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endeavour
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 16 juin 2007 : 20:19:44
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Avec la précision que si un retard se produit il appartient au vendeur d'agir pour exiger par mise en demeure les engagements souscrits par l'acquéreur ou se libérer du compromis. S'il ne fait rien, il ne pourra prétendre à rien évidemment.
Une mise en demeure qui pourrait ressembler à ceci?
Maitre,
concernant la transaction (...),
le compromis de vente signé le ../.. à ... entre .... (vendeurs) et ... (acquéreurs), prévoyait que l'unique condition suspensive (obtention du prêt par les acquéreurs) aurait une durée de validité de xx jours et aurait pour date de réalisation le xx/xx à xxh.
Selon votre dernier courrier en date du xx/xx, nos acquéreurs n'ont pas été en mesure de vous fournir dans ce délai la preuve de l'obtention d'un ou plusieurs prêts (...). Ils n'ont pas non plus renoncé à ladite condition suspensive, pour refus de prêt ou par convenance personnelle, avant que le délai ne soit atteint.
En conséquence, je vous prie, Maitre, de bien vouloir nous tenir informés sur le motif de cette non réalisation de clause suspensive par nos acquéreurs et également nous indiquer si la date de signature de l'Acte authentique prévue au xx/xx à xxh sera respectée.
Aussi, si un retard de paiement devait être envisagé, il conviendrait de définir, dès maintenant, par votre intermédiaire et en accord avec l'acquéreur, la mise en place d'une indemnité financière de xxx€ par semaine de retard, à compter du xx/xx.
Enfin, selon votre réponse que nous souhaiterions obtenir sous 72h à compter de ce jour, il sera notre droit le plus strict de nous libérer du compromis.
Vous remerciant ...
**********
Pourtant je ne suis pas du genre procédurier... mais la confiance a définitivement disparu.
Merci de votre attention et éventuels commentaires... 
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abcyz
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 21:03:21
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LeNabot, l'arrêt que vous citez est très intéressant et je vais relire cela au calme. Il semblerait que le texte des compromis de vente doive être relu.
Cependant, il ne me semble pas équitable de laisser le vendeur dans l'ignorance de la situation où se trouve l'acquéreur par rapport à ses recherches de crédit.
S'il semble impossible, d'après l'arrêt, de menacer l'acquéreur de pénalités dans le cas où il n'expliquerait pas pourquoi il ne vient pas à la signature authentique, s'il n'est pas possible d'annuler simplement une vente dès lors que la date butoir de signature authentique est dépassée, ne serait-il pas possible en revanche, de prévoir qu'à defaut de notification, le vendeur aura la possibilité de reprendre sa liberté et de vendre à quelqu'un d'autre, tout en laissant la possibilité à l'acquéreur de se manifester in extremis pour réitérer le contrat ? |
abcyz |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 11:16:03
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Citation :
Initialement entré par abcyz
Cependant, il ne me semble pas équitable de laisser le vendeur dans l'ignorance de la situation où se trouve l'acquéreur par rapport à ses recherches de crédit.
ça d'accord. Mais comme je l'ai dit, il appartient au vendeur de réagir dès que la date pour l'obtention du prêt est dépassé. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 11:28:29
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Attention aux affirmations péremptoires de LeNabot.
L'arrêt qu'il cite confirme que la clause prévoyant qu'une non-présentation de refus de prêt équivaut à une réalisation de la condition suspensive est contraire à la loi, mais par contre confirme qu'il est tout-à-fait possible de prévoir une pénalité à la charge de l'acquéreur : alors, que, d'autre part, l'article 7 de la loi du 13 juillet 1979 n'interdit pas aux parties de stipuler la notification de la non obtention du prêt et de prévoir une sanction, telle l'application d'une clause pénale |
moulinsart |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 11:38:09
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Passez l'avis parfaitement erroné de Moulinsart qui ferait bien de distinguer les moyens présentés par les parties de l'avis proprement dit de la Cour de Cassation.
La phrase citée par Moulinsart est un moyen Citation :
“alors, que, d'autre part, l'article 7 de la loi du 13 juillet 1979 n'interdit pas aux parties de stipuler la notification de la non obtention du prêt et de prévoir une sanction, telle l'application d'une clause pénale”,
c'est à dire la position des vendeurs. les époux Coudrin. Puisqu'ils concluent à la violation de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1979 et les articles 1226 et suivants du Code civil.
Et que dit la Cour de Cassation ? Point de violation, puisque le pourvoi est rejeté et les vendeurs ont donc perdu leur procès.
Citation :
qu'après avoir retenu, hors la dénaturation alléguée, que la clause litigieuse qui assimile le défaut de notification du refus de ce prêt à l'obtention de ce prêt, a pour effet de faire échec aux dispositions protectrices de cette loi d'ordre public, la Cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les époux Blanc n'ont commis aucune faute engageant leur responsabilité dans la non réalisation de la vente, et que, dès lors, la clause pénale n'était pas applicable...
Moulinsart, je reste étonné que vous ayez commis une telle erreur dans la lecture de l'arrêt.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 juin 2007 12:21:42 |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 13:27:42
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| Je vous l'accorde, mais ce n'est pas ce moyen qui est censuré par la Haute Cour. |
moulinsart |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 15:24:50
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Citation :
Initialement entré par moulinsart
Je vous l'accorde, mais ce n'est pas ce moyen qui est censuré par la Haute Cour.
Mais il a été rejeté. Moyen inopérent.
D'autre part, relisez bien, aucun moyen n'a aboutit, il faut donc se ranger derrière l'avis de la Cour d'Appel puisque son arrêt a maintenant force de chose jugée. La clause pénale n'est pas applicable. C'est à la fin de l'arrêt dans l'exposé des motifs du rejet. (le long § commençant par "Mais attendu...."). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 juin 2007 15:28:49 |
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abcyz
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 19:25:59
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Si j'ai bien compris, il n'est donc pas possible que les choses se passent "automatiquement"
La seule attitude possible pour le vendeur consiste, s'il n'a pas de nouvelles de son acquéreur à la date limite fixée pour l'obtention du prêt, de lui demander par LRAR de dire où il en est dans sa recherche tout en l'informant qu'à défaut de réponse de sa part, il (le vendeur) reprendra sa liberté, et notamment celle de vendre à quelqu'un d'autre. |
abcyz |
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abcyz
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 19:30:58
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Ce qui me scie, c'est que l'arrêt date de 86 : plus de vingt ans !
Et tous les jours, les agences rédigent des compromis qui stipulent qu'en l'absence de notification de refus de prêt, l'acquéreur sera supposé avoir trouvé les fonds nécessaires par tout moyen (prêt, héritage, bas de laine...) et qu'il ne pourra plus se prévaloir de la condition suspensive.
Y a-t-il eu depuis des arrêts contraires à celui-ci ou a-t-il fait jurisprudence ? |
abcyz |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 19:59:58
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Citation :
Initialement entré par abcyz
Y a-t-il eu depuis des arrêts contraires à celui-ci ou a-t-il fait jurisprudence ?
Pas à ma connaissance. Et avec la réserve qu'un certificat de refus de prêt ait été produit. Même en retard. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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endeavour
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 15:25:53
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Quelques mois plus tard... voici l'épilogue de la vente mouvementée qui nous a amené un peu de stress pendant quelques semaines...
La vente de notre maison s'est finalisée chez le notaire avec 72h de retard suite à un déblocage tardif des fonds de l'acheteur.
La faute en incombait à la banque de notre acheteur; banque qui s'était déjà illustrée par un retard de 4 semaines dans la présentation de l'offre de prêt qu'elle accordait à son client.
Ce qui a permis que l'Acte soit signé avec "seulement" 72h de retard réside dans le fait que la banque de l'acheteur a "bidonné" la date d'édition de la proposition de crédit, pour permettre à son client d'avoir les fonds sans attendre le délai légal de rétractation nécessaire avant d'enclencher le crédit... Il parait que celà se fait régulièrement...
Dernière fausse note dans notre dossier: le crédit de notre maison précédente n'a été soldé que 1mois + tard: Ni le notaire (qui nous a payés l'intégralité de la vente...), ni notre banque (qui a continué à nous prélever la mensualité d'un crédit qui n'avait plus d'objet...) ne s'en sont occupé. Tout le monde était pourtant bien au courant de cette vente + rachat. Aujourd'hui, chacun rejète la faute sur l'autre bien-sûr.
Toute dernière fausse note: la vente de la précédente maison ayant devancé de 3 semaines l'achat de la nouvelle, nous n'avons donc pas eu recours à un crédit-relais, et nous avons signalé le jour même que nous y renoncions. Pourtant, nous avons tout de même été débités de la caution du crédit-relais (2700€ toujours pas remboursés à ce jour d'ailleurs, 4 mois + tard...)
Changer de maison, c'est très sympa mais ce n'est pas un plaisir immédiat!
Bonnes démarches à tous.
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