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slk320
Contributeur vétéran
174 réponses |
 Posté - 21 mai 2007 : 16:51:02
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Bonjour, je viens de vendre mon 2 pieces pour 144500€ net vendeur (promesse signé il y a 1 mois et demi). Je viens d'apprendre de l'agence que l'acquereur n'a pas obtenu son accord de prêt et l'agence me confirme qu'en passant par leur courtier, ça ne passe pas non plus.
A ma grande surprise, puisque sur la promesse l'acequereur a déclaré emprunter 146.660€ sur 26 ans, qu'il gagne 2100€ net/ mois et que le taux nominal a ne pas dépasser est de 4.3%. (sans preciser fixe ou variable). L'acquereur déclare aussi n'avoir aucun prêt en cours et apporter les frais de notaire.
J'ai fait faire une simulation à plusieurs cabinets de courtage et d'aprés eux, ça passe sans soucis dans plusieurs banques.
Je soupsonne fortement l'agence et l'acqureur de faire exprès de faire capoter la vente. Le dossier me parait trés sains et ca me parait pas clair tout ça.
Comment puis-je faire pour trouver un crédit à cette personne, sachant que l'agence ne répond pas à mes questions et me dit que je ne peux rien faire? (ils m'ont envoyer 1 refus de prêt par courrier).
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bouzigues
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3208 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 17:04:30
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slk320,
Une supposition: avoir un accord de principe d'un organisme prêteur de deniers. Lui présenter, s'il refuse percevoir la clause pénale si indiquée dans l'avant contrat.
Sinon, il n'a plus de motivation pour acquérir votre 2P.
Conclusion: agir vite car deux mois de perdus sont plus courts qu'une procédure qui bloquerait votre vente, reprenez votre liberté quitte à revoir le prix du taux mensuel x2.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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slk320
Contributeur vétéran
174 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 17:25:09
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Mon notaire m'a dit de réclamer les documents nécessaires à l'agence (fiche de paie, extrait de compte etc...) afin de faire moi même la simulation et de pouvoir la lui présenter. Mais comment faire dans le cas ou l'agence n'a pas les papiers et si l'acquereur fait le mort et donc refuse donc de me donner les papiers necessaires?
Si l'acequereur refuse l'organisme vers lequelle je l'oriente, je serais ravi de prendre les 10% actuellement sous sequestre, mais de quel delai dispose-je pour lui obtenir un accord de prêt?
L'agence me dit que la personne qui s'en occupe est en vacances et que seule elle pourra me répondre... J'ai peur qui'il me pousse hors d'un délai auquel j'aurais droit!
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 17:49:20
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slk320:
Le notaire séquestre ne peut pas restituer sans votre accord le dépôt.
Vous avez donc tout le temps de trouver un accord de principe, par contre votre vente sera bloquée tout autant.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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slk320
Contributeur vétéran
174 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 17:57:44
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Et comment cela se passe t il si la personnes présentes des refus d'accord de prêt et refusent de rencontrer les etablissements bancaires que je lui propose?
Le courtier me dit que 2 ou 3 refus d'accord de prêt suffise à casser la vente et que je ne pourrais rien y faire. Je trouve que c'est étrange, un refus de contacter le ou les organismes proposé montrerait sa mauvaise foie dans cette affaire, non?
Et on m'a dit que je ne pouvais trouver un accord de pret au nom de l'acequereur sans son autorisation ! Est-ce exact?
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Edité par - slk320 le 21 mai 2007 17:58:24 |
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bouzigues
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3208 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 18:04:06
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Il faut relire l'avant contrat, tout y est indiqué.
La prochaine fois il audra être vigilent à sa rédaction.
Pourquoi ne pas le blouzer cet acheteur ?
Contractez un emprunt et vous lui faites vous le prêt aux conditions du compromis.
Quid !?!
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 18:06:15
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En clair vous vous portez garant de son prêt.
En cas de défaillance vous récupérez le local.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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slk320
Contributeur vétéran
174 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 18:56:40
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Je possède d'autres biens immobilier, ma capacité d'endettement est atteinte. je ne peux donc pas réemprunter.
Certainement vais-je le mettre en contact avec mon courtier, si il refuse de le rencontrer je jouerais sur sa mauvaise volonté a honorer sa promesse d'achat. En tout cas je suis bien décidé a ne pas me laisser faire.
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Edité par - slk320 le 21 mai 2007 18:58:52 |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 22:45:25
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| Si vous l'assignez, il faudra bien qu'il produise ses justificatifs, et alors, vous verrez bien s'il a menti... Mais une assignation, c'est le TGI, donc avocat... |
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slk320
Contributeur vétéran
174 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 07:34:52
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Ca me parait quand même vraiment trop facile de casser une promesse de vente. Les refus de prêt de complaisance sont beaucoup trop facile à obtenir c'est revoltant.
En gros je ne peux donc pas lui trouver un prêt moi-même si la personne ne le souhaite pas? Il suffit de produire 2 ou 3 refus de prêt et le tour est joué !!! |
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CedricB
Contributeur vétéran
108 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 10:09:55
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Bonjour,
Avez vous envisagé la possibilité qu'il soit interdit bancaire, ou qu'il est un accident carte bleu récent ou encore qu'il paye une trop grosse pension alimentaire.
Peu importe ce qu'il gagne, chacun de ces motifs suffit pour qu'il n'ait pas son prêt.
bonne journée |
"Chaque chose ne vaut que le prix qu'on est prêt à y mettre" |
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slk320
Contributeur vétéran
174 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 13:46:59
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Il a déclaré n'avoir précisément aucun crédit ou frais fixe.
Il apporte 15k€ dont les frais de notaire, pour un interdit bancaire ca serait surprenant d'apporter autant.
Dans le courrier de refus de prêt il est simplement indiqué que le taux d'endettement est de 37%, mais le taux utilisé est un taux fixe alors que dans la promesse rien ne dit que le taux d'interêt doit imperativement être fixe. Un taux variable doit faire baisser sacrément la note et en plus un dossier à 37% d'endettement, bien des banques accepteraient le dossier. Y'en a qui passe à 40% grace a des courtiers. Je pense clairement que c'est un refus de pret de complaisance. Mais je vais lui porposer un rdv à ma banque et à défaut avec mon courtier, je certain que l'un ou l'autre lui accorderont le prêt, si seulement il accepte de bien vouloir rentrer en contact avec eux !!! Mais si il refuse, qu'en sera t il de sa bonne foie?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 15:17:48
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ou avez vous vu que le vendeur était autorisé à faire les démarches de pret au nom de l'acheteur ???
et lui imposer une banque ????
et lui imposer un pret à taux variable ???? (alors que cela comporte des risques...)
il fallait être plus diligent sur la sélection de l'acheteur ...... |
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slk320
Contributeur vétéran
174 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 16:53:07
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Le vendeur est autorisé à faire les démarches pour l'acheteur si celui-ci lui donne son accord et lui fourni les papiers necessaires, ais-je tort? (C'est ce que m'a dit mon notaire).
Je n'ai jamais dit que je voulais imposer une banque à quiconque, ou donc avez vous lu ça? J'ai ecrit que je voulais proposer une banque et un courtier mais que si l'acquereur refusait les RDV alors sa bonne foie serait mise à mal devant un tribunal.
La promesse de vente ne precise pas taux variable ou taux fixe, mais que l'emprunt ne doit pas dépasser le taux nominal de 4,3%. Si son dossier passe avec un taux variable n'excedant pas 4,3%, le contrat qui nous lie sera toujours respecté, non? Donc je supopse que si l'acquereur refuse le taux variable, n'aurait il pas dû le préciser sur la promesse?
Je reviens sur votre question, je cite: "et lui imposer une banque ????"
Que se passe t il si l'acquereur refuse de choisir une banque qui lui accorde le pret? Et si elle ne refuse que les banques lui accordant le prêt? On ne peut rien faire?
La promesse de vente parle de bonne foie de l'acquereur, je pense qu'un trinunal n'aura aucun mal à reconnaitre la mauvaise foie de l'acquereur en engagée si celui-ci refuse les banques prêteuses.
Maintenant vous n'êtes pas obligé d'être agressif, je viens ici pour poser des questions et pas pour me faire agresser par vos innombrables point d'interrogation. Par pitié ne vous forcez pas à me répondre et laisser la place à de plus courtois que vous, sauf si "ho miracle!" vous en avez les capacités.
Cordialement.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 17:04:11
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Citation :
Initialement entré par slk320
Je viens d'apprendre de l'agence que l'acquereur n'a pas obtenu son accord de prêt et l'agence me confirme qu'en passant par leur courtier, ça ne passe pas non plus.
Si l'acquéreur présente des refus de prêt (conformément à la liste définie au compromis), il faudra en tirer les conséquences. Le compromis tombera de lui même, vous devrez donner des instructions pour rembourser le DG et bien choisir l'acquéreur suivant. Je pense que tout le monde vous dira qu'il est inutile d'insister. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 22 mai 2007 17:05:04 |
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slk320
Contributeur vétéran
174 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 17:14:16
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Le compromis précise que l'acquereur doit prouver qu'il a fait toutes les démarches nécessaires. Vous croyez qu'en ne présentant qu'un seul refus de prêt et en refusant de rencontrer d'autres organismes prêteurs, elle va pouvoir prouver sa bonne foie?
Personnellement je ne suis spécialement préssé de vendre et sur le principe j'aime pas qu'on essaie de me la faire à l'envers, donc je ne suis pas prêt a laisser filer la vente ou les 15% prévu par le promesse en cas de dedit.
Mon courtier et ma banque me disent que le dossier passe même avec un taux fixe, ma banquiere accepte de la recevoir pour monter le prêt et un membre de ma famille qui est directeur d'une agence bancaire m'a dit que ses comptes etaient sain, pas d'interdit bancaire ni découvert.
Donc croyez bien que je ne suis pas prêt à lui laisser passer la perte de temps que m'inflige un indécit. On est pas à l'épicerie là ! |
Edité par - slk320 le 22 mai 2007 17:15:47 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 17:32:05
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| "un membre de ma famille qui est directeur d'une agence bancaire m'a dit que ses comptes etaient sain, pas d'interdit bancaire ni découvert." : que fait cette personne du secret professionnel????????? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 17:34:58
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Citation :
Initialement entré par slk320
Le compromis précise que l'acquereur doit prouver qu'il a fait toutes les démarches nécessaires. Vous croyez qu'en ne présentant qu'un seul refus de prêt et en refusant de rencontrer d'autres organismes prêteurs, elle va pouvoir prouver sa bonne foie?
Si la clause suspensive ne précise pas le nombre de banques à contacter, un seul certificat de refus suffit. L'acquéreur aura prouvé qu'il en a contacter une. La jurisprudence va en ce sens à défaut d'un nombre et de noms de banques à contacter. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 22 mai 2007 17:35:26 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 17:57:05
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par slk320
Le compromis précise que l'acquereur doit prouver qu'il a fait toutes les démarches nécessaires. Vous croyez qu'en ne présentant qu'un seul refus de prêt et en refusant de rencontrer d'autres organismes prêteurs, elle va pouvoir prouver sa bonne foie?
Si la clause suspensive ne précise pas le nombre de banques à contacter, un seul certificat de refus suffit. L'acquéreur aura prouvé qu'il en a contacter une. La jurisprudence va en ce sens à défaut d'un nombre et de noms de banques à contacter.
EXACT |
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slk320
Contributeur vétéran
174 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 18:23:04
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Initialement entré par LeNabot
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Initialement entré par slk320
Le compromis précise que l'acquereur doit prouver qu'il a fait toutes les démarches nécessaires. Vous croyez qu'en ne présentant qu'un seul refus de prêt et en refusant de rencontrer d'autres organismes prêteurs, elle va pouvoir prouver sa bonne foie?
Si la clause suspensive ne précise pas le nombre de banques à contacter, un seul certificat de refus suffit. L'acquéreur aura prouvé qu'il en a contacter une. La jurisprudence va en ce sens à défaut d'un nombre et de noms de banques à contacter.
C'est trés bon à savoir ça. Merci pour l'info, ca m'evitera d'aller en justice pour me ramasser.
Et si le refus de prêt est établi sur un prêt à taux fixe alors que la promesse ne précise qu'un taux nominale de 4,3%, peut on considérer que l'acquereur n'a pas fait les démarches necessaires et qu'un taux variable n'excedant pas 4,3% aurait dû être demandé?
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Edité par - slk320 le 22 mai 2007 18:24:27 |
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slk320
Contributeur vétéran
174 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 18:27:08
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Initialement entré par nefer
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Initialement entré par LeNabot
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Initialement entré par slk320
Le compromis précise que l'acquereur doit prouver qu'il a fait toutes les démarches nécessaires. Vous croyez qu'en ne présentant qu'un seul refus de prêt et en refusant de rencontrer d'autres organismes prêteurs, elle va pouvoir prouver sa bonne foie?
Si la clause suspensive ne précise pas le nombre de banques à contacter, un seul certificat de refus suffit. L'acquéreur aura prouvé qu'il en a contacter une. La jurisprudence va en ce sens à défaut d'un nombre et de noms de banques à contacter.
EXACT
Seriez vous la mouche du coche? Vous confirmez et j'en suis trés heureux, mais n'auriez vous pas pu me le dire vous même dés le début; plutot que de m'interroger sur des ce que vous pensiez avoir lu.  |
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Refus d'accord de prêt bidon
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