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 Sujet  |
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
 Posté - 22 juin 2007 : 10:35:54
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bonjour,
Nous sommes confronter à un voisin qui nous créé de sérieux problèmes:
1°)il nie toutes les données des côtes de remembrement pour le bornage du terrain
2°)il souhaite nous faire détruire une rocaille de 3.5m de haut avec grosse pierres car nous avons fait un jardin à la japonaise avec cascades et bassin.(réalisation 2004)
pour la mairie et la DDE c'est OK
Le code civil peut-il intervenir et par quel article?
Pouvez-vous nous donner des tuyaux pour le contrer!!
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 10:41:56
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Citation :
Initialement entré par embrouille89
bonjour,
Nous sommes confronter à un voisin qui nous créé de sérieux problèmes:
1°)il nie toutes les données des côtes de remembrement pour le bornage du terrain
que fait il précisément ? il s'installe chez vous ?Citation :
2°)il souhaite nous faire détruire une rocaille de 3.5m de haut avec grosse pierres car nous avons fait un jardin à la japonaise avec cascades et bassin.(réalisation 2004)
cette rocaille forme-t-elle terrasse ? à quelle distance de la limite de propriété ?Citation :
pour la mairie et la DDE c'est OK
ces administrations ne se préoccupent que des règles administratives, d'urbanisme notamment, pas des règles civilesCitation :
Le code civil peut-il intervenir et par quel article?
Pouvez-vous nous donner des tuyaux pour le contrer!!
Merci
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 11:05:36
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il soutient avec de vieux papiers trouvés aux archives départementales que les mesures sont erronée donc il vient chez nous or nous avons fait une construction avec le plan de bornage donné lors de l'achat du terrain
La rocaille ne forme pas de terrasse mais nous montons dessus pour les plantations elle est en limite de proprièté à 2.60m pour être plus haute dans notre terrainCitation :
Initialement entré par wroomsi
Citation :
Initialement entré par embrouille89
bonjour,
Nous sommes confronter à un voisin qui nous créé de sérieux problèmes:
1°)il nie toutes les données des côtes de remembrement pour le bornage du terrain
que fait il précisément ? il s'installe chez vous ?Citation :
2°)il souhaite nous faire détruire une rocaille de 3.5m de haut avec grosse pierres car nous avons fait un jardin à la japonaise avec cascades et bassin.(réalisation 2004)
cette rocaille forme-t-elle terrasse ? à quelle distance de la limite de propriété ?Citation :
pour la mairie et la DDE c'est OK
ces administrations ne se préoccupent que des règles administratives, d'urbanisme notamment, pas des règles civilesCitation :
Le code civil peut-il intervenir et par quel article?
Pouvez-vous nous donner des tuyaux pour le contrer!!
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 11:20:45
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ce bornage était-il un bornage contradictoire ou un bornage judiciaire ou juste un "mesurage" de la propriété ?
pour la rocaille, dans la mesure où vous montez dessus, vous avez créé une vue sur son terrain à moins d'1,9m. de la limite de propriété, ce qui contrevient à l'article 678 du code civil.
Il faut donc installer un pare vue de 1,9m. de haut au bord ou bien installer une barrière interdisant l'accès à moins d'1,9m. horizontaux de la limite de propriété.
une petite photo permettrait de mieux comprendre la géographie des lieux.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 juin 2007 11:22:28 |
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 14:20:27
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Peut-on rajouter un pare vue à la hauteur du mur de limite fixée à 2.60 métres max. par l'urbanisme?
le plan de bornage à été fait dans les régles d'un coté car de l'autre aucun propriètaire été connu en France.
Le voisin a acheté (comment??) ce terrain pour nous ennuyer et refuse le bornage amiable car il n'est pas d'accord sur les limites de proprièté ( une borne étant tombée dans le rû au fond du jardin )
comment faire pour envoyer une photo? SVP |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 14:33:35
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Citation :
Initialement entré par embrouille89
Peut-on rajouter un pare vue à la hauteur du mur de limite fixée à 2.60 métres max. par l'urbanisme?
il faut combiner l'obligation civile de faire cesser la vue et celle fixée par le règlement de PLUCitation :
le plan de bornage à été fait dans les régles d'un coté car de l'autre aucun propriètaire été connu en France.
ce bornage non contradictoire n'a donc strictement aucune valeurCitation :
Le voisin a acheté (comment??)
allez au registre des hypothèques, vous serez fixéCitation :
ce terrain pour nous ennuyer et refuse le bornage amiable car il n'est pas d'accord sur les limites de proprièté ( une borne étant tombée dans le rû au fond du jardin )
alors provoquez un bornage judiciaireCitation :
comment faire pour envoyer une photo? SVP
suivez ce mode opératoire |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 juin 2007 14:35:15 |
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 14:55:28
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Quelles sont les d'marches les plus rapide pour un bornage judiciaire ? Le PC court
***Modérateur***
Correction de balises.
Puis suppression du lien devenu mort. |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 24 juin 2007 23:09:25 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 15:07:03
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Citation :
Initialement entré par embrouille89
Quelles sont les d'marches les plus rapide pour un bornage judiciaire ? Le PC court
très joli, mais parfaitement illégal si en limite de propriété.
le bornage judiciaire est provoqué par une demande au tribunal d'instance local, avec un document montrant qu'il y a eu refus du bornage amiable... Appelez le greffe du TI.
de quel permis s'agit-il ?
***Modérateur***
Suppression de l'image citée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 22 juin 2007 22:15:46 |
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 15:17:07
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en limite la rocaille est à 2.60m ce qui fixée par l'urbanime mais elle est plus haute chez nous où est l'illégalité? le pare vue peut-être mis chez nous et pas en limite? Malgré cela que peut-on contre nous?Citation :
Initialement entré par wroomsi
Citation :
Initialement entré par embrouille89
Quelles sont les d'marches les plus rapide pour un bornage judiciaire ? Le PC court
très joli, mais parfaitement illégal si en limite de propriété.
le bornage judiciaire est provoqué par une demande au tribunal d'instance local, avec un document montrant qu'il y a eu refus du bornage amiable... Appelez le greffe du TI.
de quel permis s'agit-il ?
***Modérateur***
Suppression de l'image citée. |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 22 juin 2007 22:14:44 |
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 15:19:30
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le PC est un atelier qui doit être au fond du jardin et mitoyen avec le fameux voisin
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 15:21:15
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2.6 mètres de haut mais la création de vue doit être faite à plus d'1,9m. de la limite de propriété et vous créez une vue aux premiers centimètres d'exhaussement de terrain à moins d'1,9m. de la limite.
ne confondez pas règles d'urbanisme et règles civiles. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 15:42:45
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Citation :
Initialement entré par embrouille89
le PC est un atelier qui doit être au fond du jardin et mitoyen avec le fameux voisin
Cordialement
aucun lien avec la terrase donc ?
il n'est pas mitoyen, juste en limite de propriété (la distinction est importante) : il faut donc savoir avbec certitude où est la limite de propriété avant de commencer la construction pour ne pas risquer d'empiéter chez ce charmant voisin. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 15:43:24
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Dans le code civil existe-t-il une hauteur maximum pour le pare vue? Peut-on creér un pare vue végétal en poursuivant notre haie d'arbustes à 0.50m de la limite en suivant le relief de la rocaille sur la longueur du terrain?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 15:45:50
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le pare vue végétal ne suffit pas.
il faut un matériaux de construction, fut-il léger ... d'où la contrainte d'urbanisme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 16:02:07
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Vue le plan de bornage et le remembrement nous sommes chez nous et nous avons reculé pour avoir une marge.Nous nous sommes arrangé avec la DDE.
Nous allons donc poser un pare vue pour doubler la haie qui suivra le relief de la rocaille quand nous aurons la limite exacte suite au bornage.La haie sera plus haute que 2 métres cela est-il possible à cet endroit qu'en dit l'urbanisme?
si nous remplissons toutes ces conditions peut-on nous faire détruire cette rocaille?
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 16:08:52
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une fois encore, je répète qu'en cas de conflit, le plan de bornage et le plan de cadastre (remembrement?) n'ont aucune valeur si ils ne proviennent pas d'un bornage amiable ou judiciaire.
si il y a un pare vue, qui n'est pas une haie, autorisé par les règles d'urbanisme et que la colline est chez vous, aucun risque de démolition.
les règles d'urbanisme sont locales: consultez votre POS/PLU. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 16:16:26
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Merci de tout ces renseignments je vais aller à la mairie pour le pare vue.Mais je me demande pouquoi on nous a autorisé à faire cette rocaille alors qu'il y avait problémes??
Je vous tiens au courant.
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 16:18:49
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| la mairie s'est préoccupée des règles d'urbanisme et a autorisé une construction "sous réserve du droit des tiers" (je suis certain que c'est inscrit sur l'autorisation reçue), donc sans se préoccuper du respect des règles civiles de voisinage qui ne sont pas de son ressort. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 20:30:51
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quand on dit sous réserve du droit des tiers, c'est sous réserve des droits découlant de contrats ou conventions qu'ignore le maire.....
mais le maire n'a pas le droit d'IGNORER LES LOIS, celles du code civil en particulier |
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 21:12:36
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la DDE m'a parler de prescription car la rocaille à 3 ans et que le voisin ne s'est jamais plaint avant mai de cette année. Est-ce exacte? de plus la vue que nous avons sur son terrain est coupée par ses arbres.
merci |
Edité par - embrouille89 le 22 juin 2007 21:16:08 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 22:20:15
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Citation :
Initialement entré par Mout
quand on dit sous réserve du droit des tiers, c'est sous réserve des droits découlant de contrats ou conventions qu'ignore le maire.....
mais le maire n'a pas le droit d'IGNORER LES LOIS, celles du code civil en particulier
Si si justement celle-ci en particulier.
L'instruction d'une autorisation d'urbanisme se préoccupe d'une seule est unique chose : la régularité du projet par rapport au code de l'urbanisme.
Un projet qui serait refusé pour non respect d'une loi du code civil serait un parfait abus de droit, réprimé par le 1er tribunal administratif venu.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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conflit de voisinage
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