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seb0410
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 16 juin 2007 : 12:00:57
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Bonjour à tous,
membre d'un CS et ayant une assemblée générale capitale dans 2 semaines, nous souhaitons que la feuille d'émargement soit parfaitement valable, en particulier en y portant l'identité et l'adresse des mandataires.
Les personnes qui accueilleront les participants à l'AG seront des membres du CS. Nous nous demandons si nous pourrons alors demander aux gens que nous ne connaitrons pas (les mandataires, car nous connaissons bien les copropriétaires...), une pièce d'identité pour contrôler leur nom et adresse ?
La loi de copropriété est muette à ce sujet, tout comme la dernière édition du livre "Tout sur l'AG" de l'ARC.
A priori, les personnes ne refuseront pas, mais peuvent-elles le faire, par exemple sous prétexte qu'aun texte de loi ne nous permet de lui exiger une pièce d'identité ? En même temps, en réagissant ainsi, le président de séance ne pourra pas certifier exacte la feuille d'émargement, annexe du PV.
Merci d'avance pour votre éclairage, car nous ne voulons froisser personne à l'accueil, mais nous voulons aussi pouvoir des informations fiables sur l'identité et l'adresse des mandataires mentionnés sur la feuille d'émargement.
Cordialement
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 12:08:16
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La question est tout à fait judicieuse
Il est absolument certain que des personnes étrangères à la copropriété assistent à des assemblées générales en se présentant comme M. ou Mme Dupont alors que c'est inexact. Celà est fait généralement avec l'accord du titulaire.
Rien n'interdit le contrôle d'identité qui est fait dans l'intérêt de la collectivité. Mais les modalités pratiques peuvent poser problème.
Les membres du conseil syndical n'ont juridiquement aucune qualité pour " accueillir " les copropriétaires.
Le syndic est le secrétaire provisoire de l'assemblée jusqu'à désignation du président par l'assemblée.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 12:43:43
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Les textes étant totalement silencieux sur cet aspect des choses que ce n'est qu'en raison de ce silence qu'il est "admis" que le syndic soit "secrétaire provisoire" lors de l'émargement !
Disons que c'est une pratique qui à une cohérence, mais qui n'a aucun fondement juridique s'agissant d'une AG des coproriétaires.
Pour autant, cela ne lui donne aucune prérogative particulière si ce n'est alors de "secréter" ... sans qu'il y ai là un pouvoir de controle de l'émargement.
En revanche, la mission du CS est permanente pour ce qui concerne ici le controle du syndic et plus généralement le fonctionnement du syndicat.
La mission de controle du CS n'est pa mise en suspend au motif qu'il y a une AG !
De ce fait, et en se tenant sur le strict plan du droit, le CS est habile à vérifier non seulement l'émargement de la feuille de présence, mais aussi, en cas de doute, l'identité des personnes qui se présentent, coropriétaires ou mandataires inconnus.
Bien entndu, le CS rendra compte à l'AG de ce controle, comme le CS peut valablement, en cours d'AG, donner son avis sur un point qui ne lui semble pas être licite.
La mission et les pouvoirs du CS sont permanents, 24h/24, 365 j/an, y compris avant et pendant les AG. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 12:51:13
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il faudra avec tact et dipplomatie demander la production d'une pièce d'identité en expliquant ue le but est que personne ne puisse contester la qualité de mandataire d'un copropriétaire
et qu'à défaut le président de séance et scrutateur pourraient indiquer sur le PV qu'il n'y a eu aucun moyen de vérifier l'adéquation entre le nom indiqué sur le pouvoir et la qualité de la personne se présentant à l'AG....... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 13:36:47
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On peut aussi ajouter, s'agissant du role du CS durant les AG que certains voudrait ignorer, que c'est à son présdent que le syndic doit remettre les mandats qu'il aurait reçu en blanc, à charge pour ce pdt du CS de les remettre aux personnes qui se présentent pour l'émargement.
Comme le précise Nefer, la vérification de l'identité des titulares de droits et mandataires se fait avec tact.
Un défaut dans l'émargement, sans titre ou mandat par exemple, sera signalé par le CS au pdt de séance seul en mesure de déclarer 'nul' tel émargement, tel mandat.
Bien entendu, le CS aura sous le coude la "liste des copropriétaires" à jour, 1er document que tout CS doit demander au syndic ... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 14:27:47
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un point jamais évoqué ici.....: le copropriétaire ou le mandataire sous tutelle.
dans une copro, le mari d'une copropriétaire recevait une multitude de pouvoirs.........
personne ne disait rien jusqu'au jour où il s'agissait de changer de syndic.....: donc intervention d'un copropriétaire.....pour refus d'acceptation de ce mandataire (toute la copropriété connaissait son statut) ...et appel à sa femme pour qu'elle vienne en personne à l'AG...représenter ses millièmes!
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 14:28:38
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Gedehem a raison d'évoquer la question du mandat en blanc adressé au syndic.
Il n'existe à la vérité aucun régime légal à ce sujet et la seule solution valable est d'admettre qu'il ne peut y avoir de mandat que s'il est accompagné d'instructions de vote.
La remise par le syndic des pouvoirs en blanc qu'il a reçus peut entraîner l'annulation des décisions s'il est prouvé cumulativement :
1) qu'il les a remis lui-même au mandataire final (de manière aléatoire ou délibérée)
2) qu'il y a eu utilisation pour fausser la régularité des votes
Ce second élément est toujours difficile à prouver.
Ces considérations peuvent s'appliquer tout aussi bien au président du conseil syndical. Il suffit de lire certains sujets du forum.
L'utilisation d'une feuille d'instructions de vote permet d'éviter ce genre de discussion. Le mandataire ayant accepté un pouvoir en blanc doit voter comme il est indiqué sur la feuille.
Il y a alors mandat impératif. Ce n'est pas la solution idéale mais celà vaut encore mieux qu'un nombre insuffisant de participants et de votants.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 16:32:40
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| Il faut quand même signaler que si le mandataire ne respecte pas les consignes de vote de son mandant,donc l'impératif du pouvoir donné, c'est le vote du mandataire qui est valable |
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seb0410
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 17:06:56
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Citation :
Initialement entré par JPM
Les membres du conseil syndical n'ont juridiquement aucune qualité pour " accueillir " les copropriétaires.
Le syndic est le secrétaire provisoire de l'assemblée jusqu'à désignation du président par l'assemblée.
Le syndic qui a convoqué l'AG ne représente pas son mandat, nous allons changer de syndic.
Donc nous allons refuser que le syndic actuellement en place, démissionnaire, occupe la fonction de secrétaire provisoire (et il ne sera pas non plus élu secrétaire de séance puisque le syndic nous a confirmé qu'il quitterait la salle dès que le futur syndic serait élu).
En conséquence, si je comprends bien vos réponses, nous allons surveiller nous-mêmes l'émargement en procédant avec tact au contrôle des identités quand celle-ci ne peuvent être vérifiées "de visu" (cas des propriétaires que nous connaissons). Et en cas de refus d'une personne de donner la possibilité de vérifier son identité, le président de séance ou un des scrutateurs pourront faire noter au PV le refus (de tel ou tel mandataire surtout, car tous les propriétaires, mêmes investisseurs, on les connaît).
Merci à vous ! |
Edité par - seb0410 le 16 juin 2007 17:08:46 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 17:33:30
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OK ! Mais alors il n'y aura pas de secrétaire provisoire du tout 
Mais ce que j'en dis ne présente d'intérêt qu'en cas de litige ultérieur !
On peut commettre nombre d'irrégularités sans dommage si personne ne vient de jeter dans le jeu de quilles.
Simplement, il est bon de savoir ce qui peut si peut se passer pour le cas où ....
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Moltès
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 18:25:59
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Felix1930 a parfaitement raison: les instructions portées sur un pouvoir n'engagent que celui qui en est le mandataire: en cas de non respect et sur motif valable (des informations nouvelles sur une résolution peuvent amener le mandataire à ne pas suivre les instrutions du mandant) seule la responsabilité du mandataire pourrait être engagée.
Le mieux est de pouvoir assister aux assemblées... |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 18:33:27
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La présence du syndic n'est pas obligatoire dans une AG de copropriétaire.
Le rôle habituel qu'il a en tant que secrétaire, n'est qu'un rôle pratique. La saisie informatique immédiate du PV de l'AG pousse à une présence obligée du gestionnaire. Plusieurs Copros sont tout à fait capables de faire cette saisie ( je pense que même certains ados seront beaucoup plus capables que leurs parents, et des employés du syndic)
Lors de la dernière assemblée, la présence de la gestionnaire, plus une personne du syndic à la saisie informatique des décisions , ne me convienne pas du tout en tant que copropriétaire, et membre et Président du CS.
De plus l'AG se tient depuis des années dans les locaux du syndic, qui ne sont pas dans la ville de la copropriété, car la salle est gratuite!!! naturellement.
JPM : un membre du CS connait une majorité des copropriétaires ( en général), et je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas s'occuper de la feuille de présence et du contrôle des mandat. Il peut tenir le rôle de secrétaire provisoire.
Quand au contrôle des mandataires, je ne vois pas pourquoi il ne donnerait pas leur nom et leur adresse. Un mandat donné est important dans une assemblée, il doit être contrôlé pour la régularité de l'AG. Il doit être exceptionnel que le mandataire refuse de se préciser son adresse ( son nom est sur le mandat , et de se présenter à une AG avec une cagoule ( sauf en Corse naturellement)
JPM :Citation :
On peut commettre nombre d'irrégularités sans dommage si personne ne vient de jeter dans le jeu de quilles.
Simplement, il est bon de savoir ce qui peut si peut se passer pour le cas où ....
Expliquez-nous ce que vous entendez par là, je ne comprends rien du tout à vos insinuations !!
JPM : A quand votre association de sauvegarde des Syndics, lachement attaqués et harcelés par les méchants Copropriétaires.
La présence du Syndic au AG, qui dirigeait seul la scéance, avec le total soutient du président du CS pendant des années, fût une catastrophe pour notre copro. Les irrégularités qu'il a commise ne se comptent pas sur les doigts des 2 mains.( plus les doigts des pieds)
JPM : il y aura un secrétaire provisoire ( pourquoi pas le président en activité du CS), et il n'y aura pas le Syndic à l'AG. Mais que va t'il se passer sans le Syndic ?? Essayons tous pour voir, nous risquons simplement de mieux aborder les sujets, sans pressions ( Syndic ou CS)
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 15:21:17
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JPM défend depuis ..je ne sais combien de temps, cette thèse : selon son seul avis, le CS n'a aucun rôle dans la tenue et le déroulement d'une AG de copropriétaires.
Le problème, c'est qu'elle n'a juridiquement aucun fondement, vision tout à fait personnelle et manifestement partisane !!!
On peut éventuellement se limiter à la seule remise au pdt du CS des mandats reçus en blanc par le syndic, ce qui tend à démontrer que ce pdt du CS est dans le secteur et qu'il à un rôle !.
Mais on doit surtout se référer à la mission du CS fixée par les textes, qui ne suppose aucune suspension ou mise entre parenthèse lors des AG ou quelque autre évennement.
Sa mission de controle est permanente.
Nier ce fait revient à nier les dispositions légales ou à leur apporter des restrictions qui ne sont pas.
C'est n'est donc qu'une pratique, sans fondement juridique, qui fait que le syndic assurerait un "secrétariat provisoire" d'une réunion d'AG qui ... n'a pas pourtant pas encore commencé ...
S'il a été jugé que "la feuille de présence est habituellement tenue par le syndic ".. ('tenue' dans le sens établie), il est constant que "...la seule exigence du contrôle de sa régularité se manifeste par la certification par le pdt de l'assemblée qu'elle est exacte."
Si les textes et le juge imposent un formalisme au AG, rien n'est dit de ce qui convient de faire entre le début de l'émargement de la feuille de présence .... et la désignation par l'AG de son président !
C'est donc très naturellement qu'on doit ici se tourner vers l'organe de controle du syndicat, le CS, dont la mission est permanente.
C'est pourquoi on peut avancer, sans se tromper et être contredit, que le CS est le seul juridiquement habile à controler le bon émargement de la feuille de présence ainsi que les opérations destinées à désigner le pdt de séance, le controle de la régulartité du vote, du décompte des voix.
Bien entendu, ces controles par le CS sont aussi placés sous ceux des copropriétaires présents et les mandataires, qui doivent rester vigilants sur la régulartité des choses !
Un autre point avancé par JPM avec constance porte sur le "mandat impératif", sur lequel il véhicule des idées ici aussi sans fondement juridique .. voire qui vont à l'encontre des règles de droit.
- Les indications de vote éventuelles du mandant données à son mandataire ne concernent et n'obligent que ce mandataire .
En droit, ces indications de votes ne concernent QUE le mandataire, le syndicat n'ayant pas à les connaitre, et quand bien même il les connaitrait ne peut en aucun cas en faire état, en tenir compte !!!!
Le 'contrat' donnant délégation ne concerne et n'oblige QUE mandant et mandataire, certainement pas les tiers dont ici le syndicat.
Pour ce qui concerne la pratique des mandats "en blanc", si effectivement, comme le précise JPM .."Il n'existe à la vérité aucun régime légal à ce sujet ...." ,
La suite de son propos n'est qu'un avis personnel, ici encore sans fondement : " la seule solution valable est d'admettre qu'il ne peut y avoir de mandat que s'il est accompagné d'instructions de vote.
Seules étant valablement admise les délégations de vote avec indications du sens des votes, ce serait mettre une limite, une restriction à la libre disposition de ses voix par chacun des copropriétaires ???? ....
Amusant ..... sauf que cela ne tient pas la route, juridiquement parlant bien entendu !
A y être, autant légaliser le vote par correspondance ....
Sbo410 : Vous devez bien préparer l'AG, en particuler :
- prévoir un pdt de séance qui sait DIRIGER, animer une réunion.
- un secrétaire dont le rôle sera de prendre note des résolutions adoptées et du résultat des votes.
- des scrutateurs (au moins 2), chargés de procéder aux dcomptes des voix lors des votes.
Notez au passage qu'aucun formalisme n'est imposé pour la "feuille de présence".
Elle peut être manuscrite, établie par .. qui veut bien, avant le début de l'AG. Pas besoin du syndic, s'il n'est pas là !
Sur les personnes présentes inconnues dont il n'est pas possible de vérifier l'identité, il appartient au pdt de séance, et à lui seul, de prononcer l'impossibilité de lémargement, par suite du vote.
Même chose pour les mandataires inconnus ou porteurs de mandats litigieux.
On peut ici par similitude relever les sanctions par les tribunaux des notifications des convocations "contre récipissé ou émargement" faites à une autre personne que le destinataire.
Il a été rappelé que la personne chargée ici de la notification doit vérifier l'identité de la personne a qui elle remet la convocation, qui émarge.
En résumé : il faut que vous preniez en charge votre AG, de A à Z ... ce qui devrait être la règle pour toutes les AG des syndicats ... |
Edité par - gédehem le 17 juin 2007 15:31:31 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 18:23:09
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Recommandation n° 4 de la Commission de la copropriété (version 2007)
Extrait :
Recommande, en conséquence, au syndic en sa qualité de secrétaire provisoire de la séance de l'assemblée, de détenteur des archives et de la liste des copropriétaires et de celles des associés qui lui a été communiquée par le représentant de la société de vérifier :
· que la feuille de présence satisfait aux prescriptions légales et réglementaires ;
· que les délégations de vote dont sont porteurs les mandataires, qu'ils soient copropriétaires ou non, sont correctement établies et répondent aux règles légales sur le cumul des mandats ;
· que les pouvoirs en blanc, ont été remis à un copropriétaire ou à l'un des mandataires présents sans que le syndic les attribue personnellement.
· que la feuille de présence a été émargée.
Recommande aux copropriétaires, compte tenu de l'absence de règles régissant la distribution des pouvoirs en blanc en début d'assemblée, de désigner expressément, leur mandataire, le cas échéant, avec une faculté de subdélégation.
Il est vrai que la Commission n'a pas non plus de fondement juridique
Quant à proclamer fièrement qu'on peut faire une assemblée sans syndic, c'est comme à Manufrance autrefois : on perd 50 francs par vélo mais on se rattrape sur la quantité.
OUI, on peut faire une assemblée sans syndic, mais c'est une situation exceptionnelle qui ne donne jamais une bonne idée de la santé du syndicat. C'est comme un type qui se traine par terre avec deux jambes cassées.
Le rôle du CS au cours de l'assemblée est très important lorsqu'il le remplit bien : rendre compte de ses activités, du contrôle des comptes et de certains dossiers, formuler des observations et des propositions, etc....
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 18:51:39
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gedehem : je suis sur la même ligne que vous sur ce point. Et JPM donne un nouvel exemple qui est à coté de la plaque avec Manufrance.
JPM: vous attribuez un rôle au Syndic qui n'est pas le sien. Le Syndic est le mandataire du Syndicat des Copropriétaires.
Un CS actif et impliqué est capable de diriger une assemblée. Les Syndics que j'ai rencontrés dans notre Copro furent incapables de gére une assemblé correctement, et ont commis tant d'irrégularités.
Le Syndic n'a pas à connaitre les délibérations des Copros lors de l'AG.
Le Syndic doit la préparer ( ceci est son travail), feuille de présence à jour, l'ODJ ( préparé avec le CS natyrellement).Le CS peut décider de sa présence à l'AG si elle est nécéssaire à expliquer et à clarifier une résolution ( adaptation RDC, ravalement,.....)
Le CS peut très bien gérer les mandats.Je ne vois pas le problème, le Syndic doit remettre les pouvoirs en blanc qu'il a reçu.
JPM : vous aves dit Citation :
On peut commettre nombre d'irrégularités sans dommage si personne ne vient de jeter dans le jeu de quilles.
Simplement, il est bon de savoir ce qui peut si peut se passer pour le cas où ....
Expliquez-vous ???
Un Syndic est t'il toujours totalement bon, éfficace,...; ne commet-il jamais d'erreurs et d'irrégularités ? fait-il toujours face à ses responsabilités?? alors que les Copros sont toujours des incapables ( ce n'est pas la première fois que vous sous entendez cela), ne peuvent pas diriger une AG, ne peuvent pas contrôler le Syndic,...
Vous avancez beaucoup de contre vérité sur le rôle des Syndics. Qu'ils appliquent au mieux leurs Contrats, sans détourner la loi à leur profit, serait déjà très très bien.
A nous, Copropriétaires de nous investir plus dans la Gestion de notre BIEN COMMUN ( et non pas le bien du Synidc, malgré qu'il recoive seul les intérêts de notre Argent placé) controlant sérieusement les comptes et la Gestion, entretenons de bonnes relations avec le Synidc, et si il est gentil, alors nous l'acceuillerons à nos AGS, en tant que secrétaire, si les Copropriétaires votent pour lui ( un secrétaire de scéance doit être élu)
JPM: pourquoi tant d'amour pour les Synidcs ???
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 19:51:12
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On peut se raccrocherlà où on peut, dont à la CRC ...
Mais il n'en reste pas moins que le ".. au syndic en sa qualité de secrétaire provisoire de la séance de l'assemblée ." , si elle est une pratique, une habitude, elle n'a pas pour autant de fondement juridique, même embryonnaire !!!
Car sa qualité de "mandataire du syndicat", et à ce titre d'archiviste, ne lui donne aucune autre fonction distinctement, dont celle de "secrétaire" qui plus est "provisoire" d'une AG dont on se demande bien ce qu'est cette fonction inconnue des textes !
Est-ce là une simple fonction admiistrative ?
Si tel est le cas, comment comprendre que ce "secrétaire provisoire" puisse avoir le monopole de l'appel à candidature pour la fonction de Pdt de séance, monopole pour présider au vote, monopole encore pour décompter les voix et proclamer le résultat ??
Est-là la fonction d'un simple "secrétaire" qui plus est "provisoire" ??
- Soit il est toujours le représentant légal du syndicat, et en cette qualité de syndic il fait procéder aux modalités de tenue de l'AG sous le controle du CS, controle du syndic par le CS qui est permanent y compris lors des AG...
- soit on légifère pour créer une fonction particulière de "secrétaire" ou pourquoi pas de "président provisoire" (à y être !) en précisant ses attribution et on n'en parle plus .....
Sur la commission, nous savons qu'elle ne pond que des recommandations, hélas, et nous savons tous ce que certains en font, à commencer par les syndics ....(prout prout pour ceux qui n'auraient pas compris ..), à commencer par la n°15 sur la révocation/démission/désignation du syndic, en particulier la résolution précise et sans ambiguité quant à la durée de son mandat et son échéance ....
Sur la tenue des AG hors la présence du syndic, c'est pour faire bien comprendre que c'est une AG des copropriétaires, que c'est leur affaire à eux, et que l'absence du syndic n'enlève rien à la validté de l'AG ni aux décisions prises !!!
Ce qui ne veut en aucun cas dire qu'on doit mettre le syndic systématiquement dehors .... bien que cela démange parfois tellement il est perturbateur et partisan ... |
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seb0410
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 10:06:08
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Sur les personnes présentes inconnues dont il n'est pas possible de vérifier l'identité, il appartient au pdt de séance, et à lui seul, de prononcer l'impossibilité de lémargement, par suite du vote.
Même chose pour les mandataires inconnus ou porteurs de mandats litigieux.
...
En résumé : il faut que vous preniez en charge votre AG, de A à Z ... ce qui devrait être la règle pour toutes les AG des syndicats ...
Bonjour,
merci pour votre réponse également, c'est EXACTEMENT ce que nous comptions faire :
1) prendre entièrement en charge notre AG ; la recommandation de la Commission concernant la qualité de secrétaire provisoire à attribuer au syndic ne pouvant pas s'appliquer à un syndic démissionnaire (notre cas). C'est bien trop risqué. Notre gestionnaire nous a bien confirmé partir après les résolutions concernant l'approbation des comptes de l'exercice écoulé et le vote du quitus. Il est donc totalement indispensable que nous verrouillions tout le déroulement de l'AG, de l'émargement à la constitution du bureau de l'AG etc.
2) Tout doute ou problème concernant l'identification rigoureuse de mandataires sera porté au PV.
Enfin, j'ai suivi les débats, en ce qui concerne NOTRE syndic, notre gestionnaire de copropriété m'a confirmé il y a un mois, en préparant l'ordre du jour, que sa présence à l'AG en tant que syndic n'était pas obligatoire, puisqu'il ne renouvelait pas son mandat et qu'il n'avait pas besoin d'être là pour le signer.
Il viendra, m'a-t-il dit, uniquement pour répondre aux éventuelles questions sur l'exercice 2006. C'est plus une présence d'obligation morale, en quelque sorte.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 14:41:05
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Seb, pouvez vous m'indiquer une adrees mail directement sur ma bal ? merci.
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seb0410
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 16:17:04
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Bonjour,
je suis peut-être un peu hors sujet par rapport au thème initial de ce thread que j'ai moi-même lancé, mais vous avez évoqué dans vos débats un sujet crucial : les pouvoirs en blanc, je veux parler de ceux en blanc au niveau des instructions de vote (laissons de côté le "problème" du pouvoir donné sans préciser à qui).
Je souhaitais éclaircir un point avec vous :
La personne qui reçoit ces pouvoirs en blanc doit-elle remplir les instructions de vote figurant sur le pouvoir, afin d'être certain que ses choix (pour contre, abstention) ne puissent pas être contestés plus tard ?
Cela me semble être une sage mesure. Mais je ne sais pas si c'est conseillé, ou s'il y a un écueil que je ne vois pas.
Je ne vois a priori qu'un inconvénient : si on modifie le texte du projet d'une résolution en cours d'AG (suite à un débat), et que la consigne de vote était pré-remplie, est-ce qu'on doit considérer que la consigne s'applique toujours, ou non (puisque le texte a changé).
Merci pour votre avis ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 17:05:30
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le mandataire a le libre choix du vote concernant son mandant....ce n'est qu'une question morale entre le mandataire et son mandant
toutes les procédures engagées contre un mandataire ont été perdues par le mandant |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 01:47:47
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sebo410, pour que les choses soient claires, il convient de préciser ce qui est appelé "mandat en blanc".
Il s'agit des mandats envoyés au syndic, au pdt du CS ..dont le nom du mandataire n'est pas renseigné.
Un mandant doit désigner son mandataire. Certains copropriétaires un peu "laxistes" (je suis poli !) ne savent même pas à qui confier leur pouvoir, ce qui n'est pourtant pas un acte mineur.
Généralement ils l'envoient non renseigné, vide, "en blanc" au syndic ....
Le problème, c'est que le syndic n'a pas le droit, à peine de nullité de ces mandats, de distribuer lui même ces mandats reçus 'en blanc'.
Ce que vous abordez est tout autre chose : Vous parlez des mandats donnés sans indication de vote.
Pour ma part, j'estime que c'est la seule position raisonnable, cohérente au regard des règles en copropriété, cohérence que j'explicite rapidement.
1)- Le vote par correspondance, donc préalable à la tenue de l'AG, est interdit en copropriété.
Or, qu'est-ce donc qu'un mandat avec indication de vote donnée au mandataire : un vote préalable à l'AG, quasi vote par correspondance alors interdit !
2)- Il est dans la nature même d'une AG de débattre des questions inscrites à l'ODJ, débat préalable aux vote.
Or :
"" Aucun texte n’exige que l’assemblée générale prenne sa décision par adoption pure et simple, sans aucun amendement, de la proposition qui lui est faite dans l’ordre du jour ; il est au contraire, de l’essence même de la libre discussion qui doit s’instaurer au cours des débats que la décision prise tienne compte des modifications apportées au projet, dès lors qu’elle statue sur les questions valablement inscrites à l’ordre du jour. " (CA Paris, 19.01.83).
"Le pouvoir d’amendement est la conséquence d’une libre discussion et permet à l’assemblée de modifier la proposition de décision sauf dénaturation de son projet".(CA Paris, 23° ch. 9.10.1985).
"Un vote peut valablement intervenir sur une question non inscrite à l’ordre du jour si elle est connexe ou complémentaire à la question effectivement inscrite." (CA Paris, 23°ch. 15.02.94.).
De ce fait, à la suite de ce débat, que doit penser et faire le mandataire si sa propre opinion préabale est remise en cause, si l'opinion préalable de son mandant, qu'il lui a exprimé de vive voix, est elle aussi remise en cause ???
Grave etat d'ame du mandataire, lorsque le mandant lui a donné des indications de votes précises, écrites, .... mais qui sont remises en cause du fait même de ce débat !!!
Il a été jugé : " Il est constant qu'une opinon prélablement établie peut être amenée à changer en fonction de la nature du débat indispensable qui s'est instauré et des arguments avancés."
De ce fait, certains juges ont admis que le mandataire n'était pas tenu par les indications de vote de son mandant, ce que j'estime être une bonne chose.
Il faut aussi avoir toujours en tête que si les indications de vote (mandat impératif) oblige en principe le mandataire, elles ne regardent pas les autres copropriétaires, le syndicat, lequel n'a pas à entenir compte lors des votes.
Il doit seulement être tenu compte du sens du vote du mandant exprimé par le mandataire.
Si le mandant a écrit 'noir' et que le mandataire annonce 'blanc', le syndicat ne peut tenir compte QUE de 'blanc'.
L'AG est un moment particulier, essentiel dans le fonctionnement et la vie du syndicat.
J'estime qu'on ne peut minimiser son importance en particulier sur la dimenssion collégiale, communautaire des orientations, des décisions.
C'est pourquoi, pour ma part, je suis contre le mandat impératif (avec indications de votes), car cela dénature totalement la raison d'être des AG : débattre des questions, confronter les opinions et décider en pleine connaissance de cause (et non 'décider' à priori, sur une opinion toute personnelle parfois sans fondement ou argument)
La faculté de donner mandat ne doit pas entrainer un abstentéisme ...qui plus est favorisé par un quasi vote préalable, par "mandat impératif", privant alors de tout intéret le débat indispensable des AG : il suffit de quelques-uns, on regarde les mandats, et on a le résultat des votes ...
Certes, cela ferait des AG de 30 à 45 mn permettant de prendre un pot pour ceux qui sont là, mais est-ce vraiment cela que nous voulons pour nos AG ? |
Edité par - gédehem le 23 juin 2007 01:51:24 |
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