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 Sujet  |
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romeolune
Contributeur débutant
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 Posté - 29 juin 2007 : 20:49:19
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bonjour
le locataire a demandé à un huissier de faire un état de lieux
l'edl ne correspont pas à l'edl d'entrée
il a abimé les murs,le parquet etc et en plus il n'a pas rendu tout les jeux de clefs il en amnque un quels sont mes recours que dois je faire merci
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romeolune |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 21:00:31
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Vous avez refusé l'état contradictoire?
Le constat d'huissier a consigné tous ces faits?
Vous estimez le cout de chaque poste SUR DEVIS ou FACTURE, vous retenez sur le dépot de garantie et vous lui demandez de payer le complément. |
Festina lente |
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romeolune
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 21:40:05
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non j'ai été à l'edl mais que faire pour le jeu de clefs qu'il a en sa possesion
l'huissier a relaté l'etat du parquet avec aureole et parquet abimé ,les murs avec impact etc et l'edl d'entrée tout etait propre et le parquet parfait |
romeolune |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 21:43:28
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Donc vous n'avez pas a payer l'huissier, c'est deja ca.
Vous lui facturez sur devis un remplacement de serrure ou du moins de mecansime. |
Festina lente |
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romeolune
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 00:17:41
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| et s'il n'est pas d'accord pour payer |
romeolune |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 08:58:47
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| faites un tout sur le forum "départ"....... |
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romeolune
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 11:52:03
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le locataire a remis un jeu de clef à l'huissier et l'autre est chez une entreprise de nettoyage que je n'arrive pas à contacter (repondeur) cette clef d'apres le mail du locataire devait être remise à l'huissier pour l'etat des lieux
l'état des lieux a u lieu depuis 3 jours et pas de nouvelles des clefs ; l'huissier me dit que cela ne le oncerne ps alors que faire..... |
romeolune |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 14:32:39
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tant que les clés ne sont pas remises au propriétaire, le loyer court
pour que le locataire ait remis les clefs à un huissier ET à une société de nettoyage, il y a probablement un conflit entre vous...... |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 19:16:32
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Citation :
et s'il n'est pas d'accord pour payer
Mais diable, vous me faites rire, que voulez-vous qu'on vous réponde?
Demandez lui ce qu'il est près a payer, mais amener votre propre chéquier au cas ou.... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 30 juin 2007 19:16:55 |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 19:20:15
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Citation :
l'huissier me dit que cela ne le concerne pas alors que faire.....
Je confirme: ca ne concerne pas l'huissier qui est payé pour faire un constat.
Mais, vous avez réelelemnt eu un EDL de sortrie, un vrai, par l'huissier? Que dit-il sur les clés?
S'il ne dit rien avez-vous signé cet EDL? Si oui, cela veut dire que vous acceptez la fin de bail sans le sclés, d'ou retour a ma répnse, vous lui fature zles clés et le canaon, A CONDITION QUE CECI SOIT SUR L'EDL.
Est-ce que cela l'est? |
Festina lente |
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romeolune
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 22:12:21
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je racapitule
le locataire est parti en espagne
pour nettoyer l'appartement il a donne des clefs à une entreprise de nettoyage qui devait les rendre avant l'etat des lieux à l'huissier
l'huissier a effectué un etat des lieux dont j'ai la copie mais l'entreprise de nettoyage ne lui a pas ramener les clefs
est ce à moi d'aller chercher les clefs
je vais établir des devis car entre ldl d'entrée et celui desortie il y a beaucoup de dégat dont un dégat des eaux qui a abimé le parquet et je dois tou faire réparer à ma charge et j'ai trouvé des locataires qui attendent de signer le bail dès que les travaux seront finis pour moi c'est une perte totale de loyer etc c'est un meublé les murs sont tres sales, le parquet abimé et il manque des couettes, draps et couvre lit |
romeolune |
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romeolune
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 22:19:02
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| a mon avis le conflit va arrivé à la suite de la comparaison de l'edl de sortie je ne sais pas comment faire car je n'ai jamais eu autant de degradation |
romeolune |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 22:26:18
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Attendez, attendez, vous dite que l'huissier a fait un état des lieux, mais l'huissier vous a-t'il CONVOQUé pour faire sa visite, et vous y êtes vous rendu?
Je rappelle que l'état des lieux est contradictoire, et que c'est SEULEMENT en cas de refus d'une des parties qu'un EDL par huissier est convoqué par la parie plus diligente.
Si c'est l'état de slieux contradictoire qui a était fait par l'huissier et dont vous parlez, on ne peut juger QUE sur ce qui est écrit dedans, pas plus ni moins.
Si en revanche, -ce que je commence a croire- c'est un simple constat fait a la demande du locataire, auquel vous n'avez pas été convié, il n'a AUCUNE VALEUR (il n'a pas été fait le jour de la remise des clés), et je vous invte fort a faire selon a loi, refuser ceci et demander un état des lieux par huissier a frais partagés, lequel constatera dans ce cas que le jour de la convocation à venir, les clés seront rendues ou ne seront pas rendues.
Aujourd'hui, vous parlez d'avoir eu une copie, mais il n'y a pas de COPIE d'état des lieux, il n'y a QUE un document contradictoire en deux exemplaires signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire.
Votre document est-il signé de vous deux ? |
Festina lente |
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romeolune
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 22:49:53
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il a fait un constat de proces verbal d'etat actuel des lieux et une remise d'un jeu de clefs
l'huissier me l'a envoyé par mail mais je dois aller chercher l'exemplaire chez lui lundi
vous pensez que ce n'est pas valable je n'y comprends plus rien!!!! |
romeolune |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 01 juil. 2007 : 09:27:54
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Romeolune,
Il doit y avoir un état des lieux contradictoires fait par les deux parties. Avez-vous convenu, votre locataire et vous, d'une date pour l'état des lieux de sortie?
A l'issu de cet entretien concernant l'état des lieux, avez vous décidé de signer tous les deux le document?
Si oui et oui,
ALORS
le constat en question est bien un état des lieux de sortie.
Dans ce cas, vous pouvez alors l'utiliser pour faire la différence avec l'EDL d'entrée.
Si il y a un NON, alors vous vosu êtes éloigné de la définition légale, et tout est très compliqué.
A vous maintenant de voir si vous considérez que la location est finie, que vous avez tout (appartemment, état des lieux contraditoire, clés, date de sortie) pour pouvoir relouer.
Si vous arguer de quelque chose concernant les clés, ce doit être marqué dans l'EDL de sortie pour être opposable. Après c'est trop tard.
Si non a la première question par exemple, il n'y a pas d'état des lieux contradictoire de fait.
A vous de décider d'accepter ou pas le constat d'huissier comme etant votrre état des lieux de sortie, et si vous aceptez il devient bien ce qu'il doit être : contradictoire car accepté par les deux parties.
Si vous l'aceptez, vous ne pouvez PLUS RIEN contester de ce qu'il contient.
En particulier, les effets concernant le rendu du DG doivent découler de sa lecture.
Si EDL entrée dit = 2jeux de clas,
et état des lieux de sortie dit = 1 jeu,
alors, changement de serrure ou de canon.
Si l'info n'existe pas, vous ne pourrez pas répercuter.
L'inconvénient de constester le constat d'huissier comme étant un EDL est que cela annule la sortie du locataire, et que son bail est supposé continuer jusqu'aà l'EDL par huissier demandé par la plus diligente des deux parties, payé par moitié par les deux, et quil faut solliciter au plus vite.
Ca va le mettre en colère, vous empêcher vous d'utiliser l'appartement, vous empêcher aussi de régulariser le DG que vous devez lui rendre.
Bref ca bloque tout.
C'est un peu le problème de ne pas faire les choses dans les règles. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 juil. 2007 : 09:31:47
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erreur:
le constat fait par l'huissier à la demande des locataires est tout à fait valable
il n'y a que son cout qui est à la charge exclusive du demandeur , c'est à dire le locataire...puisuqe l'une des parties n'a pas refusé l'EDL contradictoire
et il est pafaitement valable, un huissier n'a pas besoin d'un témoin.............
si toutes les clés ne vous ont pas été rendues, vous mettez en demeure lelocataire par RAR de vous restituer toutes les clés en l'informant que les loyers sont toujours dus jusqu'à la remise complète des clés............et qu'à defaut vous ferez procéder au changement des barillets à ses frais!!! |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 01 juil. 2007 : 11:45:56
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Nefer, a condition qu'il soit fait en présence du propriétaire, ce qui n'est pas précisé ici. Je pose et repose la queston depuis plusieurs jours.
Si le propriétaire n'a pas eu l'occasion de montrer tout ce qu'il faut montrer, et si l'huissier n'a pas eu toutes les infos pour faire son constat, je suis désolé, mais ca reste un constat, pas un EDL.
On parle d'un EDL contradictoire, donc je redemande pour la n-ième fois, est-ce un constat fait par huissier seul ou est-il fait en présence des deux, dans le sens ou le locataire est représenté par l'huissier?
J'ai mal rédigé mon message: contester non pas l'acte d'huisser, mais le fait que le constat consiste bien en l'EDL de sortie.
Citation :
Absolument,que ce soit le locataire ou le bailleur,chacun peut demander un EDL par huissier.
Si l'un ou l'autre n'a pas été prévenu à temps(7 jours),c'est l'autre qui doit en avoir entiérement la charge.
Titan, non.
Chacun peut se faire représenter par un huissier a l'état des lieux contradictoires, c'est vrai.
Chacun ne peut pas demander un EDL par huissier sans présence de l'autre sans que l'état des lieux contradictoire n'ait été refusé au préalable.
Or actuellement on parle d'un état des lieux préaalable.
Je ne dis pas que le constat d'huissier fait ici est non valable, j'essaye de comprendre dans quelle condition il a été fait. Romeolune était-il sur place? |
Festina lente |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 01 juil. 2007 : 12:07:56
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Titan, vous êtes gentil la, mais svp restez sur une discussion technique, vos posts précédents n'avancent pas a grand chose:
Citation :
Article 3
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JORF 9 juin 2005).
.../...
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Titan, comme vous ne savez pas lire, ou bien comme vous avez la flemme, pour votre information, j'essaye de comprendre si le constat d'huissier dont parle notre intervenant s'inscrit bien dans le cadre normal et contradictoire surligné en bleu.
Il ne vous échappe pas qu'il faut que ce soit contradictoire. Ce constat est-il donc contradictoire?
La question est claire mais je n'ai pas la réponse.
Et j'ai indiqué plus haut pourquoi un constat même fait pasr huissier pourrait ne pas constituer un EDL de sortie.
1- le propriétaire n'est pas la (= pas contradictoire)
2- le jour n'est pas le bon
Mais il y en a d'autres possibles.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 01 juil. 2007 12:20:18 |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 01 juil. 2007 : 12:14:30
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Quant au post de Nefer, le dernier, il est contradictoire avec celui qu'elle a fait plsu haut dans lequel elel dit que il n'y a pas d'EDL puisque les clés ne sont pas remises.
Voyez, pour Nefer non plus ce n'est pas si simple puisqu'elle change d'avis.
Citation :
Initialement entré par nefer
tant que les clés ne sont pas remises au propriétaire, le loyer court.../...
Alors plutot que de changer d'avis sans le dire, je préfère essayer de comrpendre si le bail est terminé ou non. |
Festina lente |
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romeolune
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 01 juil. 2007 : 13:15:29
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merci de votre aide
oui j'etais present lors de l'edl mail l'huissier n'avait qu'un seul jeu de clef à me remettre j'ai donne à l'huissier l'edl d'entrée mais il me manque un jeu encore |
romeolune |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 01 juil. 2007 : 14:33:38
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Absolument pas Titan, vous parlez de ce qui se passe lors d'un état des lieux non contradictoire. Vous n'avez PAS COMPRIS la législation. Vous n'avez pas compris le point en question. Vous recopiez bêtement une phrase qui vous arrange.
Romeolune, merci de la précision, donc il s'agit bien d'un état des lieux contradictoire, et tout ce qui est inscrit sur le constat qui fait donc office d'état des lieux est opposable.
Je réitère donc ma conclusion précédente:
Changement possible du canon a son compte si le constat indique 'un jeu de clés' et si le constat EDL d'entrée indiquait 'deux jeux de clés'.
Vous facturez ceci sur devis ou facture (vous n'êtes pas obligé de faire les travaux), ainsi que les autres postes a problèmes, et retenez ceci du dépot de garantie, voire exigez un complément s'il en manque. |
Festina lente |
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remise des clefs
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