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 Sujet  |
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kalimerette
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 04 juin 2007 : 22:07:43
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Bonsoir à tous,
Je viens de trouver ce site. J'espère que vous allez pouvoir m'aider.
Une autorisation de permis en bon éduforme a été délivrée par ma mairie autorisant la surélèvation du plancher d'un batiment juste en face de chez moi (il faisait jusque là partie de ma copropriété mais est en scission). Cette autorisation va permettre au propriétaire de rajouter trois étages qui arriveront juste en face de mes fenêtres! Or toutes mes fenêtres donnent sur une cour, sur ce batiment qui va être surélevé. Par conséquent, ma vue va être barrée, je vais avoir un vis à vis et un manque clair de visibilité...
Je compte faire un recours gracieux visant au retrait du permis de construire pour atteinte à mon cadre de vie, au caractère des lieux de mon habitation. Qu'en pensez-vous? Ai-je une chance de gagner??
Tous vos bons conseils sont les bienvenus! Il ne me reste apparemment que quelques jours pour manifester mon désaccord à ce permis de construire.
Merci
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "Coproprietaires - Appel à expériences similaires copropriété"
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Edité par - clemouel le 05 juin 2007 05:34:30 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 07:18:59
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| Vous pouvez contester le permis de construire pour non respect des règles du POS (disponibles en mairie) ou du règlement de copropriété. Que disent ces règles? Quelle est précisément votre situation, vous pouvez préciser les choses? |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 07:36:28
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Si le délai est serré, faites le recours gracieux avec n'importe quel argument un peu crédible : il permet de prolonger le délai de recours contentieux d'au moins deux mois.
Cela vous permettra d'approfondir votre question en répondant notamment aux questions de Romain.
Pensez à notifier, en LRAR, le recours gracieux (lui même envoyév en LRAR au maire) au bénéficiaire du Permis de Construire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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kalimerette
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 07:45:10
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Merci pour votre aide. J'ai eu l'information hier soir. Je vais appeler la mairie et le syndic aujourd'hui pour voir exactement ce dont il est question. Mais l'un des copropriétaires très actifs est allé voir et apparemment le permis de construire ne semble pas attaquable.
Mais j'avais vu sur un des postes que "L’article 35-2 précise qu’il vous faut l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever. A partir de là, plus l’immeuble qui fait partie de votre copropriété est supérieur en hauteur à votre maison, autant d’accord vous seront obligatoirement nécessaire." Or je suis copropriétaire à l'étage supérieur et je n'ai pas été consultée.
Après avoir rassemblé tous les éléments, je compte en faire état au maire avec des photos à l'appui. Je me renseigne et vous donne plus de précisions dans la journée en espérant que vous pourrez me conseiller. Merci beaucoup
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 07:53:12
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Citation :
Initialement entré par kalimerette
Merci pour votre aide. J'ai eu l'information hier soir. Je vais appeler la mairie et le syndic aujourd'hui pour voir exactement ce dont il est question. Mais l'un des copropriétaires très actifs est allé voir et apparemment le permis de construire ne semble pas attaquable.
Mais j'avais vu sur un des postes que "L’article 35-2 précise qu’il vous faut l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever. A partir de là, plus l’immeuble qui fait partie de votre copropriété est supérieur en hauteur à votre maison, autant d’accord vous seront obligatoirement nécessaire." Or je suis copropriétaire à l'étage supérieur et je n'ai pas été consultée.
Après avoir rassemblé tous les éléments, je compte en faire état au maire avec des photos à l'appui. Je me renseigne et vous donne plus de précisions dans la journée en espérant que vous pourrez me conseiller. Merci beaucoup
ça, ça ressemble à du règlement de copro, pas du règlement d'urbanisme.
D'où précisément cette règle sort-elle ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 08:37:01
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Si comme il me semble le comprendre, celui qui surélève est sorti de la copropriété, on en revient au respect des règles d'urbanisme et du Code Civil.
Bien sur, il faut assi savoir si la sortie de copropriété est effective ou en projet.
Il faudrait que kalimetette nous fasse une description un peu plus précise des lieux et nous communique le réglement du POS de sa zone.
En attendant, le recours gracieux permettra, effectivement, à kalimerette de conserver sa possibilité d'attaquer le PC. kalimerette ne risque rien en déposant ce recours, même si par la suite aucune action ne s'avère possible. |
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kalimerette
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 11:42:11
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Je suis copropriétaire d'un appartement situé au 3ème étage d'un batiment. Toutes mes fenêtres donnent sur une cour minuscule dans laquelle il y a un batiment. La mairie m'a dit que la scission a été faite et qu'ils ont reçu un PV de mon syndic (je les aurai en ligne cet après-midi pour en avoir confirmation). Comme lors de la scission aucune contrainte n'a été imposée, le permis a pu être délivré.
Le batiment d'en face est constitué à ce jour d'un rez de chaussée et de 2 étages. Le permis de construire délivré concerne la surélèvation des planchers pour que le batiment passe à 4 étages. Donc il y aura un vis à vis avec mon appartement et celui de mon voisin du dessus.
Je viens de parler à quelqu'un à la mairie qui me dit que je n'ai pas de recours possible (selon lui, le recours gracieux n'aboutirait pas) sauf de demander une indemnité compensatoire au tribunal civil. Il m'a dit que la construction à 3 mètres + oblique à 45 degrès à partir du premier étage était respectée... sur le papier peut-être mais dans la réalité, c'est n'importe quoi. Cette surélèvation va complètement couper toute la luminosité de mon appartement...
Je n'étais pas aux réunions du Syndic et je n'ai pas pu me manifester à temps pour empêcher cela. Que puis-je faire maintenant?? Les 2 mois pour m'opposer courent encore... comment faire pour empêcher cette surélèvation??
Merci d'avance pour votre aide
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 12:07:38
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la scission a été validée en AG de la copro (pas par le syndic mais par la copropriété) : vous l'avez donc vous même validée !
a priori, le pb n'est du ressort de l'urbanisme.
en revanche, civilement, le "nouveau" voisin n'a pas le droit d'ouvrir de nouvelles fenêtres à moins d'1,9m. de la limite de propriété...
a-t-il prévu d'en mettre donnant sur la cour ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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kalimerette
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 12:24:10
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les autres copropriétaires ont voté pour la scission... il voulait vendre à tout prix le batiment. Seulement, j'étais absente et en minorité!
Aujourd'hui que puis-je faire??? Pour les fenêtres, je vais demander au Syndic. Est-ce que j'ai encore un espoir???
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 12:35:17
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allez vérifier le permis pour voir sa stricte conformité aux règles du POS/PLU. si il y a conformité, inutile d'attaquer le PC.
restent le recours civil, particulièrement pour cette histoire de vue... et le recours pénal si la construction n'est pas conforme au PC accordé (ça vous le verrez plus tard). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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kalimerette
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 12:39:54
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les règles POS/PLU comment je les obtiens??
Pour cette histoire de vue et le recours au civil comment je peux procéder? Est-ce que je fais maintenant un recours gracieux toujours??
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kalimerette
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 12:45:20
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| Les fenêtres actuelles du 2ème étage du bâtiment d'en face donnent déjà sur ma cour... est-ce que du coup en cas de construction, ils peuvent aussi m'imposer des fenêtres en vis à vis comme c'est le cas pour mon voisin du 2ème étage? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 12:50:51
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| non, justement, pas si elles sont en limites de propriété, ou en tous cas à moins d'1,9m. de la limite...mais ça n'a aucun rapport avec le PC qui ne se préoccupe pas des règles civiles de voisinage. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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kalimerette
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 12:57:32
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| Il y a plus de 1,9 m. Est-ce que je peux quand même faire quelque chose? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 13:01:22
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non.
vous pouvez tenter la perte de luminosité, mais c'est rarement efficace. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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kalimerette
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 13:07:12
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je n'ai donc plus aucun recours possible? Pourtant la perte de luminosité est plus que manifeste. Toutes mes fenetres donnant sur ce batiment je perds en cadre de vie.
Et du coups, comme le mur est à plus de 1,9m, ils peuvent construire des fenêtres en vis à vis comme ils veulent, c'est ça? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 13:28:45
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| il faut que leur mur soit à plus d'1,9m. de vos fenêtre ET que leurs fenêtres nouvelles soient à plus d'1,9m. de la limite de propriété. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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kalimerette
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 13:56:29
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C'est le cas. le mur sera à 2 mètres de la limite de la propriété et donc s'ils mettent des fenêtres, elles seront à plus de 1,9m. Du coup, je ne peux rien faire, c'est ça?
Et pour ce recours gracieux? Comment le motiver au mieux pour qu'il soit efficace?
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kalimerette
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 14:00:52
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est-ce efficace d'évoquer en plus de la perte de luminosité, un préjudice esthétique, un trouble de voisinage, l'atteinte au caractère des lieux, au cadre de vie et à l 'environnement?
Merci pour vos conseils |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 15:49:46
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Citation :
Initialement entré par kalimerette
C'est le cas. le mur sera à 2 mètres de la limite de la propriété et donc s'ils mettent des fenêtres, elles seront à plus de 1,9m. Du coup, je ne peux rien faire, c'est ça?
sur cet aspect là, en tous casCitation :
Et pour ce recours gracieux? Comment le motiver au mieux pour qu'il soit efficace?
si votre objectif est d'obtenir le retrait du PC, il faut un argument de droit montrant la non-conformité du projet aux règles d'urbanisme (PLU en particulier).
si l'objectif est de gagner deux mois pour pouvoir fouiller tranquillement le dossier et précisément découvrir une telle non conformité, écrivez pourquoi ça vous gêne et que vous demandez le retrait du PC et que ce courrier forme recours gracieux.
N'oubliez pas de notifier le recours dans les deux cas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 juin 2007 15:50:18 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 15:51:38
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Citation :
Initialement entré par kalimerette
est-ce efficace d'évoquer en plus de la perte de luminosité, un préjudice esthétique, un trouble de voisinage, l'atteinte au caractère des lieux, au cadre de vie et à l 'environnement?
Merci pour vos conseils
peu de chances d'aboutir mais il existe des précédents favorables dans la jurisprudence.
choisissez un avocat spécialisé en droit civil du voisinage et construction. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 juin 2007 15:51:57 |
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