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 Sujet  |
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Pauline313
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 27 juin 2007 : 18:30:13
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Bonjour à tous,
Je suis en litige avec mon propriétaire...Je suis assignée au Tribunal d'Instance le 5 juillet, j'ai expliqué la situation à une juriste de l'ADIL qui m'a dit qu'à priori mon propriétaire semblait être un marchand de sommeil et qui m'a conseillé de faire une demande d'aide juridictionnelle : en déposant ma demande au Tribunal de Grande Instance il y a quelques jours, on m'a dit qu'il fallait que j'attende environ 4 mois pour avoir un avocat !!! Or, je ne pourrais pas me défendre seule, bien que j'aie plusieurs preuves éclatantes de la mauvaise foi de mon propriétaire, comment vais-je présenter la chose devant le juge ?
Aidez-moi s'il vous plaît !
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 27 juin 2007 : 18:33:06
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Citation :
Initialement entré par Pauline313
Bonjour à tous,
Je suis en litige avec mon propriétaire...Je suis assignée au Tribunal d'Instance le 5 juillet, j'ai expliqué la situation à une juriste de l'ADIL qui m'a dit qu'à priori mon propriétaire semblait être un marchand de sommeil et qui m'a conseillé de faire une demande d'aide juridictionnelle : en déposant ma demande au Tribunal de Grande Instance il y a quelques jours, on m'a dit qu'il fallait que j'attende environ 4 mois pour avoir un avocat !!! Or, je ne pourrais pas me défendre seule, bien que j'aie plusieurs preuves éclatantes de la mauvaise foi de mon propriétaire, comment vais-je présenter la chose devant le juge ?
Aidez-moi s'il vous plaît !
Bonjour,
Quel litige avez-vous? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 27 juin 2007 : 18:40:09
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Demandez au tribunal lors de l'audience un repors pour obtention de l'aide juridictinelle, mais ayez prêt copie de vos papiers de demande et présentez les.
Si vous avez demandé trop tard, ce sera peu crédible en revanche. |
Festina lente |
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Pauline313
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 27 juin 2007 : 18:44:30
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J'ai un bail oral depuis 7 ans et demi, il ne me donne presque jamais de quittance de loyer car il dit que j'en ai pas le droit vu que je n'ai pas de bail écrit ( en tout, il a dû m'en donner 3)...Je n'ai plus d'eau chaude depuis 2005, depuis que je lui ai dit de changer le ballon, il ne veut pas en entendre parler. En septembre 2006, mes ressources ont nettement diminué et j'ai eu du mal à payer mon loyer(j'ai un enfant)...de plus, je ne peux pas recevoir d'aide car je n'ai ni bail ni quittance. Aujourd'hui, il veut m'expulser, alors que j'ai toujours payé mon loyer régulièrement jusqu'à mes problèmes financiers, j'ai juste voulu avoir l'eau chaude et m'arranger avec lui.
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Pauline313
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 27 juin 2007 : 18:53:09
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Merci TITAN et Ribouldingue,
Ribouldingue,
je pensais pouvoir me défendre seule jusqu'à ce que j'appelle l'ADIL il y a 3 semaines pour savoir comment ça se passait concrètement au Tribunal d'Instance afin de préparer mon "oral", c'est à ce moment-là qu'on m'a découragée de me défendre toute seule car, d'après elle, même si j'avais des preuves et des arguments, ce n'était pas l'idéal d'être seule...mais qu'est-ce qui ne serait crédible au juste ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 27 juin 2007 : 20:26:18
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Bah, j'ai u peu de mal a vous dire quelque chose, car vous parlez d'un marchand de sommeil d'abord, mais ensuite, vous dites que vous en payez plus de loyer.
Difficile de penser que le propriétaire apprécie d'avoir a financer le logement, les emprunts l'entretien, réparer ce que vous demandez, tout cela en acceptant de ne pas être payé.
Vous avez DEJA consulté l'ADIL, eux ont vu vos éléments, et peuvent vous donner plus d'infos que nous. |
Festina lente |
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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 27 juin 2007 : 23:32:36
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Ce qui n'est pas crédible de la part de votre proprio:établir un bail oral, donner 3 quittances(= 3mois) alors que votre récit montre que vous étiez là avant 2005: infraction à la loi du 6 juillet 1989.
Ne pas donner de quittances signifie qu'il ne déclare certainement pas vos loyers aux impôts: téléphonez donc aux impôts, dans le cadre de cette affaire pénale: je jurerais bien que...
En ne vous donnant ni bail ni quittance, il vous a enfermée dans un cercle vicieux, vous empêchant d'améliorer votre sort (aides), circonstance aggravante compte tenu de votre maternité et de votre précarité.
Le récit que vous faites indique une relation de chantage, exploitant la misère d'autrui, et cela m'étonnerait grandement qu'il n'y laisse pas des plumes même si le juge vous rappellera qu'au départ il ne fallait pas sortir du cadre légal par un bail oral.
A la place de votre proprio, je me ferais du souci, je m'en fais beaucoup moins pour vous.
Rassemblez tout écrit, talons de chèque montrant que vous êtes là depuis plus de 3 quittances.Allez voir une A. sociale pour avoir des pourcentages de femmes, mères, dans la précarité comme vous et qui cèdent elles aussi à des compromis pour avoir un toit.
Ce qui n'est pas crédible c'est que le proprio fasse le naïf se réveillant au bout de deux ans: à vous de prouver que vous avez tout fait pour payer, même avec retard. Les impôts eux-mêmes acceptent au moins un différé pour une mensualisation, alors excusez-moi.Le contexte d'appauvrissement, de précarité médiatisé avant les élections joueront aussi pour vous.
Sur le ballon d'eau chaude, relevez soigneusement la référence et l'établissement: téléphonez à celui-ci et demandez-lui s'il est encore répertorié: cela montrera , de nouveau, que votre proprio ne remplit les exigences de la loi précitée; ce procédé a fonctionné avec ma première proprio aussi riche qu'avare. N'oubliez pas de demander à cet établissement si votre proprio a souscrit un contrat d'entretien. Je parirais bien que.....Reprenez courage: c'est lui qui devrait se faire du souci.
Reprenez courage: votre cause est défendable. |
en minuscules,yzé
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 juin 2007 : 23:58:56
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vous n'avez plus d'eau chaude depuis 2 ans ????
comment faites-vous avec un enfant en bas âge ?
vous n'avez contacté personne depuis ces pbl d'eau chaude avec le bailleur ? personne ne vous donné des pistes (assistance sociale, DDASS, ADIL ou autre association) ?
au fait, un bail oral = impossible donc pour le bailleur d'augmenter le loyer ... S'il l'a fait depuis votre arrivée, ca ferait encore un mauvais point pour lui, face au juge ....
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 01:48:34
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un bail oral signifie avoir un bail loi 89 sans la possibilité pour le bailleur d'augmenter le loyer
si vous n'avez pas d'eau chaude, le logement n'est pas décent
vous pouvez consulter en urgence l'assistante sociale du cenre d'action sociale de votre arrondissment si vous êtes à Paris ou une association de locatairs (type CGL,CNL,AFOC....) |
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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 10:14:43
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[quote]Initialement entré par Pauline313
Aidez-moi s'il vous plaît !
Si vous avez des soucis de téléphone, envoyez-moi la référence précise, le numéro et le nom de l'établissement inscrits sur le ballon et je les appelle illico.
Il me faudra le nom du proprio pour vérifier le contrat d'entretien:
mon email : yze@free.fr
toutes les mairies distribuent un annuaire de poche avec adresses des services sociaux.
Un N° : 01 43 71 05 51 (DISPENSAIRE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE dans le 20°) Courage |
en minuscules,yzé
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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 10:31:01
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Aidez-moi s'il vous plaît !
Pauline,
J'ai contacté le n° que je viens de vous donner: il est erroné.En revanche j'en ai appelé un autre, valable:
01 47 97 35 54, 23 rue Eupatoria 20°, M°: Ménilmontant. Centre de protection maternelle et infantile. Il vous donnera des adresses précises. |
en minuscules,yzé
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Pauline313
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 02:38:45
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Yzé, Joulia, Nefer : MERCI INFINIMENT pour vos conseils, votre aide et vos encouragements.
>> Yzé,
parmi les preuves écrites, j'ai une quittance qui date de janvier 2002, de plus, il m'accuse, sur l'assignation, de ne pas avoir d'assurance alors que je suis chez Agf depuis juin 2002 (je leur ai demandé qu'ils m'éditent une attestation et, maintenant, je l'ai dans "mon dossier") et j'étais, avant ça, chez Axa (je peux aussi leur demander pour prouver que j'étais là depuis janvier 2000).
Je vais appeler le numéro que vous m'avez donné pour le ballon, c'est adorable de votre part.
>> Joulia,
heureusement, il n'a jamais augmenté le loyer, (je m'estimais d'ailleurs heureuse au début d'avoir un toit pour 350 euros charges comprises ! Auparavant j'habitais dans le 20ème et c'était deux fois plus cher pour la même surface). A l'époque où j'ai été privée d'eau chaude, mon enfant avait 6 ans (ce n'est pas comme s'il n'avait eu que 2 ans) donc depuis novembre 2005, on descend tous les jours chez ma mère au rdc pour la toilette et la douche quotidienne. Aujourd'hui, il a huit ans.
MA MERE ET MOI AVONS LE MEME PROPRIETAIRE, mais elle est beaucoup moins bien lotie que moi (sauf qu'elle a l'eau chaude), j'ai appelé la mairie pour des problèmes sanitaires au niveau des deux appartements au mois de mai 2007, alors le service d'hygiène est venu, et ils ont écrit après cette visite, je cite : "(...)cette enquête a permis de constater certains manquements au Règlement Sanitaire Départemental dans le logement (...)".
En effet, la lumière du jour ne pénètre pas dans l'appartement de ma mère, c'est tout sombre et il n'y a pas de fenêtre...Quand ils sont venus, ils ont dit : " êtes-vous sûr que c'est un local destiné à la location ?" alors on a dit "oui" car ma mère a aussi quelques quittances de loyers plus l'assurance. Alors après, j'ai craqué en larmes tellement j'étais à bout.
Pouvez-vous répondre à une autre question s'il vous plaît ? Je vous explique d'abord :
Je suis dans la même situation locative que ma mère, c'est-à-dire qu'elle a aussi un bail oral avec le même propriétaire.
Sur l'assignation que j'ai reçu et pour laquelle je dois me défendre jeudi prochain, il est mentionné que je suis "sans droits ni titres" (ce qui est vrai car je n'ai pas de bail écrit), avant ça, j'avais reçu
un commandement de payer que je ne pouvais pas honorer où je devais payer des indemnités d'occupation et non des loyers !
Il y a trois environ, ma mère avait eu des difficultés financières exceptionnellement, il lui avait envoyé un commandement de payer, qu'elle a payé aussitôt.
En comparant son ancien commandement de payer et le mien, j'ai remarqué qu'à elle il lui avait demandé des loyers alors qu'à moi il demande des indemnités d'occupation ! Alors qu'elle n'a même pas de bail écrit ! Sur son commandement, il y a écrit "(...)AGISSANT EN VERTU DE : Un bail concernant un local à usage d'habitation sis ...".
En plus, il y avait des articles de loi à la fin pour avoir des aides ou un truc comme ça.
Alors que moi, il n'y a pas écrit "en vertu du bail" et il n'y a pas les articles de loi à la fin.
Question : Pourquoi les commandements de payer sont différents alors que nous sommes dans la même situation locative ma mère et moi ? Les lois ont-elles changé aussi rapidement en trois ans ? Et même si les lois ont changé, comment l'huissier du propriétaire a-t-il pu parler d'un bail alors qu'il N'EXISTE AUCUN BAIL ECRIT NI POUR MOI NI POUR MA MERE ? Il ne peut faire sortir un bail du néant avec la signature de ma mère quand même !
Désolée d'avoir été aussi longue, mais c'est pour m'aider à préparer ma défense, mon "oral" devant le juge, vu que mon aide jurictionnelle a été déposée trop tardivement pour que j'aie un avocat avant jeudi.
Merci encore à vous qui m'avez aidé
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Pauline313
Contributeur débutant
14 réponses |
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Pauline313
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 08:57:45
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| Je viens de lire qu'en utilisant des majuscules sur Internet, ça signifiait que je criais...en fait, mon but n'était pas de crier, je voulais mettre en valeur certains éléments vu que le gras n'a pas voulu fonctionner...désolée |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 10:10:49
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On nomme indemnité d'occupation ce que paye un occupant sans droit.
Votre propriétaire tente de vous faire passer pour un squatter.
une quittance de 2002 fait l'affaire. Amenez aussi vos quittances DEF, vos impots a cette adresse, votre téléphone, un ensemble d'éléments qui sur plusieurs dates prouve que vous occupez et avez toujours occupé les lieux.
La différence que vous avez noté est en effet très importante, et il faut rendre clair au tribunal que vous avez un bail oral. Lui fait prétendre que vosu n'en n'avez aucun.
Citation :
j'étais, avant ça, chez Axa (je peux aussi leur demander pour prouver que j'étais là depuis janvier 2000
non, non, inutile, la seule chose qui compte c'est d'avoir vos attestations pour 2007 et pour 2006.
Si vous remontez en arrière, on va croire que vous voulez noyer le poisson.
En revanche, si vous les avez, mettez ces attestations anciennes dans le dossier précédents (Pièces justifiant que vous habitez depuis longtemps au titre de résidence principale, et qui prouvent que vous êtes locataire en titre);
Citation :
la lumière du jour ne pénètre pas dans l'appartement de ma mère, c'est tout sombre et il n'y a pas de fenêtre...Quand ils sont venus, ils ont dit : " êtes-vous sûr que c'est un local destiné à la location ?" alors on a dit "oui" car ma mère a aussi quelques quittances de loyers plus l'assurance
Vosu n'avez pas compris la question de l'inspecteur.
L'inspecteur soupconne que votre mère loue un local qui sert a débarras. Votre propriétiare lui a refiulé honteusement un coin qu'il ne devrait pas avoir le droit de louer.
ce n'est donc pas vous directeemnt quipouvez répondre à la quesiton, car il faudrait connaitre la destination au sens de l'urbanisme de ce local, qui n'est ceertainement pas a destination d'habitation.
Sauf erreur de ma part, le fait que ce local soit nondécent n'autorise pas a ne plus payer le loyer, mais dans votre cas, si les inspecteurs étaient passés, ce serait vrai.
Attention cependant a ne pas mélanger le passé et le présent. Une inspection ce jour ne justifie pas pour autant de na pas avoir payé il y a quelques mois. |
Festina lente |
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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 10:36:49
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[quote]Initialement entré par Pauline313
Yzé, Joulia, Nefer : MERCI INFINIMENT pour vos conseils, votre aide et vos encouragements.
>> Yzé,
parmi les preuves écrites, j'ai une quittance qui date de janvier 2002, de plus, il m'accuse, sur l'assignation, de ne pas avoir d'assurance alors que je suis chez Agf depuis juin 2002 (je leur ai demandé qu'ils m'éditent une attestation et, maintenant, je l'ai dans "mon dossier") et j'étais, avant ça, chez Axa (je peux aussi leur demander pour prouver que j'étais là depuis janvier 2000).
Je vais appeler le numéro que vous m'avez donné pour le ballon, c'est adorable de votre part.
Pauline, Attention: je vous ai donné un numéro d'aide sociale pas pour le ballon: je ne l'ai pas devant moi: vous seule pouvez le lire et relever le numéro de l'établissement.
Je pense à autre chose, pure hypothèse mais dans la logique sans scrupules de votre proprio: attention -peut-être- à ce qu'il ne retourne pas la situation pendant la comparution, en disant que s'il a fait tout ça, s'il a attendu avant de vouloir vous expulser, c'est par "charité" dont il me paraît pourtant fort incapable. Parce que tout de même ou il est inconscient ou il a ce qu'il croit être un atout. Ce qui m'est venu à l'esprit, c'est cela: se présenter comme quelqu'un qui n'a pas toujours fait le maximum parce que vous deveniez plus difficilement solvable mais qui n'en peut plus...Les gens sans scrupules ne manquent jamais d'audace: prévoyez cela et des contre-arguments qui ne vous manqueront pas. Mais je me trompe peut-être. Tenez-moi au courant, si vous voulez. Bien à vous, yzé
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en minuscules,yzé
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Pauline313
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 11:37:33
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Bonjour Ribouldingue et Ysé,
>> Ribouldingue,
effectivement, je n'avais pas compris la question de l'inspecteur, ce n'est à moi de répondre si c'est un local d'habitation ou pas, donc ça doit être des gens qui travaillent à la mairie ou à la préfecture...Pourtant, je peux témoigner qu'il y a une petite salle de douche (sans aération certes) et même une cuisine, donc ma mère a le droit d'y habiter, n'est-ce pas ? De plus, en ce qui la concerne, elle a toujours été solvable, contrairement à moi.
>> Yzé,
OK, je croyais que c'était le numéro d'une sorte de "centrale" qui s'occupe des ballons, des abonnements d'entretiens, etc. Désolée !
En fait, j'ai payé mes loyers régulièrement pendant plus de 6 ans et demi (jusqu'à mes problèmes financiers), et pendant la dernière année, j'ai payé mon loyer alors que je n'avais déjà plus d'eau chaude (tout en me plaignant à lui à chaque fois qu'il venait récupérer le loyer mais bon, ça ne l'interessait pas plus que ça).
Vous avez sûrement raison, c'est ce qu'une personne de l'ADIL m'avait dit au téléphone : que la situation pouvait se retourner contre moi si je n'étais pas assistée d'un avocat.
Tout ce que je voudrais, c'est qu'on puisse s'arranger devant le juge car je deteste les conflits (avant je m'entendais hyper bien avec lui),j'aimerais bien qu'il me signe un bail afin que je puisse me faire aider pour lui payer les loyers de retard (je deteste avoir des dettes) et ensuite qu'il me mette l'eau chaude et qu'on n'en parle plus. Mais je ne sais pas si ce sera possible, en tous cas je l'espère.
Cordialement.
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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 13:07:15
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Pauline, j'ai trouvé, d'après vos indications, l'article de loi qu'il exploite auprès du tribunal: lisez le point g) (art 4 de la loi du 06 juillet 1989)
Article 4
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 art. 18 II 1° (JORF 7 mars 2007).
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ; [...]
Bilan: point négatif: vos loyers de retard
MAIS: c. atténuante: il a bloqué vos possibilités de sortir de cette situation faute de donner les papiers nécessaires à l'obtention d'une aide sociale. C'est un fait. Avez-vous des écrits où vous lui avez fait part de cela? Des témoins? Ce serait mieux.
Il ne respecte pas non plus les articles 1 et 3 de la loi du 06 juillet 89 décrivant les obligations du bailleur
art 1: Délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation [...] le reste ne vous concerne pas, le bail n'étant pas écrit. mais je me trompe peut-être.
art 3: entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives.
Je sais que l'on n'a pas le droit de ne pas payer son loyer parce que le bailleur ne remplit pas ses obligations.
Mais celui-ci a-t-il le droit de ne pas remplir ses obligations parce que le locataire ne paie pas des loyers en raison de difficultés professionnelles ? Cela me semble impossible, ce serait le Far Ouest, la loi du Talion mais je ne suis pas compétente.
S'il n'a pas le droit de faire cela, votre cause, me semble-t-il, reste défendable. Mais il faut des preuves écrites, les paroles ne peuvent suffire au Tribunal.
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en minuscules,yzé
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 13:45:44
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Citation :
Tout ce que je voudrais, c'est qu'on puisse s'arranger devant le juge car je deteste les conflits (avant je m'entendais hyper bien avec lui),j'aimerais bien qu'il me signe un bail afin que je puisse me faire aider pour lui payer les loyers de retard (je deteste avoir des dettes) et ensuite qu'il me mette l'eau chaude et qu'on n'en parle plus.
non non, ne pas partir comme ca, vosu êtes sur de vous faire avoir.
L'ADIl a riason, il vaut mieux que vous vous fassiez aider, parce que la, l'arguementaiton est déplorable.
1/ Vous n'êtes pas devant le juge pour 'vous arranger', mais pour proposer au juge un plan d'apurement de votre dette.
Il serait peut-etre intelligent de contester la dette. Votre bailleur réclame des indemnités d'occupation, vous n'avez aucune raison d'en payer.
Il ne vous demande aucun loyer, et vous n'en payez pas, mais ce n'est pas le but de l'audience..
2/ vous n'avez absolument aucun intérêt a demander qu'il vous signe un abil. Si vous faites ça, vous vous tirez une balle dans le peids. bel efet en perspective.
Vous AVEZ un bail, n'en demandez pas un.
3/ La question du ballon d'eau chaude est-elle évoquée sur la convocation?
Si la réponse est non, elle ne sera pas abordée, et vous n'avez pas normalement à l'aborder.
Vous allez au tribunal, pas en réunion de conciliation.
Faites vous conseiller avant d'aller a la catastrophe. |
Festina lente |
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Pauline313
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 14:02:41
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Je sais que ça va être difficile et c'est pour ça que j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle (d'après les conseil de la dame de l'ADIL au téléphone : elle trouvait aussi que l'argumentation était déplorable...je ne suis pas une spécialiste, il me faudrait un avocat pour bien argumenter).
Ribouldingue, vous m'avez dit au tout début que ça ne serait pas crédible auprès du juge ma demande d'aide juridictionnelle...
je ne comprends pas les nuances entre ne pas payer d'indemnités d'occupation, contester la dette, payer les loyers...tout se mélange dans ma tête, je ne sais pas comment m'en sortir et j'ai peur.
Yzé merci,
en ce qui concerne l'absence d'eau chaude, je peux avoir plusieurs témoignage dont celui d'un des membres du syndic (qui habite dans l'immeuble aussi) |
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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 17:46:38
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"je ne comprends pas les nuances entre ne pas payer d'indemnités d'occupation, contester la dette, payer les loyers...tout se mélange dans ma tête, je ne sais pas comment m'en sortir et j'ai peur."
Cela prouve que vous êtes un être humain, c'est plutôt une bonne nouvelle. La Loi fait peur: nous sommes tous censés la connaître mais elle est hermétique.
Voici ce que j'ai trouvé concernant les indemnités d'occupation et ribouldingue l'avait bien pressenti car, si j'ai bien compris, le bailleur , comme il le disait très bien , veut vous faire passer pour non pas une locataire ayant un bail mais une occupante sans droit ni titre d'où cette histoire d'indemnités journalières dont je n'avais jamais entendu parler. Mais je ne m'y connais pas. Voici le texte trouvé grâce au moteur de recherche Copernic:
Loyer et indemnité d'occupation judiciaire
Le loyer, c'est ce qui est dû quand le bail suit son cours.
Si le bail est résilié ( quand il s'achève naturellement ou quand le juge y met fin ), la somme due par la personne qui occupe les lieux change de nom et devient l'indemnité d'occupation (et le locataire devient occupant sans droit ni titre).
dans les deux cas, les charges locatives s'ajoutent au loyer
les droits du locataire ou de l'occupant ne sont plus du tout les mêmes
on peut passer du loyer à l'indemnité d'occupation , mais jamais l'inverse : il faudrait signer un nouveau bail
et même si l'occupant continue de payer ce qu'il doit, le propriétaire ne peut ni ne doit lui remettre une quittance de loyer, mais un reçu ou une quittance d'indemnité d'occupation.
L'indemnité d'occupation judiciaire, c'est la somme mensuelle que l'expulsé est condamné par un juge à payer au bailleur au cas où il ne quitterait pas les lieux.
Elle comprend le loyer courant et une pénalité destinée à l'inciter à partir. Parfois s'y ajoutent les charges.
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en minuscules,yzé
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