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 Sujet  |
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nylneis
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 22 juin 2007 : 00:27:22
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*** Modération ***
Sujet n° 55748 combiné.
Bonjour,
Nouvellement copropriétaire je souhaiterai vous poser une question concenant la 1er AG d'une copropriété en VEFA.
Actuellement la résidence de 3 immeubles est en fin de construction. Les 1er appartements finis devraient être livrés fin juillet et la livraison des derniers sera pour fin septembre. Cependant le syndic provisoire a convoqué la 1ere assemblée générale pour le 3 juillet.
Etant donné qu'aucun futur copropriétaire n'aura réceptionné son lot (ce que m'a confirmé le maitre d'ouvrage) le syndicat de copropriété existe t il ? (j'ai lu sur certains textes que le batiment devait être achevé et comporter au moins 2 propriétaires...)
Quelle est la validité de cette AG et que se passerai t il si un copropriétaire dénoncait cette AG ?
Merci d'avance.
Auteur du sujet : nylneis
A propos de : Achat en VEFA - syndic provisoire
Posté le : 22 Jun 2007 00:34:29
Message :
Bonjour
Je suis futur copropriétaire dans une résidence en VEFA. Le promoteur a désigné un syndic provisoire et celui ci nous convoque pour une AG pour laquelle un des ordres du jour sera la confirmation de ce syndic.
Autant pour le choix des compteurs d'eau nous recevons 5 devis, autant le syndic nous "indique" ces tarifs.
- devons nous confirmer ce syndic ? (j'ai lu pas mal d'histoire d'accord entre syndic provisoire et promoteur...)
- pouvons nous lors de la 1ere AG ne pas le confirmer (j'ai entendu parler d'un délai de 1 an avant de pouvoir changer le syndic provisoire ? ) et que se passerai t il pour la copropriété ?
- a defaut de le changer, pouvons nous négocier ses tarifs ?
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Edité par - clemouel le 22 juin 2007 00:42:16 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 14:33:07
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Avez vous lu la doc sur les immeubles en VEFA tant sur UI que sur le Web avec le moteur de Google entre autres ?Quel sera le statut juridique de cet ensmble : SDC,ASL, Syndicat coopératif, Syndicat secondaire.Union syndicale ?
Les réponses peuvent etre être différentes selon votre statut !
Pour le moment,avec vos premières informations,il semble que votre promoteur aille plus vite que la musique . |
Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 26 juin 2007 19:06:37 |
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molly
Contributeur vétéran
180 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 18:59:13
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Meme chose pour moi, je viens de recevoir une convocation alors que je n'ai pas encore eu les cles de mon appartement, la premiere sera livrer debut juillet pour ce sera plus tard.
D'autre part le delais de 21 jours commence le jour de la présentation au domicile ou le lendemain ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 20:05:41
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| pour le délai, le point de départ c'est le lendemain de la 1ère présentation............et le jour de l'AG ne compte pas |
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molly
Contributeur vétéran
180 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 21:17:43
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| Presentation le 22 juin pour l'ag du 12 juillet, si j'ai bien compris le compte n'y ai pas. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 23:07:25
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21 jours ? c'est pour les copropriétés.
L'immeuble n'est pas en copropriété !
Le syndic voyant poindre les vacances et deux mois sans personne, a cru bien faire en réunissant les futurs copropriétaires avant !
Pauvre niais 
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 27 juin 2007 : 11:57:23
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Si l'immeuble n'est pas encore encore en copropriété quelle sera la valeur juridique des décisions ou résolutions qui seront prises au cours de cette réunion qui sera tenue en dehors du cadre des dispositions de la loi du 10/07/65 et des textes pris pour la modifier et la compléter ?
A mon sens, tout sera à recommencer ? |
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nylneis
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 27 juin 2007 : 17:37:08
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Bon en fait, je suis assez embêté... Mon assemblée générale est demain le 28 juin alors que personne n'a receptionné son lot.
Le syndic provisoire, confiant, me dit de ne pas m'inquiéter car que je suis propriétaire depuis la signature chez le notaire. Les textes de loi disent que dans une VEFA on est propriétaire progressivement (texte de loi n° 67-3 du 3 janvier 1967).
Si il me reste les 5% (donc je suis prorpriétaire à 95% ?) a payer mi juillet lors de la réception des clefs, sommes nous demain un syndicat de copropriété ou l'AG est nulle car sans syndicat créé... Y a t il un texte de loi a montrer au Syndic...
Merci d'avance...
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malain
Pilier de forums
288 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 00:15:17
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Jurisprudentes est habituellement plus précis et mieux inspiré !
Le transfert de propriété résulte de la constatation du paiement intégral du prix.
Et le solde du prix est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur.
Ce sont donc ces deux éléments : livraison et paiement du prix qu'il faut prendre en considération pour apprécier l'existence d'une première vente, puis des suivantes.
L'achèvement de l'immeuble ne présente à cet égard qu'un seul inrérêt : un immeuble achevé est un immeuble bâti. Donc il peut y avoir une copropriété.
Mais il n'y a copropriété qu'après livraison d'un logement complètement payé. Il y a alors deux copropriétaires : le constructeur et le premier acquéreur.
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nylneis
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 00:32:33
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Merci JPM.
Effectivement jurisprudente est généralement plus précis ... c'est moi qui ai posé la question et la réponse sur le terme "vente" me posait des problèmes.
Maintenant ou trouver le texte de loi stipulant qu'on est propriétaire uniquement lorsque l'ensemble du lot est payé... Le batiment étant achevé, le lot payé à 95 % un juge ne pourrait pas se dire que la copropriété était sur le point d'exister (lot livré mi juillet) et donc l'AG validée ... ?
Que feriez vous demain soir a ma place .. je me lève et je pose la question d'emblée au syndic ? ne vais je pas me faire "insulter" par les autres futurs copropriétaires... ou le syndic. |
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nylneis
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 00:57:21
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APRES RELECTURE DES DOCUMENTS REMIS PAR LE NOTAIRE LORS DE LA SIGNATURE :
PROPRIETE - JOUISSANCE
l'ACQUEREUR devient propriétaire à compter de cjour des quote-parts comprises dans la présente vente, tant de l'assiette foncière de l'immeuble que des ouvrages existants.
Il deviendra propriétaire des ouvrages à venir par voie d'accession, au fur et à mesure de leur éxécution.
l'ACQUEREUR aura la jouissance des "biens vendus" dès que ceux ci auront été achevés au sens de l'aticle R.261-1 du code de la construction et de l'habitation et livrés.
Toutefois, il ne pourra exiger cette jouissance qu'après avoir payé au VENDEUR, dans leur intégralité, toutes sommes dont il pourrait être débiteur envers lui à cette époque en vertu du présent contrat.
Le batiment étant achevé, suis je propriétaire ?
En tout cas je n'ai pas la jouissance du bien celui ci n'étant pas livré.
Mais ce qui compte est ce la propriété ou la jouissance en terme de naissance du syndicat de copropriété...
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 09:55:11
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Je ne peux que placer à nouveau mon indication précédente : " Ce sont donc ces deux éléments : livraison et paiement du prix qu'il faut prendre en considération pour apprécier l'existence d'une première vente, puis des suivantes. "
L'extrait de votre acte notarié est conforme aux indications données.
L'assemblée ne peut être considérée omme une assemblée de copropriété mais comme une réunion informelle. Cette réunion peut être fructueuse et il ne faut donc pas perdre une heure en parlotes inutiles.
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molly
Contributeur vétéran
180 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 11:33:35
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| Mais si un premier batiment est livrer et l'autre pas, il peut donc y avoir un ag où les decisions seront prise qu'avec les copropriétaires ayant eu les cles de leur appartement, mais que font les autres personnes qui n'ont pas les cles et qui sont convoques à l'ag ? |
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molly
Contributeur vétéran
180 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 18:22:01
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J'ai reçu aujourd'hui la réponse du promoteur:
"Nous faison suite à votre lettre(oû j'indiquais le non respect des 21 jours de delais) que vous nous avez adressée en reponse à notre lettre de convocation à l'ag.
Cette lettre de convocation vous a été présentée le 22 juin 2007 (ndlr: pour l'ag du 12 juillet) et par conséquent les copropriétaires ont considéré que le délai de convocation avait été respecté et ont décidé de tenir cette assembléé"
Qu'en pensez vous? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 18:27:49
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il manque 2 jours
le délai démarre le lendemain du jour de la 1ère présentation et se termine la veille de l'AG (le jour de l'AG ne compte pas) |
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molly
Contributeur vétéran
180 réponses |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 21:54:10
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Bonsoir,
Vous pouvez toujours faire lire, comme preuve de ce que vous avez écrit « à votre promoteur et aux copropriétaires qui ont considéré que le délai de convocation avait été respecté et ont décidé de tenir cette assemblée » l’article 64 du décret du 17 mars 1967 qui précise :
« A l'exception de la mise en demeure mentionnée à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée qui se fait par acte extrajudiciaire, toutes les notifications et mises en demeure prévues par ladite loi et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire. »
Précisez leurs également, qu’un copropriétaire défaillant à toujours la possibilité de contester la tenue de cette assemblée générale, conformément à l’article 42 alinéa 2 de la loi, en raison du non respect du délai de 21 jours de la notification concernant la convocation de cette assemblée générale, conformément à l’article 9 du décret du 17 mars 1967.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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molly
Contributeur vétéran
180 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 22:14:58
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Puis je faire annuler cette ag ?
Dois je attendre le pv ?
Comment faire ?
D'autre part je n'ai toujours pas eu les cles de mon appartement, il n'est toujours pas livré. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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molly
Contributeur vétéran
180 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 12:51:19
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Tout simplement parce que le delais des 21 jours n'a pas ete respecte. Que je ne comprend pourquoi j'ai ete convoquer alors que je ne suis toujours pas proprietaire de mon appartement. Qu'on ne fait pas une ag pendant les vacances scolaires sachant qu'il y a des gens en vacances. Qu'il faut presenter plusieurs devis en ag (au moins 3). Voila les raisons pour lesquelles je voudrais faire annuler cette ag.
Qui peut m'aider à la faire annuler. |
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Achat en VEFA - convocation première AG
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