De plus le permis de construire n'est pas encore délivré.
Je crois rêver!
Dois je aller voir rapidement un avocat? Je crois qu'ils n'ont tenu aucun compte de mes courriers.
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 17:10:04
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| où en est la procédure de demande de bornage ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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