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 Sujet  |
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la celloise
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 26 juin 2007 : 18:23:25
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bjr,
J'ai obtenu l'autorisation de faire un balcon avec porte pleine sur le pignon de ma maison.Or les voisins viennent de porter plainte pour dévalorisation de leur bien.Il y a plus de 2 métres à la limite de proprièté et j'ai déjà remplacé la porte fenêtre par la porte pleine pour leur être agréable. Suis-je en faute par rapport au code civil.
Je précise que les voisins sont des hommes de lois
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 18:31:27
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non : la vue devient servitude quand moins de 19 décimètre séparent votre balcon (pas seulement la fenêtre) de la limite de propriété (article 678 du code civil.
la question est donc : le bord du balcon est il à moins de 1,9m. de la limite de propriété ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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la celloise
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 19:06:48
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il y a plus de 6 mètres qui nous sépare de plus leur propriété est située latéralement à la notre et non pas en face.
possibilité d'envoyer croquis ci besoin
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 19:16:44
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| pour insérer une image, suivez ce mode d'emploi... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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la celloise
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 19:46:24
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Voila le croquis
Mon mari étant non voyant et faisant les travaux guidé par gabarits, les voisins peuvent-ils faire jouer cela contre nous
cordialement et avec mes remerciements pour vos réponses |
Edité par - la celloise le 26 juin 2007 19:48:48 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 20:02:29
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je ne vois absolument en quoi le handicap de votre mari peut gêner vos voisins du moment que la règle des 19 décimètres est respecté.
d'ailleurs, l'existence de l'impasse rend irrecevable une action en suppression de vue : dès lors qu'une parcelle est séparée de la voisine par une voie ou un passage rendant inconstructible la zone intermédiaire, on ne parle plus de servitude... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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la celloise
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 20:09:12
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oui mais les voisin sont contigus aves notre jardin et parle de dévalorisation de leur bien.
De plus comme il y a plainte doit-on arrêter les travaux ? Nous sommes convoqué à la gendarmerie jeudi.
Ils nous font "peur" car ils connaissent bien les procédures.
Attendons avec angoisse votre réponse
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 20:15:38
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si ils connaissent si bien les procédures, ils devraient savoir qu'une plainte correspond à une procédure pénale... alors que la gêne dont ils se plaignent est purement civile et ressort des juridictions civiles (tribunal de grande instance en l'occurence).
si vous aviez obtenu l'autorisation de travaux et que les travaux engagés sont conformes à l'autorisation, je ne vois pas bien en quoi le droit pénal est en jeu !!!
au pire, peut-être avez vous oublié d'afficher l'autorisation pendant les travaux ? si c'est le cas, on vous demandera de mettre un panneau visible depuis la voie publique pendant 2 mois : aucun procureur ne donnera suite à une plainte pour un tel motif...
si vous disposez d'une protection juridique avec votre assurance habitation, n'hésitez pas à l'actionner : elle peut vous permettre d'être accompagnés par un juriste lors de votre déplacement en gendarmerie. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 juin 2007 20:16:55 |
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la celloise
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 20:19:36
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| nous vous remercions beaucoup et vous remercions pour votre aide |
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la celloise
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 12:28:55
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Nous sortons de la gendarmerie et nos voisin nous attaque au civil pour défaut de PC alors que tous les documents leur ont été fournis. Le PC obtenu en 1995 a été affiché et des travaux ont été réalisés tous les ans au fur à mesure de nos moyens.
De plus ils affirment que l'impasse leur appartient cela change-t-il quelque chose?
Tout ce que l'on fait est à plus de 4 métres de leur limite de propriété, que peuvent-ils obtenir??
nous sommes angoissés car ils vont peut-être demander la démolition.
Dans l'attente de votre réponse
salutations |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 12:32:23
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Citation :
Initialement entré par la celloise
Nous sortons de la gendarmerie et nos voisin nous attaque au civil pour défaut de PC alors que tous les documents leur ont été fournis. Le PC obtenu en 1995 a été affiché et des travaux ont été réalisés tous les ans au fur à mesure de nos moyens.
De plus ils affirment que l'impasse leur appartient cela change-t-il quelque chose?
Tout ce que l'on fait est à plus de 4 métres de leur limite de propriété, que peuvent-ils obtenir??
nous sommes angoissés car ils vont peut-être demander la démolition.
Dans l'attente de votre réponse
salutations
ils vont surement demander et ne rien obtenir.
seule la construction sans PC justifierait la démolition : ce n'est apparemment pas le cas ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 12:36:33
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
Ils vont surement demander et ne rien obtenir.
seule la construction sans PC justifierait la démolition : ce n'est apparemment pas le cas !
Même pas si les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
Car il suffit de déposer un PC de régularisation pour légaliser la situation.
Ici, de tout ce qui nous est dit, les voisins sont en train de faire n'importe quoi et le juge va leur expliquer les lois si leur avocat ne le fait pas correctement !
L'obtention du PC montre que la mairie a vérifié que le balcon était conforme aux règles d'urbanisme.
Le code civil interdit de créer une vue à moins de 1m90 de la limite de propriété et on en est ici à 6m !
L'argument de la perte de valeur ne tiendra pas devant le juge et celui refusera d'octroyer une indemnité, j'en parie mon chapeau.
Bref, ne vous faites pas de soucis.
Attendez la convocation du tribunal et allez voir un avocat avec.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 28 juin 2007 12:44:58 |
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la celloise
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 15:39:15
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Faut-il arrêté les travaux? Car ils veulent la démolition. Le maire a été convoqué à la gendarmerie égalementnous avons peur ils ne renonce pas, ils ont apparemment une idée bien précise car ils demande un référé
merci encore |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 15:43:13
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| appelez le maire pour connaitre sa position : je maintiens qu'ils sont mal barrés |
cordialement
Emmanuel Wormser
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la celloise
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 15:46:44
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Le maire, laDDE, la gendarmerie etc... nous disent de continuer mais s'il faut détruire!!!
Merci beaucoup |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 16:02:17
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Citation :
Initialement entré par la celloise
bjr,
Je précise que les voisins sont des hommes de lois
Est-ce que cous avez étudié le dossier à fond avec un avocat? Il y a peut-être des éléments que vous ne nous avez pas précisé mais dont vos voisins disposent (contrat de cour commune, servitude, destination de père de famille ou autre). |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 16:09:37
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| Romain, pas pour du pénal ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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la celloise
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 16:11:56
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rien n'est en commun, pas de servitude sur notre acte de propriété. Nous devons prendre contact avec notre protection juridique et nous verrons comment cela va se passer
Juste qu'il faut vérifier si l'impasse est à eux dans ce cas s'est eux qui ont une servitude de passage si j'ai bien tout compris dans vos différents dossiers.
merci |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 16:33:08
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
Romain, pas pour du pénal !
Oui, mais qu'est-ce qui les empeche d'attaquer aussi au civil? |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 17:32:06
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| avec les gendarmes ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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la celloise
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 19:32:19
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je vous tient au courant dés que possible
bonne soirée à vous et merci encore |
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