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 Sujet  |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
 Posté - 27 juil. 2007 : 19:36:11
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Bonjour
J'ai besoin d'un renseignement important !
Nous avons depose le 3 juillet un permis de constuire qui respecte le POS. Le POS a change hier le 26 juillet et notre projet ne respecte pas le PLU.
Nous pensions que la date de depot du permis de construire nous permettait de faire que notre dossier soit instruit avec le POS.
Mais d'apres l'urbanisme, il s'agit de la date de delivrance du permis et actuellement avec le PLU notre dossier n'est pas recevable car non conforme au PLU.
Quelqu'un aurait il des infos sur la legislation concernant le changement de POS en PLU ?
Merci d'avance.
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 20:11:06
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La Mairie était en droit (voire avait l'obligation?) de faire valoir un sursis à statuer, le PLU ayant étant approuvé quelques semaines après le dépôt de la demande.
Quels sont les points du dossier qui bloquent avec le PLU? |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 20:22:37
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Romain, en fait, c'est bien "avait l'obligation" si le projet soumis à autorisation rend plus couteux lav réalisation des objectifs du PLU...
Nicodug, vous dites "PLU approuvé" ... il vous reste deux mois pour le contester en cas d'erreur de droit. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 20:22:53
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bonjour romain
merci pour ta reponse...cela ne fait pas notre affaire mais pas le choix alors.
Pour ce qui est a revoir c'est la hauteur de construction car nous sommes en position secondaire.
On avait prevu du (R+1) hauteur de 7,25m mais la hauteur du PLU est de 6,5m....donc dur de faire un etage maintenant...a part une toiture terrasse.
cordialement |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 20:27:08
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Emmanuel, merci pour ta reponse mais je ne comprends pas l'histoire du plus couteux...peux tu m'expliquer
merci d'avance
nico |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 22:30:32
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Citation :
Initialement entré par nicodug
Emmanuel, merci pour ta reponse mais je ne comprends pas l'histoire du plus couteux...peux tu m'expliquer
merci d'avance
nico
dernier alinéa du L123-6 du code de l'urbanisme.
des recours contre des PC accordés contrevenant aux dispositions d'un POS arrêté (donc pas encore approuvé) ont été favorablement accueillis par les juridictions administratives, le juge estimant que le permis aurait dû être refusé et annulant donc l'autorisation entachée d'erreur manifeste d'appréciation ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 00:52:54
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La hauteur fixée à 6,5 est-elle stricte ou bien peut-elle faire l'objet d'une adaptation mineure?
Si le règlement ne permet pas d'adaptation mineure et donc qu'il n'est pas possible de discuter avec la Mairie il va falloir revoir le projet.
Vous pouvez peut-être voir avec un architecte si ça n'est pas déjà le cas. Le CAUE de votre département dispose d'un architecte conseil qui reçoit gratuitement. |
Cordialement,
Romain |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 08:08:52
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Bonjour Romain
la seul chose sur le PLU concernant la hateur est :
Hauteur des constructions limitée à 6,5m
Les éléments de modénature, les garde-corps à claire-voie les edicules techniques peuvent depasser la hauteur maximale dans une limite de 1 mètre.
A vrai dire je ne comprends pas tout ce que ca veut dire...
J'ai contacte mon archi qui se rend à l'urbanisme pour voir ce qui possible de faire.
cordialement |
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 11:22:58
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Je pense que vous faites bien, le meilleur moyen d'élaborer un projet et de le faire acceper par le service instructeur, c'est d'en discuter en amont.
Le règlement autorise 6,50 m pour les constructions mais permet de dépasser cette hauteur de 1 m dans certains cas. Donc il y a peut être une chance de faire passer le projet à 7,25 m. |
Cordialement,
Romain |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 17:36:21
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merci beaucoup pour les reponses....cela nous a servi
nicodug |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 18:49:04
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Bsr,
Compte tenu de :
Citation :
Nous avons depose le 3 juillet un permis de constuire qui respecte le POS. Le POS a change hier le 26 juillet et notre projet ne respecte pas le PLU.
le service instructeur n'aurait-il pas du transmettre un accusé de réception dans les quinze jours (juste pour vérifier que 3 + 15 font bien moins que 26 !) ? |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 22:37:10
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| Normalement oui, mais ça ne va pas beaucoup aider nicodug. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 18:37:28
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d'autant que l'autorisation ne peut être accordée qu'en regard de la règlementation d'urbanisme applicable au moment de l'accord (la date de dépot n'importe pas)...
à ce titre, notons que les modalités de mise en place de la réforme des autorisations d'urbanisme sont assez bizarroïdes puisque c'est la date de dépot des dossiers de demande d'autorisation qui détermine la procédure d'instruction applicable (avant ou après le 1/10/7) ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 18:42:20
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Bonjour
L'urbanisme nous a envoye le recipisse de depot le 4 juillet mais nous n'avons jamais reçu le recommande donnant les delais d'instruction.
4+15 = 19 et le POS a bien change le 26.
Meme si notre dossier est instruit avec le nouveau PLU, aurions nous du quand même recevoir la notification du delai d'instruction?
merci d'avance. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 19:03:01
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normalement oui, et en l'absence d'une telle notification, vous pouvez l'exiger... mais dans la mesure où votre objectif est d'obtenir une dérogation à la règle, mieux vaut ne pas froisser et présenter gentiment ce que vous avez prévu de faire , quite à poser gentiement la question de la notification lors de l'entretien, au lieu de requérir l'instruction par LRAR (c'est la procédure...!).
notez bien que cette histoire de notification ne change rien à la règle applicable à l'autorisation qui vous sera finalement accordée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 14:14:53
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bonjour
merci encore pour toutes vos reponses.
Bonne nouvelle avec coup de fil de l'urbanisme ce matin.
Le projet a ete soumis au maire et accepté avec l'ancien POS. Donc rien a modifier dans le permis de construire....nous sommes soulagés...et en effet,a l'aide de relations courtoises avec les services urbanismes, on a plus de chances d'obtenir gain de cause... |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 16:12:24
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Aie, aie, aie, vous êtes chez AGF   |
Elisabeth |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 21:18:42
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oui on est chez AGF!
Non c'est pas vrai !!!Ahhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhh |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 21:54:36
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Au moins quelqu'un qui a de l'humour !
Vous inquiétez pas c'était pour plaisanter gentiment (la pub c'est terrible)
De toutes façons si le pc est attaqué pars des tiers se sera le maire qui sera mis en cause puisqu'il vous aura délivré le pc...
Mais ils vont le délivrer à quelle date ?
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Elisabeth |
Edité par - marilys le 02 août 2007 13:54:16 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 21:56:55
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c'est un problème de clavier ou c'est de l'humour... ?
parce que franchement, mettre du X partout, ça ne ressemble pas au fonctionnement de notre forum |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 22:01:32
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Désolée mais c'est vraiment un problème de clavier, c'est vrai j'aurai pu choisir une autre lettre encore milles excuses 
ça ne mets même pas venu à l'esprit , comme quoi !!!
et puis c'est pas l'heure |
Elisabeth |
Edité par - marilys le 02 août 2007 13:55:17 |
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permis de construire et changement de POS
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