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 Sujet  |
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chauquette13
Contributeur senior
65 réponses |
 Posté - 01 juin 2007 : 19:29:03
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Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement et je recois du syndic une note....
FONDS DE PREVOYANCE 37,82
FRAIS DE MAJ FICHIER/LIVRET ACCEUIL 119,60
FONDS DE RESERVE 26,91
SOIT un total de 184,33 euros ........
le syndic ne sera joignable que lundi matin...en attendant pouvez vous m'éclairer ? MERCI.
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Edité par - chauquette13 le 01 juin 2007 19:37:05 |
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ymeublat
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 10:40:08
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Bonjour,
Bon les libellés de votre syndic sont bizarres...
au moins une des lignes est illégale : la mise à jour du fichier. La loi ENL de juillet 2006 prévoit que les seuls frais de mise à jour du fichier de la copropriété sont à la charge du vendeur. Vous n'avez donc pas à payer les 119,60 €.
Pour les 2 autres :
l'une doit être l'avance permanente de trésorerie (ex-fonds de roulement) qui est à reconstituer au moment de la vente (le syndic rembourse au vendeur et appelle la quote part de l'appartement à l'acheteur). Je dirais qu'en l'occurence ce doit être les 26,91 €.
Pour le fonds de prévoyance, ce fonds est normalement attaché au lot car assimilable à une provision. c'est perdu en cas de vente, sauf accord entre les parties au moment de l'acte (ca passe par le notaire, pas par le syndic). Voyez avec le vendeur qui n'a pas à récupérer ces 37,82 €.
Bon courage
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savez vous qu'il existe des syndics qui ne sont pas des voyous? |
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chauquette13
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 12:14:14
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Bonjour et merci pour votre réponse.
En attendant lundi que j'appelle le syndic....et que je me documente pour savoir un peu de quoi je parle quand je les aurai au tél :
1° loi ENL JUILLET 2006 C'est bin cet article ?
Modifications relatives aux copropriétés
L'article 90 de la loi précise que les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement sont imputables au seul copropriétaire concerné. Pareillement, les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il effectue pour l'établissement de l'état daté (document qui regroupe l'ensemble des renseignements utiles relatifs à l'immeuble) à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot, sont à la charge du seul copropriétaire vendeur.
2° et pour la question que je devrais voir avec le vendeur....est ce possible de demander au syndic qu'il voit cela avec le vendeur car expliquer quelque chose a ce dernier serait peine perdue ......
MERCI..........
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Edité par - chauquette13 le 02 juin 2007 12:24:02 |
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chauquette13
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 19:19:01
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du nouveau !!!!
je viens de me pencher sur les documents que le notaire m'a donné (entre autres) qui s'intitulent :
RENSEIGNEMENTS POUR LA REALISATION DE LA VENTE :
1° lots objet de la vente
2° partie financière
3° partie administrative, renseignement complémentaires
Dans LA PARTIE FINANCIERE :
1° partie:sommes dues par le vendeur pour les lots objets de la mutation
au syndicat au titre
1° des provisions exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.................240,67
2° prestations pour l'état daté ....358,80
SOIT................................599,47
2ième partie: sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l'égard du copropriétaire cédant pour les lots et objets de la mutations
au titre : des avances percues :
avances nommées provisions (provisions spéciales)......64,73 euros
[b]3ième partie : sommes incombant au nouveau copropriétaire pour les lots objets de la mutation
au syndicat au titre
1° de la reconstitution des avances
-avances nommées provisions (provisions spéciales ).....64,73 euros
2° des provisions non encore exigibles
- dans le budget prévisionnel
date 01/07/2007.................................204,81
- dans les dépenses hors budget prévisonnel
date 01/06/2007 solde réfection cage............195,85
TOTAL...................................................465,39
.....................................................................
C'est la 3° partie qui m'interesse car je suis l'acquereur
il reste un 3° versement de 195 ,85 pour solder la réfection de la cage d'escalier......c'est bien le vendeur qui doit ce solde ?
Les travaux ont été votés alors qu'il n'était encore question de la vente (et donc que j'achète !!) l'appartement .....
Merci pour votre lumière......
PS : fonds de prévoyance 37,82 + fonds de réserve 26,91 (cité plus haut)
= 64,73 cités ici..............
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Edité par - chauquette13 le 02 juin 2007 19:24:41 |
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ymeublat
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 03 juin 2007 : 11:08:23
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Bonjour,
les 195 € de solde de travaux de la réfection de la cage d'escalier sont à la charge de celui qui est propriétaire à la date de l'appel, cad le 1er juin, même si les travaux ont été votés largement avant la vente. La notion du "qui vote paye" est révolue depuis le 01/09/2004.
pour les provisions, le decret du 27/5/2004, prévoit que les provisions ne font plus l'objet de régularisation entre vendeur et acquéreur. Seules les avances sont régularisables.
Bonne continuation.
PS: pour la loi ENL, c'est bien le bon article que vous avez relevé pour les frais de mise à jour du fichier. |
savez vous qu'il existe des syndics qui ne sont pas des voyous? |
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chauquette13
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 03 juin 2007 : 11:32:10
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Bonjour ymeublat et merci pour ces précisions ,
1° dans le compromis de vente:
"les travaux dont l'exécution et le coût ont été votés avant la réitération des présentes par acte athentique seront à la charge du VENDEUR qui s'y oblige, qu'il aient été exécutés ou non. (....) Le VENDEUR s'engage à rembourser à l'ACQUEREUR tous les appels de fonds concernant le réglement des travaux dont la charge incombe au VENDEUR en vertu de la convention sus-visée(....)
 je dois donc payer le syndic puis demander au vendeur de me rembourser ....c'est bien ça ?.................
2° pour le 119 euros de frais de maj fichier / livret acceuil, je ne dois pas les payer car ils snt à la charge du vendeur ? c'est ça ? en appliction de l'article cité plus haut ?
3° Je dois bien payer les 64,37 euros au syndic alors ?
Merci pour vos précisions.... |
Edité par - chauquette13 le 03 juin 2007 12:16:29 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 juin 2007 : 14:49:10
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Cette question aurait dû être vue chez le notaire qui vous a certainement présenté l'état daté et qui aurait dû vous indiquer les opérations rendues nécessaires par les indications figurant sur le document.
Vous devez payer la quote-part du " fonds de roulement " (réserve de trésorerie) 26,91
et la quote-part de la provision pour travaux futurs 37,82
Vous pouvez contester la somme de 119.60
Vous devez payer tous les appels de fonds postérieurs à la signature de l'acte, nonobstant les clauses de l'act de vente qui sont inopposables au syndicat. Vous pourrez en obtenir remboursement par le vendeur mais, pour votre bonne garantie, le notaire aurait dû conserver les fonds nécessaires par prélèvement sur le prix, ou prévoir que les conserviez.
Mais si le vendeur ne chicane pas, tout ira bien.
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chauquette13
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 03 juin 2007 : 17:25:29
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Merci JPM......et YMEUBLAT........
1° je tél dés demain matin au syndic au sujet des 119 euros.
2° je vais payer au syndic les 64,73
3° et payer les 195 euros (pour le solde des travaux) et je demanderai au vendeur de me rembourser.......normalement il ne devrait pas y avoir de problème......il m'avait déjà dit que c'était lui qui devait payer.......mais il pensait qu'on allait lui prélevé directement sur son compte......
Merci pour votre aide....
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chauquette13
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 16:13:49
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Et bien ....en téléphonant à l'arc au sujet des frais de MAJ du fichier, on m'a dit que c'était une clause abusive MAIS que du fait que c'était mentionnait dans le réglement de la copropriété , il ne me restait plus qu'à payer.....
Mon seul "espoir" c'est lors de la négociation pour la reconduction du contrat avec FONCIA, il fallait que je mette en avant des tarifs moins onéreux et donc faire jouer la concurrence...........
Voili voilà.....donc je vais payer.... |
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chauquette13
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 14:56:58
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Je reviens vers vous toujours pour les fameux frais de MAJ du fichier que foncia me demande.......
En effet j'ai reçu le CONTRAT DE SYNDIC dans lequel :
....MISSION DU SYNDIC :
dans "comptabilité"....je lis entres autres "Etablissemnt et MAJ permanente du fichier des copropriétaires "
Puis dans PRESTATIONS PARTICULIERES :
MAJ du fichier (y compris livret d'acceuil) : nouveau propriétaire 119,60 euros
Ma question : du fait qu'il est précisé NOUVEAU PROPRIETAIRE, puis je quand même refuser de payer cette MAJ du fichier car elle est déjà comprise dans comptabilité.....????
Merci pour vos réponses |
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ymeublat
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 15:37:58
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Meme si cette prestation figure au contrat du syndic, il n'en demeure pas moins qu'elle est contratire aux dispositions de la loi ENL et doit donc être réputée non écrite.
Vous n'avez donc pas à payer ces 119 € |
savez vous qu'il existe des syndics qui ne sont pas des voyous? |
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chauquette13
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 19:23:17
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Bonjour,
je vais contester ces frais :
1° je dois donc faire un courrier en AR en mentionnant la loi ENL du 13/07/06 ?
2° dois je faire un courrier à la caisse de garantie ?
3° quand est on censé avoir signé ce contrat ? j'ai acheté le 25 MAI....la première AG (pour moi) est le 25 JUIN.....
j'ai d'ailleurs reçu (à ma demande) la convocation pour l'AG en envoi simple ....bravo FONCIA !!!!!
Merci pour votre répose |
Edité par - chauquette13 le 07 juin 2007 17:37:41 |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 15:33:35
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De mon côté, il était question de 15 € de "frais de mise a jour de fichiers".
Dans mon 1er appel de charges, j'ai tout payé, donc ces 15 € en faisaient partie.
Puis j'ai eu à savoir que ces frais étaient illégaux... donc à chaque paiement de mes charges, j'ai joint un courrier où j'expliquais que je déduisais ces 15 € car je n'avais pas à payer quelque chose faisant partie de la gestion courante.
Ils ont mis 9 mois à me les "rembourser"... et encore, le syndic m'a dit que c'était un simple "geste commercial" étant donné que je faisais partie du CS !!!
Je vous jure, quelle hypocrisie... |
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chauquette13
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 16:19:56
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Bonjour et merci flap de de l'info qui confirme ce que l'on m'a dit...
pour ma part j'ai fais une LRAR en contestant ces frais et j'ai joins mon chèque correspondant au fond de reserve et fond de prévoyance.....
j'attend donc une réponse....mais je pense qu'il va devoir faire qqs courriers....
à bientôt pour la suite... |
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chauquette13
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 22:44:09
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Je rentre de ma première AG ou j'ai pu m'exprimé et de nouveau contesté les frais de MAJ du fichier....comme par enchantement on m'a dit que je n'aurai pas à les payés !!!!!!!!
je suis sceptique quand même car cela n'était que oral MAIS devant TOUTE l'AG !!!!!
A bientôt... |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 23:00:33
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Citation :
Initialement entré par chauquette13
J on m'a dit que je n'aurai pas à les payés !!!!!!!!
Oui mais ..........qui l'a dit ?
le president, le secretaire syndic,un des membres du cs,la femme de menage 
et à quel moment ?
au vote sur l'approbation des comptes, en fin d'ag,apres l'ag
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chauquette13
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 23:08:51
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en fait j'ai pris la parole pendant l'ag.....et suite à mon intervention et devant tout le monde, et ainsi qu'en fin d'AG....c'est le président du syndic qui me l'a dit !!!!
....quoique....le président du syndic ? oui le représentant du syndic...donc le président ?
Ps : sur combien d'années peut on contester ces frais ? car du coup certains se sont réveillés !!! le syndic à dit que comme les comptes ont été approuvés il n'y avait plus possibilité de contester !!! (il me semble que c'est faux ??)
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Edité par - chauquette13 le 25 juin 2007 23:15:09 |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 23:13:28
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hello !
gare aux approximations !
President du conseil syndical vous voulez dire ?
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chauquette13
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 23:16:16
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| ben celui qui travail au syndic...rien à voir avec le conseil syndical ..... |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 23:19:37
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OK !!
c'est le syndic lui meme, le gestionnaire de la copro !
c'est ecrit ?
Si oui, pas de probleme (et encore),
sinon, tenez bon !! |
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chauquette13
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 23:32:39
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 je vois que cette personne (que je considère comme le président du syndic) remplace un certain monsieur X.....qui lui était "principal de copropriété"....c'est la même chose ? ou je pédale grave ? |
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achat d'un appartement et frais du syndic
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