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JPM
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13591 réponses |
 Posté - 01 juin 2007 : 23:39:25
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Un rapport de la DGCCRF relatif à une enquête sur les syndics professionnels vient d'être publié le 31 mai 2007.
On y lit notamment :
Les infractions relevées portent pour l’essentiel sur :
- le défaut de mentions obligatoires sur les factures ;
- l’absence de mise en conformité des règlements de copropriété avec les évolutions législatives survenues postérieurement à leur établissement.
Doit-on envisager la mise en examen de tous ceux qui ont proclamé que l'adaptation n'était pas obligatoire ?
Voir le rapport :
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/03_publications/com_ddp/syndics.pdf
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clemouel
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2912 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 00:32:19
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Bon allez hop, prévoyons toutes et tous un budget minimum de 2000 € dans nos copropriétés pour cette adaptation.
Euhhh... 2000 € et suivant le nombre de lots, le nombre d'étages, le nombre de bâtiments, le temps qui fait dehors, la flexibilité de la queue de la vache etc.
Euhhh... 2000 € par an aussi car il faudra adapter le règlement de copropriété (RCP) qui lui même à déjà été adapté et ainsi de suite.
Les notaires entre autre vont devoir embauchés pour publier chaque année des milliers de RCP adaptés.
Remarque, ils pourront demander les recettes d'embauche de masse aux sociétés d'ascenseurs et aux sociétés de diagnostiques en tous genres qui sont à la mode en ce moment.
Bon allez tenez, moi dans ma copropriété je vais solliciter l'adaptation du RCP comme suit "se référer aux textes en vigueur"  . |
Edité par - clemouel le 02 juin 2007 00:35:46 |
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Virginia W
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 12:33:41
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...Et il faudra que la DGCCRF nous précise sur quelle disposition légale et réglementaire elle fonderait son affirmation : la mise en conformité est une obligation.
Que ce soit une nécessité, personne n'en doute.
Mais en l'état des texte, que ce soit une 'obligation' personne n'y croit !!  (Hélas ? hélas !)
Ils n'avaient rien d'autre à faire ces controleurs qui n'auraient trouvé QUE ça ?? |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 14:24:09
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Pour Virginia
Dans mon site j'ai reproduit l'intégralité du communiqué. Je ne peux pas mieux faire.
J'ai mis en exergue l'infraction de non-adaptation parce qu'elle est particulièrement gratinée. De plus, avec tout le respect qui est dû à la DGCCRF, et dont je lui renouvelle ici la marque, on peut avoir des doutes sur les connaissances en droit de la copropriété de la personne qui a émis cet avis.
Mais ce n'est pas le rôle de la DGCCRF de donner avis sur ce point. C'est pas contre son rôle de donner avis sur les autres points qu'elle signale.
On pouvait s'attendre à ce qu'elle procède à la vérification de la nature exacte des comptes bancaires utilisés par les syndics après avoir contrôlé l'existence ou non à leur profit d'une dispense d'ouvrir un compte séparé.
Par comparaison avec l'importance de cette question relative à la gestion financière, les autres points signalés sont relativement négligeables.
Vous en conviendrez certainement avec moi ? 
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 15:10:56
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Il est dit nulle part que l'absence d'adaptation des dispositions du règlement de copropriété constitue une " infraction"
Par contre, il est dit: " nul n'est censé ignorer la loi".
Alors, pourquoi la répéter dans le RC, si ce n'est pour entraîner des frais d'audit, de notaire,de salaire- même réduit momentanément- du conservateur des hypothèques (fichier immobilier).
On s'est bien gardé de prévoir en même temps que ces adaptations la possibilité de modifier les états descriptifs de division (EDD), sauf à l'unanimité des copropriétaires, unanimité irréalisable avec des "profiteurs de tous poils ". |
Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 02 juin 2007 15:14:41 |
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JB22
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2388 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 17:58:50
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Commentaires sur la 23e recommandation de la commission relative à la copropriété. Source FNAIM-Jacques LAPORTE:
"La recommandation est importante en ce qu'elle laisse entendre que l'assemblée peut décider de ne pas procéder à l'adaptation du règlement de copropriété, étant entendu qu'en vertu de son devoir de conseil le syndic ne saurait omettre de porter la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée. Mais l'assemblée peut certainement décider de ne pas décider. La recommandation a également la vertu de mettre l'accent sur les textes à prendre en considération c'est-à-dire les lois, les décrets et les règlements à l'exclusion des décisions jurisprudentielles."
"...On remarquera à ce sujet que les règlements de copropriété qui auraient déjà été modifiés en vertu de l'article 49 alors que la révision attendue du décret de 1967 et la parution du décret comptable ne sont pas intervenues à ce jour seront obsolètes dès cette parution."
Les décrets sont parus, les règlements modifiés avant sont de nouveaux obsolètes.
Concernant la modification des règlements on devrait s'en tenir aux dispositions de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et exclure tout ce qui n'est pas mentionné dans cet article, ce qui limiterait l'obsolésance des règlements de copropriété.
Article 8, 1er paragraphe de la loi:
"Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriprtif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes."
Il est donc possible de limiter le règlement aux exigeance de cet article.
Au risque d'une mise en examen....
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alice78
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917 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 18:40:34
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Bonjour,
Je suis désolée, mais le communiqué de presse de la DGCCRF est erroné, et oui, ça peut arriver ! J'essaie de demander un rectificatif sur ce point. L'absence de mise en conformité du RC ne peut pas être une infraction, d'une part dans la mesure où il n'existe pas de sanction, et d'autre part dans la mesure où le délai a été reporté au 31 décembre 2008 par l'article 94 de la loi n°2006-872. Enfin, une copropriété pourra toujours mettre à jour son RC après cette échéance, mais avec une autre majorité que celle de l'article 24. |
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JB22
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2388 réponses |
Posté - 03 juin 2007 : 00:15:36
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Je complète:
"Au risque d'une mise en examen...."
car suivant JPM:"Doit-on envisager la mise en examen de tous ceux qui ont proclamé que l'adaptation n'était pas obligatoire ?"
Pour une "infraction" qui n'existe pas encore, le délai ayant été repoussé, ce que semble ignorer la DGCCRF, ce qui fait douter de ses compétences en matière de copropriété!
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 15:18:39
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Conclusion : la prétendue "infraction" n'est qu'un coup de vent pour justifier le déplacement de la DGCCRF et son rapport ... ou noyer le poisson sur d'autres problèmes bien plus importants !
Rapport d'autant plus "amusant" lorsqu'on voit qu'elle tappe en touche pour les manquements aux interets des copropriétaires, clauses abusives, etc ... susceptibles (sic !!) d'être préjudiciables aux copropriétaires (re-sic ! )...
La suite dans 15 ans ?  |
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Virginia W
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1650 réponses |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 10:44:08
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Pas besoin d'autres liens
Celui qui suit me suffit, où l'ARC précise que, comme la DGCCRF, elle considère que l'adaptation est obligatoire
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0507/abus1049.htm
L'ARC écrit :
" On notera en passant que la DGCCRF considère - comme l’ARC - que la mise en conformité des règlements de copropriété est une obligation…"
Gedeham écrit :
...Et il faudra que la DGCCRF nous précise sur quelle disposition légale et réglementaire elle fonderait son affirmation : la mise en conformité est une obligation.
Que ce soit une nécessité, personne n'en doute.
Mais en l'état des texte, que ce soit une 'obligation' personne n'y croit !!
que ce soit une 'obligation' personne n'y croit ?
Erreur, il y au moins l'ARC et votre serviteur Peut-être pas majoritaires mais quand même ...
Merci à Virginia W
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 15:04:06
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Et lorsque l'ARC ne trouve rien à redire sur l'absence d'état des dépenses à présenter à l'AG, vous dites quoi ???
Qu'elle a raison ???
Alors parlez d'infraction début 2007 sur une procédure qui peut être engagée jusqu'en décembre 2008 !! ....
Je note encore que l'ARC n'avait rien trouvé à redire sur la modif de D.art.10, supprimant l'ODJ complémentaire .... mais que depuis elle trouve que c'est une mesure .. !
Sur le fond de l'affaire :
On peut constater toutes les action menées par la DGCCRF sur les syndic, dont Virginia fait un rappel non exhaustif !
Mais quel en est le résultat ???
Où sont les mesure prises à la suite de ces controles ?
Où en sont les 'affaires' portées devant le juge ??
JPM a rapporté ici, il y a qques jours, le résultat de qques affaires concernant l'affaire dite d'IDF ....qui a fait grand bruit à l'époque (sans que les organisation professionnelles ne lèvent le petit doigt.)
Qu'en reste-t-il aujourd'hui, en particulier pour mieux controler la profession ???
La question n'est pas de savoir ce qu'il y a dans tel ou tel rapport (on n'imagine pas les tonnes de rapports stockés ici ou là), mais qu'elle en est la traduction concrete, pratique, pour les syndicats ... et pour l'encadrement plus strict de la profession de syndic ?
Si la mise en conformité du RDC est une obligation légale ou réglementaire, il faut l'écrire, défaut de cette obligation qui ne peut être alors considéré comme 'infraction' que passé la date échéance, ici 12.2008.
Avant l'heure c'est pas l'heure ! |
Edité par - gédehem le 07 juin 2007 15:09:12 |
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 17:12:52
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S'il y a infraction ,dans le cas où un SDC ne procèderait pas l'adaptation de son règlement de copropriété, ce ne pourrait pas être avant le 12 décembre 2008.
Une infraction doit être assortie de pénalités (amendes) .
Où et quand ont-elles été prévues, comme par exemple dans le dernier alinéa de l'article 42 de la loi modifiée du 10/07/65 ?
Qu'est ce qui empêcherait un SDC de préférer modifier son RC/EDD après cette date qui, mon sens,ne constitue qu'un butoir concernant les majorités requises en AGO et les frais relatifs à la conservation des hypothèques.
Après on revient naturellement au "statu quo ante".
Quand on lit tout ce qui se passe dans les copropriétés,notre justice n'a pas finit de s'amuser et nous de casquer...!pour combler le déficit budgétaire
et doter le minitère de la Justice de doter convenablement les tribunaux en personnels et en moyens d'action. |
Salutations
François |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 17:46:46
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Sur " Et lorsque l'ARC ne trouve rien à redire sur l'absence d'état des dépenses à présenter à l'AG, vous dites quoi ??? "
Sur l'absence ? je proteste et c'est bien moi qui ai sorti l'affaire
Mais sur le silence de l'ARC ? je suis coi
et sur l'ensemble du message de Gedehem, je suis assez d'accord.
Beaucoup de barouf pour un unique résultat : les banques n'ont eu qu'à cueillir délicatement quelques milliers de mandats.
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 18:12:36
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JPM ,
Vous ne restez pas " coi" sur le silence de l'ARC,
puisque vous réagissez ! |
Salutations
François |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 18:21:31
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quoi ? ....
Effectivement, JPM n'est pas resté "coi" puisqu'il s'étonnait dans un autre sujet que l'ARC, bien qu'ayant participé activement aux travaux d'élaboration du projet, n'ai à aucun moment soulevé cette absence sur laquelle, pour ma part, je n'ai vu et lu que les propos de JPM. |
Edité par - gédehem le 07 juin 2007 18:26:35 |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 09:11:28
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J'ai été voir toutes les citations du communiqué de la DGCCRF. Dans tous les cas un copier-coller avec parfois une modification de l'ordre des paragraphes. Aucun commentaire digne de ce nom mais souvent un titre accrocheur : " La DGCCRF épingle les syndics " !
C'est tout comme avec " les chagrins de Loana " ; çà fait vendre
1 € foutu ! le journal part pour son emploi habituel.
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 21:34:48
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Autrement dit, c'est juste une goutelette de pipi de moineau dans la piscine ....
Ca ne fait pas de vague et on n'en parlera plus dans 3 jours ..... |
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Virginia W
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1650 réponses |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 09:14:47
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Ah Virginia ! Vos derniers liens ne font que confirmer les observations de Gedehem : du bidon pour les gogos !
Pour les ascenseurs ? une seule mise en garde efficace : celle de l'AFNOR. Elle émane de gens compétents et, semble-t-il, objectifs
Les copier-coller n'ont pour objet, dans tous les domaines que de déglinguer les institutions qui prêtent le flanc. Bonne technique connue du 5eme bureau (pas celui des professionnels immobiliers ). Un pavé accrocheur vaut tous les tracts du monde
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Le défaut d'adaptation du RC est une infraction
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