| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
cirerc
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 11 août 2003 : 10:40:19
|
Bonjour à tous,
Je vis dans un immeuble réparti en 5 appartements et 1 pressing. La propriétaire habite dans 1 des appartements. Lors du décompte des charges locatives la répartition se fait en 5. Est ce normal? de plus, les autres locataires et moi sommes d'accord pour dire que nous payons trop de charges. Comment nous est il possible de vérifier la validité des charges que nous payons? De plus, je suis dans cet immeuble depuis le 1/11/01 et je n'ai jamais reçu d'état des charges récupérables. Est ce normale? Quels sont mes droits? Merci pour vos réponses.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 11 août 2003 : 16:38:54
|
Vous pouvez mettre en demeure votre bailleur de régulariser les charges et de vous indiquez leur mode de répartition. S'il s'avère que le pressing ne paie pas plus de charges qu'un logement, vous pourrez à mon avis exiger une répartition plus équitable, et en particulier un compteur d'eau séparé pour ce commerce.
|
Signaler un abus  |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 11 août 2003 : 21:23:23
|
Voyez l’article 23 de la loi de 1989, en le lisant dans son détail :
• nature des charges (le décret dont cause cet article est le décret de 1987, dont le lien est «également ci-dessous),
• régularisation et ses modalités,
• mode de répartition (une simple division par 5 – plus le pressing - est contestable si les logements sont de taille sensiblement différente).
Revenez par après sur le sujet si besoin est en fonction de votre situation.
Citation :
Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
(texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
• Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
(texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
|
| Signaler un abus |
|
|
cirerc
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 12 août 2003 : 14:42:35
|
Merci pour ses réponses.
En fait, étant donné que nous sommes 6 (1 propriétaire, 4 locataires et 1 pressing)est ce normal que les charges (Entretien, poubelles, éclairages...) soient partagées en 5?
|
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 12 août 2003 : 20:28:09
|
Ben non (d'où mon " une simple division par 5 – plus le pressing - est contestable si les logements sont de taille sensiblement différente"). La part du pressing doit tenir compte de sa situation dans l'immeuble, par exemple si il n'utilise pas les parties communes du fait d'une entrée propre en facade de son magasin, d'une poubelle qu'il aurait en propre, etc. Et ne pas oublier la remarque ci dessus de Thov sur l'eau...
|
| Signaler un abus |
|
|
cirerc
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 12 août 2003 : 20:51:51
|
En fait, je viens d'avoir une petite réunion avec les 3 autres locataires et je viens de me rendre compte que:
Je paie 20/100 des charges générales (mon appart 48m²)
Appart 92m²: 14/100 des charges
Appart 73m²: 18/100 des charges
Appart 65m²: 18/100 des charges
Donc le pressing et la propriétaire (appart 65m²) se partage les 30/100 restant.
Mon appartement est le plus petit et je paie le plus de charges?
Pour ce qui est de l'eau nous avons des conteurs individuels mais je n'ai pas vraiment compris l'Etat des charges récupérables.
|
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 août 2003 : 00:47:09
|
Cela me semble éminemment contestable en effet! Il me semble qu'à votre place je commencerais par en parler au bailleur, et qu'en cas de refus de révision, je le mettrais en demeure de modifier la grille de répartition des charges.
|
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 13 août 2003 : 01:11:28
|
Oui, en lui foutant sous le pif qu'il doit communiquer non seulement la répartition mais son mode : "le mode de répartition" dit la loi.
En cas de désaccord, indiquez lui au surplus que vous saisiriez les instances compétentes (conciliation voire tribunal) pour qu'elles se prononcent sur le mode de répartition.
|
| Signaler un abus |
|
|
cirerc
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 13 août 2003 : 15:09:39
|
Je vous remercie pour vos conseils.
Les trois autres locataires et moi, nous avons envoyé une LRAR ce matin en demandant les Etats des charges récupérables de 2001 et 2002 et des explications sur le mode de répartition des charges.
Nous pensons prendre un Rdv commun à quatre une fois que nous aurons reçu une réponse. Je n'hésiterai pas à vous recontacter pour de renseignements. Merci encore
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Forum fermé
Sujet fermé
