|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
 Posté - 07 août 2007 : 09:43:16
|
Ce qui géne votre voisin, c'est que vous construisiez une maison Phenix. On est donc bien dans une situation où il cheche à vous embêter à cause de ce que vous allez construire et non pas parce qu'il tient au mur mitoyen.
Attaquer votre voisin en réprésailles de son attitude ne fera pas avancer votre projet.
Invoquer l'article 662 pour contrecarer un exhaussement fait en vertu de l'article 658 n'aboutira que si vous pouvez prouver que vous subissez un préjudice réel. Il faut donc des arguments complémentaires pour établir que si le voisin s'est passé volontairement de votre accord, c'est parcequ'il savait qu'ainsi il vous mettait devant le fait accompli d'une situation qui vous est préjudiciable.
Néanmoins, même si cela ne fera pas avancer votre projet, vous pouver obliger votre voisin à engager les frais nécessaires (frais partagés) pour remettre en état le mur mitoyen au titre de l'article 655:
Citation :
Article 655
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
Cette remise en état impliquera de "réduire" les plantations qui déstabilisent le mur. A l'occasion de la remise en état, vous pourrez aussi invoquer le fait qu'il existe une construction adossée illégalement et demander son retrait afin que l'entretien du mur puisse être réalisé (c'est un moyen détourné d'aborder le sujet, mais cela peut fonctionner).
Il se peut que vous soyez obligé d'aller en justice, mais, au moins, vous aurez une solide raison: l'entretien du mur. La juridiction compétente pour ce type de litige est le TGI et il vous faudra un avocat.
Pour mener ce genre d'opération, vous devez commencer par un constat d'huissier pour établir que l'entretien est nécessaire. Ensuite, vous faites faire un devis. Vous communiquez constat et devis au voisin en lui demandant de participer aux frais. Si il refuse ou fait le mort, vous saisissez le tribunal. Si le tribunal reconnait le bien fondé de votre injonction d'entretenir le mur, il condamnera le voisin à payer la moitié des frais d'entretien, à moins que ce dernier n'abandonne la mitoyenneté.
Il me semble que vous n'avez pas bien lu l'article 671 car son second alinéa permet de planter le long d'un mur mitoyen sans respecter aucun recul.
Le fait de demander le respect de ses droit ne constitue pas un délit (l'obstruction n'existe pas juridiquement). Ce qui est un délit, c'est l'action dilatoire, qui consiste à multiplier abusivement les recours en justice afin de retarder un projet.
|
Signaler un abus  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 10:12:27
|
| quand Larocaille dit "ce n'est pas un délit", cela signifie que ça ne passe pas par un dépot de plainte (procédure pénale qui démarre à la gendarmerie) mais par l'engagement d'une procédure civile devant les juridictions civiles (TI ou TGI). |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
cristel4
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 11:44:42
|
Bonjour, des nouvelles depuis aout...
Nous venons d'apprendre par la DDE que nous avions la possibilité de construire notre maison le long du mur mitoyen qui nous sépare de nos voisins. Notre surprise fut grande vu toutes les démarches que nous avions entrepris sans succès sepuis lors.
On attend encore une confirmation écrite des services de la DDE et de la Mairie qui ne nous ont donné que des accords oraux. Apparement il ni a aucun problème pour construire devant le mur- ce qui n'était pas le cas il y a plus de trois mois.
Est-il possible de construire sans changer le SHON du fait que le sous-sol prévu est réduit et que la maison est décalé sur la parcelle du voisin opposé d'autant de cm que fait le mur.(20cm ) Le voisin nous lègue les 20cm en question.
cristel
|
cris4 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 11:55:44
|
pourquoi le ss-sol est-il réduit alors que vous décalez simplement la construction de 20cm ?
la SHON est-elle ou non modifiée ?
pensez à formaliser chez un notaire l'achat des 20cm. du voisin... avant de construire... et si vous étiez co-propriétaire du mur de l'autre coté (ce que je ne sais plus !) , profitez du passage chez le notaire pour formaliser un abandon de mitoyenneté.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 oct. 2007 11:56:11 |
| Signaler un abus |
|
|
cristel4
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 19:17:16
|
Bonsoir,
le ss-sol est réduit de 1m env pour éviter que le mur ne cède. En effet, la maison viendra jouxtée le mur mitoyen mais le ss-sol sera décalé d'un bon mètre par une banquette. Je ne sais pas si je m'explique correctement mais nous perdons un mètre de ss-sol pour pouvoir faire notre construction. Cala n'est rien par rapport à l'abandon du projet.
Pour ce qui est du du mur laissé par ce voisin, c'est un don généreux de sa part. L'un je le rappelle, ne veut rien céder alors que l'autre me donne une partie sans faire de difficulté. Nous avions déjà fait intervenir le géomètre pour redélimité la parcelle mais ne l'avions pas encore fait enregistrer chez le notaire du fait ne notre soucis. Nous allons donc faire de nouveau faire intervenir le géomètre et pouvoir formaliser l'acte chez le notaire. Est-ce possible de faire un abandon de mitoyennté sans soucis. C'était également ce que nous contions faire (déjà évoquer dans les épisodes précédents) mais pensons que le voisin gricheux fera un refus. Mon notaire n'est pas au courant de ce genre d'acte et nous l'a fait savoir.
J'ai fait des recherches vous vous en doutez, mais je n'ai pas trouvé de réponse convancante;Je peux abandonner le mur mais le voisin peut refuser cet abandon.
cristel |
cris4 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 19:24:36
|
le voisin ne peut refuser l'abandon que s'il prouve que vous le faites pour éviter des frais de réparation sur un mur ...déjà en ruine !
c'est l'article 656 du code civil qui prévoit cette possibilité d'abandon.
relisez l'excellent fil de Larocaille qui présente cette possibilité d'abandon... sous acte authentique. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 oct. 2007 19:28:42 |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 22:02:16
|
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
le voisin ne peut refuser l'abandon que s'il prouve que vous le faites pour éviter des frais de réparation sur un mur ...déjà en ruine !
Non.
Même le mur en ruine, on peut renoncer à la mitoyenneté.
Un voisin ne peut pas nous obliger à réparer un mur de clôture mitoyen, ni un mur de maison mitoyen si celui-ci ne soutient plus notre construction.
Citation :
c'est l'article 656 du code civil qui prévoit cette possibilité d'abandon.
Si j'ai bien compris, ces murs étaient des murs de clôture.
Dans ce cas, c'est l'article 667 qui s'applique. L'article 663 permet à un voisin d'obliger l'autre à construire un mur de clôture à frais commun, mais ensuite, celui-ci pourra en refuser l'entretien en cédant la mitoyenneté (et donc en perdant du terrain).
Le 656 ne concerne que les murs "de maison", mais fonctionne de la même manière que le 667.
Ces précisions apportées, je pense qu'il est inutile ici d'officialiser l'abandon de la mitoyenneté dans ce cas.
Nous avions déjà trouvé (Dominique je crois) cette jurisprudence qui expliquait qu'une maison construite devant un mur mitoyen devait être regardée comme répondant à la volonté urbanistique demandant de construire exactement en limite. Ceci règle donc le problème de ce coté là.
La question à se poser est donc la suivante : que se passera-t-il dans le futur si rien n'est fait ?
Dans le futur immédiat, rien. Même si le voisin crie au loup au sujet de la construction en limite, ce sera à tort.
Et si plus tard, il exige la réparation à frais commun du mur de clôture, ce jour là, hop, on sort l'article 667 du chapeau et il repart la queue basse.
Citation :
relisez l'excellent fil de Larocaille qui présente cette possibilité d'abandon... sous acte authentique.
Passons à Crhistelle.
Pour être clair, je n'ai pas compris le déroulement de l'histoire, ou plutôt m'apparait-elle très étrange par le manque de professionnalisme du constructeur.
Visiblement, celui-ci a établi un projet irréalisable puisqu'il consistait à détruire de part et d'autre des murs mitoyens, chose rigoureusement interdite, sauf à requérir au préalable à toute élaboraiton de projet, l'accord express du copropriétaire. Il est tout à fait anormal qu'un professionnel ai prévu cela. Celui-ci a commis une véritable faute, faute dont il n'est même pas capable de réparer correctement !
Ensuite, le problème étant révélé, pourquoi diable a-t-il été cherché l'avis de la DDE à ce moment là ????
Et ensuite, qui a signé votre permis de construire ?
La DDE ou la mairie ?
Si c'est la mairie, un quelconque papier de la DDE sera sans aucun intêret : elle n'a pas le droit de donner un avis en direct au pétitionnaire !
Devant ce cas très fréquent dès que le bati est un peu dense, il suffisait de commencer les travaux sans toucher aux murs mitoyens. Certes, la maison aurait été 40 à 50 cm moins longue que prévu au permis de construire, mais rien de dramatique ici !
Il suffisait, en même temps que démarraient les travaux, de déposer un permis modificatif, en spécifiant sur le PC que les limites de terrains ne comprennaient pas le mur mitoyen. Cela aurait été certe un petit mensonge, mais sans conséquences puisque des articles du codes civil vous permettent d'abandonner la mitoyenneté. Bref, les conséquences judiciaires étaient nulles.
Votre constructeur a donc fait preuve de bien peu d'expérience !
Ensuite, pourquoi donc allez-vous encore payer les conséquences de son manque de savoir faire de votre constructeur en réduisant votre sous-sol ?
On sait très bien construire en limite de propriété même en creusant au pied d'un mur existant. Certes la technique est un peu plus sportive, mais on sait faire.
Je concèderait qu'au pied d'un mur en pierre sèche, c'est un peu plus hasardeux. Mais que pensez-vous risquer si une partie de ce muret s'écroule ?
Ho bien sur le voisin va être furieux et le tribunal va être mis au travail. Et au final, quoi ? Quelques centaines (milliers ?) d'euros de frais de procédure et devoir reconstruire le bout de mur écroulé ?
Pour ma part, je prendrais le risque.
Cela augmentera peut-être le coût de mon sous-sol de 2 ou 3000 euros, mais il sera 1m plus large !
Dernière chose.
Votre constructeur a-t-il bien prévu de faire les moins value pour la surface qu'il construit en moins de par son imprévoyance ?
Car il ne serait pas normal du tout que vous payez le même prix pour une maison 20cm moins longue et pour un sous-sol 1m20 moins long !
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 22:34:19
|
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
le voisin ne peut refuser l'abandon que s'il prouve que vous le faites pour éviter des frais de réparation sur un mur ...déjà en ruine !
Non.
Même le mur en ruine, on peut renoncer à la mitoyenneté.
Un voisin ne peut pas nous obliger à réparer un mur de clôture mitoyen, ni un mur de maison mitoyen si celui-ci ne soutient plus notre construction.
la faculté d'abandon ne peut être exercée par l'un des copropriétaires pour se soustraire aux dépenses de réparations ou de construction rendues nécessaires par son fait... Il ne s'agit donc pas ici d'une ruine par le temps mais de dégats du fait d'un copropriétaire, tu as raison. Citation :
Citation :
c'est l'article 656 du code civil qui prévoit cette possibilité d'abandon.
Si j'ai bien compris, ces murs étaient des murs de clôture.
Dans ce cas, c'est l'article 667 qui s'applique. L'article 663 permet à un voisin d'obliger l'autre à construire un mur de clôture à frais commun, mais ensuite, celui-ci pourra en refuser l'entretien en cédant la mitoyenneté (et donc en perdant du terrain).
Le 656 ne concerne que les murs "de maison", mais fonctionne de la même manière que le 667.
non, cette fois, il s'agit d'un mur mitoyen formant "séparation entre cours et jardins" pour reprendre les termes du 653 et pas d'une simple cloture (grillage sur piquets, haie, fossé...) donc article 656 et pas 667
Citation :
Ces précisions apportées, je pense qu'il est inutile ici d'officialiser l'abandon de la mitoyenneté dans ce cas.
moui... un petit acte officialisant la chose me semble bienvenu vu la qualité des relations de voisinage... d'autant que le simle fait de construire contre -sans s'appuyer sur- le mur mitoyen ne signifie pas civilement qu'on en abandonne la propriété donc la charge d'entretien.
Citation :
Nous avions déjà trouvé (Dominique je crois) cette jurisprudence qui expliquait qu'une maison construite devant un mur mitoyen devait être regardée comme répondant à la volonté urbanistique demandant de construire exactement en limite. Ceci règle donc le problème de ce coté là.
Du coté urbanisme oui, l'administration acceptant de considérer qu'il y a respect de la règle de construction en limite de propriété, mais pas du coté civil quant à la propriété du mur elle même.
pour le reste, pas de commentaire  |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 oct. 2007 22:37:17 |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 22:50:12
|
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
non, cette fois, il s'agit d'un mur mitoyen formant "séparation entre cours et jardins" pour reprendre les termes du 653
Ce sont exactement les termes que l'on retrouve également dans le 663 parlant là des clôtures.
Citation :
et pas d'une simple cloture (grillage sur piquets, haie, fossé...)
Le 663 cite et traite singulièrement les murs de clôture.
Citation :
donc article 656 et pas 667
Si si, c'est bien le 667 pour un mur de clôture.
Citation :
moui... un petit acte officialisant la chose me semble bienvenu vu la qualité des relations de voisinage...
Ben justement.
Quitte à aller au tribunal, je préfère que ce soit parce qu'en construisant mon sous-sol en limite de propriété j'ai un peu abimer le vieux muret, plutôt que pour forcer le voisin à accepter la pleine propriété.
Citation :
d'autant que le simle fait de construire contre -sans s'appuyer sur- le mur mitoyen ne signifie pas civilement qu'on en abandonne la propriété donc la charge d'entretien.
Bien sur.
Mais l'abandon sera alors fait à la moindre tentative hargneuse du voisin !
Citation :
Du coté urbanisme oui, l'administration acceptant de considérer qu'il y a respect de la règle de construction en limite de propriété, mais pas du coté civil quant à la propriété du mur elle même.
Bien sur.
Mais qu'il les garde ces 20cm de pierre branlantes !
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
construction sur un mur mitoyen
Forum fermé
