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 Sujet  |
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petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
 Posté - 22 mai 2007 : 16:57:24
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Suis je obligé de fournir l'attestation d'assurance à l'agence qui vient de prendre le bien que je loue, en gérance?
Evidemment j'en ai une mais comme je demande de mon côté des documents qu'on ne me fournit pas je n'ai pas tres envie de répondre au doigt et à l'oeil de mon côté...qu'est ce que je risque si je ne la fournis pas?
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 18:46:02
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vous risquez si vous faites vraiment la mauvaise tete la resiliation du bail. Il est en effet obligatoire pour un locataire de s'assurer, cela fait partie de vos devoirs.
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victomax
Pilier de forums
607 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 21:05:27
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capc : petrus33 te dit juste audessus qu'il est assuré.
En fait, il souhaite savoir si il risque une resiliation de bail s'il ne la remets pas.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 21:59:34
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| S'il arrive au tribunal avec une attestation, il n'y aura pas de résiliation, mais s'il y a eu des mises en demeure restées sans effet (ce qui apparemment n'est pas encore le cas) le bail risque de ne pas être renouvelé pour ce motif. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 22:46:38
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Les réponses partent dans tous les sens  hélas ...
1) petrus dit qu'il est assuré!
2) petrus dit qu'il y a une agence qui vient juste de prendre le relais (d'une autre, on suppose).
Il peut donc lui répondre que cette attestation a été fournie en son temps le .... (pour bien montrer que c'est pour l'année en cours) à XYZ et que cette agence s'adresse à XYZ pour les documents remis  . Un juste retour des choses si l'agence fait la sourde oreille pour une autre demande de Petrus.
par contre, attention, il faudra bien leur fournir la prochaine attest à l'échéance anniversaire.
et non je ne suis pas d'accord pour le "renouvellement", qui je l'ai dejà dit sur l'autre post, n'est pas un argument valable..... puisque le bailleur n'a pas à renouveler ou non le bail ...
si petrus peut prouver qu'il a tjs été assuré sans discontinuité (les attestations sont datées), le bailleur ne pourra rien faire contre lui pour ce motif  ... |
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petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 14:02:07
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Citation :
Initialement entré par Joulia
1) petrus dit qu'il est assuré!
2) petrus dit qu'il y a une agence qui vient juste de prendre le relais (d'une autre, on suppose).
Il peut donc lui répondre que cette attestation a été fournie en son temps le .... (pour bien montrer que c'est pour l'année en cours) à XYZ et que cette agence s'adresse à XYZ pour les documents remis . Un juste retour des choses si l'agence fait la sourde oreille pour une autre demande de Petrus.
par contre, attention, il faudra bien leur fournir la prochaine attest à l'échéance anniversaire.
et non je ne suis pas d'accord pour le "renouvellement", qui je l'ai dejà dit sur l'autre post, n'est pas un argument valable..... puisque le bailleur n'a pas à renouveler ou non le bail ...
si petrus peut prouver qu'il a tjs été assuré sans discontinuité (les attestations sont datées), le bailleur ne pourra rien faire contre lui pour ce motif ...
1)evidemment je vous "rassure" je suis assuré!
Le propriétaire depuis 10 ans ne me l'a en revanche jamais demandé
2)ce n'était pas une autre agence qui gérait le bien mais le propriétaire lui meme qui a donné cette gestion à l'agence depuis que nous sommes en conflit je suppose pour mieux faire la sourde oreille.
3) mon bail ne contient pas de clause de resiliation pour non justification d'assurance
4) apparemment il vaut qd meme mieux que je la fournisse cette attestation mais jusqu'à qd est ce que je peux faire la sourde oreille pour répondre à celle que l'on me fait?
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Edité par - petrus33 le 24 mai 2007 14:04:34 |
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petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 14:03:13
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Citation :
Initialement entré par victomax
capc : petrus33 te dit juste audessus qu'il est assuré.
En fait, il souhaite savoir si il risque une resiliation de bail s'il ne la remets pas.
oui c'est ça précisant que le bail ne contient pas de clause relatif à l'assurance, non paiement des loyers etc...comme je l'ai vu sur d'autres baux |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
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petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 17:35:47
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| donc le titulaire du bail ne peut pas produire d'attestation d'assurance à son nom :c'est un motif de résiliation de bail en loi 89 |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 18:23:41
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Citation :
Initialement entré par nefer
donc le titulaire du bail ne peut pas produire d'attestation d'assurance à son nom :c'est un motif de résiliation de bail en loi 89
CQFD |
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fishmom
Pilier de forums
236 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 23:14:47
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| Mais puisque le logement est assuré, c'est ce qui compte non? |
Quelles tristes confidences peut-il bien faire à la méduse
Le concombre de mer? Kuroyanagi Shôha(1727-1771) |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 23:22:13
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ben oui, je suis d'accord avec fishmom, surtout que l'adresse du logement figure bien sur l'attestation ... je pense aussi que même si qq'un d'autre paye l'assurance, le bien est assuré et donc la résiliation serait nulle et non avenue ...
quand on pense que des juges donnent délai à un locataire non assuré ... ce serait vraiment étonnant et meme epoutousflant qu'il prononce une résiliation de bail au motif que le fils de la locataire paye directement la prime d'assurance ... ou alors on devient complètement fou !  |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 06:57:37
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Joulia, je suis perplexe, en toute honnêteté.
Pour un cas "normal", avec des rapports conviviaux entre bailleur et locataire, je dirais que je suis d'accord avec vous.
Dans le cas présent, je vous dis très sincèrement que je n'accepterais pas. C'est au locataire de s'assurer, donc à mon sens, (mais je dois me tromper), les 2 noms doivent figurer, celui du locataire, et celui de l'adresse de la location.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 07:43:55
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l'article 7 de la loi de 89 dit, dans son alinea g):
"le locataire est obligé
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant."
le locataire c'est uniquement le titulaire du bail.
l'attestation doit être au nom du locataire, le contrat , au nom du locataire...même si la prime est payée par quelqu'un d'autre |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 11:18:37
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euh, confusion car je ne parlais que du paiement .... je pensais que l'assurance était au nom de la maman, mais que Petrus, le fils, gérait les affaires et payait pour elle ....
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 12:07:29
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Petite précision. Dans les contrats d'assurances il me semble vaguement qu'il est possible de stipuler pour autrui. Pour moi le montage me semble correct puisque le bien assuré est celui qui fait l'objet du bail. Peut importe que le titulaire du contrat ne soit pas le locataire, si dans le contrat d'assurance on indique bien que c'est au bénéfice du locataire.
Article L171-4 du Code des Assurances |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 25 mai 2007 12:09:53 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 12:45:48
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le loi ne dit pas qu'il faut que le logement soit assuré MAIS QUE LE LOCATAIRE soit assuré.....
or le locataire est le titulaire du bail!!! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 12:54:02
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Citation :
Initialement entré par nefer
le loi ne dit pas qu'il faut que le logement soit assuré MAIS QUE LE LOCATAIRE soit assuré.....
or le locataire est le titulaire du bail!!!
Justement.
Si vous lisez l'article L171-4 du Code des Assurances :
L'assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur de la police, soit pour le compte d'une autre personne déterminée, soit pour le compte de qui il appartiendra.
La déclaration que l'assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur de la police que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire de ladite clause.
la condition est bien remplie puisque l'assurance bénéficie au locataire même si le souscripteur est une autre personne. (Stipulation pour autrui). Il vous faut quoi nefer ? Je ne comprends toujours pas votre réticence.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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fishmom
Pilier de forums
236 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 12:30:15
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| pour les véhicules, par exemple, on peut assurer un véhicule que l'on conduit, même si la carte grise n'est pas au nom de l'assuré. Il suffit de le préciser (dixit la MAIF) |
Quelles tristes confidences peut-il bien faire à la méduse
Le concombre de mer? Kuroyanagi Shôha(1727-1771) |
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attestation d'assurance
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