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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 23 juin 2007 : 00:44:45
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| la prescription acquisitive en matière de droits réels est ... trentenaire : restent donc 27 ans à attendre ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 09:51:30
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Le maire pense que cela est possible pour le pare vue mais je dois voir la DDE. Le voisin est-il en position de refuser car cela ne sera pas très joli de son côté, mais il a l'habitude car il vit au milieu de carcasses de voiture; voila pourquoi nous avons voulu nous isoler de cettevue pas géniale
Cordialement |
Edité par - embrouille89 le 23 juin 2007 10:08:29 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 10:01:29
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non, il pourra pas refuser...
on ne peut pas avoir le beure, l'argent du beurre, la crémière, le bas beurre, ...
accessoirement et pour rire, s'il hurle au loup pour gêne excessive de voisinage... vous lui enverrez la DRIRE pour controler que ses stockages de carcasses automobiles ne produisent pas d'effluents polluant la nappe phréatique ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 10:22:02
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Son terrain est bordé latèralement et au fond par un ruisseau et il soutient que ses voitures étant sur roue ne peuvent être classées épaves, de plus il ne possède pas de fosse septique et refuse le raccordement au réseau d'assainissement.
Homme parfaitement hors la loi mais qui se permet de venir ennuyer les gens qui entretiennent leur propriété.
Si DDE OK nous poserons le pare vue chez nous à 0.20 m de la limite aprés bornage pour ne pas dépasser la hauteur max. fixée par l'urbanisme ( pas de POS au village)
Merci et vous tient au courant pour la DDE |
Edité par - embrouille89 le 23 juin 2007 10:29:46 |
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 11:02:43
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Si le bornage judiciaire doit durer dans le temps comme je viens de le lire sur le forum le PC sera-t-il prolonger automatiquement de la durée de l'action judiciaire ou faut-il faire des démarches?
PC obtenu en 04/2006 modifié en 06/2007 et fondations creusées
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 19:31:29
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les deux opérations sont distinctes.
si le bornage montre que la construction a empiété sur la propriété voisine, elle devra être démolie.
le constructeur devra donc tout faire pour éviter la caducité du PC, notamment en faisant un peu de travaux tous les ans
En effet, la procédure de bornage n'est pas l'une des procédures judiciaires, indiquées au R421-32 actuel et R424-19 futur du code de l'urbanisme, qui prorogent automatiquement la durée du PC. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 juin 2007 19:33:04 |
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 23:05:44
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| Merci pour cette réponse trés précise |
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 09:59:48
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| Je viens d'avoir l'urbanisme et il me confirme que je peux poser mon pare vue chez moi sur la rocaille car le village ne posséde pas de plan d'urbanisme et qu'il ne s'ocupe pas des limites de fond. Que me conseillez-vous doit-on attendre que notre voisin fasse les premières démarches contre nous? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 10:19:46
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soyez irréprochables : installez le pare-vue.
et engagez les démarches contre lui !!!, sans même passer par le tribunal mais en actionnant les bonnes administrations (DRIRE/DIREN notamment, ou MISE départementale). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 10:41:27
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OK et merci encore car toute cette affaire finie par user le moral.
Reste le bornage et cela n'est pas encore fait !!!
Cordialement |
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la celloise
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 19:52:07
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je ne veux pas mettre votre parole en doute mais je viens de lire les articles du code civil et rien ne dit qu'un pare vue régle le probléme. Est-ce que celà va de soit dés que nous n'avons plus de vue chez le voisin?
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 21:07:32
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la création de vue est interdite par l'article 678 du code civil
si vous faites ce qu'il faut pour qu'il n'y ait pas de vue, par un pare-vue par exemple, il n'y a pas création de vue... donc vous avez le droit.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 23:03:15
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je vous remercie pour cette réponse qui va nous permette de garder le super jardin que mon mari a fait
bonne soirée |
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 12:06:06
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rebondissements trés désagréables pour nous.le voisin va systématiquement faire des problémes vers les géomètres que nous avons contacté pour des devis. Il refuse tout bornage amiable et nous menace si nous faisons intervenir la justice; Que faire? Peut-on faire un référé car aucuns travaux n'a était fait depuis 1 ans en août. Il sait des choses trés personnelles( banque, prêt,échéance, profession de la famille,etc...) sur nous et la famille, comment peut-il faire? comment porter plainte sans preuve car il ne fais que parler.
Merci de votre réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 12:20:51
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mettez le en demeure de réaliser un bornage amiable.
indiquez lui qu'à défaut de réponse , vous engagerez, comme le prévoit la loi, une démarche pour obtenir un bornage judiciaire.
puis, passé le délai et/ou muni d'une attestation de géomètre expert indiquant que le voisin a refusé le bornage amiable engagez les démarches pour un boirnage judiciaire (tribunal d'instance).
tout doit bien sur se faire par écrit en LRAR |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 juil. 2007 12:22:08 |
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 13:03:11
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| Cela a été fait en avril par le conciliateur puis en mai par LRAR sans réponse il ne voulait pas participer financièrement donc nous avons décidé de le prendre à notre charge mais cela ne suffit pour lui . Il a été voire un avocat qui lui a dit que cela pouvait trainer pendant 2 ans d'où la demande en référé vue que les travaux sont commencés. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 13:21:23
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| que voilà un avocat de mauvais conseil : il faut bien sur demander que les frais d'expertise pour le bornage judiciaire soient intégralement mis à sa charge !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 13:42:30
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Il évoque également que c'est nous qui avons enlevé la borne ce qui est faux nous avions rien à y gagner la preuve voilà où nous en sommes avec lui.
J'ai lu que cela été condanable est-ce vrai?
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 13:46:48
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le retrait de borne est un délit pénalement poursuivi... mais il faut une preuve !
en déclenchant vous même le bornage, vous gagnez une présomption d'honnêteté ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 18:25:15
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ok et merci
Quelqu'un peut-il me conseiller sur le fait qu'il posséde tout un dossier trés personnel sur nous?
salutations |
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