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 Sujet  |
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
 Posté - 15 juin 2007 : 18:57:47
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Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente (sous condition d'obtenir un CU positif) pour un terrain situé dans la zone constructible de la carte communale le 5 avril dernier.
Le 5 juin je telephone à la DDE pour savoir ou en est mon dossier. On me repond que ma demande est en attente car la délibérartion instituant la PVR relative à la voie desservant mon terrain n'est pas encore intervenue.
La PVR est pourtant instituée sur l'ensemble de la commune (délibérartion du mois de décembre 06)mais les modalités de mise en oeuvre ne sont pas éxplicitement définies. Pas de date ni de montant pour le réglement.
Ma demande de CU est partie de la mairie le 20 mai et le maire à indiquer que la délibérartion concernant la voie proprement dite été en attente.
Cette délibérartion à effectivement été prise le 29 mai.Le montant à été fixé.
Je souhaite savoir pourquoi la DDE bloque mon dossier alors qu'elle à toute les cartes dans ses mains.
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 19:08:00
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la PVR n'est sans doute pas encore applicable en l'absence de publication de cette délivbération toute fraiche.
en vertu du R410-9 du code de l'urbanisme, le CU aurait du vous être adressé le 5/6/7, avec les règles applicables à cette date, donc sans PVR....de là à parler de gagner du temps....pour qu'on puisse vous appliquer la PVR.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 20:23:06
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
la PVR n'est sans doute pas encore applicable en l'absence de publication de cette délivbération toute fraiche.
en vertu du R410-9 du code de l'urbanisme, le CU aurait du vous être adressé le 5/6/7, avec les règles applicables à cette date, donc sans PVR....de là à parler de gagner du temps....pour qu'on puisse vous appliquer la PVR.
Disons que ça se discute, car si la PVR n'est pas instaurée, la DDE doit émettre un refus de CU, pour cause de non desserte par les réseaux.
En attendant que la PVR soit instaurée, la DDE pourra délivrer le CU.
Il ne me semble donc pas que bahamas soit lésé.
Le seul point tordu concerne le compromis de vente. En effet, cette PVR n'a peut-être pas été signalée par le vendeur et un refus de CU permettrait à bahamas d'annuler la vente si il estime que la PVR rend l'affaire moins intéressante. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 21:56:57
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non larocaille... reprenjez les fils précédents de bahamas dont celui ci... ça pue grave à mon sens.
En outre, la PVR n'est pas les réseaux, elle n'en est qu'un mode de financement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 00:05:48
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
non larocaille... reprenjez les fils précédents de bahamas dont celui ci... ça pue grave à mon sens.
En outre, la PVR n'est pas les réseaux, elle n'en est qu'un mode de financement.
Effectivement, en rapprochant les deux fils, on a une autre vision des choses...
Ce que je disais pour la PVR, c'est que la DDE ne peut décemment délivrer un CU en l'absence de viabilisation, sauf si celle-ci est prévue de manière certaine, ce que confère la PVR.
Si j'intègre l'élément "PVR surprise", il faudrait en savoir un peu plus, en particulier:
- bahamas est-il seul à être concerné?
- d'autres PC ont-ils été délivrés pour des propriétés voisines de celle de bahamas? |
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 18:31:58
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Boujour
Pour le moment, je suis le seul à avoir fait une demande de CU dans cette rue.
Trois autres parcelles constructible dans ce secteur.
Un permis de construire à été délivrée sur une parcelle dans une autre rue. Le maire à instauré la PVR dans cette rue après délivrance du PC.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 18:50:44
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| le pétitionnaire de ce PC ne versera donc pas de PVR, même si la parcelle rentre en compte dans l'assiette de clacul de la PVR ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 08:08:22
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Bon, pour essayer d'avancer, j'analyserais la situation de la manière suivante:
1) L'autorité a deux mois pour instruire une demande de CU. Des délais supplémentaires peuvent être introduits (ABF, etc.) si ils vous sont notifiés. Ce qui pourrait être intéressant pour vous, c'est de démontrer ce qui vous était applicable si le CU avait été délivré dans les délais. Le CU tacite n'existe pas (pas encore). Un mode d'action consiste à acter de la situation en écrivant à l'autorité pour lui signifier qu'elle n'a pas instruit dans les délais bien qu'aucune prolongation ne vous ait été signifiée. Vous aurez ainsi une preuve sur la chronologie des faits.
2) L'autorité a obligation de faire figurer sur le CU deux éléments importants:
a) La capacité de la voirie et des réseaux à accueillir la nouvelle construction.
b) Les taxes et redevances d'urbanisme applicables.
Ces 2 éléments ont bien sur un lien direct avec la PVR.
Bien sur, l'autorité retarde la délivrance du CU afin de mettre ces éléments en concordance avec la PVR. Néanmoins, elle aurait du instruire en fonction de la situation présente et non future.
3) Du point de vue de l'exécution, la PVR constitue un pré-requis à la délivrance du PC (pour les raisons expliquées au 2). Par contre, une fois le PC délivré, le lien avec la PVR est rompu. Il y a à partir de cet instant d'un côté une autorisation administrative (le PC) et de l'autre côté une disposition contractuelle (la PVR). Vous pouvez donc attaquer la PVR sans que votre PC puisse être remis en cause.
Globalement, un moyen d'aborder le dossier consiste à accumuler les preuves (comme expliqué précedement), puis, une fois le PC délivré, à attaquer la PVR au motif qu'elle ne vous est pas opposable. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 11:42:16
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pas sur que ça marche : la PVR du CU est irrégulière mais pas le PC...
je pense qu'il faudrait commencer par contester le CU pour pouvoir contester la clause PVR du PC. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 11:58:30
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
pas sur que ça marche : la PVR du CU est irrégulière mais pas le PC...
je pense qu'il faudrait commencer par contester le CU pour pouvoir contester la clause PVR du PC.
C'est exactement ce que m'a inspiré le deuxième croissant  . |
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 18:25:21
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Bonjour larocaille et wroomsi
Petit complèment d'information :
- Ma demande de CU à été déposée par le biais du notaire avec lequel j'ai signé le compromis de vente et je savais que les frais de viabilisation seraient à ma charge.
Le delai de deux prend effet à partir de quel moment ? Date de dépose en mairie(5 avril), ou date de dépose à la DDE (20 mai). |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 20:05:23
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| relisez le R410-9 du code de l'urbanisme déjà cité : la réponse est dedans. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 22:16:51
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| Avant de contester le CU, il faut peut etre attendre de savoir les éléments y figurant. Mais je pense qu'il y aura des erreurs de dates. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 22:17:25
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| toutafé ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 10:26:35
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bonjour
Si j'ai bien compris, si j'obtient le CU avant que la délibération executoire propre à la voie instituant la PVR ne soit prise, je ne suis pas redevable de cette PVR. Même si la PVR est généralisé sur l'ensemble de la commune ?? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 10:32:53
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| exact |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 18:40:46
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Boujour à tous.
Voici les dernières nouvelles de mon problème.
J'ai obtenu le CU le 21 juin et la déliberation executoire instaurant la PVR propre à la voie à été validée en préfécture également le 21 juin.
Question : est-ce que je suis redevable de la PVR ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 18:44:07
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| et ben oui : pas l'impression de vous être fait eu ? (à vérifer quand même : les conditions de publicité rendant une telle délib opposable au pétitionnaire...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 18:48:29
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Qu'est-ce que tu entants par "les conditions de publicité rendant une telle délib opposable au pétitionnaire...)"
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 18:55:59
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il est possible que cette délib, pour t'être opposable, doive non seulement avoir été enregistrée en préfecture, mais en plus avoir fait l'objet d'une publication (affichage pendant 2 mois ou que sais-je) pour devenir opposable... comme dans le cas du PAE avec le deuxième alinéa de l'article R332-25 du code de l'urbanisme
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 19:50:19
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Il y à une petite anomalie sur la délibération. La réunion instituant la PVR à eu lieu le 31 mai et sur la page d'en-tête, il est indiqué que la date de convocation est pour le 30 mars et que la date d'affichage de la déliberation est le 6 avril. Cela peut-il remettre en cause la déliberation ?
Merci |
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CU et PVR
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