Citation :

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Initialement entré par nefer

ce notaire était il le votre ???


ou les 2 parties avaient elles pris le même notaire lors de la ente???? (ce que nous déconseillons TOUS sur UI)

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Initialement entré par larocaille

Le lotissement commence à 3.
Il y a cependant quelques petites subtilités et voici celles qui s'appliquent à votre cas:

Si un propriétaire possède une propriété bâtie depuis plus de 10 ans, il peut détacher une partie du terrain de sa propriété, puis diviser la partie détachée en 2 parcelles sans que cela constitue un lotissement. Au final il vendra donc 3 propriétés.

Un propriétaire peut diviser son terrain en trois, puis vendre deux des parcelles sans que cela constitue un lotissement. Pour vendre la troisième parcelle, il devra constituer un lotissement unilot (d'un seul lot), ce qui est assez simple à réaliser.

Enfin, il y a le phénomène qui a donné naissance aux trois propriétés actuelles de votre cas: la succession. Dans le cas d'une succession, la propriété d'origine est divisée en autant de parcelles qu'il y a d'héritiers sans que cela ne constitue un lotissement. Puis chaque héritier a le droit de diviser sa part en deux, sans que cela ne constitue non plus un lotissement.

La propriété qui comporte la grange peut donc être divisée en 3 sans permis de lotir.

Si chacun des deux autres propriétaires exploite les subtilités possibles, cela fera donc 6 maisons sans avoir réellement loti (l'unilot ce n'est pas aussi contraignant qu'un vrai lotissement).
Voilà pourquoi, il est urgent de prendre des dispositions avant que la situation ne devienne ingérable.
Pour le propriétaire autiste, il est assez facile de trouver ses coordonnées. Ensuite vous lui envoyez un avocat (c'est la seule solution si il ne répond pas aux courriers) pour engager des pourparler.

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Citation :

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Initialement entré par larocaille

Le lotissement commence à 3.
Il y a cependant quelques petites subtilités et voici celles qui s'appliquent à votre cas:

Si un propriétaire possède une propriété bâtie depuis plus de 10 ans, il peut détacher une partie du terrain de sa propriété, puis diviser la partie détachée en 2 parcelles sans que cela constitue un lotissement. Au final il vendra donc 3 propriétés.

Un propriétaire peut diviser son terrain en trois, puis vendre deux des parcelles sans que cela constitue un lotissement. Pour vendre la troisième parcelle, il devra constituer un lotissement unilot (d'un seul lot), ce qui est assez simple à réaliser.

Enfin, il y a le phénomène qui a donné naissance aux trois propriétés actuelles de votre cas: la succession. Dans le cas d'une succession, la propriété d'origine est divisée en autant de parcelles qu'il y a d'héritiers sans que cela ne constitue un lotissement. Puis chaque héritier a le droit de diviser sa part en deux, sans que cela ne constitue non plus un lotissement.

La propriété qui comporte la grange peut donc être divisée en 3 sans permis de lotir.

Si chacun des deux autres propriétaires exploite les subtilités possibles, cela fera donc 6 maisons sans avoir réellement loti (l'unilot ce n'est pas aussi contraignant qu'un vrai lotissement).
Voilà pourquoi, il est urgent de prendre des dispositions avant que la situation ne devienne ingérable.
Pour le propriétaire autiste, il est assez facile de trouver ses coordonnées. Ensuite vous lui envoyez un avocat (c'est la seule solution si il ne répond pas aux courriers) pour engager des pourparler.

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Initialement entré par wroomsi

demandez à votre notaire... et rapportez sa réponse : elle nous intéresse !

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Initialement entré par larocaille

Bon, la situation se clarifie un peu mais se complique en même temps.
Sachez tout d'abord que personne ne peut vous "demander" de signer. C'est vous, et vous seul qui déciderez de signer lorsque vous estimerez avoir toutes les garanties que vous escomptez.

Le fait que le futur acheteur soit un employé du notaire est à la fois une bonne et une mauvaise chose. Il va en effet tout faire pour que son achat soit sans problème pour lui, ce qui ne veut pas dire qu'il sera sans problème pour vous !
Par contre, il n'aura aucune difficulté à prendre contact avec le propriétaire autiste.
Il vous faut donc canaliser ses actions pour que vous jouiez ensemble gagnant/gagnant.

La cession à la commune permettrait à l'acheteur d'acquérir aux meilleures conditions, mais ne serait pas forcément profitable pour vous car dans ce cas plus rien ne s'oppose à ce que vous subissiez des passages incessants. N'espérez aucune restriction d'usage d'une voie devenue publique, elle est publique, ce qui veut tout dire.

Le seul moyen que je vois pour préserver votre tranquilité et vos intérêts serait d'apporter le chemin indivis à une association de propriétaires (les 3 indivisaires actuels), en dotant cette association de statuts très contraignants afin d'éviter la multiplication des accès, ou tout du moins en faisant en sorte que chaque nouvel accédant paie son écot.

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Initialement entré par larocaille

Il va falloir vous faire entendre et sutout vous faire écouter.

Vous allez donc écrire au notaire en LRAR en lui signifiant qu'en tant que propriétaire indivisaire, vous vous opposez à toute transaction tendant à une utilisation contraire aux termes de l'indivision. Vous lui indiquerez aussi qu'en cas de violation des droits des indivisaires sa responsabilité sera engagée, la présente signification constituant la preuve irréfutable de son information.

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Citation :

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Le 8 juin vous aviez répondu que nous risquions de ne pas être invités à la vente

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Initialement entré par larocaille

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Le 8 juin vous aviez répondu que nous risquions de ne pas être invités à la vente

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Et c'est bien ce qui est en train de se passer...
Si vous ne vous manifestez pas officiellement, la ventre se fera sans votre avis, encore plus maintenant que vous connaissez la qualité de l'acheteur.
Le but de la LRAR est de mettre les parties dans un état d'information officielle qu'elles ne pourront contester. Un fois qu'ils auront reçu cette lettre ils pourront soit ne pas en tenir compte et s'exposer à ce que leur responsabilité soit engagée, soit décider de régler le problème de l'indivision avant la vente.

Ajout:
L'accessoire indispensable à la propriété, c'est ce qu'un juge pourrait effectivement conclure. Mais pour l'instant, aucun juge ne s'est prononcé. Un juge pourrait aussi considérer que la charge qui vous est imposée par les constructions multiples ne répond pas à la volonté initiale des indivisaires.
Le mail ne remplace pas la LRAR mais peut la compléter. Vous pouvez donc envoyer un mail qui stipulera que la même requête a été simultanément envoyée par LRAR.

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Initialement entré par larocaille

Je profite d'un peu de temps (demain ce ne sera pas évident) pour vous donner un petit apperçu sur les situations présente et future.
Vous allez le constater, les zones d'ombre en matière d'indivision sont nombreuses.

Dans un premier temps, vous n'aurez que peu de moyens pour vous opposer à la vente de votre voisin. Celui-ci peut en effet considérer que la parcelle indivise contitue un accessoire indispensable à sa propriété et ainsi échapper à son obligation de proposer (comme la loi l'impose) sa part d'indivision à la préemption des autres indivisaires.
Vous n'avez donc pour l'instant d'autre possibilité que de collecter les preuves de la situation, en particulier en ecrivant au notaire, et si possible de forcer la négociation.

La où les choses vont commencer à poser de problèmes à l'acheteur du voisin, c'est lorsqu'il va vouloir diviser sa parcelle pour en vendre une partie. Il y aura donc à ce moment 4 propriétaires. Les 3 propriétaires initiaux (dont l'achteur du voisin) sont indivisaires, mais le 4émé ne peut prétendre à l'indivision. Il ne peut donc être amménagé pour lui aucun accès sur la parcelle indivise. Toute demande de servitude en faveur de ce 4ème propriétaire, sur la parcelle indivise sera soumise à l'approbation unanime des indivisaires. En théorie, le futur voisin n'aurait donc d'autre solution que de conserver la parcelle détachée dans son patrimoine en la louant ou en créant une indivision (à 2) avec le 4ème acheteur. Si le 4ème acheteur veut avoir la pleine propriété et construire, il doit se désenclaver en engageant une procédure judiciaire. Votre futur voisin va donc avoir le plus grand mal à vendre une parcelle détachée, sauf à dissimuler la réalité.

Ce genre de situation liée à l'indivision ne fait pas pour l'instant l'objet d'une jurisprudence constante et le cas du 4ème propriétaire n'est généralement statué qu'après une dizaine d'années de procédure avec un résultat qui tient à pile ou face.

Votre pouvoir de nuisance (excusez les mots) dans cette situation est donc très important et il peut inciter votre futur voisin à négocier. Mais aucune garantie n'est possible. Vous pouvez avoir affaire à un bon cheval ou à un âne !

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