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Lorsque je vous précise « Quels sont vos intérêts pour vouloir faire annuler cette assemblée générale ».
C’est tout simplement parce qu’il vous faudra ester en justice contre le syndicat des copropriétaires !....
Et quel sera l’intérêt pour le syndicat des copropriétaires, une fois l’assemblée générale annulée (18 mois minimum) avec toutes les conséquences qui en découleront, c'est-à-dire l’annulation de toutes les décisions prisent lors de cette assemblée générale.
Sachez-que :
Pour ce qui est du délai de 21 jours, vous avez raison et le délai de forclusion de deux mois s'applique également aux copropriétaires irrégulièrement convoqués à l'assemblée générale.
En ce qui concerne le fait que vous ne soyez toujours pas propriétaire de votre appartement au moment de la notification de votre convocation, le lien indiqué par " malain " est suffisamment clair à ce sujet :
“ Dès lors qu’une personne a qualité pour convoquer la première assemblée générale, par exemple un syndic provisoire nommé aux termes du règlement de copropriété, cette personne a la possibilité de procéder à la convocation de la première assemblée générale des copropriétaires si les deux conditions suivantes sont remplies : “
“ Il y a eu au moins une vente de lot. “
“ L’immeuble ou un bâtiment est achevé. “
A défaut, vous n’êtes pas encore propriétaire de votre appartement et de ce fait vous n’avez aucun droit de contester quoi que ce soit !...
Rien n’interdit un syndic de faire une assemblée générale pendant les vacances, sinon le bon sens, mais cela ne suffit pas à faire annuler une assemblée générale.
Tant que l’assemblée générale n’a pas voté sur la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats de fournitures, deux devis suffisent pour faire une pluralité.
L’article 19-2 du décret du 17 mars 1967 précise :
« La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats de fournitures, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises. »
Merci à air jordan qui vous propose de lire mes liens.
Achat en VEFA - convocation première AG
Forum fermé
Posté - 06 août 2007 : 13:30:01
qui vous propose de lire mes liens.