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 Sujet  |
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tintin14
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 04 juin 2007 : 09:42:59
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Bonjour,
j'ai acheté récement une maison avec un peu de terrain, l'accès à celle-ci se fait à l'aide d'une entrée (100m de long sur 5m de large )sur un terrain en indivision avec mon voisin (ex-proprietaire).
Celui-ci possède une parcelle de terrain qui est constructible, et aujourd'hui il désire la vendre en deux parcelles constructibles.
de ce fait je n'aurai pas un seul voisin qui empruntera cette entrée mais deux, la gêne sera donc plus grande pour moi (j'ai ma vue principale sur cette entrée).
Quels sont mes droits ?
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Edité par - tintin14 le 04 juin 2007 09:45:37 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 09:59:46
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l'article 700 du code civil prévoit précisément la division du fond dominant, indiquant que la servitude reste due aux parcelles issues de la division... sous réserve que la condition du fonds asservi ne soit pas aggravée.
l'aggravation de la servitude sera souverainement appréciée par le juge saisi en cas de conflit : dans des cas proches du votre, voici deux avis opposés :
*COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 1963-11-12
*Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1965-02-01
comme vous le verrez, les précisions apportées dans l'acte instituant la servitude jouent un rôle majeur dans les suites qui pourraient être données à votre action... (application stricte des dispositions de l'article 702 du code civil ) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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tintin14
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 13:02:53
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Merci beaucoup pour cette réponse complètes et rapide ,
néanmoins mon cas me semble différent, puisqu'il ne s'agit pas de sevitude mais plutôt d'une partie de terrain indivise.
Le mot servitude n'apparait en aucun cas sur mon acte notarié (malgré cela il va de soit que la servitude est réciproque puisque nous passons tous les deux sur ce terrain indivis).
à la lueur de ce complément les conclusions sont elles les mêmes ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 13:27:57
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| non : sans votre accord, le co-propriétaire du fond indivis ne peut a priori rien faire qui touche le fond,. Il ne peut notamment pas diviser sa part d'indivision comme bon lui semble. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tintin14
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 15:09:19
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Merci beaucoup pour cette efficacité !!!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 15:20:51
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y avait-il un règlement d'indivision ?
vérifiez auprès de votre notaire, mais je pense même qu'en tant qu'indivisaire, vous êtes prioritaire pour acheter le morceau de terrain en indivision !, ce qui résoudrait votre problème... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 18:26:46
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| Vérifiez tout de même dans votre acte de propriété que la partie indivise n'est pas mentionnée comme étant une voie privée, car si j'ai bon souvenir, c'est un cas particulier vis à vis de l'indivision. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 18:40:52
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Merci Larocaille pour ce rappel.
J'ai retrouvé cette mention dans les commentaires du 815-14 du code civil : une parcelle indivise servant de desserte aux parcelles divises qui l'entourent peut avoir le caractère d'accessoire indispensable de l'immeuble qu'elle dessert ; à ce titre, elle peut se trouver dans une indivision forcée et perpétuelle échapant précisément aux dispostions des articles 815-14 et 815-16
en sens , voir Cour de cassation, Chambre civile 1, 1985-02-12, 84-10301 84-10345. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 juin 2007 18:41:24 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 18:58:54
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| Je n'aurais pas su être aussi précis, mais j'avais le souvenir d'avoir lu une JP dans ce sens. |
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tintin14
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 10:14:19
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voici le texte issus de l'acte de vente :
"une moitié indivise d'une parcelle de terre à usage
de chemin d'accès, cadastré section ...".
alors ma question est donc as-t-il le droit d'utiliser le chemin d'acces pour sa parcelle si elle est divisé en 2 parcelles ?
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twist
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 16:39:51
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Bonjour,
j'ai enfin trouvé un forum qui semble correspondre à nos questions et donner de très bons renseignements.
Voici notre cas : nous sommes 3 familles à avoir acheté nos terrains( chacun 5600m2 ) desservis par un chemin d'accès ( dans l'acte de propriété il est stipulé : le tiers indivis en toute propriété d'une parcelle de terre servant de voie de desserte )
La viabilisation a été partagée et payée par les 3 ( sauf qu'un des 3 a fait faire pour son terrain avec une grange un 4 ème raccordement )Nous n'avons rien dit car nous l'avons appris plus tard.
Actuellement, nous sommes les seuls ayant fait construire et nous nous occupons de l'entretien car le chemin fait 8m sur 100m.
Il se trouve qu'une personne vend son lot maintenant ( son terrain va être partagé en 4 ou 5 lots: grange réhabilitée + 3 ou 4 terrains à bâtir ).
Cela ne nous dérange pas particulièrement car nous avons de l'espace mais nous souhaiterions savoir si:
étant en indivision, nous devons signer pour la vente de cette parcelle
s'il nous est possible d'exiger une convention d'indivision réglant une fois pour toute les droits et devoirs de chacun.
En effet, le 3ème terrain risque d'être un jour partagé et occupé par 5 ou 6 maisons.
De ce fait, nous nous retrouverions avec 10 habitations plus la notre utilisant ce chemin et nous risquons de payer le tiers des travaux d'entretien.. Or le respect du droit équivalent des autres ne serait plus d'actualité.
Merci beaucoup à celui ou celle qui nous apportera des éléments car nous avons pris rdv avec le notaire qui s'occupe de la vente |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 17:08:13
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ben justement, si vous relisez les termes de mon message du 4 juin 2007 à 18:40, avec les liens qu'il propose (parties soulignées), vous verrez que c'est peut-être mal barré.
il eut sans doute fallu inscrire dès le départ, dans le règlement d'indivision, un système de répartition des frais fonction du nombre de propriétaires de chaque tiers par exemple...
c'est peut-être rattrapable en le faisant avant la division et la vente en cours, avec les propriétaires à l'origine de ce partage pas très bien cadré : un petit échange amical genre "je bloque ta vente par tous moyens si on ne se met pas d'accord avant sur le règlement d'indivision" devrait être efficace !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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twist
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 18:13:46
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
ben justement, si vous relisez les termes de mon message du 4 juin 2007 à 18:40, avec les liens qu'il propose (parties soulignées), vous verrez que c'est peut-être mal barré.
il eut sans doute fallu inscrire dès le départ, dans le règlement d'indivision, un système de répartition des frais fonction du nombre de propriétaires de chaque tiers par exemple...
c'est peut-être rattrapable en le faisant avant la division et la vente en cours, avec les propriétaires à l'origine de ce partage pas très bien cadré : un petit échange amical genre "je bloque ta vente par tous moyens si on ne se met pas d'accord avant sur le règlement d'indivision" devrait être efficace !!!
Merci beaucoup, j'ai bien peur que ce soit mal parti en effet.
Lorsque nous avons acheté le terrain nous étions très pressés et nous n'avons pas pensé à toutes ces éventualités
Faut il que l'on signe lors de la vente? L'agence qui a fait la transaction nous a dit dans un premier temps que nous n'avions rien à voir...Qu'en pensez vous? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 18:33:34
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| demandez à votre notaire... et rapportez sa réponse : elle nous intéresse ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 18:49:44
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Vous n'avez peut-être pas assez porté attention à ce qu'avait écrit wroomsi.
Le meilleur moyen de vous sortir proprement de cette situation, c'est avant que votre voisin ne vende.
Après, il vous faudra entamer des procédures pour tenter de remettre petit à petit la situation sur les rails. |
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twist
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 19:15:50
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Vous n'avez peut-être pas assez porté attention à ce qu'avait écrit wroomsi.
Le meilleur moyen de vous sortir proprement de cette situation, c'est avant que votre voisin ne vende.
Après, il vous faudra entamer des procédures pour tenter de remettre petit à petit la situation sur les rails.
Oui, j'ai bien compris qu'il fallait agir avant la vente. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons pris rdv avec le notaire.
Mais je souhaitais savoir si cette parcelle étant considérée comme accessoire indispensable, nous serions informés ( en tant que propriétaire indivis ) de cette vente et si nous devions signer.
Notre souhait n'est pas de polémiquer mais d'obtenir la rédaction d'une convention d'indivision.
D'autre part, cette convention doit elle être signée par tous les indivisaires? Si l'un s'y oppose c'est fichu?
merci de votre aide
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 20:20:59
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A votre place, je me poserais plutôt la question de savoir si vous auriez la possibilité de mettre en cause la vente dans les cas où celle-ci aurait lieu à votre insu. Et il semble bien que la réponse à cette question est: Non.
Il ne faut donc pas espérer qu'on vous invite à la signature, vous risquez d'être déçu.
Etant donnée la tournure que risquent de prendre les choses (lotissements), il serait préférable de réunir les trois indivisaires une bonne fois pour toutes afin d'adopter un mode de fonctionnement adapté aux évolutions futures. Une fois que certains diposeront d'avantages sur les autres, les possibilités de consensus deviendont inexistantes.
En réunissant rapidement les 3 indivisaires, vous pouvez par exemple apporter la parcelle indivise à une ASL dont les statuts prévoieront les droits d'entrée des nouveaux bénéficiaires et une répartition équitable des charges d'entretien et d'aménagement. |
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twist
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 20:32:12
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Citation :
Initialement entré par larocaille
A votre place, je me poserais plutôt la question de savoir si vous auriez la possibilité de mettre en cause la vente dans les cas où celle-ci aurait lieu à votre insu. Et il semble bien que la réponse à cette question est: Non.
Il ne faut donc pas espérer qu'on vous invite à la signature, vous risquez d'être déçu.
Etant donnée la tournure que risquent de prendre les choses (lotissements), il serait préférable de réunir les trois indivisaires une bonne fois pour toutes afin d'adopter un mode de fonctionnement adapté aux évolutions futures. Une fois que certains diposeront d'avantages sur les autres, les possibilités de consensus deviendont inexistantes.
En réunissant rapidement les 3 indivisaires, vous pouvez par exemple apporter la parcelle indivise à une ASL dont les statuts prévoieront les droits d'entrée des nouveaux bénéficiaires et une répartition équitable des charges d'entretien et d'aménagement.
Merci pour cette réponse. C'était notre crainte depuis que nous avons lu vos réponses. Nous allons essayer quand même puisque nous avons pris rdv. J'oubliais un détail mais je préfère vous le donner par mail si vous voulez bien me le donner.
D'autre part un des indivisaires ne répond à personne et ne vis pas dans le département. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 20:35:27
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" twist":
"J'oubliais un détail mais je préfère vous le donner par mail si vous voulez bien me le donner."
c'est contraire à l'esprit du forum
soit vous y venez pour partager....soit vous consultez un professionnel |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 20:53:41
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Citation :
Initialement entré par nefer
" twist":
"J'oubliais un détail mais je préfère vous le donner par mail si vous voulez bien me le donner."
c'est contraire à l'esprit du forum
soit vous y venez pour partager....soit vous consultez un professionnel
Nefer a répondu plus vite que moi, et je confirme que l'esprit de ce forum est de partager afin de donner le plus d'information possible à ceux qui nous lisent.
Sachez aussi que la plupart (c'est mon cas) des intervenants n'exercent pas une profession en rapport avec les sujets traités. Ce qui ne veut pas dire que les réponses fournies dans les échanges sont approximatives. Il parait même que certains professionnels y trouvent des réponses précieuses.
Vous n'êtes pas obligé de fournir des informations nominatives.
Vous pouvez donc exposer toute situation afin d'obtenir les renseignements dont vous avez besoin.
Vous êtes sur Internet... |
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twist
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 21:16:44
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Citation :
Initialement entré par nefer
" twist":
"J'oubliais un détail mais je préfère vous le donner par mail si vous voulez bien me le donner."
c'est contraire à l'esprit du forum
soit vous y venez pour partager....soit vous consultez un professionnel
Nefer a répondu plus vite que moi, et je confirme que l'esprit de ce forum est de partager afin de donner le plus d'information possible à ceux qui nous lisent.
Sachez aussi que la plupart (c'est mon cas) des intervenants n'exercent pas une profession en rapport avec les sujets traités. Ce qui ne veut pas dire que les réponses fournies dans les échanges sont approximatives. Il parait même que certains professionnels y trouvent des réponses précieuses.
Vous n'êtes pas obligé de fournir des informations nominatives.
Vous pouvez donc exposer toute situation afin d'obtenir les renseignements dont vous avez besoin.
Vous êtes sur Internet...
Désolée, je me suis inscrite ce jour et je n'avais pas vu cela sous cet angle . Je ne souhaitais pas donner ces renseignements car ce sont des potins de village ( concernant la position d'un des acheteurs ) et j'aurais préféré en être certaine. Nous avons rdv chez le notaire et à la suite de cela je vous donnerai tous les éléments utiles ainsi que la réponse du notaire. En tous les cas je pense que le notaire n'a pas réalisé son travail de conseil au départ, quand nous avons acheté le terrain. D'ailleurs, bizarrement quand nous avons demandé le rdv il a préféré botter en touche vers son associé ( qui s'occupe de l'affaire ).
Nous lui avions fait cette demande verbale( convention d'indivision ) il y a 6 mois et, à ce moment là il ne nous a pas donné de conseils particulier. Il aurait pu nous conseiller d'établir cette convention au plus vite. Il nous a dit: on le fera quand il y aura un acquéreur.
Je me demande à quoi sert un notaire. Des amis ont trouvé plus d'éléments de réponse à leur problème sur internet qu'auprès de leur notaire.
Qu'en pensez vous?
Cordialement |
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entree commune en indivision
Forum fermé
