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 Sujet  |
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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
 Posté - 10 juil. 2007 : 22:37:53
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Les vrais piliers du forum, férus en droit locatif, vous répondront mais je crois que vous pouvez d'abord proposer à votre bailleur de partager les frais avec lui, comme l'a fait une voisine pour installer une hotte et , à la sortie, sa proprio lui a rendu sa moitié. Ou alors, après l'avoir prévenu et s'il accepte les travaux, par écrit, vous pouvez assumer seul les frais: c'est ce que j'ai fait, moi, pour ma salle de bain et ma cuisine que j'ai carrelées toutes deux à mes frais (embellissement de la chose louée) |
en minuscules,yzé
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 18:22:00
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| erci, mais la réponse que je cherche est une réponse de droit et non d'usage ou de complaisance. Mais je comprends votre point de vue. |
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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 20:14:19
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Citation :
Initialement entré par mallo35m
erci, mais la réponse que je cherche est une réponse de droit et non d'usage ou de complaisance. Mais je comprends votre point de vue.
Allez sur le site, sélectionnez "membres": joulia, ribouldingue, artem, roland maillet, numero6: ils connaissent très bien le droit locatif. |
en minuscules,yzé
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 20:46:24
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Citation :
Initialement entré par yzé
Allez sur le site, sélectionnez "membres": joulia, ribouldingue, artem, roland maillet, numero6: ils connaissent très bien le droit locatif.
Vous oubliez Ali qui n'y connaît rien mais qui est d'excellent conseil !!! |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 21:02:47
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Merci de vos interventions; en fait je m'étais trompé de forum mais j'ai retrouvé l'un des spécialistes que vous me recommandiez.
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 21:46:21
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Citation :
Initialement entré par mallo35m
j'ai retrouvé l'un des spécialistes que vous me recommandiez.
Et devinez qui c'est ??? |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 09:28:47
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no mais faut arreter avec les mails, y a un forum qui sert à ca, arretez de nous spammer  (bon, c'est pas de la pub mais c'est du non solicité quand meme  ) si on ne repond pas, c'est qu'on ne vois pas ou qu'on a pas la réponse sur le bout de la langue |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 14:00:55
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Citation :
Initialement entré par yzé
Code des postes et télécommunications (lois)
Article L35-1
(Loi n° 84-939 du 23 octobre 1984 art. 1 Journal Officiel du 25 octobre 1984)
(Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 art. 41 Journal Officiel du 8 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)
(Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 art. 1, 3 et 7 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 art. 8 Journal Officiel du 27 juillet 1996)
Le service universel des télécommunications fournit à tous un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Il assure l'acheminement des communications téléphoniques en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence, la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée et électronique, et la desserte du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public.
Il est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap. Ces conditions incluent le maintien, pendant une année, en cas de défaut de paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services gratuits ou aux services d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et du débiteur pour lequel a été établi le plan de règlement amiable ou prononcé le redressement judiciaire civil institués par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au téléphone auprès d'un opérateur chargé du service universel dans les conditions prévues par le présent code. Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer à l'installation du téléphone demandée par son locataire ou occupant de bonne foi.
c'est la seule obligation du bailleur comme je vous le disais
edit : c'est la meme chose pour l'antenne télé, le bailleur ne peut s'y opposé mais il n'est pas tenu de la payer meme si, comme je le disais, c'est lui qu'est avantagé au final |
Edité par - artem le 12 juil. 2007 14:02:52 |
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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 16:19:01
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| Mais moi , je le sais que vous êtes un caïd en droit locatif: je ne rate pas vos posts, sans avoir besoin, au préalable, de me prémunir d'une gousse d'ail - si vous voyez ce que je veux dire... |
en minuscules,yzé
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 16:38:40
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| si c'est à moi que s'adresse votre message yzé, vous vous meprenez totalement sur moi. je suis loin d etre un expert en droit quel qu'il soit. l'immo m interesse donc je m'y interesse un peu plus que le reste, ni plus ni moins tout en essayant de pas sortir de conneries |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 16:43:43
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Citation :
Initialement entré par artem
tout en essayant de pas sortir de conneries
Raté !!!
Non, non, rassurez vous Artem, je plaisante !!!
Mais comme j'adore me faire modérer je n'en rate pas une .
Actuellement je suis sur écoute et sans gousse d'aïl . |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
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Matteo.mt
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 18:39:22
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I’m back ! Voici la nouvelle lettre (avec l’article L35-1) que je devrai envoyer.
N’hésitez pas à corriger si nécessaire ;-)
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Lille, le 12 juillet 2007
Objet : Fixation d'une prise téléphonique pour l’accès à la téléphonie et à une connexion Internet
À qui de droit,
Mon bailleur, Mme
coordonnées postales
Madame,
J'ai contracté avec vous un bail le 01 juillet 2007 au adresse, pour une durée d’un an. Vous n'êtes pas sans savoir que j'acquitte régulièrement mes loyers.
Comme je vous l'ai déjà indiqué à maintes reprises, j'ai absolument besoin de fixer une prise téléphonique dans ce petit appartement. En effet, j’ai besoin de votre autorisation pour que France Telecom puisse mettre en place et fixer la prise téléphonique suivant les conditions ci-jointes.
Voici une liste non exhaustive des raisons cruciales.
Dans un premier temps, comme je vous l'ai déjà indiqué verbalement et si vous le souhaitez, je m'engage à remettre le mur percé en état quand je partirai.
Qui plus est, pour des raisons professionnelles, Internet m'est plus que nécessaire. Je vous l'ai déjà indiqué, je ne peux, en cette époque de précarité, me soustraire à certaines recherches. Il ne s'agit nullement d'un gadget, mais d’un outil de travail.
Par conséquent, je ne peux me permettre de souscrire à une offre de téléphonie mobile, très onéreuse par rapport aux offres actuelles relatives au téléphone fixe et un abonnement 3G pour l’Internet mobile.
De plus, suivant l’article L35-1 du Code des postes et télécommunications, vous n’êtes pas sans savoir que « […] Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au téléphone auprès d'un opérateur chargé du service universel dans les conditions prévues par le présent code. » et que « Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer à l'installation du téléphone demandée par son locataire ou occupant de bonne foi. »
Vous trouverez ci-joint le descriptif détaillé du devis de France Telecom ainsi que la procédure de mise en place de la prise téléphonique et des contraintes et obligations qui en découlent (perforation du mur façade <= à mettre que si c’est indiqué dans le devis).
Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Madame, mes salutations distinguées.
Fait à Lille le, Lettre avec AR
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C’est le « j’ai besoin de votre autorisation pour que France Telecom puisse … » qui m’embête. On a l’impression que sans ça, je ne peux pas l’installer or elle ne peux s’y opposer...
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 19:02:28
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Une suggestion :
Citation :
Initialement entré par Matteo.mt
Comme je vous l'ai déjà indiqué à maintes reprises, j'ai absolument besoin de fixer une prise téléphonique dans ce petit appartement. En effet, j’ai besoin de votre autorisation pour que France Telecom puisse mettre en place et fixer la prise téléphonique suivant les conditions ci-jointes.
Comme je vous l'ai déjà indiqué à maintes reprises, j'ai absolument besoin de fixer une prise téléphonique dans cet petit appartement. En effet, j’ai besoin de votre autorisation pour que France Telecom exige votre aval pour effectuer les travaux suivant les conditions ci-jointes.
Surtout évitez le "petit" appartement.
Ca la vexerait .
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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 19:03:41
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Non, cette déférence joue pour vous: vous pourriez lui tenir la dragée haute et vous ne le faites pas: je trouve cela très habile.
Pour les raisons, numérotez: cela vous servira, après, pour la conciliation.
Mais dites, le devis est obligatoire, sinon elle ne vous prendra pas là au sérieux. Il doit figurer en P.J avec la lettre. |
en minuscules,yzé
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yzé
Pilier de forums
405 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 19:23:13
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| Bien joué,ali: que du bon sens, à défaut de bonheur, pour l'instant, pour Matteo |
en minuscules,yzé
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Matteo.mt
Contributeur débutant
21 réponses |
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