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JPM
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13591 réponses

Posté - 27 sept. 2007 :  16:23:27  Voir le profil  Voir la page de JPM

Il y a quarante ans, les notaires prétendaient ne pas fournir les indications relatives au régime matrimonial des époux.

De toute manière : pour les assemblées générales, vous devez savoir à qui adresser les convocations. La pratique de les adresser au notaire n'est pas conforme aux dispositions du statut car le notaire chargé dune succession n'est pas forcément le mandataire des différents ayants-droit.

En ce qui concerne les héritiers ou légataires dont la qualité est reconnue, le notaire ne peut pas refuser de communiquer les identités et adresses.

La situation se présente différemment lorsque les héritiers ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire (pour reprendre l'expression traditionnelle). A mon avis le notaire doit donner les indications mais il est nécessaire de vérifier l'évolution de la jurisprudence sur ce point.

Le problème est intéressant et nous allons en reparler.

Il est possible de demander l'intervention de la chambre des notaires mais il faut auparavant vérifier l'état des munitions

J'oubliais un point : il faut vérifier s'il y a une clause à ce sujet dans le règlement de copropriété. C'est assez fréquent.






Edité par - JPM le 27 sept. 2007 16:24:43
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