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sof.el
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 26 juin 2007 : 00:29:34
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besoin d'aide car a force de tout lire je suis perdue.
Pour resumer j'ai achete une propriete avec un puit en 1998 ou je savais qu'il existait une servitude de puisage.cette ancienne maison est restée vide pdt presque 20ans(c'est important car la voisine y a pris ces aises!!)lorsque j'ai voulu faire des travaux d'amenagement et de refections du puits qui tombait en ruine j'ai découvert des tuyaux (à 1/2 enfouis)qui partaient du puits ,traversaient mon terrain pour se rendre dans un garage de ma voisine.2 tuyaux un relié une pompe dans son garage et un PVC qui rejette des eaux usées!!!Apres un constat d'huissier et une cherche de l'acte original (une petite partie était dans le mien)j'ai trouvé la création de la servitude de puisage ainsi qu'un droit de passage avec tracé préci pour se rendre au puit et la definition de la servitude"l'eau du puits sera exclusivement reserve aux besoins domestiques et en aucun cas à l'arrosage.."(acte de 1937)Ma voisine a se droit de puisage etant proprietaire d'une parcelle ayant droit mais elle est aussi proprietaire d'une autre parcelle qui n'a de droit pourtant elle a realisé un systeme de tuyau de son garage(ayant droit) sur sa proprieté(sans droit)pour tout son arrosage!De plus sa goutiere se deverse directement chez moi(elle essaie de faire valoir qu'elle a acquit cette servitude car la goutiere aurait plus de 30ans mais sa maison(etant en fait le "bout "de mon vieux mas )est à ras de mon terrain.le debord de son toit avec chenau et donc sa goutiere tout cela est chez moi ou au dessus de chez moi.la servitude pour la goutiere peut s'aquerir mais le fait qu'il y ait un debord de toit puis je faire valoir la non acquisition de servitude.rien n'est ecrit dans l'acte original.Je dois vous dire que je suis en proces et que bien qu'un expert ait constaté la pompe les tuyaux sur ma pleine proriete alors qu'un droit de passage etait defini et le non respect de la servitude.le juge a comdamne ma voisine pour utilisation abusive de la servitude mais n'a pas tenu compte de se qu'avait dit l'expert,ni du fait que la servitude etait tres precisement note dans un acte et ne m'a pas suivi puisque je demande la suppression des tuyaux et systemes de pompage.(violation de la servitude et empietement)Bien sur j'ai fait appel.mais malgre tout les articles de loi tres clairs et les J.R....je doute fortement
car de toute evidence le juge n'a pas lu le rapport de l'expert!!!
et en plus elle a erigé une petite digue pour dirigé l'eau pluviale chez moi!!!3 problemes d'eau le juge s'y ait perdu mais je crains que le juge d'appel ne fasse pareil....pourtant je suis bien dans mon droit?J'ai vraiement besoin de trouvé les JR ET les jugement de la cours de cassation.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 08:45:10
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Je présume que vous avez lu l'éclairage sur les servitudes où quelques JP pourraient vous servir.
Votre cas ne relève cependant pas uniquement de problèmes de servitudes.
La goutière en surplomb de votre terrain, est un emiétement.
Par contre le rejet des eaux sur votre terrain, c'est une servitude.
Pour le puisage, c'est plus complexe car le droit de puiser emporte le droit de passer, mais en aucun cas une occupation du tréfonds.
Je pense que votre avocat a commis une petite erreur en engageant une procédure incluant tous les sujets de litige, ce qui explique que le juge n'ai statué que partiellement.
Globalement il faut attendre les résultats de l'appel. Et si les juges n'ont pas statué sur des points, vous pourrez revenir ultérieurement à la charge sur ces points.
Pour que nous puissions répondre efficacement à vos questions, je vous propose d'aborder chaque problème l'un après l'autre. On commence par quoi? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 12:43:34
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Citation :
Initialement entré par sof.el
je doute fortement car de toute evidence le juge n'a pas lu le rapport de l'expert!!!
Voilà, vous avez tout dit des jugements de 1e instance.
Donc, attendez l'appel, moment où les choses sont plus profondément étudiées.
Dans ces "petits dossiers courants", je voudrais bien savoir le pourcentage de décisions rendues totalement contraires par l'appel à celui de la 1e instance...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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sof.el
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 19:49:02
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Mon avocat n'a pas dissocié ces pb car il y avait aussi une autre affaire!!!j'avais procedé au bornage de mon terrain (à mes frais bien sur!)et ma charmante voisine a refusé de signer le bornage .le géometre a eu beau lui expliquer que seule la limite entre nos 2 terrains la concernait (en plus c'est elle qui avait placé le grillage!!)mais rien à faire.Donc il y a eu un bornage judiciaire strictement identique au bornage de mon geometre bien sur!
prenons donc les points un par un : d'abord le puit (c'est le plus complexe)
elle a un droit de puisage que je n'ai jamais contester j'ai meme en attendant le bornage laissé ma proprieté sans portail pour ne pas etre en defaut par rapport au droit de passage creer en 1937 pour aller au puit(..un sentier d'1 metrede largeur sera crée au nord du batiment pour acceder à ce puit.ce sentier sera tracé perpendiculairement au mur de façade nord du batiment d'habitation pour rejoindre en ligne droite ledit puit...)j'ai donc laissé libre cet acces.ma voisine n'ignore pas ce tracé car elle a expressement fait rajouter ce sentier à mon geometre!!!Il existe donc bien par un acte un"trajet" pour se rendre au puit.Il est precise dans cet acte de 1937"les eaux du puits seront strictement à un usage des besoins ménagers et domestiques et il ne pourra être emploi pour l'arrosage des terre,des jardins..."
Dans son rapport l'expert recite textuellement l'acte et note Laccès au puit doit se faire par le chemin prévu à cet effet.Nous avons pu constater que les tuyaux posés par Mme... relie directement le puit à son garage et donc n'empruntent pas prévu dans l'acte.Ceux ci se trouvent sur la pleine propriété de Mme.."ça se sont les actes et observations de l'expert. 2 questions il y a bien un empiétement de ma propriété?le droit de puisage ne donne pas le droit de rejetter dans le puit?bIEN QUE JE PENSE la servitude n'a plus lieu d'etre car pour les besoins domestiques nous avons l'eau dans nos maisons maintenant!!!Je demande (sans trop y croire le constat de l'inulité de la servitude)mais surtout que ces tuyaux soient supprimes ils m'empechent de pouvoir amenage mon terrain!!!et il existe un trajet defini .. De plus le puit est dans un etat de delabrement constaté par l'expert.Si le droit de puisage n'est pas supprimé je peux demandé le paiements des frais de renovation et entretien?(DERNIERE BOUEE DE SECOURS AU CAS OU..)?jE pensais que le fait que l'acte soit tres précis tout serai clair..de plus elle a prolongeé ses tuyaux jusqu'à sa propre maison (limitrophes certe mais pas ayant droit!!)Comment ne puis pas obtenir gain de cause?JE PENSE QUE LA LOI EST DE MON COTE NON,?? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 20:19:11
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Sof.el
pouvez vous, SVP, "corriger" votre message (petite icone avec un crayon) pour l'aérer en sautant des lignes..., séparer les paragraphes....etc : à force de lire, nous aussi, nous serons perdus!
votre dossier est complexe et il nous faudra avancer pas à pas dans sa découverte : autant nous en f&aciliter la lecture, merci  |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 juin 2007 20:25:15 |
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 21:38:04
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Larocaille, vous dites : "Pour le puisage, c'est plus complexe car le droit de puiser emporte le droit de passer, mais en aucun cas une occupation du tréfonds."
Je croyais qu'il y avait une JP constante permettant au fonds dominant d'installer pompe et canalisations afin "d'automatiser" le puisage. Me trompe-je?
N. |
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 22:28:24
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C'est vrai qu'aérer vos posts permet à ceux qui lisent ce forum de ne pas zaper faute d'être adepte de Proust.
Et pour nous aussi c'est nettement plus facile.
En attendant, je vais charcutailler pour essayer de fournir une réponse lisible.
Citation :
Initialement entré par sof.el
Mon avocat n'a pas dissocié ces pb car il y avait aussi une autre affaire!!!j'avais procedé au bornage de mon terrain (à mes frais bien sur!)et ma charmante voisine a refusé de signer le bornage .le géometre a eu beau lui expliquer que seule la limite entre nos 2 terrains la concernait (en plus c'est elle qui avait placé le grillage!!)mais rien à faire.Donc il y a eu un bornage judiciaire strictement identique au bornage de mon geometre bien sur!
Cela ne justifie pas de tout mettre dans le même panier, bien au contraire. C'était donc un point majeur supplémentaire. Le juge a donc statué sur deux points majeurs et si pour le reste il s'est un peu pris les pieds dans le tapis, c'est peut-être parce que vous l'y avez un peu aidé...
En tout cas le problème du bornage est résolu. C'est une bonne chose pour débuter.
Citation :
prenons donc les points un par un : d'abord le puit (c'est le plus complexe)
elle a un droit de puisage que je n'ai jamais contester j'ai meme en attendant le bornage laissé ma proprieté sans portail pour ne pas etre en defaut par rapport au droit de passage creer en 1937 pour aller au puit(..un sentier d'1 metrede largeur sera crée au nord du batiment pour acceder à ce puit.ce sentier sera tracé perpendiculairement au mur de façade nord du batiment d'habitation pour rejoindre en ligne droite ledit puit...)j'ai donc laissé libre cet acces.ma voisine n'ignore pas ce tracé car elle a expressement fait rajouter ce sentier à mon geometre!!!Il existe donc bien par un acte un"trajet" pour se rendre au puit.
Le trajet est celui que vous proposez et que la voisine a peut-être l'intention d'accepter. Mais cela ne constitue en aucun cas un acte.
Un acte est un document par lequel les parties signifient leur accord sur un fait.
Citation :
Il est precise dans cet acte de 1937"les eaux du puits seront strictement à un usage des besoins ménagers et domestiques et il ne pourra être emploi pour l'arrosage des terre,des jardins..."
Ca c'est clair.
Citation :
Dans son rapport l'expert recite textuellement l'acte et note Laccès au puit doit se faire par le chemin prévu à cet effet.
Oui, le chemin qui était prévu lors de la création de la servitude. Pas forcément celui que vous proposez aujourd'hui.
Citation :
Nous avons pu constater que les tuyaux posés par Mme... relie directement le puit à son garage et donc n'empruntent pas prévu dans l'acte.Ceux ci se trouvent sur la pleine propriété de Mme.."ça se sont les actes et observations de l'expert.
Il me semble que l'expert s'égare. Quelles recherches a-t-il fait pour savoir sur quel trajet la servitude devait s'exercer?
Sur quel acte se base-t-il pour dire que le trajet n'est pas le bon?
Il a quand même constaté la présence des tuyaux, ce qui redonne un peu de consistance à ses observations.
Citation :
2 questions il y a bien un empiétement de ma propriété?le droit de puisage ne donne pas le droit de rejetter dans le puit?
Le rejet dans le puits n'a rien à voir avec l'empiétement, mais ce rejet n'est pas légal.
Citation :
bIEN QUE JE PENSE la servitude n'a plus lieu d'etre car pour les besoins domestiques nous avons l'eau dans nos maisons maintenant!!!Je demande (sans trop y croire le constat de l'inulité de la servitude)
Faux, vous ne pouvez obliger votre voisine à utiliser l'eau de la ville. Et puis, l'eau gratuite va constituer un privilège énorme dans les années a venir.
Citation :
mais surtout que ces tuyaux soient supprimes ils m'empechent de pouvoir amenage mon terrain!!!et il existe un trajet defini ..
Défini par qui?
Citation :
De plus le puit est dans un etat de delabrement constaté par l'expert.Si le droit de puisage n'est pas supprimé je peux demandé le paiements des frais de renovation et entretien?(DERNIERE BOUEE DE SECOURS AU CAS OU..)?
Oui, le fonds servant a l'obligation d'entretenir l'objet de la servitude. Mais vu qu'il n'est pas le seul à pouvoir s'en servir, ce sera vraisemblablement à frais partagés.
Citation :
jE pensais que le fait que l'acte soit tres précis tout serai clair..
Pour que ce soit clair, il faut que ce soit dans l'acte (celui déposé aux hypothèques)
Citation :
de plus elle a prolongeé ses tuyaux jusqu'à sa propre maison (limitrophes certe mais pas ayant droit!!)
Si les deux propriétes lui appartiennent, elle en a le droit. Par contre elle ne peut utiliser l'eau du puits pour arroser.
Citation :
Comment ne puis pas obtenir gain de cause?JE PENSE QUE LA LOI EST DE MON COTE NON,??
Vous avez déjà quelques réponses... |
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sof.el
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 23:47:17
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Désolée mais j'ai pas tout compris.Besoin d'eclaississement.
tout d'abord moi je ne propose aucun trajet pour aller au puit.
je vous ai cité mot pour mot ce qu'il y a d'écrit sur l'acte de partage de 1937 qui crée ces servitudes.
.ce "chemin" a été decidé en 1937 et retranscrit d'acte en acte.
Avant les systeme de pompage n'existait pas.Dailleurs avant 1996 (date ou elle est devenue proprietaire il n'existait pas de tuyaux!!)
elle a profité du fait que le mas etait inhabité pour faire cette instalation.
ces fameux tuyaux sont a 1/2 enterres et donc je ne peux rien faire sur toute la longueur de mon terrain ou ils sont situés(ce n'est pas de l'empietement?)
cela comdamne toute une partie de ma proprièté!!
Et je croyais qu'une servitude etait à un lieu (une parcelle) pas à une personne?
La parcelle qu'elle a achete en 1996 a ce droit mais la parcelle limitrophe où elle a sa villa(depuis1970) n'a pas ce droit.Vous me dite qu'elle aurait le droit de déplacer cette servitude?
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Edité par - sof.el le 26 juin 2007 23:55:33 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 27 juin 2007 : 05:40:19
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Citation :
Initialement entré par sof.el
Désolée mais j'ai pas tout compris.Besoin d'eclaississement.
tout d'abord moi je ne propose aucun trajet pour aller au puit.
je vous ai cité mot pour mot ce qu'il y a d'écrit sur l'acte de partage de 1937 qui crée ces servitudes.
.ce "chemin" a été decidé en 1937 et retranscrit d'acte en acte.
OK  , je n'avais pas compris que le tracé que vous décriver était celui stipulé dans l'acte. Cela va donc changer quelque peu les réponses.
Citation :
Avant les systeme de pompage n'existait pas.Dailleurs avant 1996 (date ou elle est devenue proprietaire il n'existait pas de tuyaux!!)
elle a profité du fait que le mas etait inhabité pour faire cette instalation.
ces fameux tuyaux sont a 1/2 enterres et donc je ne peux rien faire sur toute la longueur de mon terrain ou ils sont situés(ce n'est pas de l'empietement?)
Le mot empiétement me semble toujours un peu fort, mais ce qui est certain c'est que ces tuyaux n'ont rien à faire là.
Ils n'ont en fait jamais été enterrés, ils ont juste été posés au sol et dame nature a fait son travail.
Votre avocat a-t-il demandé le retrait de ces tuyaux?
Citation :
cela comdamne toute une partie de ma proprièté!!
Oui, et le trajet de la servitude étant clairement défini (maintenant que j'ai compris) vous pouvez en exiger le retrait immédiat.
Je n'ai pas lu que votre avocat ait agit en référé sur ce point, mais il aurait pu le faire.
Citation :
Et je croyais qu'une servitude etait à un lieu (une parcelle) pas à une personne?
[quote]La parcelle qu'elle a achete en 1996 a ce droit mais la parcelle limitrophe où elle a sa villa(depuis1970) n'a pas ce droit.Vous me dite qu'elle aurait le droit de déplacer cette servitude?
Une servitude s'exerce sur un fonds au profit d'un autre fonds. Et lorsque vous réunissez deux fonds dans la même main, vous obtenez un "nouveau" fonds qui bénéficie de l'ensemble des servitudes portées par chacun des deux fonds réunis. Il peut y avoir des exceptions, mais pas pour votre cas.
Cela ne constitue pas un déplacement de la servitude d'un fonds vers un autre. Tout au plus, on pourrait parler d'aggravation, ce que le juge n'acceptera que si les choses sont manifestes (par exemple si le puisage venait à bénéficier à 3 familles alors que le fonds initial ne permettait de toute évidence d'installer qu'une seule famille).
Les servitudes sont attachées aux fonds, mais les fonds appartiennent aux personnes et le juge en tient compte pour évaluer la situation.
Désolé pour ma première lecture imprécise, mais lorque il y a plétore d'éléments on a du mal à en extraire l'essentiel. A ne pas oublier lors des actions en justice car les juges sont comme nous, tout simplement humains. |
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sof.el
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 27 juin 2007 : 17:57:30
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merci de me conforter dans le fait que j'avais bien compris que la servitude ayant une assiette bien defini par acte il fallait que cela soit appliqué
pour les fonds en question cadastralement ils sont différent mais surtout ils ont des propriètaires différents.
ma voisine a sa parcelle avec sa villa et l'autre parcelle est la proprièté de sa fille (nue-propriètaire) et ma voisine usufruitière....Alors l'ensemble beneficie t-il de la servitude?
pour le référé c'est au depart ce que je voulais!!Mais l'avocat a dit qu'il y avait trop de litiges!et bien sur il a demandé que les tuyaux soient rettirés!!sans succes en premeire instance
On passe au second pb?
LA DIGUE....
MAIS AVANT COMMENT VOUS ENVOYER UN SHEMA?
cela sera tres clair avec un dessin!!!! |
Edité par - sof.el le 27 juin 2007 18:00:21 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 27 juin 2007 : 22:24:25
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NAMD,
j'ai un petit doute sur l'exactitude de ce qui est spécifié dans le lien que vous avez cité. Je pense que les choses ont été sorties de leur contexte de ruralité. De plus l'article 123 du Code Rural est introuvable.
Par contre, voici l'article 152-14 du même code:
Citation :
CODE RURAL
(Partie Législative)
Article L152-14
Toute personne physique ou morale, qui veut user pour l'alimentation en eau potable, pour l'irrigation ou, plus généralement, pour les besoins de son exploitation, des eaux dont elle a le droit de disposer, peut obtenir le passage par conduite souterraine de ces eaux sur les fonds intermédiaires, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future de ces fonds, à charge d'une juste et préalable indemnité.
Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours et jardins y attenant.
Cette servitude s'applique également en zone de montagne pour obtenir le passage des eaux destinées à l'irrigation par aqueduc ou à ciel ouvert dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.
Le législateur a pris le soin de préciser l'applicabilité exclusive au milieu rural.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 27 juin 2007 : 22:41:38
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Citation :
Initialement entré par sof.el
merci de me conforter dans le fait que j'avais bien compris que la servitude ayant une assiette bien defini par acte il fallait que cela soit appliqué
pour les fonds en question cadastralement ils sont différent mais surtout ils ont des propriètaires différents.
ma voisine a sa parcelle avec sa villa et l'autre parcelle est la proprièté de sa fille (nue-propriètaire) et ma voisine usufruitière....Alors l'ensemble beneficie t-il de la servitude?
Oui.
Citation :
pour le référé c'est au depart ce que je voulais!!Mais l'avocat a dit qu'il y avait trop de litiges!et bien sur il a demandé que les tuyaux soient rettirés!!sans succes en premeire instance
Bon, le juge n'a plus su où donner de la tête. Normal.
Citation :
On passe au second pb?
LA DIGUE....
Si vous avez toutes les réponses que vous souhaitiez, alons y.
Citation :
MAIS AVANT COMMENT VOUS ENVOYER UN SHEMA?
cela sera tres clair avec un dessin!!!!
C'est ici:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=12016 |
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sof.el
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 00:44:56
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juste un essai pour voir si j'ai compris
apparement j'arrive à mette le lien mais pas directement l'image
bon la legende du shema
en vert chez moi
en rose chez la voisine
en bleu le trajet de l'eau arrivant de la route(le terrain est en pente
apres la construction de la digue
C'est clair??
cool le forum en plus d'obtenir des renseignements j'y apprend la manip de l'ordi et internet
au fait juste une precision le puit ne peux servir à l'arrosage la definition de la servitude l'interdit et l'eau y est loin d'être potable....on ne pourrait ni meme laver avec
en fait c'est plutot une sorte de citerne qui ne se remplie que qd il pleut.peut etre à travers la terre??
la voisine l'a tres souvent vidé D'AILLEUR!!!
***Modérateur***
Rajout des balises "img". |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 28 juin 2007 12:32:51 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 08:30:35
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il y a qqchose à fouiller du coté de cette non-potabilité de l'eau pour une servitude de puisage d'eau potable , à partir des dispositions de l'article 703 du code civil , d'autant que c'est le fond dominant qui a rendu la servitude inutilisable dans son acception conventionnelle.
une analyse d'eau confirmant le caractère non potable de l'eau par un laboratoire expert accompagnant d'un constat d'huissier de l'existence d'une évacuation d'EP devrait permettre de réunir les conditions pour dire que la servitude a cessé.
certes, elle ne s'éteindra que dans trente ans, mais au moins le délai commencerait-il à courrir.
un avis, larocaille, sur cette piste ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 08:35:01
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Pour le puits, le fait que l'eau soit ou non potable ne change rien.
S'agissanr d'une citerne, le tuyau d'eaux usées que vous avez mentionné précedement ne servirait-il pas plutôt à la récupération des eaux de toiture?
Pour la digue, il nous faut un peu plus de précisions:
S'agit-il d'un bourelet sur la route qui dirige les eaux chez vous?
A qui appartient la route?
Les eaux de toit de votre voisine s'écoulent-ils sur cette route? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 09:00:26
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Pour le puits, le fait que l'eau soit ou non potable ne change rien.(...)
l'acte de servitude mentionne "les besoins exclusivement domestiques"...
ne peut-on trouver qqchose là dessus, non ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 21:32:02
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Citation :
l'acte de servitude mentionne "les besoins exclusivement domestiques"...
ne peut-on trouver qqchose là dessus, non ?
De l'eau, c'est de l'eau.
Vous avez tout à fait le droit d'utiliser une eau non potable dans vos toilettes, ou de puiser une eau grise pour la rendre potable.
La notion "domestique" sous entend pour les besoin du ménage, ce qui exclut l'arrosage, mais pas forcément l'abreuvage.
Donc pas d'issue de ce côté. |
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 23:46:18
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Citation :
Initialement entré par larocaille
NAMD,
j'ai un petit doute sur l'exactitude de ce qui est spécifié dans le lien que vous avez cité. Je pense que les choses ont été sorties de leur contexte de ruralité. De plus l'article 123 du Code Rural est introuvable.
Par contre, voici l'article 152-14 du même code:
Citation :
CODE RURAL
(Partie Législative)
Article L152-14
Toute personne physique ou morale, qui veut user pour l'alimentation en eau potable, pour l'irrigation ou, plus généralement, pour les besoins de son exploitation, des eaux dont elle a le droit de disposer, peut obtenir le passage par conduite souterraine de ces eaux sur les fonds intermédiaires, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future de ces fonds, à charge d'une juste et préalable indemnité.
Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours et jardins y attenant.
Cette servitude s'applique également en zone de montagne pour obtenir le passage des eaux destinées à l'irrigation par aqueduc ou à ciel ouvert dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.
Le législateur a pris le soin de préciser l'applicabilité exclusive au milieu rural.
Au temps pour moi. Reste donc l'Article 697 du cc : "Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.", ce qui devrait autoriser le voisin à poser sa canalisation.
N |
Edité par - NAMD le 28 juin 2007 23:57:22 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 09:05:42
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NAMD,
Ca pourrait marcher si il n'y avait l'article 702:
" De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier."
La situation est purement conservatoire, avec le droit d'entretenir les choses afin de conserver le bénéfice de la servitude et l'obligation de se cantonner à ce qui a été originellement mis en place par les parties.
A juste titre, les juges considèrent que le changement du mode d'exercice de la servitude constitue une aggravation au sens de l'article 702.
S'agissant d'une servitude de puisage, le code civil précise qu'elle emporte le droit de passage, ce qui en constitue le mode d'exercice, faute d'autre précision dans l'acte. La mise en place de tuyaux constitue une servitude de tréfonds qui est une servitude supplémentaire que ne prévoit pas le Code Civil. Et le juge considérera que cette contrainte supplémentaire est une aggravation (cela revient à cumuler le puisage, le passage et le tréfonds).
Si on en revient à l'aspect pratique, c'est le fonds servant qui pourra accepter le remplacement du passage par une installation en tréfonds qui peut s'avérer moins contraignante si la nouvelle convention limite fortement ou interdit le passage.
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sof.el
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 14:26:44
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Pour la digue je vous adresse un plan plus précis.
il y a d'abord la route puis un chemin qui jadis etait commun (d'apres lacte de1937 tjs le même!!) et qui maintenant appartiendrait à ma voisine (le cadastre ayant reuni sa parcelle et le chemin)enfin peu importe car il n'y a pas d'autre chemin pour accedér à ma proprieté donc j'ai le droit de passage.
l'eau arrivant de la route emprunte le chemin et s'écoulait de chaque coté du batiment
la voisine ne voulant plus d'eau devant son pas de porte
à construit en 2002 un "talus" en beton d'une vingtaine de cm.
donc depuis l'eau arrivant de la route emprunte tjs le chemin mais au lieu de se répartir elle est integralement dirigée chez moi.
la voisine a les pieds au sec et mon terrain se transforme en bourbier!!!
http://img187.imageshack.us/img187/1605/plangl1.jpg
pour la goutière elle figure en bleu sur le shéma
elle est tout le long de son toit qui dépasse sur mon terrain sur toute sa longueur et bien sur la descente se fait le long de la façade et se verse chez moi(puisque tout est au dessus de mon terrain!)
Encore un peu plus d'eau!!!! |
Edité par - sof.el le 30 juin 2007 14:29:51 |
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servitudes et gros pb de voisinage
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