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De fguigui "Je pense que cette modification des tantièmes chauffage (additif, les autres tantièmes chauffage n'étant pas impactés) n'a jamais pu être adoptée en AG (à l'unanimité ?)."
Pas besoin de l'unannimité, la modification a pue être faite dans le cadre de l'article 30 de la loi, à la majorité de l'article 26: "Elle fixe, à la même majorité (26), la répartition des dépenses de fonctionnement, d'entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés."
Normalement ces modifications auraient dues faire l'objet d'une publicité foncière.
Le pb c'est que le RdC a été rédigé avant la fin de la construction de la copro. Notamment avant la construction du dernier bâtiment de bureaux. Le RdC prévoit qu'il y aura du chauffage dans ce bâtiment mais n'en prévoit pas pour autant les tantièmes chauffage ! Si bien que la résolution pour la nouvelle grille chauffage n'a jamais pu être adoptée en AG.
Malgré tout il existe une grille d'usage de répartition chauffage. Grille qui affecte des tantièmes chauffage aux lots qui n'en étaient pourvus initialement.
Cette grille a du être présentée en AG dans les années 60/70, mais n'a sans pas été adoptée légalement, puisque non enregistrée au fichier immobilier.
Un (gros) lot (3200/100000 tantièmes généraux) qui n'avait pas de tantièmes chauffage initialement, bien que chauffé par la copropriété, en a profité pour demander à être chauffé gratuitement (0/120000 tantièmes chauffage) et l'a obtenu !
Peut-on revenir là dessus ?
A contrario, si on coupait le chauffage à ce lot, serait-il dans son droit à demander le rétablissement du chauffage en s'appuyant sur une grille de répartition d'usage fantaisiste ?
modification RdC (énième question !)
Forum fermé
Posté - 14 mai 2008 : 17:00:47
