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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
 Posté - 29 juin 2007 : 18:38:18
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citation de Pauline 313
"je ne comprends pas les nuances entre ne pas payer d'indemnités d'occupation, contester la dette, payer les loyers...tout se mélange dans ma tête, je ne sais pas comment m'en sortir et j'ai peur."
Voici ce que j'ai trouvé (cgl92.fr, par Copernic):
"Le défaut de transmission du commandement de quitter les lieux rend nulle l'expulsion effectuée par l'huissier
Cour de Cassation (2ème Chambre civile) 25 juin 1998 : en cas d'expulsion d'une personne de son habitation principale, l'huissier de justice doit, dès le commandement, faire libérer les locaux et envoyer une copie de cet acte au Préfet du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'inobservation de ces prescriptions constitue l'omission d'un acte et non un vice de forme. Il affecte donc la validité de la procédure d'expulsion sans que la personne expulsée ait à justifier d'un grief.
Notre commentaire : cette solution est une application logique et protectrice des intérêts de l'expulsé prévu par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991. "
1 -Avez-vous reçu un commandement écrit de"payer" et/ou de " quitter les lieux"?
2- J'ai une idée: je commence à croire que c'est une tactique qu'il a déjà utilisée: il fait un bail oral, ne donne pas de quittances, faisant passer, comme l'avait bien senti ribouldingue, le locataire pour un occupant sans droit ni titre.Et regardez: c'est bien ce qui vous est arrivé: vous n'avez eu ni droit ni titre pour prétendre à une aide sociale que vous méritiez avec un petit enfant. Alors voilà mon idée: téléphonez au centre des impôts dont vous dépendez: il suffit de lui indiquer adresse, porte précise, étage que vous occupez mais pour demander qui occupait avant vous les lieux. Précisez que c'est pour une affaire pénale, ce que vous cherchez à établir. Si vous obtenez un nom et un prénom que vous ne parvenez pas à joindre d'ici l'audience, suggérez au juge de vérifier si vous êtes un cas unique - ce que votre proprio veut faire croire - ou si votre prédécesseur a subi le même sort. N'affirmez rien: utilisez des interrogatives, des précautions oratoires du genre: "Je me demande, mais je peux me tromper, si mon propriétaire...etc
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en minuscules,yzé
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 18:56:29
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Citation :
Je sais que ça va être difficile et c'est pour ça que j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle (d'après les conseil de la dame de l'ADIL au téléphone : elle trouvait aussi que l'argumentation était déplorable...je ne suis pas une spécialiste, il me faudrait un avocat pour bien argumenter).
Ribouldingue, vous m'avez dit au tout début que ça ne serait pas crédible auprès du juge ma demande d'aide juridictionnelle...
Oui, tout le monde arrive a la mêem conclusion, mais ne prenez pas peur.
Je n'ai pas dit que vous ne devriez pas avoir l'aide, j'ai dit qu'il ne faut pas la demander la veille de l'audience; Si vous la demandez trop tard, ilne sera plus crédible que vous cherchiez a vous défendre, mais plutot a gagner du temps.
Oubliez ca, le risque me semble faible, tentez d'obtenir plsu rapidement cette aide juridictionelle, en tout cas faites votre demande, et surtotu essayez absolument d'obtenir un papier signé disant que vous l'avez demandée.
Le jour de l'audience, allez voir le juge quand il vous appelera (attention, vous allez peut-etre attendre vingt minutes) pendant l'appel des affaires en disant:
Je demande un repors pour obtenir l'aide juridictionelle, qui met plus de temps que prévu, voila la preuve que je l'ai demandée.
L'affaire devrait etre reporté de trois semaines un mois sans doute.
En effet, comme vous le comprenez, et comme le comprend yzé, il faut absolument ne pas dire n'importe quoi, et ce serait assez dangereux pour vous de tout raconter dans le désordre, donc il vaut mieux gagner un peu de temps. |
Festina lente |
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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 19:26:12
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Oui, tout le monde arrive a la mêem conclusion[...] citation de ribouldingue
Monsieur,
Vous êtes trop modeste: c'est vous qui avez tout compris et qui m'avez éclairée sur cette question que je ne comprenais pas: qu'est-ce qui permet à cet homme d'inverser les rôles et avec quelle singulière audace?
Or, vous avez trouvé: cet homme fait du donnant/ donnant: un bail oral, sans augmentation de loyer ...mais sans justificatifs (quittances. Total, il suffit d'un hasard malheureusement banal aujourd'hui, d'une perte d'emploi, pour que le difficultés de loyer commencent et alors, il devient la "victime" de ce qui n'est plus un(e) locataire avec bail mais un(e) occupante)des lieux sans droit ni titre. Alors que c'est lui qui contribue à enfermer les gens dans un cercle vicieux: ce ne sont pas les gens aisés qui ont affaire à lui. Il peut même alors se payer le luxe de réclamer des indemnités journalières devant un juge.
Cela vaudrait vraiment la peine de vérifier qui occupait l'appartement de Pauline avant elle: je parierais bien que...Mes deux mains ne brûleront pas. Vous êtes très fort. |
en minuscules,yzé
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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 20:20:38
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Citation de ribouldingue
[...] il faut absolument ne pas dire n'importe quoi, et ce serait assez dangereux pour vous de tout raconter dans le désordre, donc il vaut mieux gagner un peu de temps."
Si vous tenez compte de cet autre bon conseil de ribouldingue, Pauline, vous allez gagner mais à une condition: si vous insistez bien sur le fait que vous ne connaissiez pas au départ le fonctionnement de votre propriétaire; si vous soulignez que c'est au fur et à mesure que vous avez compris, en citant même ce site auquel vous avez dû faire appel et qui témoigne, en effet, de votre perplexité. Sinon, le juge risque de vous demander: "Pourquoi vous plaindre si vous connaissiez les conditions au départ? S'il y avait un consentement tacite? Je dirais même tacitement logique par rapport à un bail oral: vous comprenez ? Là, cela se retournerait contre vous.
Il faut dire qu'au contraire, les règles étaient si peu claires au départ que vous avez appris à vos dépends, au fur et à mesure, que vous n'étiez pas considérée comme une locataire mais comme une occupante et que vous ne saviez même pas la différence. Vous savez, je l'ignorais jusqu'à tout à l'heure, cette différence et cette question d'indemnités journalières. Votre propriétaire est vraiment retors. Mais cela il ne faut pas le dire au début: cela doit être une conclusion. Mais vous pouvez gagner, et ça, grâce à ribouldingue. |
en minuscules,yzé
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 20:29:17
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Attention attention, ne partons pas dans un autre travers que le juge ne suivra pas, essayer de JUGER le sgens.
Le juge juge des FAITS. IL condamne des gens.
Ca ne sert a rien de se plaindre de x ou y, il faut avancer des faits.
Il ne faut pas oublier que c'est Pauline l'accusée, pas son propriétaire.
C'est la que ca devient délicat, il faut les présenter correctement et surtout avec COHERENCE. |
Festina lente |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 20:44:38
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Attention attention, ne partons pas dans un autre travers que le juge ne suivra pas, essayer de JUGER le sgens.
Le juge juge des FAITS. IL condamne des gens.
Ca ne sert a rien de se plaindre de x ou y, il faut avancer des faits.
Il ne faut pas oublier que c'est Pauline l'accusée, pas son propriétaire.
C'est la que ca devient délicat, il faut les présenter correctement et surtout avec COHERENCE.
Pouvez-vous vous relire avant de poster,merci. |
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Pauline313
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 23:57:32
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Bonsoir Yzé, ribouldingue et Titan,
Je ne vous remercierai jamais assez pour votre aide...Cet après-midi, j'ai eu un entretien dans le bureau de l'ADIL de mon département, il faudra que je vous rapporte tout ce que la juriste m'a dit.
D'abord, il faut que je vous dise qu'en cherchant dans tous les papiers que j'ai, j'ai retrouvé :
- 1 autre quittance de loyer (en tout, j'en ai 4 : j'ai donc une quittance du 31 janvier 2002, une du 31 janvier 2003, une du 31 janvier 2004 et une du 31 janvier 2005).
- des reçus de mandat cash que je lui avais adressés.
- des reçus de dépôt de chèque sur son compte.
- la photocopie de son RIB.
- un petit mot écrit de sa main me disant " SVP Melle ... régler vos loyers dans les plus brefs délais. Mr ... " il m'avait même renoté son numéro de téléphone. Donc, vu que c'est manuscrit, il ne peut pas dire qu'il ne l'a pas écrit, il a même écrit le mot "loyer".
En plus, je faisais des dépôts directement sur son compte (que ce soit en liquide ou en chèque).
J'ai aussi rassemblé tous mes relevés de compte, les feuilles d'impôts et les factures edf comme vous me l'avez conseillé.
Pour le Juge que je verrai jeudi prochain, ce sera bien la preuve que je ne suis pas une occupante sans droit ni titre, n'est-ce pas ?
Je reviendrai tout à l'heure pour vous dire ce que m'a dit l'ADIL...
Mes remerciements les plus sincères à Yzé et Ribouldingue
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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 08:26:35
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[quote]Initialement entré par Pauline313
Pour le Juge que je verrai jeudi prochain, ce sera bien la preuve que je ne suis pas une occupante sans droit ni titre, n'est-ce pas ?
Incontestablement: je suis très contente pour vous : vous avez accumulé les preuves dans la durée (au moins trois ans), c'est bien contractuel. C'est très bien. Mais je vous conseille encore d'appeler pour le ballon afin de montrer que celui-ci était, comme je le crois, trop vétuste et sans doute sans contrat d'entretien. Votre propriétaire vous loue un appartement sans respecter les règles de l'hygiène la plus élémentaire. Plus l'eau est chaude, moins elle est insalubre. Vous allez gagner, j'en suis sûre. C'est justice. 70% des français pensent qu'ils peuvent du jour au lendemain basculer dans la précarité, ce qui vous est arrivé. S'il faut craindre en plus des requins pareils,c'est honteux. Vous êtes en tort pour les loyers en retard mais, je le répète, même les impôts acceptent le différé d'une mensualisation parce que personne n'est à l'abri d'un aléa.
Vous savez, cette assignation, c'est peut-être votre chance.
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en minuscules,yzé
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 19:11:36
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Citation :
Pour le Juge que je verrai jeudi prochain, ce sera bien la preuve que je ne suis pas une occupante sans droit ni titre, n'est-ce pas ?
Oui.
Bon boulot....
Quel conseil vous a donné la jurise pour jeudi:
1/ Dire que vous demandez le report en attendant l'aIJ
2/ Vous défendre en affirmant que vosu ête slocataire
et que tous les RAR et les commadements concernant le non-paiement des indemnités d'occupations sont sans objet, et que en conséquence vous ne devez rien au titre de laprésente action en justice basée uniquement sur des IO?
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Festina lente |
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Pauline313
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 01 juil. 2007 : 02:56:50
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Bonsoir Yzé ! Bonsoir Ribouldingue !
Désolée d'avoir pris du retard pour répondre...ça me rassure tout ce que vous m'écrivez !
>> Donc la juriste m'a conseillée de ne pas demander de report (en même temps, ça m'arrange car je n'ai pas envie d'avoir une épée de Damoclès au-dessus de la tête, d'avoir à attendre et que ça dure encore et encore !).
>> Elle m'a conseillée :
1/ De prouver que je suis une locataire de bonne foi (avec toutes les preuves possibles).
2/ De demander un échéancier pour apurer la dette.
3/ De faire établir un bail écrit à mon nom afin que je puisse, entre autre, me faire aider financièrement pour les loyers et la dette (allocation pour le logement, fonds de solidarité pour ceux qui ont des difficultés de logement).
4/ Elle m'a conseillée de ne parler de rien d'autre ( logement non décent, pas d'eau chaude, etc., etc.) car elle m'a dit que ça n'intéresserait pas le juge vu que ça n'est mentionné nulle part dans l'assignation...comme me l'a conseillé Ribouldingue, il ne faut pas sortir tous les problèmes dans le désordre...Donc, étant donné que je devrai être méthodique, il faudra que je m'occupe de tous ces problèmes dans un deuxième temps, c'est-à-dire après le jugement...
Elle m'a fait comprendre que lorsque mon statut de "vraie locataire" serait reconnu,je pourrai faire "une demande reconventionnelle" mais il faudra que me renseigne un peu plus le temps venu, c'est-à-dire à partir de septembre.
Pour Yzé :
>> pour ses impôts à lui, je ne me sens pas trop de les appeler parce que c'est pas trop mes affaires...s'il est malhonnête envers l'Etat, il le paiera un jour ou l'autre.
>> en fait, je ne vais pas me plaindre devant le juge (pour ne pas trop parler, sinon comme l'a dit Ribouldingue, ça va vite devenir incohérent) : je vais juste prouver que je suis locataire de bonne foi et reconnaître mes dettes et m'engager à les payer, après, quand un peu de temps sera passé je ferai un " cahier de doléances ", comme au temps du Tiers-Etat ( je le mettrai en demeure de me remettre l'eau chaude, de mettre l'electricité aux normes, ..., et pour ma mère, de toute façon, l'enquête de la mairie suivra son cours...Ah oui, j'avais oublié de vous préciser que ma mère qui vit dans le local qui n'est pas destiné à l'habitation, est invalide à 76 % et qu'elle a même des souris qui rentrent régulièrement chez elle...).
Désolée si ça commence à ressembler à du Charles Dickens mais c'est pourtant une réalité (en 2007)!
Yzé et Ribouldingue, vous n'en êtes peut-être pas conscients , mais vous m'avez redonné un courage pas possible pour me défendre !! Non, je ne suis pas une squatteuse ! Oui, je suis locataire de bonne foi et j'en ai la preuve ! Et je suis prête à tout rembourser à mon propriétaire car c'est son argent, et que je suis honnête mais que j'ai eu de très grosses difficultés, ce qui explique ma situation d'impayés.
Vous serez avec moi jeudi prochain et je penserai à vous (car je vous considère comme mes avocats !)
Bien cordialement
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Pauline313
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 01 juil. 2007 : 03:05:31
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Ribouldingue,
juste par curiosité : c'est quoi "IO" ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 juil. 2007 : 08:01:52
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| indemnités d'occupation |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 juil. 2007 : 08:18:27
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Parfait, Pauline313.
Je ne suis pas certain que vous ferez un bon avocat, mais au moins vous avez maintenant votre feuille de route, ele est claire pour vous ce qui est crucial, me semble tenir parfaitement la route, et elle montre que vous avez compris tous les messages, qui vont tous dans le même sens,tenez vous en maintenant à votre ligne et au conseil de l'ADIL.
Pour la demande reconventionelle, je pense pouvoir vous aider, j'ai eu a faire a ca une fois, mais ce serait mieux qu'un vrai homme de loi ramène ses infos ici, si c'était possible.
C'est dans votre cas votre propiétaire qui exige de vous devant le tribunal A B et C.
Vous lui répondez que non, ce ne sera pas A ni B ni C, mais que vous, en revanche, vous en profitez pour lui demander D (dans votre cas, par exemple D = l'eau chaude).
En fait, c'est judicieux, mais surtout pas pour jeudi, car il faut assurer les bases. Ce serait pour le cas ou il y a un appel par exemple.
Arrivez au tribunal avec vos docuements originaux dans votre poche, mais ne donnez que des copies. Il faudrait que vous ayez deux séries de copie, une pour votre adversaire (si si) et une pour le juge.
Il faudrait AU MOINS UNE page de garde disant votre nom, prénom, adresse, les références de l'audience, et la liste des pièces jointes, et SURTOUT ce que vous demandez mais la juriste a du vous indiquer ca.
Si elle vous a dit en revanche de ne rien préparer, écoutez la plutot que moi.
En fait, je ne sais pas si votre adversaire a une ou plusieurs demande, mais il vous faut avoir une réponse claire et nette (surtout pas improvisée) a donner au juge sur chacun de ces points.
Par exemple;
On exige de vous xx euros au titre de indemnités d'occupation.
Votre réponse:
1/ Pas question que je paye des indemnités d'occupation, puisque je suis locataire en titre sans avoir reçu de congé du propriétaire.
2/Je reconnais xx euros dus au titre des loyers et yy euros dus au titre des charges locataives.
3/Je propose de payer l'ensemble en 24 mois en parts égales.
Citation :
mais vous m'avez redonné un courage pas possible pour me défendre !!
Boudi, vous êtes remontée, vous.....
Ne négligez pas des élément de stress:
1/ Vous êtes convoquée à 14 heures par exemple
2/ Entre 13h30 ou vous arrivez et 14h15 il risque de ne rien se passer
3/ Entre 14h15 et 14h40 il va y avoir l'appel des causes, car vous n'êtes qu'une afffaire parmi 30 par exemple, donc vous allez être décue, on attend pas vraiment après vous.
A 14h35 vous serez allé avec votre adversaire a la barre trente secondes juste pour dire que vous êtes la, et que oui, ca peut se discuter, votre affaire.
4/ 15h20 ca fait près d'une heure que vous attendez, vous avez vu passé plein d'affaires dont certaines similaires à la votre c'est longuet, votre hargne s'essouffle
5/ Pof c'est à vous, et pour vous mettre a l'aise, on vous dit que vous n'avez que 5 minutes tous les deux pour expliquer votre différent.
6/ Tout va passer très vite, pensez à respirer a fond quand vous n'avez pas la parole, tentez de regarder au tour de vous, ne pensez pas que le tribunal (une juge, deux ou trois personnes autour) n'ont comme unique but de la journée que de s'occuper de votre cas.
A ce neiveau ils veulent comprendre grosso-modo sans juger, et voir si ils ont les éléments nécessaires.
7/ Vous attendez une décision, et, bof, le juge dit que c'est mis en différé, donc vous n'aurez la réponse que dans trois semaines. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 01 juil. 2007 08:28:54 |
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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 01 juil. 2007 : 10:02:31
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Je suis contente que vous soyez contente... Je crois en ceci: on ne fait jamais le mal impunément; un jour ou l'autre, on a la monnaie de sa pièce. Ce n'est qu'une question de temps. J'en ai assez vu dans ma vie pour l'affirmer.
Il n'aura que ce qu'il mérite. Je répète, néanmoins, que c'est ribouldingue qui a tout pressenti et qui a tout rendu lumineux pour moi. Si j'ai pu vous aider aussi un peu, j'en suis bien contente.
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en minuscules,yzé
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Pauline313
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 01 juil. 2007 : 10:52:08
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Bonjour Yzé et Ribouldingue,
tout est clair pour moi maintenant.
>> Ribouldingue : merci beaucoup beaucoup pour tous ces conseils ainsi que pour la description exacte de la manière dont se passe les audiences ; ça aide encore plus à me repérer.
>> Yzé : bien sûr que vous m'avez beaucoup aidée !! Vous ne vous rendez pas compte.
En fait, on ne se sent plus seule, dans ce genre de situation, dès lors que des personnes qu'on ne connaît pas vous propose leurs conseils comme ça gratuitement ! ça fait plaisir de se sentir autant aidée.
En tout cas, je ne vous remercierai jamais assez mais je pense que la vie se chargera bien mieux que moi de vous rendre ce que vous donnez aux gens qui ont besoin d'aide.
Le site Universimmo est super, il est d'utilité publique je pense.
Je vous tiens au courant au fur et à mesure, ok ?
Bien cordialement |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 01 juil. 2007 : 11:47:23
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Citation :
Initialement entré par yzé
Je suis contente que vous soyez contente... Je crois en ceci: on ne fait jamais le mal impunément; un jour ou l'autre, on a la monnaie de sa pièce. Ce n'est qu'une question de temps. J'en ai assez vu dans ma vie pour l'affirmer.
Il n'aura que ce qu'il mérite. Je répète, néanmoins, que c'est ribouldingue qui a tout pressenti et qui a tout rendu lumineux pour moi. Si j'ai pu vous aider aussi un peu, j'en suis bien contente.
Comme on dit:"il ne l'emportera pas au paradis"!!! |
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acteach
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 01:06:26
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Je ne sais pas si il est trop tard pour vous aider mais faites attention à des organismes tels que l'ADIL, ils aident souvent plutôt les propriétaires... Demander de l'aide à une association spécialisée dans le logement ,ils pourront vous assister au tribunal de plus.
Faites aussi attention aux petits malin qui se mêlent de tout et disent n'importe quoi. Rassurez-vous vous n'avez aucun tort, c'est évident! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 10:45:40
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Citation :
Initialement entré par acteach
Je ne sais pas si il est trop tard pour vous aider mais faites attention à des organismes tels que l'ADIL, ils aident souvent plutôt les propriétaires...
pas très sympa de généraliser, car l'ADIL est de bon conseil ... quelles que soit la qualité du demandeur !
peut-être avez-vous eu une mauvaise expérience avec 1 personne en particulier ?
Citation :
Faites aussi attention aux petits malin qui se mêlent de tout et disent n'importe quoi.
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 11:03:58
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| on pourrait dire la meme chose de ce forum (tiens, je crois quelqu'un l'as deja fait...) |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 04 juil. 2007 : 11:50:07
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Citation :
Initialement entré par Joulia
pas très sympa de généraliser, car l'ADIL est de bon conseil ... quelles que soit la qualité du demandeur !
peut-être avez-vous eu une mauvaise expérience avec 1 personne en particulier ?
L'ADIL,cela dépend de la personne qui répond.
Dernièrement,j'en ai eu la preuve par personne interposée.
Donc,ne pas prendre pour "argent comptant" ce que l'on vous conseille.
Prendre d'autres avis de personnes qualifiées. |
Edité par - TITAN le 04 juil. 2007 11:56:47 |
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Assignation devant le Tribunal d'Instance
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