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 Sujet  |
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frajuc
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 05 juin 2007 : 18:13:12
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Bonjour,je voudrais savoir de quel type de servitude il s'agit.Ci- dessous le texte intégrale de l'acte notarié:
Rappel de servitudes: aux termes de l'acte de donation-partage analysé en l'origine de propriété détaillée reçu par Me X, notaire à ...,le 26 octobre 1975, publié au bureau des hypothèques de Privas le 10 décembre 1975,volume... numéro., il a été stipulé ce qui suit et littéralement transcrit: "conditions particulières":
Madame Y, attributaire de la maison et jardin, commune de..., cadastrée lieudit ... section N°... accorde un droit de passage à son frère M Y, attributaire de l'immeuble voisin cadastrée N°...
Ce droit de passage teinté en jaune sur le plan figuratif de partage annexé aux présentes s'exercera sur la longueur côté levant de l'immeuble de Mme Y.
J'ai acquis l'immeuble de Mme Y en 2002.En 2005 M Y a construit des garages.Son terrain n'est nullement enclavé puisque jouxtant le mien le long d'une route communale existant déja lors du partage.Je lui ai demandé de faire une entrée indépendante sur sa parcelle contre indemnité mais il refuse.Quelqu'un peut-il me renseigner sur la conduite à tenir? Merci.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 18:35:10
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rien à faire....sauf négocier : la servitude existe, elle n'est pas liée à une enclave, ce qui aurait permis d'envisager une extinction par désenclavement, elle est conventionnelle et publiée, vous avez acheté en le sachant...
donc négociez : coté droit civil, a priori, rien de possible... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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frajuc
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 18:44:53
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| Ne serait-il pas possible de faire valoir une aggravation de servitude? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 18:57:18
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Très fainéant sur ce coup là, je recopie in-extenso une réponse récente sur le même sujet :
l'article 700 du code civil prévoit précisément la division du fond dominant, indiquant que la servitude reste due aux parcelles issues de la division... sous réserve que la condition du fonds asservi ne soit pas aggravée.
l'aggravation de la servitude sera souverainement appréciée par le juge saisi en cas de conflit : dans des cas proches du votre, voici deux avis opposés :
*COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 1963-11-12
*Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1965-02-01
comme vous le verrez, les précisions apportées dans l'acte instituant la servitude jouent un rôle majeur dans les suites qui pourraient être données à votre action... (application stricte des dispositions de l'article 702 du code civil ) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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frajuc
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 19:28:23
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Merci pour vos réponses rapides,claires et précises.J'ai omis de préciser qu'il s'agissait de garages à destination locative, mais est-ce bien important? Pour ce qui est de l'acte, aucune autre précision.Une action en justice serait donc très aléatoire et dépendrait uniquement de l'appréciation d'un juge.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 19:42:47
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| ben voilà |
cordialement
Emmanuel Wormser
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 21:18:41
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servitude ou liberalité?
"Madame Y, attributaire de la maison et jardin, commune de..., cadastrée lieudit ... section N°... accorde un droit de passage à son frère M Y, attributaire de l'immeuble voisin cadastrée N°..."
Il me semble que Mme accorde à Mr un droit de passage, mais qu'il ne s'agit pas d'une servitude d'un fond sur l'autre...
Me trompe-je?
N. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 21:27:44
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| ce serait soumis à appréciation du juge, mais il semble qu'il s'agisse d'une servitude car telle semble en être l'intention des auteurs, d'autant que les fonds dominant/servant sont clairement identifiés. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 21:32:41
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merci.
Ca reste une curieuse façon de rédiger une servitude. La limite entre servitude et libéralité étant floue dans ce cas, il serait interessant de savoir ce qu'en pense votre avocat...
Namd
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 21:34:55
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| et larocaille, qu'en pense-t-il ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 22:06:26
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A part quelques ruses de sioux pour essayer de dissuader le voisin, je ne vois pas grand chose à invoquer au niveau légal.
Parmis les ruses, je pense à celle du portail ultra sécurisé en bout de servitude (côté voie). Vous avez en effet le droit de vous clore de manière sure.
L'astuce consiste à choisir un système à haute sécurité qui utilise des boitiers de télécommande extrèmement coûteux (350 à 400€ le boitier) . Une fois le portail posé, vous remettez l'un de vos boitiers (généralement on vous en donne 3 avec le portail) au voisin afin qu'il puisse utiliser la servitude. Vous avez ainsi respecté votre obligation légale. Vous laissez ensuite au voisin le temps de découvrir les sommes astronomiques qu'il va devoir dépenser pour fournir un (voir 2) boitier(s) à chacun des ses locataires. Bien sur, ces boitiers étant répertoriés par la société de sécurité qui vous a fourni le portail, vous demanderez le remplacement de tous les boitiers lorsqu'un locataire en aura perdu un. La sécurité ça n'a pas de prix...
Bon,  je ne suis pas fier de ce que je viens d'écrire mais ceux qui abusent des servitudes.... |
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frajuc
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 22:26:16
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Les avocats ne partagent pas le même avis! J'ai également consulté un juriste de le DDE. Voici ça réponse:
Il n'y a pas de servitude sur le terrain.Il s'agit d'une "condition particulière" En effet, une servitude s'applique d'un terrain à un autre terrain et grève le terrain supportant la servitude de manière pérènne.
En conséquence, la condition particulière ne vaut que pour la personne nommée, ce qui entraine:
-En cas de décés ou de vente, le droit de passage disparait.
-Ce droit de passage ne vaut que pour le bénéficiaire nommé et ne peut s'appliquer à des tiers.
Il s'agit d'un droit personnel et non réel.
Alors qu'en pensez-vous? Bien compliqué tout ça! Qui a raison qui a tort?
La seule certitude c'est que personne n'est d'accord!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 22:31:42
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larocaille,
j'ai souvenir d'une JP relative à une servitude dont le juge avait rejeté le caractère de simple tolérance en se fondant sur l'intention des auteurs et l'identification des fonds dans l'acte : cela vous rappelle-t-il quelquechose ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 22:59:06
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J'ai relu plusieurs fois les termes de l'acte. Et si frajuc l'a bien recopié, il ne laisse peu de place au doute. En effet, les fonds servants et dominants y sont clairement spécifiés en invoquer qu'il s'agisse d'une charge et non d'une servitude me parait plus qu'hazardeux. Ce qui est généralement accepté comme preuve pour écarter la servitude c'est une rédaction qui désigne le bénéficiaire sans stipuler son fonds en faisant référence à une justification par un lien parental ou filial.
Mais qui ne tente rien n'a rien... |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 23:06:13
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Une petite idée qui pourrait permettre d'être plus que certain:
L'acte cité par frajuc est une réitération de l'acte du 26 octobre 1975. Si l'acte de 1975 comporte la même formulation et qu'en plus celle-ci est mentionée au titre des servitudes, la servitude n'est pas contestable. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 23:12:06
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en fait, le juge interprète "l'intention des parties" et la décision de rédiger un acte de tolérance doit être explicite, comme en témoigne cette JP par exemple :
Citation :
MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI S'ARRETE AU SENS LITTERAL DES TERMES MANIFESTEMENT VETUSTES D'UN TITRE RECOGNITIF DE SERVITUDE, SANS RECHERCHER SI DANS SON ESPRIT CE TITRE N'AVAIT PAS ASSIGNE A LA SERVITUDE UNE DESTINATION ECONOMIQUE PERMETTANT L'USAGE MODERNE QUI EN ETAIT FAIT ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA QUALIFICATION DE SIMPLE TOLERANCE N'EST PERMISE QUE SI L'ESPRIT DU TITRE RECOGNITIF DE SERVITUDE NE PERMET PAS PLUS QUE SA LETTRE L'USAGE QUI EN EST FAIT ;
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REDUIT A UNE SIMPLE TOLERANCE UN CERTAIN MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE SANS AVOIR AU PREALABLE ANALYSE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES
dans Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1982-10-20 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 juin 2007 23:13:05 |
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frajuc
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 05:57:14
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| Bonjour,mais que pensez-vous de la réponse du juriste? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 07:18:10
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je ne suis pas avocat... comme vous l'avez vu et lu, je ne partage pas son opinion.. mais j'ai surtout attiré votre attention sur le fait que les juges apprécient "souverainement" ce type de question.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 07:41:52
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Citation :
Initialement entré par frajuc
Bonjour,mais que pensez-vous de la réponse du juriste?
Que les servitudes sont créées par les hommes sur les biens pour être utilisées par les hommes.
Il est donc normal que les auteurs soient mentionnés puisque c'est leur commun accord qui a permis la création de la servitude.
Le fait que pour chaque auteur, soit stipulé le bien bénéficiaire ou grévé rattache l'accord à leurs propriété. Et la définition d'une servitude, c'est précisément cela.
Donc je ne vois pas ce qui permet à votre juriste d'affirmer qu'il s'agit d'une charge.
Et comme wroomsi, je dirais qu'il faut rechercher l'intention des parties. Et là il me semble indéniable que Mme Y, propriétaire du fonds A, a accordé un droit de passage à Mr Y pour les besoins de son fonds B attenant au sien et non pour la seule et unique raison que Mr Y est son frère.
Les choses étant parfois difficiles à imaginer en matière de servitude, voici un exemple de charge qui ressemble à une servitude (mais n'en est pas une).
Mme Y possède deux parcelles A et B situées toutes deux le long de la rue. Sa maison est sur la parcelle A.
Mr Y possède une parcelle C située de l'autre côté de la rue.
Mme Y a consenti un droit de passage sur sa parcelle B au profit de Mr Y afin d'atteindre directement la maison de Mme Y.
Si on recherche l'intention des parties, on s'apperçoit que ce droit de passage n'a aucun intérêt pour la parcelle C qui n'est attenante à aucune des parcelles de Mme Y. L'accord a donc pour intention de faciliter l'accès à un individu nominatif et perd tout intérêt si les propriétaires changent, ce qui écarte la possibilité que cet accord crée une servitude. |
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isabellepaoli
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 14:07:05
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Bonjour,
La "servitude" décrite ne fait pas mention qu'elle profitera au ayant-causes, acquéreurs ... des auteurs donc celà peut être simplement un droit personnel?
Cordialement,
Isabelle |
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frajuc
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 15:22:36
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J'ai trouvé une JP sur légifrance qui correspond peut-être à la situation évoquée.Pouvez-vous la lire et me donner votre avis.
cour de cassation 10/novembre/1993 n°91-18375 |
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servitude de passge
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